Webinaire RSE, Raison d'être, Société à Mission du 16 12 2021

RSE, raison d'être,société à mission : un état des lieux 2 ans après la loi PACTE / webinaire du 16 décembre 2021
Nathalie GIMENES
Webinaire du 16 décembre 2021
RSE, RAISON D'ÊTRE, SOCIÉTÉ À MISSION :
UN ÉTAT DES LIEUX 2 ANS APRÈS LA LOI PACTE

Nathalie Gimenes est docteure en sciences de gestion, conférencière,
essayiste, consultante experte en stratégie et gouvernance d’entreprise
(RSE, raison être, société à mission), responsable pédagogique de
formations pour cadres dirigeants et décideurs au sein de MINES
ParisTech | PSL Executive Education, et enseignante vacataire à
l’Université Paris Dauphine.
Ses travaux de recherche s’intéressent au lien entre RSE et modèles
d’affaires. Elle a particulièrement analysé ces mécanismes dans l’industrie
pharmaceutique où elle a passé 26 ans de sa carrière professionnelle.
Elle est l’auteure de l’ouvrage « Industrie pharmaceutique : l'heure du
choix », publié aux Éditions de L’Observatoire, 2021.
Elle est par ailleurs membre du comité scientifique d’Entreprise & Progrès.
Nathalie Gimenes
Présidente et fondatrice
de Be Concerned

RSE, raison d'être,société à mission : un état des lieux 2 ans après la loi PACTE / webinaire du 16 décembre 2021 3
La loi PACTE
3
« L’entreprise ne peut pas être simplement le
rassemblement des actionnaires. [...]
je veux qu'on réforme profondément la philosophie
qui est la nôtre de ce qu'est l'entreprise. »
(Octobre, 2017)

Libéralisme
4
La main
invisible
Adam Smith
(1776)
« Société constituée dans l’intérêt commun
des associés [… ] en vue d’en partager
les bénéfices »
Articles 1833 du code civil

La loi PACTE : quel rôle pour l’entreprise du XXIe siècle ?
5
OPTION POUR DES ENTREPRISES
ENGAGÉES
Modifications de l'article 1835
du code civil :
« Les statuts peuvent préciser
une raison d’être, constituée
des principes dont la société
se dote et pour le respect desquels
elle entend affecter des moyens
dans la réalisation de son activité. »
TRÈS ENGAGÉES
Art. L. 210-10
Constitue une société à mission
une société dotée d’une raison
d’être au sens de l’article 1835
du code civil dont les statuts :
« Définissent une mission
qui assigne à la société
la poursuite d’objectifs sociaux
et environnementaux
conformes à sa raison d’être »
POUR TOUTES LES ENTREPRISES
La RSE est intégrée dans la loi
du code civil :
« La société est gérée dans
son intérêt social, en prenant
en considération les enjeux
sociaux et environnementaux
de son activité. »
3. Société à Mission
2. Raison d’être
1. RSE
La place de l’entreprise dans la société
Nouveaux modèles de gouvernance

La RSE intégrée dans la définition juridique de l’entreprise
6
Obligation de gestion responsable applicable à toute société
SA, SAS, SARL, SCI…( avec des règles propres aux SA - DPEF)
Les dirigeants sont responsables: organes en charge de la gestion
L’article L 225-35 du Code de commerce
« Le conseil d'administration détermine les orientations
de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément
à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux
et environnementaux de son activité ».
• La loi n'implique pas une obligation de reporting mais une obligation de
« prise en considération » des enjeux
• La loi reste imprécise quant aux conséquences possibles
• Dans le doute, être en capacité, a minima, de prouver la prise en compte
de ces enjeux
du code civil :
1. RSE

La RSE intégrée dans la définition juridique de l’entreprise
7
1. RSE
Principales obligations RSE
Bilan Carbone : Bilan carbone (Scope 1 et Scope 2) renouvelé tous les 4 ans
Plan de mobilité : Mettre en place un plan de mobilité pour évaluer et réduire les impacts liés aux déplacements
Audit énergétique : Audit énergétique renouvelé tous les 4 ans.
Index de l’égalité professionnelle
Politique du Handicap
• Février 2020 - La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)
• Août 2021 - La Loi « Climat et Résilience »
Finance durable
Green Deal Européen
Proposal for a Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)
Renforcement des déclaration de performance extra-financière
du code civil :

