La lettre de la Caisse d'Epargne aux tuteurs familiaux et aux mandataires judiciaires

1. Les MJPM ont besoin d’apporter des réponses
concrètes à leurs majeurs protégés sur
les sujets liés à l’argent. Aussi, Corinne Villa,
Animateur Tutelles et Associations de Proximité
pour la Caisse d’Epargne Loire-Drôme-Ardèche,
accompagnée de Joel Continsouza, Directeur
des marchés spécialisés, et de Patrick Dujardin,
Gestionnaire commercial Personnes Protégées, a
proposé une rencontre avec Robert Soubeyrand,
de l’association Finances & Pédagogie, sur le
thème « Fiscalité 2015 et produits Assurance Vie ».
Créée en 1957 par les Caisses d’Epargne,
Finances & Pédagogie réalise des actions de
sensibilisation et de formation pour donner des
repères en matière de gestion et de fiscalité,
s’appuyant sur une expertise bancaire et une
pédagogie active reconnues.
Cette matinée s’est déroulée au Palais de Justice
VOUS AVEZ LA PAROLE
Janvier 2016
41
LA LETTRE DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES
Marie-Pierre Lamour, présidente du Tribunal
d’instance de Montbrison a accueilli, le
17 septembre 2015, une dizaine de Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
pour une rencontre avec un formateur de
Finances & Pédagogie et le service Personnes
Protégées de la Caisse d’Epargne.
Rencontre entre les MJPM du secteur de
Roanne-Montbrison et Finances & Pédagogie
L’intérêt d’un rendez-vous
de bilan fiscal…
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège
social : 50 avenue Pierre-Mendès-France 75201
Paris Cedex 13. RCS Paris n° 493 455 042,
intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous
le n° 08 045 100. Directeur de la publication :
J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction :
T. Martinez - Comité de rédaction : S. Bouhier,
M. Dessaux, F. Devienne, F. Drieu, E. Grimbert,
S.Guillois,F.Levallois,D.Loussouarn,N.Marchand,
C. Villa, F. Wagner. Conception, rédaction et
réalisation : Illustration :Ulf. K.-comillus.com-
Crédits photo : Thinkstock - Impression pour
les Éditions de l’Épargne : TYPOFORM - 4 rue
du Vaulorin 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454.
EdEp : 01.2016.19736.
Modification des barèmes d’imposition, calcul du
quotient familial, revalorisation des différents
seuils, identification des différents types de revenus
de l’épargne, modification des conditions d’éligibilité
à certains produits… À l’occasion de la nouvelle année,
et compte tenu du collectif budgétaire de la fin d’année,
il est vivement recommandé de solliciter un rendez-
vous spécifique auprès de votre conseiller en agence,
et ce d’autant plus si vos avoirs sont importants.
Quelle que soit votre situation, votre conseiller est
formé pour vous accompagner dans une recherche
d’optimisation de votre patrimoine. Qu’il s’agisse
des revenus de votre activité professionnelle, de
vos revenus fonciers ou de vos valeurs mobilières,
vous pouvez peut-être bénéficier d’abattements ou
de conditions avantageuses.
À l’occasion d’un bilan fiscal, votre conseiller
étudiera avec vous les charges éventuellement
déductibles au regard de votre situation familiale,
et les réductions ou crédits d’impôts auxquels vous
pouvez prétendre selon les investissements, les
dons ou encore les travaux d’économie d’énergie
que vous avez pu réaliser.
Il vous renseignera sur la rentabilité des produits
fiscalisés, compte tenu de votre taux marginal
d’imposition (TMI) et vous aidera à arbitrer en matière
de placements, pour ne pas dépasser certains
plafonds, ou vous proposera peut-être d’opter pour
une dispense d’acompte, par rapport à votre revenu
fiscal de référence. Si vous possédez des produits
d’assurance vie, vous êtes peut-être imposable
à l’impôt sur le revenu sur les intérêts en cas de
rachat partiel ou total, et aurez sans doute à choisir
certaines options fiscales pour bénéficier d’une
imposition plus avantageuse… Dans tous les cas,
n’hésitez pas : prenez rendez-vous !
Quoi
de neuf ?
EN ACTION
de Montbrison, où Marie-Pierre Lamour, juge des
tutelles, gère avec son équipe un service Majeurs
Protégés qui occupe un tiers de son activité.
Un moment d’échanges constructifs
Cette rencontre a permis aux mandataires invités
(UDAF, MJPM privés, hôpitaux, CCAS) de mieux
se connaître, d’échanger sur leurs difficultés, et
d’exprimer leurs besoins auprès de leur partenaire
bancaire qu’est la Caisse d’Epargne.
En préambule, Corinne Villa a présenté le
secteur des personnes protégées en France, le
positionnement du réseau Caisse d’Epargne et
terminé par un focus sur la Caisse régionale. Le
relais a été pris par le représentant de Finances
& Pédagogie qui a abordé la fiscalité avec des
exemples précis, ce qui fut très apprécié par le
public non spécialiste.
