Environnement de l'entreprise au maroc

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Introduction générale
1ère partie
Définition et analyse de l’Entreprise
2ème partie
Contexte Général de l’Entreprise
3ème partie
Maîtrise de l’Environnement de l’entreprise au Maroc

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Environnement de l'entreprise au maroc

  1. 1. 1 Séminaire de Formation - Conseil L’ENVIRONNEMENT DE L’ENTREPRISE Décembre 2005Décembre 2005
  2. 2. 2 Naoufal EL KHATIB Expert Comptable Mémorialiste Associé-Directeur au Cabinet Masnaoui Corporate Consulting 10 ans d’expérience Asma CHARKI Expert Comptable Mémorialiste Assistant Manager au Cabinet Masnaoui Corporate Consulting 6 ans d’expérience ANIMATIONANIMATION Rachid BIDIAGH Expert Comptable DPLE Directeur de Mission au Cabinet Masnaoui Corporate Consulting 7 ans d’expérience
  3. 3. 3 PLANPLAN 1ère partie1ère partie Définition et analyse de l’Entreprise 2ème partie2ème partie Contexte Général de l’Entreprise 3ème partie3ème partie Maîtrise de l’Environnement de l’entreprise au Maroc Introduction généraleIntroduction générale
  4. 4. 4 Introduction GénéraleIntroduction Générale
  5. 5. 5 1ère partie Définition et analyse de l’Entreprise
  6. 6. 6 I- Définition et analyse de l’EntrepriseI- Définition et analyse de l’Entreprise L’entreprise : entité économique et juridiqueI Les diverses formes juridiques d’entreprises Analyse de la forme juridique suivant l’activité et la dimension de l’entreprise III IV L’environnement juridique de l’entreprise marocaineII Vie d’entreprise : aspects juridiques de la création à la dissolution V
  7. 7. 8 L’entreprise : entité économique • I. Schéma général II. Le gouvernement d’entreprise III. La personnalité morale de l’entreprise
  8. 8. 9 Schéma Général APPORTS DES ACTIONNAIRES OU ASSOCIES (Entrepreneurs) OBJET SOCIAL (Activité) FOURNISSEURS DES INPUT : - Fournisseurs des intrants directs Établissements de crédit État Personnel CONSOMMATEURS DES OUTPUT (Clients) RESULTAT DE L’EXRCICE État (Impôts) RESULTAT NET DE L’EXRCICE Organes de gestion Flux financiers et : matériels + système d’information Environnement Macroéconomique E M EM :
  9. 9. 10 LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE Ce concept détermine la structure par laquelle sont définis les objectifs d’une entreprise, ainsi que les moyens de les atteindre et d’assurer un suivi des résultats obtenus Les règles régissant le gouvernement d’entreprise doivent assurer : l’orientation stratégique de l’entreprise un véritable suivi de gestion un contrôle efficace des résultats, au profit de la société et de ses actionnaires Le gouvernement d’entreprise fait référence aux relations entre la direction d’une entreprise, son conseil d’administration, ses actionnaires et les autres parties prenantes à l’activité. Il est l’un des principaux facteurs d’amélioration de l’efficience économique Les règles qui régissent le gouvernement d’entreprise doivent intégrer l’idée que pour servir les intérêts d’une entreprise, il convient de prendre en considération les intérêts des parties prenantes et leur contribution à la réussite de l’entreprise 1 Principes du gouvernement d’entreprise
  10. 10. 11 LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE Le mode de gouvernement d’entreprise est déterminé par les relations entre les différents acteurs : 1 Principes du gouvernement d’entreprise Les actionnaires majoritaires : Ont un intérêt dans les activités de l’entreprise et une influence déterminante sur son comportement Les salariés et les autres parties prenantes : Apportent une contribution précieuse à la réussite à long terme de l’entreprise et à ses résultats Les créanciers : ont une capacité d’exercer un suivi externe des résultats de l’entreprise Les pouvoirs publics : Ont pour rôle de tracer le cadre institutionnel et juridique régissant le gouvernement de l’entreprise Les petits actionnaires : ne cherchent généralement pas à exercer leurs droits au sein de l’entreprise mais peuvent se montrer très soucieux d’être traités équitablement par les actionnaires majoritaires et la direction
  11. 11. 12 LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE Le gouvernement d’entreprise : organise la répartition des droits et des responsabilités entre les différents participants à la vie de l’entreprise fixe des règles et procédures relatives aux prises de décisions concernant la conduite des affaires IN FINE … l’adoption de bonnes pratiques dans le domaine du gouvernement d’entreprise contribue à accroître la confiance des investisseurs nationaux et étrangers, et à conférer davantage de stabilité aux sources de financement. EN PRATIQUE … le gouvernement d’entreprise a trait : aux techniques d’organisation et de gestion des entreprises (2) et à l’équilibre des pouvoirs entre les associés propriétaires, les administrateurs et les dirigeants de sociétés (3) 1 Principes du gouvernement d’entreprise
  12. 12. 13 Les modes de gestion (Cf point III) La fonction de gestion La responsabilité des dirigeants 2 Organisation de la gestion de l’entreprise LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE
  13. 13. 14 La fonction de gestion Quelque soit le schéma d’organisation adopté, les dirigeants sociaux ont pour mission essentielle : de piloter la marche des affaires sociales d’en assumer la gestion quotidienne, les orientations stratégiques, le management et l’évaluation. Ils doivent veiller à : respecter les règles juridiques en vigueur consacrer un temps effectif à l’exercice des responsabilités qui leur incombent agir en connaissance de cause, de bonne foi, et avec toute la diligence requise dans l’intérêt de la société et de ses actionnaires envisager de confier des tâches génératrices de conflit d’intérêt à un nombre suffisant de dirigeants en mesure de formuler un avis indépendant (décisions relatives à la publication d’informations financières, à la détermination de rémunérations, à la proposition de décisions stratégiques, …) LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE
  14. 14. 15 Les dirigeants sociaux doivent remplir les fonctions essentielles suivantes : Revoir et fixer les orientations principales de la stratégie de l'entreprise, ses principaux plans d'action, ses risques, ses budgets et programmes d'activité annuels Définir ses objectifs en termes de résultats, assurer le suivi et les résultats de l'entreprise, contrôler les principales dépenses d'acquisitions et de cessions d'actif Recruter les principaux dirigeants, déterminer leurs rémunérations, suivre leurs activités, et le cas échéant, les remplacer et prévoir les nominations futures Examiner les rémunérations des cadres dirigeants et des administrateurs et assurer de manière formelle et transparente la nomination des membres du Conseil d'Administration Suivre et gérer les conflits d'intérêt pouvant survenir entre la direction, les administrateurs et les actionnaires, notamment ceux relatifs à d'éventuels abus commis dans le cadre de relations avec des personnes apparentées, y compris à propos d'abus de biens sociaux LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE
  15. 15. 16 Veiller à la sincérité de la comptabilité de la société et des informations financières publiées, notamment en faisant appel à un commissaire aux comptes indépendant, et s'assurer que l'entreprise est dotée de dispositifs de contrôle adéquats, en particulier de dispositifs de suivi des risques, de contrôle financier et de surveillance du respect de la législation en vigueur Assurer le suivi de l'efficacité des règles juridiques et des principes du gouvernement d'entreprise en vertu desquelles la société fonctionne et procéder aux changements qui s'imposent Superviser le processus de diffusion de l'information et de communication LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE
  16. 16. 17 Les dirigeants sociaux doivent remplir les fonctions essentielles suivantes : Revoir et fixer les orientations principales de la stratégie de l'entreprise, ses principaux plans d'action, ses risques, ses budgets et programmes d'activité annuels Définir ses objectifs en termes de résultats, assurer le suivi et les résultats de l'entreprise, contrôler les principales dépenses d'acquisitions et de cessions d'actif Recruter les principaux dirigeants, déterminer leurs rémunérations, suivre leurs activités, et le cas échéant, les remplacer et prévoir les nominations futures Examiner les rémunérations des cadres dirigeants et des administrateurs et assurer de manière formelle et transparente la nomination des membres du Conseil d'Administration Suivre et gérer les conflits d'intérêt pouvant survenir entre la direction, les administrateurs et les actionnaires, notamment ceux relatifs à d'éventuels abus commis dans le cadre de relations avec des personnes apparentées, y compris à propos d'abus de biens sociaux LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE
  17. 17. 18 La responsabilité des dirigeants a été renforcée et ce afin : d’assurer une meilleure protection des tiers d’inciter à un meilleur gouvernement d’entreprise LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE Quelles sont les personnes concernées ? Quels sont les risques susceptibles d’engager la responsabilité ? 2 interrogations La responsabilité des dirigeants
  18. 18. 19 LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE Quelles sont les personnes concernées ? Les personnes DIRECTEMENT concernées par les règles de la responsabilité dans une société anonyme à conseil d’administration sont : Le président du conseil d’administration - chargé de la direction générale Les membres du conseil d’administration cumulant ou non un mandat de directeur général : tous les membres sont concernés qu’ils soient dirigeants ou non dirigeants Les directeurs généraux extérieurs au conseil : distinction est à faire entre directeur général et directeur technique Les personnes INDIRECTEMENT concernées par les règles de la responsabilité dans une société anonyme à conseil d’administration sont : Les personnes bénéficiant de délégation de pouvoirs (…) Les dirigeants de fait (…)
  19. 19. 20 LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE Quelles sont les personnes concernées ? La délégation de pouvoirs n’exonère jamais totalement les dirigeants de toute responsabilité de gestion déléguée. Pour cela : La délégation doit toujours être spéciale et non générale La délégation doit résulter d’un écrit récapitulant précisément les tâches déléguées La délégation doit correspondre à la réalité des fonctions exercées par le délégué Le dirigeant de fait est toute personne qui directement ou par personne interposée, exerce la direction, l’administration ou la gestion de la société sous le couvert ou aux lieu et place des représentants légaux. Sa responsabilité est engagée : Au même titre que les membres dirigeants Tant que les tiers ont légitimement cru qu’il disposait des pouvoirs nécessaires