La RSE entre obligations et opportunités : des formes variées
8
RSE
Cosmétique
RSE
Périphérique
RSE
Intégrée
RSE BOP
Bottom of the pyramid
Entreprise
« Friedman »
Entreprise
Sociale
Approches partenariales avec des parties
prenantes diverses

La notion de Raison d’être pour renouer avec le sens profond
de ce qu’est l’entreprise
9
Transformer le monde !!
« La notion de raison d’être constitue le retour de l’objet social au
sens premier du terme, celui des débuts de la société anonyme,
quand cet objet était d’intérêt public ».
(rapport Notat-Senard p.49).
Toute fin du XIXe siècle…
ENGAGÉES
du code civil :
« Les statuts peuvent préciser
une raison d’être, constituée
des principes dont la société
se dote et pour le respect desquels
elle entend affecter des moyens
dans la réalisation de son activité. »
2. Raison d’être
L’Entreprise est née pour « organiser collectivement
l’activité inventive » *

Raison d’être : ambition d’intérêt collectif que souhaitent
poursuivre les dirigeants
10
Pourquoi l’entreprise existe-t-elle ?
Pour combler quel besoin social, sociétal, environnemental ?
▪ Un Choix
▪ Applicable à toute société quelle que soit sa forme juridique
▪ Interrogations sur la portée juridique du dispositif
▪ Engage les dirigeants : l’insertion dans les statuts confère une portée
contractuelle entre actionnaires/ associés et vis-à-vis des tiers
▪ Notion managériale importante :
• Guide les choix stratégiques
• Engage l’entreprise dans une gestion responsable de ses activités
• Donne du sens à la finalité des activités
• Source d’inspiration et de motivation pour l’ensemble des parties prenantes
internes et externes.
Source : Ecole des Mines Paris Tech
La Raison d’être permet de
rendre stratégique la RSE

Raison d’être
11
« Proposer une vaste gamme d’articles
d’ameublement, esthétiques et
fonctionnels, à des prix si bas que le plus
grand nombre pourra les acheter »

Société à mission : un modèle de l’entreprise responsable et engagée
12
Issu des travaux de l’Ecole des Mines
La réponse française au Label B-CORP
Un engouement autour d’une certaine conception du business
Entreprises qui cherchent, via leur modèle
économique, non pas à être les
meilleures AU monde mais bien
les meilleures POUR le monde!
Recherche de complémentarité

Comment obtenir le statut d’entreprise à mission ?
13
L’entreprise doit
déclarer sa qualité
de société à
mission au greffier
du tribunal de
commerce
• Règles de
publicité (art. 2)
Préciser une
raison d’être
dans les
statuts
Les statuts doivent
préciser un ou
plusieurs objectifs
sociaux et/ou
environnementaux
que la société se
donne pour mission
de poursuivre dans le
cadre de ses activités
Les statuts doivent préciser
les modalités du suivi de
l’exécution de la mission,
qui prévoient qu’un comité
de mission présente
annuellement un rapport joint
au rapport de gestion
• Au moins un salarié
référent
L’exécution des objectifs sociaux et
environnementaux doit faire l’objet
d’une vérification par un organisme
tiers indépendant
• Accrédité COFRAC
• Vérifications inspirées des
informations de la DPEF
• Evaluation de tous les documents
à disposition dont le rapport du
comité de mission
• Vérification sur place si besoin
• 1er 18 mois ou 24 mois si référent
dans le comité de mission
• Tous les 2 ans
1 2 3 4 5
L’essentiel à retenir de l’article L210-10 du code de commerce (art. 176 PACTE)
Décret d’application n° 2020-1 du 2 janvier 2020