« Les questions-réponses ont été nombreuses,
pertinentes et constructives, souligne Corinne
Villa. À l’unanimité, les mandataires présents ont
réaffirmé que la Caisse d’Epargne était pour eux un
partenaire incontournable et de loin le meilleur sur
le secteur de la protection juridique ! » Une première
encourageante pour la seconde session organisée
en février 2016 sur le secteur de Saint-Étienne.
LE SAVIEZ-VOUS ?
• ÉPARGNANTS : LA LOI
ECKERT ENTRE EN VIGUEUR
À partir du 1er
janvier 2016, la
loi du 13 juin 2014 relative aux
comptes bancaires inactifs et
aux contrats d’assurance vie
entre en vigueur. De ce fait, les
établissements bancaires sont
dans l’obligation de contacter
les titulaires ou ayants droit de
comptes inactifs (c’est-à-dire les
comptes sur lesquels il n’y a pas
eu d’opération ou pour lesquels
le titulaire ou son représentant
légal ne s’est pas manifesté).
Cette loi prévoit que les sommes
non réclamées devront être
déposées à la Caisse des
Dépôts et Consignations (CDC)
à l’issue d’un délai de trois ans
suivant le décès du titulaire du
compte, ou à l’issue d’un délai
de dix ans suivant le début de la
période d’inactivité du compte.
Dans le cas où ces sommes
demeureraient non réclamées
par leurs titulaires ou par
leurs ayants droit, elles seront
acquises à l’État au bout de vingt
ans à compter de la date de leur
dépôt à la CDC, ou à l’issue d’un
délai de vingt-sept ans à comp-
ter de ce dépôt dans le cas des
comptes de personnes défuntes.
Les établissements de crédit
devront, chaque année, rendre
publics :
• le nombre de comptes et le
montant des avoirs inactifs non
réclamés ;
• le nombre de comptes et le
montant des avoirs déposés à
la CDC.
Si vous pensez être concerné,
il convient de vous manifester
très rapidement auprès de votre
Caisse d’Epargne afin de réacti-
ver le compte de cette personne.
Cela fait, vous pourrez voir avec
votre agence s’il est possible ou
non de conserver ce compte.
La personne protégée,
acteur de son projet de vie
Pour favoriser l’autonomie des personnes protégées, des outils et des documents existent
et répondent aux obligations réglementaires. Le point avec l’exemple des Associations
Tutélaires du Puy-de-Dôme, de Vichy et de Montluçon, qui ont fusionné en 2014 pour
devenir l’Association Tutélaire Nord Auvergne*. Rencontre avec Cyrille Dias, chef de service.
n créant l’AT Nord Auvergne, nous
avons réuni une centaine de sala-
riés sur quatre sites pour gérer
2 300 personnes sous protection
juridique, 120 mesures d’accompa-
gnement social et assurer un soutien
aux tuteurs familiaux.
Issus de trois structures, nous nous
sommes appuyés sur nos différentes
pratiques professionnelles pour
établir des documents communs
à la prise en charge des majeurs
protégés : règlement intérieur, livret
d’accueil, document individuel de
protection et récépissé de remise
justifiant de la bonne exécution de
notre mandat.
Cette démarche résulte de la
réforme de la protection juridique
des majeurs de mars 2007 qui nous
a fait entrer dans le champ de la loi
du 2 janvier 2002. La réforme a clai-
rement rappelé que la protection du
majeur a notamment pour vocation
de favoriser l’autonomie de ce dernier,
en faisant émerger un consentement
libre et éclairé via une informa-
tion adaptée.
«
E
Dans cet état d’esprit, nous avons
élaboré la trame du document indi-
viduel de protection des majeurs, qui
mentionne la manière dont nous indi-
vidualisons notre prise en charge de
la personne protégée. Ce document
est mis à jour une fois par an avec
l’intéressé afin d’actualiser sa situation.
Il nous reste à affiner le contenu de
nos questionnaires de satisfaction et
à structurer nos groupes de parole.
Cette réflexion nous a aussi conduits
à travailler l’articulation entre le docu-
ment individuel de protection et les
différents écrits adressés au juge
des tutelles, notamment les comptes
rendus des diligences accomplies
dans le cadre de la protection de la
personne. La mise sous protection
peut être vécue comme une privation
de liberté. Notre objectif est d’inverser
la problématique en permettant à la
personne protégée d’accéder de
nouveau à une pleine citoyenneté
que ses difficultés ne lui permet-
taient plus d’exercer. Un enjeu et un
défi portés par toute une équipe au
service de la personne. »
* L’AT Nord Auvergne est adhérente à la Fédération
Nationale des Associations Tutélaires (FNAT).
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2. • FORUM SANTÉ HANDICAPS
INFOS À LAON
Comme chaque année, l’Union
des associations de personnes
handicapées du département de
l’Aisne organise le Forum Santé
Handicaps Infos. L’édition 2015
s’est déroulée les vendredi 6
et samedi 7 novembre à Laon,
proposant des rencontres avec
des associations et parte-
naires, des animations, et une
conférence sur le thème « Votre
dossier MDPH*, de la demande
à la notification ».