  20. 20. 21 LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE Quels sont les risques susceptibles d’engager la responsabilité ? Les principaux risques de nature à engager la responsabilité des dirigeants sont : La publication ou la présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine, considérée comme un délit si les 4 éléments suivants sont réunis : 2 éléments matériels : Des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice Leur publication ou leur présentation 2 éléments moraux : Une intention coupable Un mobile déterminé L’abus des biens sociaux, du crédit, des pouvoirs et des voix L’utilisation de manœuvres frauduleuses en vue de se soustraire aux obligations fiscales
  21. 21. 22 LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE Quelques recommandations ... Avant d’accepter un mandat d’administrateur ou de directeur général ... S’assurer que la fonction à assumer n’est pas incompatible avec un mandat d’administrateur Refuser le mandat s’il n’est pas possible d’assumer effectivement les fonctions En acceptant un mandat d’administrateur ou de directeur général ... Participer activement à toutes les réunions du conseil d’administration Savoir mesurer les risques de mise en jeu de la responsabilité solidaire Veiller au respect des conventions réglementées A la fin du mandat d’administrateur ou de directeur général ... S’assurer que la démission, la révocation ou le non renouvellement du mandat a fait l’objet d’une publicité
  22. 22. 23 LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE 3 Protection des droits des actionnaires Le traitement équitable des actionnaires Les droits fondamentaux des actionnaires Les droits des minoritaires
  23. 23. 24 Le traitement équitable des actionnaires LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE Les règles régissant le gouvernement d’entreprise doivent assurer un traitement équitable de tous les actionnaires, y compris les actionnaires minoritaires et étrangers A l’intérieur d’une même catégorie, les actionnaires doivent avoir les mêmes droits de vote et être en mesure d’obtenir des informations sur leurs droits Les membres du conseil d’administration et les dirigeants devraient être tenus de faire état de tout intérêt personnel dans une opération ou une affaire intéressant la société
  24. 24. 25 Les droits fondamentaux des actionnaires LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE Les actionnaires jouissent de trois catégories de droits : Des droits politiques Des droits financiers Des droits patrimoniaux
  25. 25. 26 Droits politiques (A) Droit à l'information Information permanente Information préalable à la tenue d’une assemblée générale Information postérieure à la tenue de l'assemblée générale ordinaire des sociétés faisant appel public à l'épargne (B) Droit de participer ou de se faire représenter aux assemblées (C) Droit de voter (D) Droit de déposer des projets de résolution (E) Droit d'ester en justice LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE
  26. 26. 27 Droits financiers (A) Droit aux dividendes (B) Droit aux réserves (C) Droit au boni de liquidation (D) Droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation du capital LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE Droits patrimoniaux (A) Droit de céder les actions (B) Droit de nantir les actions
  27. 27. 28 LE GOUVERNEMENT DE L’ENTREPRISE Les droits des minoritaires (A) Droit de provoquer la réunion de l’assemblée générale (B) Droit de requérir l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour (C) Droit d’intenter l’action sociale en responsabilité (D) Droit de récuser le commissaire aux comptes (E) Droit de solliciter la désignation d’un « expert de gestion » (F) Droit d’exercer un contrôle continu sur la gestion de la société
  28. 28. 29 LA PERSONNALITE MORALE DE L’ENTREPRISE En dehors de la société en participation les autres formes de sociétés ont toutes une personne morale 1. Attributions de la personnalité morale 2. Conséquences de la personnalité morale 3. Représentation de la personnalité morale
  29. 29. 30 1. Attributions de la personnalité morale  En droit marocain, une société est dotée de la personnalité morale dés lors qu’elle est immatriculée au registre du commerce, les fondateurs demeurent responsables des actes accomplis préalablement à l’immatriculation au registre de commerce  A partir de la naissance de la personnalité morale, l’entreprise a une personnalité complètement distincte de la personne des associés ou actionnaires  Une personne morale à une spécialité légale (réaliser des bénéfices en vue de leur partage entre les actionnaires ou associés) et statutaire (objet social)  La transformation de la forme de la société ne donne pas forcément naissance à une nouvelle personne morale
  30. 30. 31 2. Conséquences de la personnalité morale  La personne morale à une dénomination (à ne pas confondre avec l’enseigne) déposée à l’office de la propriété industrielle, cette dénomination est obligatoirement suivie de la forme de la société (SA, SARL, SNC…)  La personne morale à un siége social, de la localisation duquel dépendra l’autorité administrative ( tribunal compétent, administration fiscale…) à laquelle sera soumise la société  La personne morale est sous la dépendance d’un état, elle doit impérativement avoir une nationalité qui peut être changée à l’unanimité des associés ou actionnaires  La société a un patrimoine, conséquences :  Le patrimoine constitue le gage exclusif des créanciers de la société à l’exclusion des créanciers des associés  Il ne peut y avoir compensation entre les créances de la société et les dettes d’un associé et inversement  Les héritiers de l’associé défunt ne peuvent prétendre a droit direct sur les biens composant le patrimoine social  En principe, la liquidation ou le redressement de la société n’entraîne pas celui des associés  La société est débitrice des impôts qui frappent les bénéfices qu’elle réalise  La société à la pleine capacité juridique
  31. 31. 32 3. Représentation de la personnalité morale  Le pouvoir de décision est détenu par les associés et le pouvoir d’exécution par les dirigeants personnes physiques, dans les limites prévues par la loi régissant la forme de la société et les statuts  L’organe représentant doit indiquer la qualité en laquelle elle agit, il use de la dénomination sociale sans qu’il y ait d’abus et la responsabilité de la société est engagée si le tiers est de bonne foi  Les tiers ayant traité avec les représentants de la société ont une action directe contre le patrimoine de celle-ci et non contre les représentants  La responsabilité civile et pénale de la personne morale pourrait être engagée à travers les actes de ses représentants si les textes régissant l’infraction le prévoit
  32. 32. 34 I. La mise à niveau juridique a été entreprise depuis plusieurs années II. Cadre légal des activités opérationnelles de l’entreprise L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE MAROCAINE
  33. 33. 35 LE LEGISLATEUR MAROCAIN S’EST ENGAGE DANS UNE MISE A NIVEAU JURIDIQUE DEPUS PLUSIEURS ANNEES 1 La réforme comptable (1992) 2 La réforme du contrôle des comptes (1993) 3 La réforme du crédit (1993) 4 La réforme du marché de capitaux (1993) 5 La réforme du code de commerce (1995) 6 La réforme du droit des sociétés (1996) 7 La réforme des juridictions de commerce (1999) 8 La réforme des modes de passation des MP (1999) 9 La réforme du droit de la concurrence (2000) 10 Le code de recouvrement des créances publiques (2000) 11 La réforme du droit d’association (2002) 12 La réforme du code de travail (2003) 13 L’entrée en vigueur de l’Assurance Maladie Obligatoire (2005)
  34. 34. 36 1 LA REFORME COMPTABLE Textes de réforme : Loi n° 9-88 du 30 décembre 1992, dont l’application a été généralisée à compter du 1er janvier 1994 (loi comptable) Code général de normalisation comptable (CGNC) regroupant la Norme Générale Comptable (NGC) et le Plan Comptable Général des Entreprises (PCGE) Objectifs : Mise en place d’un dispositif rigoureux pour la normalisation des comptabilités au Maroc Renforcement de la valeur de la comptabilité normalisée en prévoyant que « l’administration fiscale peut rejeter les comptabilités qui ne sont pas tenues dans les formes prescrites » Responsabilisation de manière solennelle et non équivoque de tous les intervenants dans le processus d’élaboration des comptabilités des entreprises : le personnel comptable - les directeurs financiers - les comptables agréés - les experts comptables … Introduction du concept d’image fidèle des comptes à l’instar des normalisations internationales Affirmation de principes comptables fondamentaux (7) : Continuité d’exploitation Permanence des méthodes Coût historique Spécialisation des exercices Prudence Clarté Importance significative Conception d’états de synthèse complets résolument tournés vers l’aide à la gestion et mieux adaptés aux besoins de la comptabilité nationale : Bilan Compte de Produits et Charges Etat des Soldes de Gestion Tableau de Financement Etat des Informations Complémentaires
  35. 35. 37 2 LA REFORME DU CONTRÔLE DES COMPTES Texte de réforme : Loi n° 15-89 promulguée le 8 janvier 1993, réglementant la profession d’expert comptable Objectifs : Transparence dans les relations d’affaires à travers l’institution d’une fonction de contrôle externe, œuvre du commissaire aux comptes, professionnel compétent, indépendant et agissant en conformité avec des standards d’audit internationaux. Son l’intervention vise à s’assurer : de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle que donnent les états de synthèse du résultat de l’entreprise, de sa situation financière et de son patrimoine (il exprime une opinion motivée et indépendante) du respect de l’égalité entre les associés / actionnaires de la protection des minoritaires et des tiers des éventuels abus des dirigeants de l’information régulière des associés / actionnaires et des tiers sur la situation financière de la société, ses performances et son respect des exigences de la loi (contrôle légal = dimension d’intérêt public)
  36. 36. 38 3 LA REFORME DU CREDIT Texte de réforme : Loi n° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et à leur contrôle Objectifs : Unification du régime juridique des banques, des organismes financiers spécialisés et des différentes sociétés de crédit en les regroupant sous le vocable d’Etablissement de crédit Elargissement du champ de la concertation entre les différents acteurs du système bancaire : autorités monétaires, établissements de crédit et opérateurs économiques Renforcement de la protection des déposants et des emprunteurs
