2. Présentation
Introduction
Existence de nombreuses problématiques relatives
notamment aux droits fondamentaux, à la propriété
intellectuelle, à la responsabilité, aux données
personnelles, droit de la preuve, etc
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3. Le cadre juridique
• Droit de la propriété intellectuelle
• Loi sur la confiance et l’économie numérique LCEN
• Droit à l’image et protection de la vie privée
• CNIL et les données personnelles
• Droit de la consommation
• Diffamation, injure – droit de la presse
• Droit du travail
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4. Quels sont les enjeux juridiques des logiciels
sociaux?
Conflit entre usage personnel et professionnel autour d’outils
mixtes : « concept des données de relations »
4 problématiques à analyser
– Les réseaux sociaux et les salariés
– Les réseaux sociaux et la propriété intellectuelle
– Les réseaux sociaux et le droit à l’image
– Les réseaux sociaux et les questions de responsabilité
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5. Les logiciels sociaux et les salariés
Les logiciels sociaux, un Les logiciels sociaux, un Précautions à prendre
outil pour le recrutement outil de surveillance des
et la vérification des salariés ?
informations
- Principe de loyauté de - Principe : droit à la vie Les données de connection
l’employeur dans la privée sur son lieu de sont présumées avoir un
collecte des informations travail, liberté caractère professionnel
d’expression, tolérance (Cass. Soc 9/07/2008)
- Interdiction des acquise
discriminations - Dangers et abus : - Déclaration CNIL
diffamation, injure, - Information des salariés
- Sanction possible CPH contrefaçon, violation de - Régulation contractuelle
la confidentialité des des rapports employeur/
entreprises et données salarié à favoriser au travers
stratégiques, du règlement intérieur et la
responsabilité de charte d’utilisation des
l’employeur NTIC et réseaux sociaux
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6. Les logiciels sociaux et les salariés
§ Quid de l’utilisation des réseaux Sociaux en dehors du temps de
travail ?
Evolution de la jurisprudence qui consacre la possibilité pour
l’employeur de se prévaloir des propos tenus sur les réseaux sociaux
par leurs salariés pour pouvoir les sanctionner au travers d’un
licenciement pour faute
Le mur public, une notion à géométrie variable
Les réseaux sociaux deviennent un espace public dont il revient à
chacun d’en limiter l’accès
§ Les logiciels sociaux peuvent servir de preuve pour l’existence
d’un contrat de travail…
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7. Les réseaux sociaux
et la propriété intellectuelle
Les réseaux sociaux, un pouvoir de Les réseaux sociaux, l’émergence d’une
promotion des éléments relevant de la nouvelle catégorie d’œuvre en droit
propriété intellectuelle d’auteur ?
- Nécessité de protéger ses actifs - Une création contributive évolutive
incorporels, notamment les marques
- Qualification juridique de la création et
- Nécessité de protéger ses oeuvres au sens titularité
du droit d’auteur et de la DADVSI
- Paradoxe des licences et appropriation
- Nécessité d’obtenir des autorisations pour
l’utilisation des créations des tiers (photos, → PRECONISATION : lire les CGV et CGU !
contenus, etc)
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8. Les réseaux sociaux
et la propriété intellectuelle
Un média de communication illimité : je like… je Share mais je ne
m’approprie pas…
- Copie privée, courte citation, indication de la paternité d’une oeuvre
- Contrefaçon
- Concurrence déloyale, parasitisme
#hashtag de la conférence : #rspi
compte twitter d'Azur Pro Com' : @AzurProCom
Exemple récent du streaming
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9. Les réseaux sociaux
et droit à l’image et à son image
• Le droit à l’image et la vie privée
• Le droit à l’image et l’aspect patrimonial
• Limites du droit à l’image
• Délit de l’identité numérique
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10. Les réseaux sociaux et responsabilité
Une nécessaire contractualisation des rapports
Quid du partage de responsabilité entre un internaute malicieux et les
intermédiaires techniques dont les services ont été utilisés ?
• Statut du responsable d’un site web 2.0 (hébergeur) au regard de la LCEN et
de la jurisprudence
• L’ e-reputation / le droit à réponse
Quid du respect de la protection des individus et des données personnelles
• Obligation de sécurité des administrateurs
• Obligation d’information quant à la collecte et l’utilisation
• Droit à l’oubli
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11. Les réseaux sociaux et responsabilité
Une nécessaire responsabilité de chacun
Vers une nécessaire responsabilité plus citoyenne relevant de
« l’affaire de chacun » :
• Responsabilisation individuelle résidant dans l’utilisation des
logiciels : photo,tag, etc…
• Rôle des conditions d’utilisation / UGC (User generated consent)
• Mentions légales
• Information quant à l’utilisation des données personnelles et respect
de la procédure de l’opt-in
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12. Merci pour votre attention
Le cabinet se tient à votre entière disposition pour tout complément
d’information et pour vous accompagner
Isabelle FILIPETTI
Avocat au Barreau de Grasse
246 avenue des Pignatières – Villa Laurentine A
06700 Saint Laurent du Var
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04.93.19.30.22
cab@filipetti-avocat.com
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