Depuis plusieurs années, ce
forum, dont la Caisse d’Epargne
Picardie est partenaire depuis
sept ans, a pour vocation
d’accompagner les personnes
concernées par une situation de
handicap, une perte d’autono-
mie ou une maladie invalidante, et
de les accompagner dans leurs
démarches auprès des parte-
naires et associations de l’Aisne.
C’est l’occasion pour les familles
de s’informer, de renouveler leurs
demandes et de connaître leurs
droits ou d’obtenir des réponses
à leurs questions auprès des
responsables d’organismes à
caractère social œuvrant dans le
champ du handicap et de la santé.
* Maison Départementale des Personnes
Handicapées.
• ACHAT IMMOBILIER :
10 JOURS POUR CHANGER
D’AVIS !
Depuis le 8 août 2015, le délai de
rétractation pour l’achat d’un bien
immobilier à usage d’habitation
est passé de 7 à 10 jours (art. 210
de la loi Macron). Pendant ces dix
jours, l’acheteur non profession-
nel peut renoncer à la transaction
sans avoir à se justifier et sans
pénalité. Il lui suffit d’informer le
vendeur ou son intermédiaire par
lettre recommandée.
À noter : C’est le jour de l’envoi
du recommandé qui est retenu, et
non celui où le courrier est reçu
par le vendeur.
DE A À Z QUESTIONS DIRECTES
UNE PERSONNE SOUS PROTECTION JURIDIQUE EST-ELLE COUVERTE
EN CAS DE PERTE DE SES MOYENS DE PAIEMENT ?
Oui, sous deux conditions. Soit la personne a souscrit un forfait
Satellis Autonomie ou Autonomie Plus, et dans ce cas, elle bénéfice
del’assuranceMoyensdepaiementintégréedansleforfait.Soitelle
asouscritseulementàl’assuranceMoyensdepaiementséparément,
maisilluifautnéanmoinsposséderunchéquierouunecartebancaire.
Cette assurance la couvre contre l’utilisation frauduleuse en cas de
perte ou de vol. Elle sera remboursée à hauteur de 1 350 euros par
sinistre dans la limite de 1 600 euros par an pour une carte bancaire,
ou de 3 100 euros par an et/ou par sinistre concernant le chéquier.
Selon l’article 510 du Code civil, les représentants légaux
doivent établir chaque année un compte de gestion auquel
sont annexées les pièces justificatives récapitulant les
opérations de gestion du patrimoine et les ressources de
leur(s) majeur(s) protégé(s). La Caisse d’Epargne édite un
relevé annuel de patrimoine pour leur faciliter la tâche.
L’établissement d’un compte
rendu annuel détaillé peut
représenter une tâche laborieuse
pour les représentants légaux,
surtout familiaux, qui peuvent
parfois mal vivre le fait de devoir
justifier auprès des juges des
tutelles du bon emploi des
ressources de leur « protégé ».
Le relevé annuel personne
protégée édité par la Caisse
d’Epargne se révèle être un
et débitrices effectuées par ou
pour le compte de la personne
sous protection juridique. Il ne
se substitue pas aux relevés de
comptes mensuels ou trimes-
triels, mais est complémentaire
et est composé des comptes de
dépôt, des contrats d’épargne,
des comptes titres et assurances
vie détenus par le majeur protégé.
UN DOCUMENT QUI FAIT FOI
Pour les contrats d’assurance
vie, il s’agit de la dernière valeur
connue. Le relevé annuel envoyé
par l’assureur précisera, par
contrat, les opérations effectuées
(versements, rachats, revalori-
sation) ; c’est ce document qui
fait foi.
Pour les comptes titres et PEA,
il s’agit également de la dernière
valeur connue. Dans ces cas,
ce sont les relevés trimestriels
précisant le détail par valeur et
les revenus encaissés qui font foi.
Très complet, le relevé annuel
peut être transmis comme justi-
ficatif pour établir les attestations
de soldes de comptes et d’inté-
rêts perçus aux organismes tels
que la Caisse Primaire d’Assu-
rance Maladie ou la Maison
Départementale du Handicap
des personnes protégées. Il
est alors nullement nécessaire
de remplir à la main les divers
formulaires fournis par ces orga-
nismes, ni de solliciter la signa-
ture de l’établissement bancaire.
D’un point de vue légal, le relevé
annuel de gestion fait foi.
À noter : En cas de renouvelle-
ment de la mesure, n’oubliez pas
d’informer votre établissement
bancaire pour être sûr de recevoir
ce précieux relevé !
pendant la période considérée :
ressources périodiques (salaires,
prestations sociales ou familiales,
pensions, rentes…), intérêts des
placements financiers et capitaux
(succession, donation, échéance
de placements, vente de biens,
cession, etc.).
Dans la colonne des dépenses
sont présentées toutes les
sommes prélevées sur les
ressources et le patrimoine
du majeur, rappelons que ces
dépenses doivent être engagées
au profit du majeur : soin, entre-
tien, loisirs, administration de son
patrimoine, conditions de vie…
C’est à partir de ces deux
éléments qu’on établit le solde,
qui peut être positif ou négatif.
