Procédure
Déroulement   Envoi au secrétariat-greffe du conseil de    prud’hommes compétent d’un courrier            recommandé compr...
Le référé• Rôle : apprécier l’urgence ou l’absence de contestation  sérieuse. Peut contraindre l’employeur à payer un sala...
La conciliation• Obligatoire. Permet d’éviter le procès.• A lieu en présence d’un conseiller salarié, d’un conseiller  emp...
Le fond• Chacune des parties doit communiquer à son adversaire  les pièces quil compte présenter lors de la procédure.• La...
Les suites• On peut contester le jugement devant des magistrats  professionnels : la cour dappel et la cour de cassation.
La cour d’appel• Si une des sommes réclamées excède 4000 euros, le  conflit peut être réétudié devant la cour d’appel.• Ap...
La cour de cassation• Une seule en France (Paris).• Utilisée en dernier recours. Vérifie uniquement le droit,  pas les act...
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Procédure

  1. 1. Procédure
  2. 2. Déroulement Envoi au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent d’un courrier recommandé comprenant• Le type de la demande• La liste des réclamations (exécution d’une obligation ou dommages et intérêts)• Compensations financières demandées
  3. 3. Le référé• Rôle : apprécier l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse. Peut contraindre l’employeur à payer un salaire en retard, délivrer une fiche de paie etc• But : obtenir une décision provisoire appelée ordonnance de référé.• S’il n’y a pas conciliation, l’affaire est envoyée directement devant le bureau de jugement.
  4. 4. La conciliation• Obligatoire. Permet d’éviter le procès.• A lieu en présence d’un conseiller salarié, d’un conseiller employeur et d’un greffier• Deux débouchés : -Un compromis est trouvé, le greffier met fin à l’instance -L’affaire est portée devant le bureau de jugement.
  5. 5. Le fond• Chacune des parties doit communiquer à son adversaire les pièces quil compte présenter lors de la procédure.• Laudience se déroule devant le bureau de jugement comprenant deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
  6. 6. Les suites• On peut contester le jugement devant des magistrats professionnels : la cour dappel et la cour de cassation.
  7. 7. La cour d’appel• Si une des sommes réclamées excède 4000 euros, le conflit peut être réétudié devant la cour d’appel.• Après entretien et délibérés, la cour rend sa décision
  8. 8. La cour de cassation• Une seule en France (Paris).• Utilisée en dernier recours. Vérifie uniquement le droit, pas les actes.• Si la décision précédente est conforme à la loi, elle est confirmée.• Si elle ne l’est pas, la cours désigne une autre juridiction pour juger l’affaire à nouveau.• Donne les lignes directrices que doivent suivre les conseils de prud’hommes.

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