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Vers un statut pour l'entreprise à mission ?

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Présentation du statut de l'entreprise à mission en droit français par Geneviève Férone Creuzet, Vice-Présidente du Shift Project, lors des Ateliers du Shift du 06 février 2018.

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Vers un statut pour l'entreprise à mission ?

  1. 1. Vers un statut pour L’entreprise à mission ? Présentation TSP Geneviève Ferone Creuzet Co fondatrice et associée de Prophil Mardi 6 février 2018
  2. 2. code civil • Article 1832 • La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. • Article 1833 • Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
  3. 3. L’entreprise à mission : Définition
  4. 4. GOUVERNANCE EVALUATION Performance opposabilité pérennité actionnaires MISSION engagement Bien commun environnementale Sociale/sociétale scientifique statuts HYBRIDE PERFORMANCE SENS COLLECTIF Partage richesse #entreprisesamission
  5. 5. #entreprisesamission « L’entreprise à mission définit dans ses statuts un objet social élargi à des sujets sociétaux et opposable à des tiers »
  6. 6. Les initiatives étrangères
  7. 7. Des entreprises à mission aux quatre coins du monde #entreprisesamission
  8. 8. Zoom sur les Etats-Unis, l’Italie, le Royaume-Uni et la France  Les pays les plus disruptifs en matière d’innovations juridiques  Des contextes juridiques différents  Des approches et modèles complémentaires  Des études de cas emblématiques  Des statuts juridiques inspirants pour les entrepreneurs français #entreprisesamission
  9. 9. #entreprisesamission
  10. 10. Un foisonnement d’innovations juridiques depuis 10 ans #entreprisesamission
  11. 11. Deux modèles se sont imposés aux Etats-Unis : Une approche généraliste de type triple bottom line Définition d’un Public Material Benefit Une approche spécifique de type double bottom line Définition d’un Specific Purpose Une responsabilité supplémentaire pour les dirigeants/managers benefit enforcement proceeding Une mission partagée avec l’actionnaire Evaluation par un organisme tiers indépendant (bien souvent B-Lab). Chaque entreprise est libre d’évaluer son Special Purpose en fonction des critères et méthodes d’analyse de son choix Benefit corporation Public benefit corporation Social purpose corporation #entreprisesamission
  12. 12. #entreprisesamission
  13. 13. #entreprisesamission
  14. 14. LOGO PROPHIL BLANC
  15. 15. LA SOCIétà benefit : première expérimentation européenne de la public benefit corporation Les Società Benefit sont « des entreprises lucratives qui en plus de distribuer des profits, poursuivent un ou plusieurs buts dits de « beneficio comune » (de bénéfice commun) en faveur de ses parties prenantes et de son écosystème » Fortement inspirée de la PBC (Delaware) avec toutefois : - Le renforcement de la responsabilité individuelle des administrateurs - La création d’une fonction de responsable de la mesure d’impact - L’exigence de transparence en matière d’évaluation de l’impact de l’entreprise
  16. 16. Une montée en puissance des mission-led companies au Royaume-Uni
  17. 17. De la community interest company (CIC) à la mission- led company… #entreprisesamission
  18. 18. Des entreprises pionnières
  19. 19. #entreprisesamission
  20. 20. #entreprisesamission
  21. 21. « je souhaite laisser à mes enfants une gestion respectueuse des principes familiaux afin qu’eux- mêmes soient attirés par le bénéfice collectif et non par l’argent » Michele Alessi Fondateur d’Alessi #entreprisesamission
  22. 22. COTOPAXI « notre objectif : ancrer la mission de l’entreprise dans chacune de ses actions et de ses produits » Stephan Jacob Co-fondateur #entreprisesamission