Janvier 201641
Quoi
de neuf ? Dans l’hypothèse d’un solde posi-
tif, tuteurs et curateurs préciseront
l’affectation ou l’emploi de celui-
ci. Ils devront également rappeler
les références et les intitulés des
comptes, livrets et placements du
majeur en portant les sommes y
figurant, au début et à la fin de la
période de gestion concernée.
En outre, toutes les modifica-
tions du patrimoine du majeur
pour lesquelles une ordonnance
aura été nécessaire, pendant la
période de gestion concernée,
devront être mises en évidence :
clôture de comptes ou livrets,
échéance de placements, sous-
cription de nouveaux placements
financiers, modification de place-
ments, vente ou acquisition de
biens ou de titres…
JUSTIFIER LES OPÉRATIONS
À l’appui du compte rendu annuel
de gestion rédigé, les représen-
tants légaux doivent produire
les justificatifs de situation des
différents comptes bancaires
et placements de la personne
protégée (copie du relevé annuel
personne protégée) ; les justifica-
tifs des dépenses importantes (à
partir de 500 euros), sans néces-
sairement détailler les dépenses
usuelles d’entretien, d’habille-
ment et de nourriture, ainsi que
les attestations bancaires ou
autres justificatifs attestant des
dépenses ou placements auto-
risés par le conseil de famille ou
le juge des tutelles.
À ce titre, le relevé annuel
personne protégée édité par la
Caisse d’Epargne présente les
soldes au 01/01 et au 31/12, ou
à la date d’anniversaire du juge-
ment, et permet de récapituler la
totalité des opérations créditrices
Le relevé annuel personne
protégée : un outil d’aide
à l’élaboration du compte
de gestion annuel
justificatif très utile à l’appui
du compte de gestion annuel
pour chaque personne sous
protection.
COMPTE DE GESTION :
MODE D’EMPLOI
Un compte de gestion annuel
comporte essentiellement deux
rubriques. Dans la colonne des
recettes, doivent figurer toutes les
sommes perçues pour le majeur
CONSEIL MALIN
Pour les mandataires professionnels, la production de ce relevé
annuel est aussi accessible via Webprotexion, le service de banque
à distance de la Caisse d’Epargne.
Pensez-y ! Vous ne recevez pas ce relevé ? ou pas à la bonne date ?
Contactez votre Conseiller Caisse d’Epargne.
Le titulaire du compte ou son repré-
sentant légal doit faire opposition
au plus vite auprès de sa Caisse
d’Epargne et au plus tard dans les
six jours après réception du dernier
relevé de compte, en appelant le
08 25 08 31 00.
En cas de vol, un dépôt de plainte
auprès du commissariat de police
est requis pour la prise en charge du
sinistre. Ensuite, en cas de débits
constatés, il convient d’appeler le
centre de gestion des sinistres au
09 69 36 45 45.
Enfin, le renouvellement des
moyens de paiement se fait géné-
ralement automatiquement par
l’organisme bancaire auprès duquel
a été déclarée la perte ou le vol.
COMMENT ET AUPRÈS DE QUI DÉCLARER LA PERTE DE SES MOYENS
DE PAIEMENT ? QUELLES DÉMARCHES EFFECTUER POUR LES RENOUVELER ?
Le Livret d’Epargne Populaire (LEP)
appartient à la catégorie des
produits d’épargne réglementée
par l’État. Il permet d’épargner
jusqu’à 7 700 euros avec un taux
de rémunération de 1,25 % actuel-
lement. Les intérêts sont totalement
exonérés d’impôt sur le revenu et
de prélèvements sociaux. Les
versements et retraits sont libres,
et la disponibilité des fonds est
immédiate. Il ne peut être détenu
qu’un LEP par personne domiciliée
fiscalement en France.
Pour ouvrir ou renouveler un LEP,
il faut justifier, avis d’imposition de
l’année précédente à l’appui, d’un
revenu fiscal de référence n’excé-
dant pas un certain plafond :
19 235 euros pour une personne
seule (une part fiscale), 29 506 euros
pour un couple marié ou « pacsé »,
une personne isolée avec un enfant
ou une personne seule avec deux
enfants (deux parts fiscales), ou
39 779 euros pour un couple marié
ou « pacsé » avec deux enfants (trois
parts fiscales) pour l’année 2015.
À noter : Ces seuils sont différents
en Martinique, Guadeloupe et à la
Réunion. Si le revenu fiscal de
référence dépasse le plafond de
revenus applicable pour une
année, la banque sera tenue de
clôturer le LEP le 31 mars 2016 et
les fonds seront versés sur l’un
des comptes du titulaire du LEP.
Toutefois, dans l’hypothèse où les
revenus du contribuable sont à
nouveau inférieurs à ce plafond en
2016, il pourra conserver le LEP
ouvert.
Pour en savoir plus : Décret n° 2015-
538 du 15 mai 2015 (JO du 17).