Quelles différences avec l’ESS et l’ESUS ?
14
L’Economie sociale et solidaire est définie comme un “mode d’entreprendre et
de développement de l’activité économique adapté à tous les domaines de
l’activité humaine” par la loi du 31 juillet 2014, relative à L’ESS.
 Envisager l’économie comme un socle au développement social.
Conditions pour être une entreprise ESS :
▪ rechercher l’utilité sociale avant le profit,
▪ adopter une gouvernance démocratique (dirigeants élus et décisions
structurantes collectives…),
▪ limiter la lucrativité (bénéfices consacrés au maintien et au développement
de l’entreprise, encadrement des salaires…).
Avantages à devenir une entreprise de l’ESUS
• Les financements publics plus simple d’accès,
• Une accès élargi aux marchés publics
• Publication dans la liste des “entreprises de l’économie sociale et solidaire”
des CRESS.
Avantages à devenir une entreprise de l’ESS
• Obtenir des fonds issus de l’épargne salariale solidaire,
• Bénéficier de dispositifs de financement de Bpifrance,
• Facilitation de financement par les fonds d’impact investing
• Bénéficier du dispositif local d’accompagnement (DLA).
Sources : Flucity Quelles différences entre ESS, ESUS, entreprise à mission et BCorp ? (flui.city)
13% des
emplois
10% du PIB
en France.

Quel Contrat social entre l’entreprise et la société ?
15
Interdépendance entre les acteurs
Rapport de forces
Entre initiatives volontaires et réglementation
Contrat social qui lie les entreprises
et la société
Recherche permanente d’un consensus
RSE, Raison d’ÊTRE, SOCIÉTÉ À MISSION : un état des lieux 2 ans après la loi PACTE/Webinaire du 16 décembre2021
Rôle de l’entreprise
dans la société
La gestion commune
des enjeux sociaux,
environnementaux et
économiques auxquels
le monde est confronté
Les relations entre
les entreprises,
la société civile
et les Etats

Les grands enseignements du rapport ROCHER
16
RSE, Raison d’ÊTRE, SOCIÉTÉ À MISSION : un état des lieux 2 ans après la loi PACTE/Webinaire du 16 décembre2021
Une tendance prometteuse, avec un fort engouement
pour ces nouveaux modèles de gouvernance,
Un volume qui reste cependant encore modeste
Concernant les entreprises cotées au SBF120
• 1 seule s’est dotée de la qualité de société à mission : Danone
• 9 (10 si l’on inclut Danone) se sont dotées d’une raison d’être inscrite dans leurs statuts
• 5 d’une raison d’être inscrite en préambule de leurs statuts
• 55 se sont dotées de raisons d’être extrastatutaires

Un nombre de sociétés à mission
multiplié par quatre en un an
L'Observatoire des Sociétés à Mission • Communauté des Entreprises à Mission (entreprisesamission.org)
79% des sociétés à mission
Un dynamisme majoritairement porté par des PME
et des microentreprises…
…et par des entreprises récemment créées
73% des sociétés à mission ont été créées après 2010
dont 39% sont nées à mission.
Complexité de transformation moins importante pour des sociétés récentes
que pour celles ayant un historique plus ancien. Des entreprises séculaires se
transforment néanmoins en société à mission :
Nature et Aliments (1913), Sabarot Wassner (1819), Wakam (1829),
Aigle Internationale SA (1853), Tutélaire Mutuelle Humaniste (1907),
Danone (1919), Relyens (1927).

Vers une meilleure répartition des
sociétés à mission sur le territoire
Les services, secteur
d’activité prédominant
• 18 % secteur du conseil
• 11% secteur de la tech
• 10% secteur de la finance
et de l’assurance
L'Observatoire des Sociétés à Mission • Communauté des Entreprises à Mission (entreprisesamission.org)

19
Des premiers bénéfices observables à confirmer
et à mesurer à plus long-terme
La formalisation d’une raison d’être et la qualité de société à mission donnent un cadre juridique à la culture d’entreprise
• Une certaine irréversibilité de la démarche (difficulté à modifier les statuts) garantit l’engagement à long terme
• C’est souvent le parachèvement d’un engagement historique, en le pérennisant par-delà la gouvernance changeante de l’entreprise.
Le processus de formalisation de la raison d’être et l’adoption de la qualité de société à mission fédèrent les salariés,
les actionnaires et les parties prenantes de la société et stimule l’innovation.
L’élaboration d’une raison d’être et l’adoption de la qualité de société à mission créent une dynamique d’adhésion et
d’engagement des salariés actuels et futurs sous l’angle de la marque employeur.
La formalisation d’une raison d’être permet de concilier performance économique et prise en compte des enjeux
extra-financiers.