  37. 37. 39 4 LA REFORME DU MARCHE DE CAPITAUX Textes de réforme : Loi n° 1-93-211 du 21 septembre 1993 relative à la Bourse des Valeurs Loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993 relative au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne Loi n°1-93-213 du 21 septembre 1993 relative aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) Loi n° 35-96 relative à la création d’un dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs Objectifs : Réglementation de l’émission de valeurs mobilières dans le public Instauration d’une instance de contrôle : le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) dont la finalité est de réglementer et de contrôler le contenu des informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne Plus grande transparence des transactions dans un environnement apte à mieux garantir aux épargnants et investisseurs, une information fiable relative à la gestion des sociétés cotées Institution de nouveaux instruments de gestion collective de valeurs mobilières : les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement (FCP) : La SICAV est une société anonyme ayant pour objet exclusif la gestion de portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités, dont les actions sont émises et rachetées à tout moment à la demande de tout souscripteur ou actionnaire. Le FCP n’ayant pas de personnalité morale est une copropriété de valeurs mobilières et de liquidités dont les parts sont émises et rachetées à tout moment à la demande de tout souscripteur ou porteur de parts, à un prix déterminé
  38. 38. 40 5 LA REFORME DU CODE DE COMMERCE Texte de réforme : Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n° 15-96 formant code de commerce. Objectifs : Uniformisation du statut du commerçant à travers : la rénovation de la notion de commerçant et des actes de commerce la rénovation des règles de capacité commerciale la définition du fonds de commerce et de la gérance libre et la généralisation des obligations relatives au commerçant Réglementation de l’intermédiation par : l’instauration du contrat d’agence commerciale l’introduction de règles spécifiques au contrat de commission et l’adaptation de la réglementation du courtage Réglementation des principales relations Banque / Client par : la légalisation des pratiques bancaires la réglementation des nouveaux outils de financement des entreprises Introduction d’une réglementation spécifique pour le traitement des difficultés des entreprises qui tient compte des contraintes économiques et sociales et qui tend ainsi à mieux appréhender, voire maîtriser, les aléas de l’activité commerciale en général
  39. 39. 41 6 LA REFORME DU DROIT DES SOCIETES Textes de réforme : Loi n° 17-95 du 30 août 1996 régissant les sociétés anonymes Loi n° 5-96 du 13 février 1997 relative aux sociétés en nom collectif, à responsabilité limitée, en commandite simple ou par action et en participation Objectifs : Responsabilisation des dirigeants sur la présentation et le contrôle des comptes des sociétés (cœur de la réforme) Instauration d’un cadre légal répondant aux standards internationaux et aux attentes des partenaires économiques étrangers Responsabilisation des dirigeants par rapport à leurs actes de gestion, et à la présentation et le contrôle des comptes des sociétés Protection des actionnaires, associés et tiers Offrir des garanties de transparence financière par les pourvoyeurs de fonds
  40. 40. 42 7 LA REFORME DES JURIDICTIONS DE COMMERCE Texte de réforme : Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997 instaurant des Tribunaux et des Cours d’Appels spécialisés. Objectifs : Célérité et efficacité dans le traitement du contentieux des entreprises à travers le fonctionnent de ces juridictions dans le cadre d’une procédure plus souple
  41. 41. 43 8 LA REFORME DES CONDITIONS DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS Texte de réforme : Décret n° 2-98-516 du 30 décembre 1998 réformant les conditions et formes de passation des marchés de travaux, fournitures ou services de l’Etat , entrées en vigueur le 1er juillet 1999 Objectifs : Transparence dans le choix des maîtres d’ouvrage et la gestion des marchés publics en conduisant à l’égalité d’accès aux commandes publiques Recours à la concurrence autant que possible afin de réaliser l’efficacité de la dépense publique
  42. 42. 44 9 LA REFORME DU DROIT DE LA CONCURRENCE Texte de réforme : Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence du 5 juin 2000, applicable à compter du 7 juillet 2001 Objectifs : Définition des dispositions régissant la liberté des prix et organisation de la libre concurrence afin de stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs Prohibition de la concurrence déloyale et des pratiques anticoncurrentielles, telles les ententes et l’abus de position dominante L’entente désigne toutes actions concertées, conventions, ententes tacites ou expresses ou coalitions concernant les prix, les conditions de vente, de répartition des marchés ou encore visant à éliminer un concurrent du marché L’abus de positions dominantes concerne le refus de vente, les ventes liées, ou l’imposition d’un prix minimum de vente
  43. 43. 45 10 LE CODE DE RECOUVREMNT DES CREANCES PUBLIQUES Texte de réforme : Loi n°15-97 promulguée par le dahir n°1-00-175 du 3 mai 2000 et publié au bulletin officiel du 1er juin 2000 Objectifs : Mettre en place un cadre légal moderne pour le recouvrement des créances de l’état Instaurer un climat de confiance et de transparence entre l’administration et les opérateurs économiques Renforcer les garanties accordées au contribuable
  44. 44. 46 11 LA REFORME DU DROIT D’ASSOCIATION Texte de réforme : Dahir n°1-02-2000 du 23 juillet 2002 modifiant le dahir n°1-58-376 du 15 novembre 1958 régissant le droit d’association Objectifs : Libéraliser le droit d’association Renforcement des sources de financement des associations Clarification des modalités de la reconnaissance du caractère d’utilité publique Responsabilisation des fondateurs et des dirigeants des associations
  45. 45. 47 12 LA REFORME DU CODE DU TRAVAIL Texte de réforme : Dahir n°1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n°65-99 relative au code du travail Objectifs : Adoption d’un code moderne favorisant l’emploi et l’investissement Assouplissement de la gestion des relations de travail Mise en place d’un formalisme apte à offrir des garanties suffisantes pour l’employeur et l’employé Adoption de nouveaux procédés pour le règlement des conflits de travail
  46. 46. 48 13 L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE Texte de réforme : La loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base publiée le 21 novembre 2002 Objectifs : Élargir le système de couverture médicale à travers un système de cotisations obligatoires Établir un nouveau partage des responsabilités entre le secteur public et privé dans le domaine des services de santé
  47. 47. 49 CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE 1 Cadre de l’exercice du commerce 2 Relation Entreprise / Client - Fournisseur 3 Relation Entreprise / Établissement de crédit
  48. 48. 50 CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE ENTREPRISE FOURNISSEURS CLIENTS E T A B L I S S E M E N T S D E C R E D I T Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n° 15-96 formant code de commerce Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n° 15-96 formant code de commerce Flux financier
  49. 49. 51 1 Cadre de l’exercice du commerce CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE La qualité de commerçant Les règles de capacité Les obligations du commerçant Règles de prescription et de preuve
  50. 50. 52  La qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités de l’article 6 et l’article 7 du Code de commerce et de toutes activités pouvant être assimilées à ces activités (article 8). CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE La qualité de commerçant 1. Achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer 2. La location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous location 3. Achat d ’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation 4. Recherche et exploitation des mines et carrières 5. Activité industrielle ou artisanale 6. Le Transport 7. La banque, le crédit et les transactions financières 8. Les opérations d ’assurance à primes fixes 9. Le courtage, la commission et toutes autres opérations d’entremise. 10. L’exploitation d’entrepôt et de magasins généraux. 11. L’imprimerie et l’édition quels que soient la forme et le support 12. Le bâtiment et les travaux publics 13. Les bureaux et agence d’affaires, de voyages, d ’information et de publicité 14. La fourniture de produits et services 15. L’organisation des spectacles publics 16. La vente aux enchères publiques 17. La distribution d’eau et d’électricité et de gaz 18. Les postes et télécommunications Article 6 Article 6
  51. 51. 53 1. Toutes opérations portant sur les navires, les aéronefs et leurs accessoires 2. Toutes opérations se rattachant à l’exploitation des navires et des aéronefs et au commerce maritime et aérien Notion d’acte de commerce par accessoire (article 10) : • Faits et actes accomplis par un commerçant à l’occasion de son commerce • Règle applicable : tout acte effectué par un commerçant à l’occasion de son commerce est présumé être un acte de commerce jusqu’à preuve du contraire CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Article 7 Article 7
  52. 52. 54 La femme mariée peut exercer le commerce sans l’autorisation de son mari. Toute convention contraire est nulle (article 17) Femme mariée CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Les règles de capacité PERSONNES PHYSIQUES A qui il est fait interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute société commerciale ayant une activité économique Personnes déchues Mineur émancipé L’autorisation et la déclaration anticipée de majorité doivent être inscrites au registre du commerce
  53. 53. 55 Le caractère commercial des personnes morales est déterminé par leur forme : Société Anonyme Société en commandite par action Société à responsabilité limitée Société en nom collectif Société en commandite simple Société de capitaux Société à régime mixte Société de personnes ou par leur objet (si activité A.6-7) Société en participation Société civile (règles du droit commun) Société de personnes CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Les règles de capacité PERSONNES MORALES
  54. 54. 56 OBLIGATION D’INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE  Les personnes assujetties à l’obligation d’immatriculation sont (A.37) : Les personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume Toute succursale ou agence (marocaine ou étrangère) Tout établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Toute représentation commerciale des Etats, collectivités ou Etablissements Publics Etrangers Tout groupement d’intérêt économique (GIE)  L’immatriculation doit avoir lieu dans les trois mois à compter de la constitution de la société (A. 75) CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Les obligations du commerçant
  55. 55. 57 SA SAS SNC SC SARL SP (objet commercial) SC (objet commercial) L’inscription au registre de commerce implique l’obligation de déposer au greffe du tribunal du lieu du siège les documents suivants : Statuts Etats de synthèse Rapport du CAC * AGE lorsque les capitaux propres deviennent inférieur à 1/4 du capital ** Redressement judiciaire Jour de la constitution + 30 Jour AG + 30 Jour AG + 30 Jour AG + 30 Le jugement d’ouverture d’une procédure est mentionné sans délai au registre de commerce à partir de sa date (A.569) Délai Toute personne a le droit de prendre copie des pièces déposées au greffe du tribunal et de se faire délivrer à ses frais une expédition ou extrait par le greffe. ( Art. 99 - Loi 5-96 / Art. 158 - Loi 17-95 ) * SARL, SNC (50 M CA) ** SA + SARL uniquement CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE OBLIGATION D’INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE
  56. 56. 58 OBLIGATIONS COMPTABLES Le commerçant doit : Tenir une comptabilité dans les termes de la loi comptable n° 9-88 (A.19) (Sanction : 1 à 5 ans d’emprisonnement et 10.000 à 100.000 DH d’amendement ou d’une de ces deux peines seulement) (A.721) Conserver ses documents comptables pendant une durée de 10 ans (A.26) La loi réglemente l’utilisation de la comptabilité comme moyen de preuve La comptabilité régulière est admise par le juge pour faire preuve dans les relations entre commerçants Les tiers peuvent opposer au commerçant sa comptabilité même irrégulièrement tenue CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE
  57. 57. 59 Les sanctions en cas de non respect des obligations comptables pour les entreprises en difficulté sont : COMPTABILITE ABSENCEABSENCE FICTIVEFICTIVE EXISTANTE MAIS EXISTANTE MAIS BANQUEROUTE (A.721) 1 à 5 ans d’emprisonnement et/ou amende 10.000 à 100.000 DH INCOMPLETE OU IRREGULIERE EXTENSION DE LA PROCEDURE AU DIRIGEANT LUI- MEME (A.706) DECHEANCE COMMERCIALE (A.712) NON CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGALES DISPARITION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS COMPTABLES BANQUEROUTE EXTENSION DE LA PROCEDURE DECHEANCE COMMERCIALE (A.706, 712,721) CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE OBLIGATIONS COMPTABLES
  58. 58. 60 L’obligation de disposer d’un compte bancaire ou CCP L’obligation de se faire identifier auprès de l’administration fiscale : Identifiant fiscal unique L’obligation de procéder au dépôt des déclarations fiscales : TVA, IS, IGR. CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE OBLIGATIONS FINANCIERES ET FISCALES
  59. 59. 61 Les obligations nées à l’occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ANS, sauf dispositions spéciales contraires PRESCRIPTION 5 ANS5 ANS PREUVE En matière commerciale, la preuve est libre CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Règles de prescription et de preuve
  60. 60. 62 CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE 2 Relation entreprise / client - fournisseur Aspect économique Aspect commercial Aspect financier
  61. 61. 63 CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Aspect économique Les dispositions de la loi sur la concurrence ont introduit : Des règles de protection des relations économiques Des règles de protection du consommateur - opérateur économique
  62. 62. 64 CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Aspect économique REGLES DE PROTECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES L’institutionnalisation de la liberté des prix La réglementation et le contrôle des opérations de concentration économique
  63. 63. 65 CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE  Principe Fixation des prix des biens, des produits et services par les entreprises par le jeu de la libre concurrence  en substitution au régime des prix autoritaires  Limitations Intervention publique strictement limitée • dans les situations de monopole dans des secteurs ou des zones géographiques • lors des difficultés durables d’approvisionnement • par référence à des dispositions législatives et réglementaires Intervention publique provisoire (durée de moins de 6 mois prorogeable une fois) et exceptionnelles • en cas de situations manifestement anormales du marché dans un secteur déterminé • en cas de circonstances exceptionnelles ou de calamité publique Une liste limitative prévoit les produits dont le prix est fixé pour une période de 5 ans. INSTITUTIONNALISATION DE LA LIBERTE DES PRIX
  64. 64. 66 CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE  Définition Une concentration résulte de tout acte, qu’elle qu’en soit la forme, qui : emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et obligations qui a pour objet ou pour effet de permettre à une entreprise ou à un groupe d’entreprises d’exercer, directement ou indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises une INFLUENCE DETERMINANTE Fusions de sociétés commerciales - fusions-scissions - apports partiels d’actifs - prises de participation - toute technique de constitution de groupes de sociétés permettant de placer une société sous la dépendance ou la domination d’une autre Réalisation par les entreprises qui sont partie à l’acte, ou qui en sont l’objet, ou qui leur sont économiquement liées, durant l’année civile précédente, plus de 40% des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services de même nature ou substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci ET REGLEMENTATION ET CONTRÔLE DES OPERATIONS DE CONCENTRATION ECONOMIQUE
  65. 65. 67 CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE  Objet du contrôle Le contrôle a un double objet : la recherche s’il y a une atteinte à la concurrence l’appréciation si l’opération contribue au progrès économique Est-ce que la concentration économique projetée ou réalisée est « de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par la création d’une position dominante » ? Est-ce que « le projet de concentration ou l’opération de concentration apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence » ? REGLEMENTATION ET CONTRÔLE DES OPERATIONS DE CONCENTRATION ECONOMIQUE
  66. 66. 68 CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Aspect économique REGLES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS Prohibition des pratiques anticoncurrentielles Interdiction du stockage clandestin à des fins spéculatives Protection de l’information du consommateur - opérateur économique Transparence dans l’établissement de la facturation
  67. 67. 69 II  CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Toutes actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites sous quelque forme que ce soit et pour quelque cause que ce soit, de nature à empêcher, restreindre ou fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché Une entente tombe sous le coup de la prohibition si : - il y a une concertation entre plusieurs entreprises - cette concertation a pour objet ou aura pour effet d’entraver la concurrence sur un marché Toutes exploitations abusives par une entreprise ou groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur entièrement ou seulement sur une partie substantielle Toutes exploitations abusives d’une situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur ne disposant d’aucune autre alternative Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises Faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement PROHIBITION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
  68. 68. 70 II  CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Détention en vue de la vente de tout stock de marchandises ou de produits non justifié par les besoins de l’activité professionnelle du détenteur et dont l’importance excède manifestement les besoins de l’approvisionnement familial appréciés selon les usages locaux.  Les vendeurs et prestataires de services sont tenus par l’obligation d’informer sur : les prix de vente : barème des prix et des réductions ; les conditions particulières de la vente d’un produit ou la réalisation d’un service et ce par voie de : marquage - étiquetage - affichage ou autres … Il est en par ailleurs interdit de diffuser des informations mensongères ou calomnieuses INTERDICTION DU STOCKAGE CLANDESTIN PROTECTION DE L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR
  69. 69. 71 II  CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Principe La facturation entre professionnels à l’occasion d’achats de biens ou produits ou de toute prestation de services est obligatoire  Contenu de la facture Mentions légales obligatoires • Nom, dénomination sociale des parties et leur adresse • Date de la vente du produit ou de la prestation de service • Date de livraison, le cas échéant • Quantité et dénomination précise des produits ou services • Prix unitaires hors taxes et toutes taxes comprises des biens ou produits vendus et des services rendus • Réductions accordées, le cas échéant, et leur montant chiffrable lors de la vente • Montant total toutes taxes comprises • Modalités de paiement • N° du registre du commerce • N° d’identification fiscale • N° d’inscription à la patente • N° d’immatriculation à la CNSS TRANSPARENCE DANS L’ETABLISSEMENT DE LA FACTURATION
  70. 70. 72 CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Délai de conservation par l’acheteur et le vendeur 5 ans Remise de la facture L’acheteur doit réclamer et le vendeur doit délivrer la facture ou tout document en tenant lieu dès la réalisation de la vente Interdictions • Fausses factures quant au prix, quantité et qualité • Refus de délivrance de la facture TRANSPARENCE DANS L’ETABLISSEMENT DE LA FACTURATION
  71. 71. 73 CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Aspect commercial Le code de commerce a introduit 3 formes de contrats commerciaux : Le contrat d’agence commerciale Le contrat de commission Le contrat de courtage
  72. 72. 74 CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Définition (Art.393) Le contrat d’agence commerciale est un mandat par lequel une personne, sans être liée par un contrat de travail, s’engage à négocier ou à conclure d’une façon habituelle, des achats, des ventes ou d’une manière générale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d’un commerçant, d’un producteur, ou d’un autre agent commercial, lequel s’engage de son côté à la rémunérer Définition (Art.393) Le contrat d’agence commerciale est un mandat par lequel une personne, sans être liée par un contrat de travail, s’engage à négocier ou à conclure d’une façon habituelle, des achats, des ventes ou d’une manière générale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d’un commerçant, d’un producteur, ou d’un autre agent commercial, lequel s’engage de son côté à la rémunérer Entreprise (SA, SARL …) Personne physique ou morale Personne physique ou morale Agent Commercial Personne physique ou morale Personne physique ou moraleContrats (achats, vente, etc…) Contrats (achats, vente, etc…) Sous-Agent Commercial Mandat d’intérêt commun Mandat d’intérêt commun CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE
  73. 73. 75 CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Obligation de l’agent (A.403) A condition qu’existe une convention expresse : Non concurrence : secteur géographique clientèle type de bien L’obligation de non concurrence ne peut excéder 2 ans à compter de la rupture du contrat Rémunération courante (A.398 et 401) Obligation du mandant Paiement d’une « commission » Nombre ou valeur des affaires Au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle a été acquise Rémunération exceptionnelle (A.402) Indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat, sauf : Faute grave Rupture du fait de l ’agent Cession de position contractuelle OBLIGATIONS COMMUNES DEVOIR DE LOYAUTÉ INFORMATION RECIPROQUE CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE
  74. 74. 76 II  CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Définition (A.422) La commission est le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir pour agir en son propre nom et pour le compte du commettant Entreprise commettante Commissionnaire Personne physique ou morale Mandat Contrat d’achat, vente … CONTRAT DE COMMISSION
  75. 75. 77 II  CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE DROITS DU COMMISSIONNAIRE (A.425) Privilège de plein droit : Pour garantir les prêts, avances ou paiement : sur la valeur des marchandises : principal + intérêts + commissions + frais en la possession du commissionnaire OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE (A.427) De plein droit : Répond personnellement de ses actes envers le commettant A titre facultatif : Garantit le commettant contre les risques d’insolvabilité de l’acheteur (contrat ducroire) CONTRAT DE COMMISSION
  76. 76. 78 II  CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Définition (A.405) Convention par laquelle le courtier est chargé par une personne de rechercher une autre personne pour les mettre en relation, en vue de la conclusion d ’un contrat Application des règles générales du louage d’ouvrage (A. 405) AA XX Courtier CONTRAT DE COURTAGE Contrats (achats, vente, etc…)
  77. 77. 79 II  CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Indiquer à l’une des parties le nom de l’autre contractant à peine de responsabilité en cas d’inexécution du contrat Garantir l'identité des clients Prévenir les parties contractantes s’il a un intérêt personnel Le courtier ne répond pas de : la solvabilité de ses clients l’exécution des contrats passés par son entremise la valeur ou la qualité des objets sur lesquels portant les contrats sauf dol ou faute CONTRAT DE COURTAGE Obligation du courtier
  78. 78. 80 CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Aspect financier Le code de commerce a réglementé les aspects financiers rattachés à une transaction commerciale, en termes de : moyens de paiement garanties de paiement
  79. 79. 81 II  CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Paiement Lettre de change Chèque MOYENS DE PAIEMENT (commerce local) Virement bancaire
  80. 80. 82 CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Tous les commerçants, personnes physiques ou morales ont l’obligation de : se faire ouvrir un compte dans une banque ou centre de chèques postaux (A.18) d’effectuer par chèque barré non endossable tous paiements supérieurs ou égaux à 10.000 DH (A. 306 c.c) Sanction : 6% de la valeur payée - Créancier / débiteur solidairement responsables (prévue par le code de commerce) Le paiement comptant par chèque ou par virement est obligatoire à partir d’un certain seuil Le législateur fiscal a restreint l’utilisation du chèque En exigeant le paiement par chèque barré non endossable à partir du 01/07/1997 pour tout montant égal ou supérieur à 20.000 DH TTC Sanction : 6 % du montant encaissé en espèces par le vendeur (prévue par la loi fiscale) Sanctions : Rejet de déductibilité à hauteur de 50% des achats effectués en espèces pour des montants dépassant 10.000 DH HT chez l’acheteur LE CHEQUE
  81. 81. 83 Le client est un commerçant agissant dans le cadre d'une activité qu'il exerce à titre habituel et professionnel Le client n'est pas un commerçant - il agit à titre individuel et non pour les besoins d'une activité professionnelle CHEZ LE VENDEUR CHEZ LE CLIENT CHEZ LE VENDEUR CHEZ LE CLIENT ν Cas n° 1 : (le montant facturé TTC est supérieur à 10.000 DH) Montant HT : 9.000 DH TVA : 1.800 DH Total facturé 10.800 DH  Aucune amende fiscale  Amende prévue par le code de commerce : au taux maximum de 6% de la valeur payée (loi 15/95 - article 306)  Aucun risque fiscal  Aucun risque fiscal  Aucun risque fiscal ν Cas n° 2 : (le montant facturé HT est supérieur à 10.000 DH et inférieur à 20.000 DH) Montant HT : 15.000 DH TVA : 3.000 DH Total facturé 18.000 DH  Aucune amende fiscale  Amende prévue par le code de commerce : au taux maximum de 6% de la valeur payée (loi 15/95 - article 306)  Risque fiscal : 4 Au titre de l’IS / IGR : montant déductible à hauteur de 50% (loi 24/86 - article 8) 4 Au titre de la TVA : TVA déductible dans la limite de 50% (loi 30/85 - article 22 - II)  Aucun risque fiscal  Aucun risque fiscal CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Risques liés au paiement par espèces
  82. 82. 84 Le client est un commerçant agissant dans le cadre d'une activité qu'il exerce à titre habituel et professionnel Le client n'est pas un commerçant - il agit à titre individuel et non pour les besoins d'une activité professionnelle CHEZ LE VENDEUR CHEZ LE CLIENT CHEZ LE VENDEUR CHEZ LE CLIENT ν Cas n° 3 : (le montant facturé HT est supérieur à 20.000 DH) Montant HT : 22.000 DH TVA : 4.400 DH Total facturé 26.400 DH  Risque fiscal : amende de 6% du montant de la transaction (loi 24/86 - article 47 - II)  Amende prévue par le code de commerce : au taux maximum de 6% de la valeur payée (loi 15/95 - article 306)  Risque fiscal : 4 Au titre de l’IS / IGR : montant déductible à hauteur de 50% (loi 24/86 - article 8) 4 Au titre de la TVA : TVA déductible dans la limite de 50% (loi 30/85 - article 22 - II)  Risque fiscal : amende de 6% du montant de la transaction (loi 24/86 - article 47 - II)  Aucun risque fiscal CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Risques liés au paiement par espèces (suite)
  83. 83. 85 Dénomination de «chèque» insérée dans le texte même du titre Le montant pur et simple de payer une somme déterminée Le nom de celui qui doit payer (tiré) L’indication du lieu ou le paiement doit s’effectuer L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé La signature de celui qui émet le chèque MENTIONS OBILIGATOIRES (A.239) MENTIONS OBILIGATOIRES (A.239) CHEQUE IRREGULIER (A.307) CHEQUE IRREGULIER (A.307) Les fausses dates ou absence de date : sont sanctionnées par une amende fiscale : 6% ne protège pas des poursuites en cas de défaut de provision Absence d’indication du lieu d’émission : amende fiscale : 6% Sanction à la charge du tireur CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Le chèque doit comporter des mentions obligatoires A défaut, il s’agira d’un chèque irrégulier
  84. 84. 86 20 jours à compter de la date d’émission : chèque émis et payable au Maroc. 60 jours à compter de la date d’émission : chèque émis hors du Maroc et payable au Maroc Sanction de la présentation du chèque hors délai : S’il s’agit d’un chèque certifié, le tiré ne bloque la provision que durant le délai de présentation S’il existe des tiers garants et notamment si le chèque a été endossé, le porteur perd son recours contre eux à l’expiration du délai de présentation. DELAI DE PRESENTATION (A.268) DELAI DE PRESENTATION (A.268) CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Le code de commerce prévoit des délais de présentation des chèques en paiement
  85. 85. 87 PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES CHEQUES IMPAYES PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES CHEQUES IMPAYES 1. Emission du chèque 2. Présentation au paiement Le respect du délai de présentation garantit le recours contre le tiers garant et surtout le blocage de la provision durant ce délai pour les chèque certifiés 3. Refus de paiement pour défaut ou insuffisance de provision 4. Enregistrement de l’incident de paiement 5. Certificat de non paiement 6. Le titulaire dispose d’une faculté de régularisation ouverte : Le signataire peut toujours approvisionner son compte d’un montant au moins égal à celui du chèque impayé ou justifier d’avoir désintéressé le bénéficiaire en remettant le chèque impayé. FORMALITES 2. En principe, délai 20 ou 60 jours si chèque créé au Maroc. En pratique, le chèque peut être présenté au paiement tant qu’il est valable. 5. Dans les 48 heures de la présentation au paiement 6. Pas de délai DELAI CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Absence de provision Injonction de restitution et d’interdiction immédiate de 10 ans Sauf Régularisation toujours possible : paiement du chèque amende fiscal  5% --> 1ère injonction  10% --> 2ème injonction  20% --> 3ème injonction et au delà
  86. 86. 88 Action civile contre le tireur et contre les autres signataires Action civile contre le tireur et contre les autres signataires Action pénale contre le tireur Action pénale contre le tireur Protêt Certificat de refus de paiement SAISIE CONSERVATOIRE A défaut de paiement : La notification du protêt au tireur vaut commandement de payer ouvrant droit à une action de saisie conservatoire contre les signataires du chèque, dans un délai de 30 jours à compter de la saisie : le porteur des chèques peut faire procéder à la vente des objets saisis. ACTION PENALE  Emprisonnement d’1 à 5 ans  Interdiction d’émettre des chèques pendant 1 à 5 ans  Amende de 2.000 à 10.000 DH sans que cette amende ne soit inférieure à 25% du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision (A. 297 c.c) (A. 326 c.c) RECOURS DU BENEFICIAIRE CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE
  87. 87. 89 Action d’information Etablissement bancaire Bank Al Maghrib Déclaration des incidents (A.322) Information des autres tirés (A.312) Communique les :  infractions les plus graves du tireur (émission de chèque malgré une injonction ou interdiction judiciaire) (A.322). Action pénale Infractions visées : • Absence de provision à la présentation • Opposition irrégulière • Contrefaçon / falsification • Tentative d’usage ou usage de chèque contrefait ou falsifié • Acceptation en connaissance de cause de recevoir, endosser ou avaliser  un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement et qu’il soit conservé à titre de garantie  un chèque contrefait ou falsifié Tribunal : (A.316) Punit les délinquants : • 1 à 5 ans d’emprisonnement • 1 à 5 ans d’interdiction • Amende de 2.000 à 10.000 DH supérieure ou égale à 25% du montant des chèques ou de l ’insuffisance de provision ProcureurLe tribunal informe BAM des interdictions (A.317) Renvoie les délinquants devant le tribunal CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Centralise les déclarations
  88. 88. 90 DONNEUR D’ORDRE DONNEUR D’ORDRE BENEFICIAIREBENEFICIAIRE BANQUE est propriétaire de la somme à transférer au moment où l’établissement bancaire en débite le compte du donneur d’ordre VIREMENT BANCAIRE ORDRE DE VIREMENT ECRIT La banque du donneur d’ordre répond des fautes des banques qu’elle se substitue pour l’exécution du virement, qu’il les ait choisies ou non, sauf son recours contre celles-ci CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE LE VIREMENT BANCAIRE
  89. 89. 91 1. Dénomination de la lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue de la rédaction de ce titre 2. Le nom et la signature de celui qui émet la lettre 3. Mandat pur et simple de payer une somme déterminée 4. Le nom de celui qui doit payer 5. L’indication de l’échéance 6. Celle du lieu où le paiement doit s’effectuer 7. Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait 8. L’indication de la date et du lieu où la lettre est créée MENTIONS OBLIGATOIRES 1. La lettre de change est non valable mais vaut reconnaissance de dette. 5. La lettre de change est payable à vue 6. Le lieu de paiement est celui où le tiré exerce son activité ou celui où il est domicilié 8. La lettre de change est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom de tireur A DEFAUT CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE LA LETTRE DE CHANGE