LesnouvellesrèglesduLivret
d’EpargnePopulaire
EN PRATIQUE
015158_JE_TUTELLE_n41.indd 2-3 14/01/16 16:15

3. • FORUM SANTÉ HANDICAPS
INFOS À LAON
Comme chaque année, l’Union
des associations de personnes
handicapées du département de
l’Aisne organise le Forum Santé
Handicaps Infos. L’édition 2015
s’est déroulée les vendredi 6
et samedi 7 novembre à Laon,
proposant des rencontres avec
des associations et parte-
naires, des animations, et une
conférence sur le thème « Votre
dossier MDPH*, de la demande
à la notification ».
Depuis plusieurs années, ce
forum, dont la Caisse d’Epargne
Picardie est partenaire depuis
sept ans, a pour vocation
d’accompagner les personnes
concernées par une situation de
handicap, une perte d’autono-
mie ou une maladie invalidante, et
de les accompagner dans leurs
démarches auprès des parte-
naires et associations de l’Aisne.
C’est l’occasion pour les familles
de s’informer, de renouveler leurs
demandes et de connaître leurs
droits ou d’obtenir des réponses
à leurs questions auprès des
responsables d’organismes à
caractère social œuvrant dans le
champ du handicap et de la santé.
* Maison Départementale des Personnes
Handicapées.
• ACHAT IMMOBILIER :
10 JOURS POUR CHANGER
D’AVIS !
Depuis le 8 août 2015, le délai de
rétractation pour l’achat d’un bien
immobilier à usage d’habitation
est passé de 7 à 10 jours (art. 210
de la loi Macron). Pendant ces dix
jours, l’acheteur non profession-
nel peut renoncer à la transaction
sans avoir à se justifier et sans
pénalité. Il lui suffit d’informer le
vendeur ou son intermédiaire par
lettre recommandée.
À noter : C’est le jour de l’envoi
du recommandé qui est retenu, et
non celui où le courrier est reçu
par le vendeur.
DE A À Z QUESTIONS DIRECTES
UNE PERSONNE SOUS PROTECTION JURIDIQUE EST-ELLE COUVERTE
EN CAS DE PERTE DE SES MOYENS DE PAIEMENT ?
Oui, sous deux conditions. Soit la personne a souscrit un forfait
Satellis Autonomie ou Autonomie Plus, et dans ce cas, elle bénéfice
del’assuranceMoyensdepaiementintégréedansleforfait.Soitelle
asouscritseulementàl’assuranceMoyensdepaiementséparément,
maisilluifautnéanmoinsposséderunchéquierouunecartebancaire.
Cette assurance la couvre contre l’utilisation frauduleuse en cas de
perte ou de vol. Elle sera remboursée à hauteur de 1 350 euros par
sinistre dans la limite de 1 600 euros par an pour une carte bancaire,
ou de 3 100 euros par an et/ou par sinistre concernant le chéquier.
Selon l’article 510 du Code civil, les représentants légaux
doivent établir chaque année un compte de gestion auquel
sont annexées les pièces justificatives récapitulant les
opérations de gestion du patrimoine et les ressources de
leur(s) majeur(s) protégé(s). La Caisse d’Epargne édite un
relevé annuel de patrimoine pour leur faciliter la tâche.
L’établissement d’un compte
rendu annuel détaillé peut
représenter une tâche laborieuse
pour les représentants légaux,
surtout familiaux, qui peuvent
parfois mal vivre le fait de devoir
justifier auprès des juges des
tutelles du bon emploi des
ressources de leur « protégé ».
Le relevé annuel personne
protégée édité par la Caisse
d’Epargne se révèle être un
et débitrices effectuées par ou
pour le compte de la personne
sous protection juridique. Il ne
se substitue pas aux relevés de
comptes mensuels ou trimes-
triels, mais est complémentaire
et est composé des comptes de
dépôt, des contrats d’épargne,
des comptes titres et assurances
vie détenus par le majeur protégé.
UN DOCUMENT QUI FAIT FOI
Pour les contrats d’assurance
vie, il s’agit de la dernière valeur
connue. Le relevé annuel envoyé
par l’assureur précisera, par
contrat, les opérations effectuées
(versements, rachats, revalori-
sation) ; c’est ce document qui
fait foi.
Pour les comptes titres et PEA,
il s’agit également de la dernière
valeur connue. Dans ces cas,
ce sont les relevés trimestriels
précisant le détail par valeur et
les revenus encaissés qui font foi.
Très complet, le relevé annuel
peut être transmis comme justi-
ficatif pour établir les attestations
de soldes de comptes et d’inté-
rêts perçus aux organismes tels
que la Caisse Primaire d’Assu-
rance Maladie ou la Maison
Départementale du Handicap
des personnes protégées. Il
est alors nullement nécessaire
de remplir à la main les divers
formulaires fournis par ces orga-
nismes, ni de solliciter la signa-
ture de l’établissement bancaire.
D’un point de vue légal, le relevé
annuel de gestion fait foi.
À noter : En cas de renouvelle-
ment de la mesure, n’oubliez pas
d’informer votre établissement
bancaire pour être sûr de recevoir
ce précieux relevé !
pendant la période considérée :
ressources périodiques (salaires,
prestations sociales ou familiales,
pensions, rentes…), intérêts des
placements financiers et capitaux
(succession, donation, échéance
de placements, vente de biens,
cession, etc.).
