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La modification de la rémunération - Nécessité d’un accord exprès du salarié,        - même si le nouveau mode de rémunéra...
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Competence rh modification du contrat de travail

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contrat de travail - clauses - modification -

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Competence rh modification du contrat de travail

  1. 1. LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAILwww.Competencerh.fr
  2. 2. De quoi parle t on?1/ Le principe : Modification du contrat de travail ou changement desconditions de travail?Une distinction jurisprudentielle- Nécessité de l’accord du salarié si l’on touche à un élément qui estdéterminant pour lui, soit par nature, soit parce qu’il l’a précisé au moment où ila conclu son contrat :- La rémunération,- La durée du travail,- Le lieu de travail et- la qualification professionnelle.Par contre, Le salarié ne peut pas refuser le changement des conditions detravail, sauf s’il est protégé, sous peine de commettre une faute. Cela relèveen effet du pouvoir de direction de l’employeur.Toutefois, le salarié peut s’y opposer dans les cas de figure suivants : si lamodification qui lui est proposée s’accompagne inévitablement de lamodification d’un élément de son contrat de travail tel que par exemple larémunération, bouleversant l’économie même de son contrat .
  3. 3. Les juges apprécient au cas par cas, en fonction :- de la nature de lélément modifié (élément essentiel ou non du contrat de travail)- des fonctions exercées par le salarié- de lampleur de la modification- Du contenu du contrat.2/ Les modifications imposées par la loi:2 cas liés à une obligation patronale de reclassement :- L’inaptitude physique- Le licenciement pour motif économique3/ Les modifications imposées par l’accord collectif :- L’accord collectif s’impose – art L2254-1- Les dispositions plus favorables du contrat priment- Un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail
  4. 4. La modification de la rémunération - Nécessité d’un accord exprès du salarié, - même si le nouveau mode de rémunération est plus avantageux. - même si la modification du mode de calcul n’a pas d’incidence surle montant de la rémunération - même si elle est justifiée par un motif économique - même si elle est imposée par une autorité supérieure. Donc , nécessité de l’accord du salarié pour :- Le montant de la rémunération- Le taux horaire- Le taux de commission- L’intégration d’une prime d’ancienneté au salaire de base.Concernant les primes, cela dépend de leur source si elles sont de naturecontractuelles, conventionnelles ou d’usage. Et selon la source de lamodification touchant à la prime.Contractuelle : elle ne peut être imposée au salarié.Conventionnelle : elle peut être modifiée par dénonciation de l’accordcollectif.Usage : elle peut être modifiée par dénonciation de l’usage.Si le contrat prévoit que les objectifs sont révisables par l’employeur, lesalarié n’a pas à donner son accord pour leur modification quelle que soit
  5. 5. Modification de la qualificationQualification ou attributions?En principe, la qualification du salarié ne peut pas être modifiée sans laccorddu salarié.Mais l’employeur peut faire évoluer les missions du salarié :Dés l’instant que la tâche donnée au salarié est conforme à sa qualification, il ya simple changement des conditions de travail.Une modification du rang hiérarchique, consistant dans lintroduction de deuxéchelons intermédiaires entre le salarié et la direction générale, ne constituepas une modification du contrat de travail mais un simple changement desconditions de travail.Lorsque les nouvelles tâches remettent en cause la qualification, le niveau deresponsabilité ou la nature même de lactivité du salarié, il sagit dunemodification du contrat soumise à lacceptation du salarié.Que se passe t il en cas de changements temporaires ?En principe, les modifications temporaires apportées aux fonctions simposentau salarié si elles sont effectivement exceptionnelles et de courte durée. Ellene doit pas saccompagner dune diminution de la rémunération.
  6. 6. Modification du lieu de travail1/ Existence d’une clause de mobilitéLe salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié, etd’exercer ses fonctions dans les différents établissements où l’entreprisedéciderait de le muter. Si cette clause existe, l’employeur peut imposer cechangement de lieu de travail. Si le salarié refuse, il manque à ses obligationscontractuelles mais pour autant il ne peut pas être licencié pour faute grave.Exceptions :- Si cela s’accompagne d’une modification de son contrat de travail- Si cela n’est pas dicté par l’intérêt légitime de l’entreprise- Si il y a atteinte a sa vie familiale et personnelle2/ Absence de clause de mobilitéL’indication du lieu n’a qu’une valeur informative et l’employeur peut l’imposer sicela se situe dans le même secteur géographique.Ce secteur est une détermination au cas par cas.Les critères pris en compte par le juge sont :- distance séparant le site initial et le nouveau site- réseau de transports en communSi le nouveau lieu n’appartient pas au même secteur géographique, L’employeur est tenude demander l’accord du salarié avant de modifier le lieu de travail.
  7. 7. Modification de la durée du travail1/ Augmentation de la durée du travail, nécessité de l’accord du salarié2/ Réduction de la durée du travailSi c’est une décision unilatérale de l’employeur, les salariés ne sont pas tenusde l’accepter.Si c’est à la suite d’un accord collectif, l’accord du salarié n’est pas nécessaire.3/ La mise en place d’un aménagement du temps de travailAnnualisation du temps de travailJusquà la loi du 22 mars 2012, la Cour de cassation considérait quelinstauration dune modulation du temps de travail constituait unemodification du contrat de travail qui nécessitait laccord exprès du salariéDepuis, lemployeur peut imposer à ses salariés lannualisation du temps detravail prévue par une disposition conventionnelle sans avoir à demander leuraccord préalable. 4/Instauration des heures supplémentaires et changement des cadences de travail ouchangement des horaires de travailEn principe, simple changement des conditions de travail.ExceptionsSi les horaires ont été contractualisés, cela nécessite l’accord tout comme l’existence d’unbouleversement important des conditions de travail suite a cela.
  8. 8. Quelle procédure applicable pour une modification du contrat de travail?Le salarié dispose d’un choix : accepter ou refuserEn cas de refus du salarié, lemployeur peut, soit renoncer à la modificationenvisagée soit, le cas échéant, licencier le salarié.Lacceptation par un salarié dune modification de son contrat de travail nepeut résulter de la seule poursuite par lui de lexécution du contrat de travailaux nouvelles conditionsQuel motif de licenciement?La seule volonté de lemployeur dappliquer une modification du contrat de travailrefusée par le salarié nest pas une cause de licenciement, peut importe quellesoit ou non légitime.Lemployeur doit remonter à la cause initiale (la cause tenant au salarié ou aumotif économique) qui la conduit à devoir mettre en œuvre cette modification decontrat.l’employeur peut proposer une modification du contrat de travail pour un motiféconomique. Il doit alors respecter une procédure stricte : en faire la propositionau salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, lequel a alors unmois pour répondre, pas moins . S’il ne dit rien dans ce délai, il est réputé avoiraccepté la modification proposée.
  9. 9. Transformez une contrainte en opportunité, Contactez nous Contact@competencerh.fr www.competencerh.fr

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