  90. 90. 92  Engagement par le tiré de payer le montant de la lettre de change à celui qui en sera régulièrement porteur à l’échéance  L’acceptation résulte de la simple signature du tiré apposée au recto de la traite.  Est obligatoire dans les conditions suivantes :  le tireur et le tiré sont commerçants  la traite est créée en exécution d ’un contrat de fourniture de marchandises  le tireur a satisfait à toutes les obligations et le tiré à disposé d ’un délai conforme aux usages du commerce pour reconnaître la conformité de la marchandise Sanction : le tiré ne peut refuser l’acceptation sous peine de déchéance du terme CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Concernant l’acceptation de la lettre de change : Le refus d’acceptation entraîne les conséquences suivantes :  Le tiré doit faire retour des effets  Le porteur peut faire dresser un protêt faute d’acceptation : cet acte constate que le tiré refuse d’accepter ou de payer la lettre de change et ouvre un recours contre les endosseurs et les avaliseurs
  91. 91. 93 Droit du porteur de la lettre de change non acceptée A l’échéance Avant l’échéance Exclusif et irrévocable sur la provision. Le tiré ne peut se libérer qu’entre ses mains. Le tiré peut se libérer entre les mains du tireur malgré l ’existence de la lettre. CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE PROVISION SUFFISANTE PROVISION INSUFFISANTE A L’ECHEANCEA L’ECHEANCE Opposition --> protêt Pas d’opposition --> paiement Paiement du solde Protêt du bénéficiaire Mesures conservatoires
  92. 92. 94 Garanties de paiement Aval sur effets Nantissement Fonds de commerce Matériel et outillage Valeurs mobilières CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Clause de réserve de propriété GARANTIES DE PAIEMENT
  93. 93. 95 REND L’AVALISEUR TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL EST PORTE GARANT L ’AVALISATION EST JUSTICIABLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LA MENTION « BON POUR AVAL » ECRITE SUR l ’effet l ’allonge acte séparé CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE L’AVAL SUR EFFETS
  94. 94. 96 Sur valeurs mobilières Fonds de commerce Outillage et matériel Inscription sur un compte spécial Acte authentique ou sous seing privé.  élément «nantissables» : non commercial, droit au bail, clientèle  doit être inscrit au registre du commerce dans le délai de 15 jours à compter de l’acte  exigibilité immédiate des créances inscrites à défaut d ’avis aux créanciers par le propriétaire du déplacement de son fonds de commerce  doit être conclu à peine de nullité au plus tard dans le dali de 30 jours à compter du jour de la livraison du matériel d ’équipement sur les lieux où il devra être installé.  doit être inscrit au greffe du tribunal à peine de nullité dans le dali de 20 jours à compter de l ’acte constitutif  doit être notifié au créancier hypothécaire dans les deux mois de la conclusion du nantissement  doit être renouvelé tous les 5 ans EFFETS : Les biens nantis restent entre les mains du débiteur mais le créancier nanti est payé en priorité CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE LE NANTISSEMENT
  95. 95. 97 Champ d’application Condition de validité Effets Biens mobiliers de toute nature (marchandises) Identifiées (conseil : liste des marchandises à annexer à tout bon de livraison) Acte écrit (facture - bon de livraison) Au plus tard au moment de la livraison En cas de défaillance du débiteur, les marchandises peuvent être revendiquées. CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
  96. 96. 98 CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE 3 Relation entreprise / Etablissement de crédit Les comptes bancaires L’information de l’entreprise par la banque Régulation de la trésorerie
  97. 97. 99 Le compte de dépôts de fonds Le compte de dépôts de titres Le compte en banque CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE A terme A vue En cas d’ouverture au nom d’une personne de plusieurs comptes, le principe est la non consolidation des comptes en l’absence de stipulation contraire Les comptes bancaires
  98. 98. 100 CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Définition Obligations et responsabilité de l’établissement bancaire Le dépôt de fonds Le dépôt de titres Le contrat de dépôt rend l’établissement bancaire propriétaire des fonds déposés et lui confère le droit d’en disposer pour son propre comptes Il s’agit d’un contrat par lequel le déposant remet à l’établissement bancaire des valeurs mobilières dont il ne peut user que pour le compte exclusif du déposant L’établissement.bancaire est tenu à une obligation de restitution, en cas de saisie  L’établissement bancaire ne peut se dessaisir des titres que sur les instructions écrites du déposant  Il est tenu d’encaisser toutes les sommes auxquelles les titres donnent droit qu’il inscrit au compte à vue du déposant  Il est tenu de procéder aux opérations tendant à la conservation des droits attachés aux titres  L’établissement bancaire est tenu de restituer les titres sur la demande du déposant ; la restitution par équivalent est possible si la loi le permet ou si les parties en ont convenu FONCTIONNEMENT DES COMPTES BANCAIRES
  99. 99. 101 CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Définition Obligations et responsabilité de l’établissement bancaire Le dépôt à terme Le compte à vue Contrat par lequel les dépôts demeurent bloqués au profit du bénéficiaire jusqu’à l’échéance fixée au moment de l’ouverture du compte Contrat par lequel la banque convient avec son client d’inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d’articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l’une des parties Les parties peuvent d’un commun accord résilier le compte avant qu’il ne parvienne à son terme. Cette résiliation entraîne l’application de pénalités stipulées à l’ouverture du compte  Le client peut rompre le contrat à tout moment ; aucun prélèvement n’est à observer  A l ’inverse, si la banque prend l’initiative de la rupture, elle doit observer un préavis de 60 jours FONCTIONNEMENT DES COMPTES BANCAIRES
  100. 100. 102 Sur le coût des opérations bancaires CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Adressé au moins tous les trois mois Mentions obligatoires apparentes Arrêté trimestriel des intérêts Relevé de compte Taux des intérêts Montant des commissions Mode de calcul Le relevé de compte est un moyen de preuve Préalable à la rupture de crédit à durée illimitée La rupture doit être notifiée par écrit Un délai de 60 jours doit être observé Cessation notoire des paiements Faute lourde commise : à l’égard de l’établissement de crédit ou dans l’utilisation du crédit lui-même L’information de l’entreprise
  101. 101. 103 L’escompte fonds La cession de créances professionnelles Le crédit-bail CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Régulation de la trésorerie
  102. 102. 104 Convention par laquelle l’établissement bancaire s’oblige à payer par anticipation au porteur le montant d’effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée que ce porteur lui cède, à charge d’en rembourser le montant à défaut de paiement par le principal obligé CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Tireur (fournisseur) Tiré BANQUE 1 23 3 ’ 4 Biens ou services Effets de commerce Escom pte des effets Crédit du com pte tireur L’établissement dispose vis-à-vis des débiteurs principaux des effets et du bénéficiaire de l’escompte, tous les droits attachés aux titres qu’il a escomptés L’ESCOMPTE
  103. 103. 105 La rémunération de l’escompte CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Droit aux intérêts et commissionsSi réussite Droit de remboursement des sommes mises à disposition + intérêts + commission Si échec Par convention, les parties peuvent subordonner le versement des sommes revenant à l’endosseur à la réalisation d’une ou plusieurs conditions suspensives. Dans ce cas, le taux d’intérêt peut être variable. L’ESCOMPTE
  104. 104. 106 C’est une nouvelle technique de mobilisation des créances CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Créancier Personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle Débiteur Personne physique dans l’exercice de son activité professionnelle OU personne morale de droit privé ou de droit public ETABLISSEMENT DE CREDIT Cession de créance + garantie LA CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES
  105. 105. 107 La cession de créances emporte les conséquences suivantes : Le cédant est garant solidaire du paiement de la créance cédée (l’établissement bancaire peut agir contre lui sans avoir à prouver qu’il a d’abord agi contre le débiteur cédé) Transfert à l’établissement bancaire (cessionnaire) des sûretés garantissant la créance Concernant en particulier le bordereau de cession des créances : il doit comporter des mentions obligatoires, comme acte de cession le bordereau est opposable aux tiers CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE LA CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES
  106. 106. 108 Le crédit-bail MOBILIER Opération de location des biens d’équipements, de matériel ou d’outillage qui, quelle que soit sa qualification, donne au locataire la possibilité d’acquérir à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers Le crédit-bail IMMOBILIER Toute opération de location de biens immobiliers à usage professionnel achetés par le propriétaire ou construits pour son compte qui, quelle que soit sa qualification, permet au locataire de devenir propriétaire de tout ou partie des biens loués au plus tard à l’expiration du bail CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE LE CREDIT-BAIL
  107. 107. 109 Le crédit-bail présente les caractéristiques suivantes : Le contrat emporte La réunion de ces deux caractéristiques emporte l’application du régime du crédit-bail, quelque soit la qualification donnée au contrat Le contrat ne transfère pas la propriété du bien à l’acheteur Le contrat de bail comporte 3 clauses obligatoires, à peine de nullité : Conditions de Renouvellement Conditions de Règlement à l’amiable Conditions de Résiliation CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE Une location une promesse de vente LE CREDIT-BAIL
  108. 108. 110 Le contrat de crédit-bail doit obligatoirement faire l’objet de publicité : Au registre du commerce Inscription renouvelable tous les 5 ans du contrat de crédit-bail mobilier et de ses avenants sur un registre spécial tenu par le greffier du registre du commerce du lieu d’immatriculation ou de domiciliation du locataire A la conservation foncière Publication du contrat de crédit-bail et de ses avenants CADRE LEGAL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE L’ENTREPRISE LE CREDIT-BAIL