Dans la colonne des dépenses
sont présentées toutes les
sommes prélevées sur les
ressources et le patrimoine
du majeur, rappelons que ces
dépenses doivent être engagées
au profit du majeur : soin, entre-
tien, loisirs, administration de son
patrimoine, conditions de vie…
C’est à partir de ces deux
éléments qu’on établit le solde,
qui peut être positif ou négatif.
Janvier 201641
Quoi
de neuf ? Dans l’hypothèse d’un solde posi-
tif, tuteurs et curateurs préciseront
l’affectation ou l’emploi de celui-
ci. Ils devront également rappeler
les références et les intitulés des
comptes, livrets et placements du
majeur en portant les sommes y
figurant, au début et à la fin de la
période de gestion concernée.
En outre, toutes les modifica-
tions du patrimoine du majeur
pour lesquelles une ordonnance
aura été nécessaire, pendant la
période de gestion concernée,
devront être mises en évidence :
clôture de comptes ou livrets,
échéance de placements, sous-
cription de nouveaux placements
financiers, modification de place-
ments, vente ou acquisition de
biens ou de titres…
JUSTIFIER LES OPÉRATIONS
À l’appui du compte rendu annuel
de gestion rédigé, les représen-
tants légaux doivent produire
les justificatifs de situation des
différents comptes bancaires
et placements de la personne
protégée (copie du relevé annuel
personne protégée) ; les justifica-
tifs des dépenses importantes (à
partir de 500 euros), sans néces-
sairement détailler les dépenses
usuelles d’entretien, d’habille-
ment et de nourriture, ainsi que
les attestations bancaires ou
autres justificatifs attestant des
dépenses ou placements auto-
risés par le conseil de famille ou
le juge des tutelles.
À ce titre, le relevé annuel
personne protégée édité par la
Caisse d’Epargne présente les
soldes au 01/01 et au 31/12, ou
à la date d’anniversaire du juge-
ment, et permet de récapituler la
totalité des opérations créditrices
Le relevé annuel personne
protégée : un outil d’aide
à l’élaboration du compte
de gestion annuel
justificatif très utile à l’appui
du compte de gestion annuel
pour chaque personne sous
protection.
COMPTE DE GESTION :
MODE D’EMPLOI
Un compte de gestion annuel
comporte essentiellement deux
rubriques. Dans la colonne des
recettes, doivent figurer toutes les
sommes perçues pour le majeur
CONSEIL MALIN
Pour les mandataires professionnels, la production de ce relevé
annuel est aussi accessible via Webprotexion, le service de banque
à distance de la Caisse d’Epargne.
Pensez-y ! Vous ne recevez pas ce relevé ? ou pas à la bonne date ?
Contactez votre Conseiller Caisse d’Epargne.
Le titulaire du compte ou son repré-
sentant légal doit faire opposition
au plus vite auprès de sa Caisse
d’Epargne et au plus tard dans les
six jours après réception du dernier
relevé de compte, en appelant le
08 25 08 31 00.
En cas de vol, un dépôt de plainte
auprès du commissariat de police
est requis pour la prise en charge du
sinistre. Ensuite, en cas de débits
constatés, il convient d’appeler le
centre de gestion des sinistres au
09 69 36 45 45.
Enfin, le renouvellement des
moyens de paiement se fait géné-
ralement automatiquement par
l’organisme bancaire auprès duquel
a été déclarée la perte ou le vol.
COMMENT ET AUPRÈS DE QUI DÉCLARER LA PERTE DE SES MOYENS
DE PAIEMENT ? QUELLES DÉMARCHES EFFECTUER POUR LES RENOUVELER ?
Le Livret d’Epargne Populaire (LEP)
appartient à la catégorie des
produits d’épargne réglementée
par l’État. Il permet d’épargner
jusqu’à 7 700 euros avec un taux
de rémunération de 1,25 % actuel-
lement. Les intérêts sont totalement
exonérés d’impôt sur le revenu et
de prélèvements sociaux. Les
versements et retraits sont libres,
et la disponibilité des fonds est
immédiate. Il ne peut être détenu
qu’un LEP par personne domiciliée
fiscalement en France.
Pour ouvrir ou renouveler un LEP,
il faut justifier, avis d’imposition de
l’année précédente à l’appui, d’un
revenu fiscal de référence n’excé-
dant pas un certain plafond :
19 235 euros pour une personne
seule (une part fiscale), 29 506 euros
pour un couple marié ou « pacsé »,
une personne isolée avec un enfant
ou une personne seule avec deux
enfants (deux parts fiscales), ou
39 779 euros pour un couple marié
ou « pacsé » avec deux enfants (trois
parts fiscales) pour l’année 2015.
À noter : Ces seuils sont différents
en Martinique, Guadeloupe et à la
Réunion. Si le revenu fiscal de
référence dépasse le plafond de
revenus applicable pour une
année, la banque sera tenue de
clôturer le LEP le 31 mars 2016 et
les fonds seront versés sur l’un
des comptes du titulaire du LEP.