20
Méconnaissance parmi les petites et moyennes entreprises des enjeux de RSE
Avez-vous déjà entendu parlé de RSE ? Les dirigeants d’entreprises répondent :
• 58% non
• 27% oui mais sans savoir bien de quoi il s’agit
• et seulement 15% savent précisément de quoi il s’agit
L’idée que la RSE est surtout une affaire des grandes entreprises.
Des freins à la pleine appropriation
des dispositifs de la loi Pacte

21
Les auditions mettent en avant
Le risque juridique et réputationnel associé à l’adoption d’une raison d’être selon son degré
de précision rédactionnelle ou au regard de la faiblesse des moyens affectés par la société, de
donner lieu à des actions en responsabilité
L’absence de contrepartie financière immédiate au dispositif de la société à mission qui serait
lié par exemple à un régime fiscal propre ou un accès privilégié à la commande publique.
L’approche prudente de certains dirigeants à l’égard d’une ouverture de leur gouvernance dans
le cadre des sociétés à mission
L’« affaire Danone » : de nombreuses sociétés ont reporté l’adoption de ces dispositifs.
Des freins à la pleine appropriation
des dispositifs de la loi Pacte

Les 14 recommandations du rapport ROCHER
22
ESSAIMER : plusieurs leviers peuvent être activés pour une appropriation la plus large
possible des nouveaux dispositifs issus de la loi Pacte
CRÉDIBILISER : le risque perçu de purpose washing nécessite de crédibiliser les dispositifs de la
raison d’être et de la société à mission
SE PROJETER : lever les freins au développement du fonds de pérennité, consacrer l’obligation de
prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux au niveau européen et inciter toute
société européenne à se doter d’une raison d’être, et progresser vers une comptabilité intégrée

ESSAIMER
23
Apporter de la méthode
Cette obligation implique de :
▪ Cartographier les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société ;
▪ Déterminer les conséquences/externalités positives et négatives de l’activité de la société
en matière sociale et environnementale
▪ Hiérarchiser les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société pour justifier
à terme certaines décisions ;
▪ Elaborer une politique de gestion qui prend en compte ces éléments identifiés, ainsi qu’une
grille d’analyse des risques et opportunités de chaque secteur d’activité de la société à
destination du management
Cartographie
des risques
Analyse de
matérialité
du code civil :
1. RSE

Cartographie
des risques
Analyse de
matérialité
Recenser et hiérarchiser les risques majeurs de l’organisation
selon les critères suivants :
▪ L’impact potentiel
▪ La probabilité de survenance
▪ Le niveau actuel de maitrise de risques (longueur des flèches)
Recenser et hiérarchiser les enjeux économiques,
financiers, sociétaux et environnementaux au regard
de l’ambition de l’entreprise et des attentes de ses
principales parties prenantes.
L’International Integrated Reporting Council (IIRC)

ESSAIMER
25

CRÉDIBILISER
26

SE PROJETER
27
Avancer vers une comptabilité intégrée

Les défis … les nouveaux modèles économiques et de consommation
28
Sources : Utopie
Le Black Friday boycotté par plus de 200 marques

Une raison d’être pour guider l’innovation et la transformation d’un modèle
de consommation
29
« proposer des produits et services pour la maison
au bénéfice de l’homme et de la planète »
Raison d’être

Les défis … les nouveaux modèles économiques et de consommation
30

Une raison d’être pour guider l’innovation et la transformation des modèles
économiques
31

Une raison d’être pour guider l’innovation et la transformation des modèles
économiques
32
▪ Passage à une économie de la fonctionnalité
▪ Vente de kilomètres parcourus
▪ Nécessité d'innover des pneus durables
▪ Convergence des intérêts avec les clients :
confiance
« Offrir à chacun
une meilleure façon
d'avancer »

Une raison d’être pour guider l’innovation et la transformation d’un modèle
économique et de consommation
33
a décidé d’inscrire l’enjeu
de la « transition alimentaire
pour tous » dans ses statuts

Pour aller plus loin
34
Nathalie GIMENES
+33 6 75 65 32 33
nathalie.gimenes@be-concerned.fr
www.linkedin.com/in/nathalie-gimenes

Vos questions
35

Merci

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