  109. 109. 112 Les diverses formes juridiques d’entreprises Formes Caractéristiques SA SAS SARL SNC SCS SCA SP Capital minimum 300.000 DH 3.000.000 DH pour les sociétés qui font appel à l'épargne publique Aucun. Les membres doivent avoir un capital supérieur ou égal à 2.000.000 DH 100.000 DH Aucun Aucun Idem SA Aucun Valeur nominale des parts /actions 100 DH minimum 100 DH minimum 100 DH minimum Pas de minimum Pas de minimum 100 DH minimum Pas de minimum %de libération 25% 100% 100% NA NA Idem SA NA Blocage des fonds Dans les 8 jours de leur réception Idem SA Dans les 8 jours de leur réception NA NA Idem SA NA Nombre minimum d'associés / actionnaires 5 2 1 2 tous commerçants 2 1 commandité 1 commanditaire non commerçant 4 1 commandité 3 commanditaires 2 Nombre maximum d'associés / actionnaires 100 et plus la société est réputée faire appel à l'épargne public Pas de maximum Maximum 50 Pas de maximum Pas de maximum Pas de maximum Pas de maximum Personnalité morale Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
  110. 110. 113 Formes Caractéristiques SA SAS SARL SNC SCS SCA SP Cessibilité parts / actions Libre sauf disposition statutaire contraire. Les actions de garantie sont inaliénables pendant la durée du mandat de l'administrate ur Prévue par les statuts. Les statuts ne peuvent prévoir une inaliénabilité des actions excédant une durée de 10 ans. Cession à des tiers, majorité des associés représentant 3/4 du capital. Cession à associé : libre sauf disposition statutaire contraire Consenteme nt de tous les associés Consentement de tous les associés sauf disposition statutaire contraire distinction entre commandités et commanditaires Idem SA Consente ment de tous les associés Décision ordinaire Majorité des voix Idem SA Moitié des parts sociales Majorité prévue par les statuts Majorité prévue par les statuts dans les deux cas Majorité prévue par les statuts Idem SNC Décision extraordinaire 2/3 des voix Idem SA 3/4 du capital social Unanimité des associés Unanimité des commandités et majorité en nombre et en capital des commanditaires Unanimité des commandités ou majorité prévue par les statuts Idem SNC Mode de gestion Conseil d'administrati on ou Conseil de surveillance et directoire Fixé par les statuts qui doivent désigner obligatoirement un président Gérance Gérance Gérance Gérance et conseil de surveillance Déterminé par le contrat Les diverses formes juridiques d’entreprises
  111. 111. 114 Formes Caractéristiques SA SAS SARL SNC SCS SCA SP Responsabilité des associés à l'égard des dettes sociales Limitée à hauteur des apports Idem SA Limitée à hauteur des apports. Responsabilité solidaire pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature Indéfinie et solidaire Pour les commandités : Indéfinie et solidaire Pour les commanditaires : A hauteur de leurs apports Exception : Solidaire s'ils effectuent des actes de gestion externe Indéfinie et solidaire lorsque les participant s agissent en qualité d'associés Accès au marché financier et introduction en bourse Possible Non Non Non Non Possible Non Les diverses formes juridiques d’entreprises
  112. 112. 116 Éléments déterminants pour le choix d’une forme juridique  La réglementation applicable à certains secteurs d’activité (secteur bancaire, assurances…)  L’appel à l’épargne publique : réservé aux sociétés anonymes  Les caractéristiques de l’actionnariat : capital ouvert, composition à dominance familial  Degré de responsabilisation, notamment pénale des dirigeants  Les obligations de contrôle : nomination d’un commissaire aux comptes  Limitation de la responsabilité des associés ou actionnaires au montant des apports : conditions pour l’octroi de crédits (jeunes promoteurs…)
  113. 113. 117 Éléments déterminants pour le choix d’une forme juridique  Minimum légal exigé pour la constitution de certaines formes de sociétés  Mode de gouvernance imposé pour certaines formes de sociétés : cas de la société anonyme  L’appel à certains modes de financement : emprunts obligataires, financements par fonds privés pour les grands projets…  Quorum et majorité nécessaires pour l’adoption des décisions collectives ordinaires et extraordinaires  Modalités d’affectation des résultats et droits au dividende découlant de la nature des titres de capital : actions à dividende prioritaire, plafond de la réserve légale…
  114. 114. 119 Vie d’entreprise : Aspects juridiques, de la constitution à la dissolution • I. Les formalités de constitution des sociétés commerciales II. Fonctionnement des différentes formes de sociétés commerciales III. Affectation des résultats IV. Modification du capital social (SA et SARL) V. Dissolution des sociétés commerciales (SA et SARL)
  115. 115. 120  Demande d’un certificat négatif ;  Etablissement et signature des statuts par tous les associés ou leurs mandataires ;  Enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale (services de l’enregistrement) ;  Avis de constitution pour les sociétés anonymes ;  Etablissement des bulletins de souscriptions et liste des souscripteurs (cas des sociétés anonymes) ;  Etablissement de la déclaration de souscription et de versement par le (les) fondateur(s) (cas des sociétés anonymes) ;  Blocage du capital auprès d’une banque ;  Dépôt au greffe tenu au tribunal de commerce ; Les documents et autres formalités nécessaires à la constitution d’une société commerciale sont les suivants : LES FORMALITES DE CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES
  116. 116. 121  Avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour les sociétés autres que les sociétés anonymes ;  Inscription au registre de l’impôt des patentes ;  Immatriculation au registre de commerce tenu au tribunal de commerce ;  Avis d'immatriculation (Bulletin Officiel et journal d'annonces légales pour les SA) ;  Déclaration d'existence auprès des administrations fiscales (impôt sur les sociétés et taxe sur le chiffre d'affaires) ;  Affiliation de la société à la caisse nationale de sécurité sociale et immatriculation des salariés ;  Côte et paraphe des livres légaux (livre journal et livre d’inventaire). Désormais, avec la mise en place des Centres Régionaux d’Investissement (les CRI), ces formalités se déroulent dans le même lieu (le CRI) où sont représentées les administrations concernées par les formalités de constitution, d’où un gain non négligeable en temps. Les documents et autres formalités nécessaires à la constitution d’une société commerciale sont les suivants (suite) : LES FORMALITES DE CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES
  117. 117. 122 Le cas particulier d’un apport en nature Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature Un rapport doit être établi et annexé aux statuts sous la responsabilité d’un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés et choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande du futur associé le plus diligent Le rapport du commissaire aux apports est déposé au siège social et au greffe et tenu à la disposition des futurs actionnaires cinq jours au moins avant la signature des statuts Les sociétés anonymes LES FORMALITES DE CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES
  118. 118. 123  Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature.  Un rapport doit être établi et annexé aux statuts sous la responsabilité d’un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés et choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande du futur associé le plus diligent.  Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire dans les cas où la valeur d'aucun apport en nature n'excède pas cent mille dirhams et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. Le cas particulier d’un apport en nature Dans les sociétés autres que la SA LES FORMALITES DE CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES
  119. 119. 124  Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies.  Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, lors de la constitution de la société.  Le rapport du commissaire aux apports est déposé au siège social et au greffe et tenu à la disposition des futurs actionnaires cinq jours au moins avant la signature des statuts Le cas particulier d’un apport en nature Dans les sociétés autres que la SA LES FORMALITES DE CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES
  120. 120. 125 FONCTIONNEMENT DES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES COMMERCIALES 1. La Société en nom collectif (SNC) 2. La Société en commandite simple (SCS) 3. La Société en commandite par actions (SCA) 4. La Société en participation (SEP) 5. La Société à responsabilité limitée (SARL) 6. La Société anonyme (SA)
  121. 121. 126 1. La Société en nom collectif Organes de gestion  Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, pris parmi les associés ou en dehors d’eux, personne physique ou morale.  Le ou les gérants sont nommés pour une durée indéterminée, sauf clause statutaire contraire.  Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus larges sauf stipulation contraire des statuts. Toutefois, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.  Les décisions sont prises à l’unanimité des associés, sauf stipulation contraire des statuts pour certaines décisions.  Le ou les gérants encourent une responsabilité civile ou pénale.
  122. 122. 127 Conventions réglementées Toute convention intervenant entre une société en nom collectif et l’un de ses gérants est soumise à l’autorisation préalable des associés. Décisions collectives  Les associés se réunissent annuellement pour approuver les comptes.  Les associés non gérants disposent d’un droit de communication permanent : deux fois par ans, ils peuvent consulter les livres, l’inventaire, les états de synthèse, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes, s’il en a été désigné un.  En outre, quinze jours avant la tenue de l’assemblée, le rapport de gestion, l’inventaire et les états de synthèse (et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant) sont communiqués aux associés.  Les décisions collectives sont obligatoirement prises à l’unanimité pour la révocation d’un gérant associé, la continuation de l’activité malgré la révocation de ce gérant et la cession de parts sociales. Dans tous les autre cas, l’unanimité n’est requise qu’en l’absence de clause statutaire. Particularités  Les associés répondent indéfiniment et solidairement sur leurs biens personnels des dettes sociales.  La cession des parts sociales requiert l’unanimité des associés, ce qui implique qu’un associé ne peut quitter la société contre le gré des coassociés. 1. La Société en nom collectif
  123. 123. 128 2. La Société en commandite simple Organes de gestion  Seuls les associés commandités peuvent exercer les fonctions de gérants sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, pris parmi les associé commandités ou en dehors d’eux, personne physique ou morale.  Le ou les gérants sont nommés pour une durée indéterminée, sauf clause statutaire contraire.  Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus larges sauf stipulation contraire des statuts. Toutefois, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.  Les décisions sont prises à l’unanimité des associés, sauf stipulation contraire des statuts pour certaines décisions.  Le ou les gérants encourent une responsabilité civile ou pénale.