Toutefois, dans l’hypothèse où les
revenus du contribuable sont à
nouveau inférieurs à ce plafond en
2016, il pourra conserver le LEP
ouvert.
Pour en savoir plus : Décret n° 2015-
538 du 15 mai 2015 (JO du 17).
LesnouvellesrèglesduLivret
d’EpargnePopulaire
EN PRATIQUE
015158_JE_TUTELLE_n41.indd 2-3 14/01/16 16:15

4. Les MJPM ont besoin d’apporter des réponses
concrètes à leurs majeurs protégés sur
les sujets liés à l’argent. Aussi, Corinne Villa,
Animateur Tutelles et Associations de Proximité
pour la Caisse d’Epargne Loire-Drôme-Ardèche,
accompagnée de Joel Continsouza, Directeur
des marchés spécialisés, et de Patrick Dujardin,
Gestionnaire commercial Personnes Protégées, a
proposé une rencontre avec Robert Soubeyrand,
de l’association Finances & Pédagogie, sur le
thème « Fiscalité 2015 et produits Assurance Vie ».
Créée en 1957 par les Caisses d’Epargne,
Finances & Pédagogie réalise des actions de
sensibilisation et de formation pour donner des
repères en matière de gestion et de fiscalité,
s’appuyant sur une expertise bancaire et une
pédagogie active reconnues.
Cette matinée s’est déroulée au Palais de Justice
VOUS AVEZ LA PAROLE
Janvier 2016
41
LA LETTRE DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES
Marie-Pierre Lamour, présidente du Tribunal
d’instance de Montbrison a accueilli, le
17 septembre 2015, une dizaine de Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
pour une rencontre avec un formateur de
Finances & Pédagogie et le service Personnes
Protégées de la Caisse d’Epargne.
Rencontre entre les MJPM du secteur de
Roanne-Montbrison et Finances & Pédagogie
L’intérêt d’un rendez-vous
de bilan fiscal…
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège
social : 50 avenue Pierre-Mendès-France 75201
Paris Cedex 13. RCS Paris n° 493 455 042,
intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous
le n° 08 045 100. Directeur de la publication :
J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction :
T. Martinez - Comité de rédaction : S. Bouhier,
M. Dessaux, F. Devienne, F. Drieu, E. Grimbert,
S.Guillois,F.Levallois,D.Loussouarn,N.Marchand,
C. Villa, F. Wagner. Conception, rédaction et
réalisation : Illustration :Ulf. K.-comillus.com-
Crédits photo : Thinkstock - Impression pour
les Éditions de l’Épargne : TYPOFORM - 4 rue
du Vaulorin 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454.
EdEp : 01.2016.19736.
Modification des barèmes d’imposition, calcul du
quotient familial, revalorisation des différents
seuils, identification des différents types de revenus
de l’épargne, modification des conditions d’éligibilité
à certains produits… À l’occasion de la nouvelle année,
et compte tenu du collectif budgétaire de la fin d’année,
il est vivement recommandé de solliciter un rendez-
vous spécifique auprès de votre conseiller en agence,
et ce d’autant plus si vos avoirs sont importants.
Quelle que soit votre situation, votre conseiller est
formé pour vous accompagner dans une recherche
d’optimisation de votre patrimoine. Qu’il s’agisse
des revenus de votre activité professionnelle, de
vos revenus fonciers ou de vos valeurs mobilières,
vous pouvez peut-être bénéficier d’abattements ou
de conditions avantageuses.
À l’occasion d’un bilan fiscal, votre conseiller
étudiera avec vous les charges éventuellement
déductibles au regard de votre situation familiale,
et les réductions ou crédits d’impôts auxquels vous
pouvez prétendre selon les investissements, les
dons ou encore les travaux d’économie d’énergie
que vous avez pu réaliser.
Il vous renseignera sur la rentabilité des produits
fiscalisés, compte tenu de votre taux marginal
d’imposition (TMI) et vous aidera à arbitrer en matière
de placements, pour ne pas dépasser certains
plafonds, ou vous proposera peut-être d’opter pour
une dispense d’acompte, par rapport à votre revenu
fiscal de référence. Si vous possédez des produits
d’assurance vie, vous êtes peut-être imposable
à l’impôt sur le revenu sur les intérêts en cas de
rachat partiel ou total, et aurez sans doute à choisir
certaines options fiscales pour bénéficier d’une
imposition plus avantageuse… Dans tous les cas,
n’hésitez pas : prenez rendez-vous !
Quoi
de neuf ?
EN ACTION
de Montbrison, où Marie-Pierre Lamour, juge des
tutelles, gère avec son équipe un service Majeurs
Protégés qui occupe un tiers de son activité.
Un moment d’échanges constructifs
Cette rencontre a permis aux mandataires invités
(UDAF, MJPM privés, hôpitaux, CCAS) de mieux
se connaître, d’échanger sur leurs difficultés, et
d’exprimer leurs besoins auprès de leur partenaire
bancaire qu’est la Caisse d’Epargne.