  124. 124. 129 Toute convention intervenant entre une société en commandite simple et l’un de ses gérants est soumise à l’autorisation préalable des associés  Les associés se réunissent annuellement pour approuver les comptes.  Les associés peuvent aussi se réunir lorsque la réunion est demandée, soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.  Les décisions ordinaires sont prises dans les conditions que les associés peuvent librement fixer dans les statuts.  Les décisions extraordinaires notamment celles modifiant les statuts sont prises à l’unanimité de tous les commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires.  Les associés commanditaires disposent d’un droit de communication permanent. Ils peuvent consulter pour les trois derniers exercices, les livres, l’inventaire, les états de synthèse, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes, s’il en a été désigné un et les procès verbaux des assemblées.  En outre, quinze jours avant la tenue de l’assemblée, le rapport de gestion, l’inventaire et les états de synthèse (et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant) sont communiqués aux associés. Conventions réglementées Décisions collectives 2. La Société en commandite simple
  125. 125. 130 Particularités  Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, ni passer aucun acte de gestion.  La cession des parts sociales requiert l’unanimité des associés , toutefois il peut être dérogé à ce principe par une clause statutaire qui stipulerait par exemple : - que les parts sociales des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ; - que les parts des commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. 2. La Société en commandite simple
  126. 126. 131 3. La Société en commandite par actions Organes de gestion Le fonctionnement de la SCA dépend des conditions d’exercice de la gérance et du contrôle de cette dernière. La gérance:  Seuls les associés commandités sont autorisés à exercer les fonctions de gérants.  Les gérants peuvent être choisis parmi les commandités ou les tiers.  Lorsque le gérant est une personne morale, cette dernière doit désigner un représentant permanent.  Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sauf les restrictions légales ou statutaires.  La société est engagée même par l’acte du ou des gérants qui dépasse l’objet social.  Le ou les gérants encourent une responsabilité civile ou pénale.
  127. 127. 132 Organes de gestion (Suite) Le conseil de surveillance :  Le conseil de surveillance est composé de trois commanditaires au moins, nommés pour une durée de six ans. Les associés commandités ne peuvent y siéger.  C’est un organe de contrôle permanent, qui dispose des mêmes pouvoirs que le commissaire aux comptes, à la différence le conseil de surveillance porte un jugement sur la gestion présenté dans un rapport à l’assemblée générale ordinaire annuelle des associés.  Les membres du conseil de surveillance n’encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion de leur résultat. Toute convention intervenant entre une société en commandite par actions et l’un de ses gérants est soumise à l’autorisation préalable des associés.  La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans toute société en commandite par actions.  Les dispositions de la loi 17/95 relatives aux sociétés anonymes sont applicables au contrôle dans les SCA. Conventions réglementées Contrôle 3. La Société en commandite par actions
  128. 128. 133 Décisions collectives En raison de l’existence de deux catégories d’associés, les décisions collectives nécessitent un double consultation :  Une consultation des commandités, soit en assemblée, soit par correspondance, dans les mêmes conditions que les associés d’une société en nom collectif ;  Une consultation des commanditaires réunis obligatoirement en assemblée générale. Cette dernière obéit aux mêmes règles que celles fixées pour les sociétés anonymes, à l’exception de quelques règles particulières.  Les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement sur leurs biens personnels des dettes sociales.  La SCA est une société de capitaux dont le régime emprunte largement à celui de la société anonyme. Les différences principales résident dans le statut particulier des associés commandités et le mode de gestion.  C’est une société par actions car son capital et représenté par des actions librement négociables et non par des parts sociales. Particularités 3. La Société en commandite par actions
  129. 129. 134 4. La Société en participation Organes de gestion  La société en participation est administrée par un gérant qui n’a cette qualité qu’à l’égard de la société.  Les rapports entre associés sont régis, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles si la société à un caractère civil, soit par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif, relatives à la nomination, la révocation et les pouvoirs du gérant ainsi que la transmission des droits sociaux des participants, si la société a un caractère commercial.
  130. 130. 135 Responsabilité des gérants Vis à vis des tiers :  Le gérant d’une société à caractère occulte agit en son nom propre et non au nom de la société. Il assume donc une responsabilité personnelle des actes de gestion.  Dans une société à caractère ostensible, le gérant est réputé avoir agi pour le compte de la société et il engage la responsabilité des associés. Vis à vis des associés : La responsabilité contractuelle du gérant peut être mise en cause par la violation des dispositions légales ou statutaires ou d’une faute commise dans la gestion. Décisions collectives Le fonctionnement de la société en participation est librement fixé par les associés, sous réserve des dispositions du Dahir des Obligations et Contrats.  La société en participation réunit trois éléments essentiels d’une société : les apports, l’affectio-societatis et la participation aux bénéfices et aux pertes.  La société en participation n’a pas la personnalité morale et elle n’est soumise à aucune formalité de publicité ou d’immatriculation.  En principe la société en participation a un caractère occulte vis à vis des tiers sauf lorsqu’elle a un objet commercial (dépôt des statuts et états de synthèse obligatoire).  Elle peut être créée de fait, en ce sens qu’elle peut résulter, non pas de la volonté expresse des associés, mais implicitement du comportement de personnes qui, sans avoir pleinement conscience, se traitent entre elles et agissent à l’égard des tiers comme de véritables associés. Particularités 4. La Société en participation
  131. 131. 136 5. La Société à responsabilité limitée Organes de gestion  La gérance de la société est assurée par un ou plusieurs gérants personnes physiques qui sont choisis parmi les associés ou les tiers.  Les gérants sont nommés par les statuts de la société ou un acte postérieur.  Ils sont nommés en assemblées ou lors d’une consultation écrite par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.  Les gérants sont nommés, en principe, pour la durée de la société, sous réserve des dispositions statutaires ou collectives.  Les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, à défaut chaque associé peut effectuer tout acte de gestion dans l’intérêt de la société.  Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
  132. 132. 137 Conventions réglementées  Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et l’un des gérants ou associés doit faire l’objet d’un rapport spécial présenté à l’assemblée générale des associés ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite.  L’assemblée statue sur ce rapport dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, sans que l’intéressé ne puisse prendre part au vote.  C’est une société qui est à la fois une société de personne, en raison de l’intuitu personae, du nombre limité des associés et de la non négociabilité des parts sociales, et une société de capitaux du fait de son organisation et son fonctionnement s’apparentent à ceux de la société anonyme.  La possibilité de constituer une société à responsabilité limitée à associé unique, qui présente l’intérêt de dissocier le patrimoine de l’entreprise de celui de l’associé unique, ce qui fait que la responsabilité pécuniaire de l’associé unique est limitée au montant de son apport. Particularités 5. La Société à responsabilité limitée
  133. 133. 138 6. La Société anonyme Organes de gestion La loi 17/95 relative aux sociétés anonymes a institué deux modes de gestion pour lesquels les actionnaires doivent opter. Société anonyme à conseil d’administration :  Le conseil d’administration se compose d’au moins 3 administrateurs et au plus 12, voire 15 si la société fait appel à l’épargne public.  Les administrateurs sont tous actionnaires. Ils doivent détenir au moins une action pour garantir leur gestion.  Ils sont nommés pour une durée qui ne peut excéder 6 ans, sauf stipulation contraire des statuts.  Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.  Le conseil d’administration est présidé par une personne obligatoirement physique. Le président du conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l’intérêt de la société.
  134. 134. 139 Organes de gestion (Suite) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance : Ce mode de fonctionnement des sociétés anonymes distingue les fonctions de gestion de celles de contrôle.  Le directoire est un organe collégial, dont le nombre de membres est fixé par les statuts. Toutefois, ce nombre ne peut être supérieur à 5 ou 7 si la société fait appel public à l’épargne.  Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 1.500.000 Dirhams, les fonctions attribuées au directoire peuvent être exercées par une seule personne, qui prend dans ce cas, le titre de directeur général unique.  Les membres du directoire peuvent être pris en dehors des actionnaires.  La loi ne contient aucune disposition relative aux modalités de décisions du directoire.  Les dirigeants ou les statuts ont donc toute liberté pour fixer la cadence des réunions, au besoin par un règlement intérieur.  Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les seules limites de l'objet social et sans empiéter sur les pouvoirs expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. 6. La Société anonyme
  135. 135. 140 Organes de gestion (Suite) Le conseil de surveillance doit être composé de 3 membres au moins et de 12 membres au plus ; ce nombre est porté à 15 dans les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle de la bourse des valeurs.  Les membres du conseil de surveillance doivent être actionnaires et détenir au moins une action de garantie.  Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président. A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président doivent être des personnes physiques.  Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.  Les prérogatives du conseil de surveillance peuvent être étendues en insérant dans les statuts une liste non limitative d'actes qui seront soumis à autorisation préalable du conseil.  Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf disposition contraire des statuts prévoyant une majorité plus forte. 6. La Société anonyme
  136. 136. 141 Conventions réglementées Toutes les conventions, qui ne sont ni interdites, ni libres entre une société et l'un de ses administrateurs, directeurs généraux ou membre du directoire ou du conseil de surveillance sont soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration. Les commissaires aux comptes présentent ensuite à l'assemblée, un rapport spécial sur ces conventions, laquelle assemblée doit se prononcer sur leur ratification. Le droit de communication des actionnaires Le droit de communication des actionnaires est organisé en deux phases: la communication préalable à une assemblée d’une part, et la communication permanente, d’autre part.  La communication préalable : consultation de documents sociaux au siège social ou au lieu de la direction administrative de la société.  La communication permanente porte sur la consultation des documents suivants sur les trois derniers exercices : - l’inventaire, les états de synthèses écoulés, arrêtés par le conseil ; - le rapport du commissaire aux comptes… 6. La Société anonyme

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