En préambule, Corinne Villa a présenté le
secteur des personnes protégées en France, le
positionnement du réseau Caisse d’Epargne et
terminé par un focus sur la Caisse régionale. Le
relais a été pris par le représentant de Finances
& Pédagogie qui a abordé la fiscalité avec des
exemples précis, ce qui fut très apprécié par le
public non spécialiste.
« Les questions-réponses ont été nombreuses,
pertinentes et constructives, souligne Corinne
Villa. À l’unanimité, les mandataires présents ont
réaffirmé que la Caisse d’Epargne était pour eux un
partenaire incontournable et de loin le meilleur sur
le secteur de la protection juridique ! » Une première
encourageante pour la seconde session organisée
en février 2016 sur le secteur de Saint-Étienne.
LE SAVIEZ-VOUS ?
• ÉPARGNANTS : LA LOI
ECKERT ENTRE EN VIGUEUR
À partir du 1er
janvier 2016, la
loi du 13 juin 2014 relative aux
comptes bancaires inactifs et
aux contrats d’assurance vie
entre en vigueur. De ce fait, les
établissements bancaires sont
dans l’obligation de contacter
les titulaires ou ayants droit de
comptes inactifs (c’est-à-dire les
comptes sur lesquels il n’y a pas
eu d’opération ou pour lesquels
le titulaire ou son représentant
légal ne s’est pas manifesté).
Cette loi prévoit que les sommes
non réclamées devront être
déposées à la Caisse des
Dépôts et Consignations (CDC)
à l’issue d’un délai de trois ans
suivant le décès du titulaire du
compte, ou à l’issue d’un délai
de dix ans suivant le début de la
période d’inactivité du compte.
Dans le cas où ces sommes
demeureraient non réclamées
par leurs titulaires ou par
leurs ayants droit, elles seront
acquises à l’État au bout de vingt
ans à compter de la date de leur
dépôt à la CDC, ou à l’issue d’un
délai de vingt-sept ans à comp-
ter de ce dépôt dans le cas des
comptes de personnes défuntes.
Les établissements de crédit
devront, chaque année, rendre
publics :
• le nombre de comptes et le
montant des avoirs inactifs non
réclamés ;
• le nombre de comptes et le
montant des avoirs déposés à
la CDC.
Si vous pensez être concerné,
il convient de vous manifester
très rapidement auprès de votre
Caisse d’Epargne afin de réacti-
ver le compte de cette personne.
Cela fait, vous pourrez voir avec
votre agence s’il est possible ou
non de conserver ce compte.
La personne protégée,
acteur de son projet de vie
Pour favoriser l’autonomie des personnes protégées, des outils et des documents existent
et répondent aux obligations réglementaires. Le point avec l’exemple des Associations
Tutélaires du Puy-de-Dôme, de Vichy et de Montluçon, qui ont fusionné en 2014 pour
devenir l’Association Tutélaire Nord Auvergne*. Rencontre avec Cyrille Dias, chef de service.
n créant l’AT Nord Auvergne, nous
avons réuni une centaine de sala-
riés sur quatre sites pour gérer
2 300 personnes sous protection
juridique, 120 mesures d’accompa-
gnement social et assurer un soutien
aux tuteurs familiaux.
Issus de trois structures, nous nous
sommes appuyés sur nos différentes
pratiques professionnelles pour
établir des documents communs
à la prise en charge des majeurs
protégés : règlement intérieur, livret
d’accueil, document individuel de
protection et récépissé de remise
justifiant de la bonne exécution de
notre mandat.
Cette démarche résulte de la
réforme de la protection juridique
des majeurs de mars 2007 qui nous
a fait entrer dans le champ de la loi
du 2 janvier 2002. La réforme a clai-
rement rappelé que la protection du
majeur a notamment pour vocation
de favoriser l’autonomie de ce dernier,
en faisant émerger un consentement
libre et éclairé via une informa-
tion adaptée.
«
E
Dans cet état d’esprit, nous avons
élaboré la trame du document indi-
viduel de protection des majeurs, qui
mentionne la manière dont nous indi-
vidualisons notre prise en charge de
la personne protégée. Ce document
est mis à jour une fois par an avec
l’intéressé afin d’actualiser sa situation.
Il nous reste à affiner le contenu de
nos questionnaires de satisfaction et
à structurer nos groupes de parole.
Cette réflexion nous a aussi conduits
à travailler l’articulation entre le docu-
ment individuel de protection et les
différents écrits adressés au juge
des tutelles, notamment les comptes
rendus des diligences accomplies
dans le cadre de la protection de la
personne. La mise sous protection
peut être vécue comme une privation
de liberté. Notre objectif est d’inverser
la problématique en permettant à la
personne protégée d’accéder de
nouveau à une pleine citoyenneté
que ses difficultés ne lui permet-
taient plus d’exercer. Un enjeu et un
défi portés par toute une équipe au
service de la personne. »
* L’AT Nord Auvergne est adhérente à la Fédération
Nationale des Associations Tutélaires (FNAT).
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