  23. 23. #entreprisesamission Danone SA (FR) CGD (FR) DanoneWave PBC (DE) Mission : The public benefit purpose of the Company is (i) to encourage dietary practices in line with Danone’s longstanding mission to “bring health through food to as many people as possible” and (ii) to promote a model of sustainable growth with a view to creating economic and social value in the interest of key stakeholders such as employees, customers and suppliers and improving the impact of its activities on the environment. DanoneWave PBC subsidiaries (DE/OR/IL/UK/NY) 100% 100% Plus grande Public benefit corporation à ce jour
  24. 24. Pourquoi développer les entreprises à mission en France ?
  25. 25. L’entreprise à mission : une troisième voie #entreprisesamission
  26. 26. « Le statut de benefit corporation est une occasion pour de nombreuses entreprises de valider ce qu’elles font déjà et d’être identifiées au sein d’un réseau de pairs » William Clark Associé, Drinker Biddle & Reath « Cette responsabilité élargie inscrite dans les statuts de la Società Benefit est davantage perçue comme une opportunité qu’une menace pour l’actionnaire » Roberto Randazzo Avocat, R&P Legal #entreprisesamission
  27. 27. #entreprisesamission « Le capitalisme d’intérêt général sera nécessaire dans une société où l’intérêt général aura été redéfini, et sera pris en charge par de nouveaux acteurs » Jean-Marc Borello Président du Groupe SOS Auteur de l’ouvrage Pour un capitalisme d’intérêt général « Cette mutation passe par une nouvelle forme d’entreprise, poursuivant un objectif d’intérêt général, insérée pleinement dans l’économie de marché, et dont on aura supprimé tous les obstacles de l’accès aux capitaux »
  28. 28. #entreprisesamission Redéfinir le sens et le périmètre de responsabilité de l’entreprise, au-delà de la production de biens/services et d’une logique purement économique. Assurer la transmission du projet d’entreprise au-delà des changements d’actionnariat. Dépasser la RSE traditionnelle trop souvent discrétionnaire, et souvent n’embarque pas l’actionnaire Aligner la gouvernance de l’entreprise avec la mission Engager l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise dans un projet collectif porteur de sens, voire garants, de la mission fondatrice. Repenser le contrat social au sein de l’entreprise, qui devient elle-même « un bien commun » à préserver. Évaluer la création de valeur de l’entreprise au-delà de la simple mesure d’impact ESG. De nombreux avantages
  29. 29. #entreprisesamission Des Conditions de réussite Une mission librement choisie L’opposabilité des engagements pris Une gouvernance cohérente avec la mission Des mécanismes de suivi et d’évaluation Des règles d’adoption et de révision de la mission claires
  30. 30. #entreprisesamission Une proposition en france, la sose
  31. 31. #entreprisesamission Le SOSE emprunte à différentes formes juridiques existantes La société L’association La coopérative Le fonds de dotation L’entreprise de l’ESS La fondation Les Multiples inspirations de la sose
  32. 32. La contribution de prophil
  33. 33. #entreprisesamission L’étude sur les entreprises à mission Après une première étude sur les fondations actionnaires, publication du premier panorama international sur les entreprises à mission, réalisé par Prophil, en collaboration avec la chaire « Théorie de l’entreprise » des Mines ParisTech et avec le soutien de KPMG France, Sycomore AM et le groupe Caisse des Dépôts, publié au printemps 2017. Les résultats de ces travaux ont été présentés lors d’une conférence au Collège des Bernardins le 29 juin 2017, devant 300 personnes et en présence d’entrepreneurs français et étrangers pionniers. Muriel Pénicaud nous a fait l’honneur de clôturer l’événement.
  34. 34. #entreprisesamission Plaidoyer et audition par les pouvoirs publics Prophil largement consulté dans le cadre du Pacte de Bruno le Maire (Elysée, Bercy, Matignon, Ministère du travail, Ministère de la transition écologique, Ministère de la Justice) Les entreprises à mission au cœur de la mission confiée à Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard sur « Entreprise et intérêt général ».
  35. 35. #entreprisesamission Recherche appliquée • Le concept d’entreprise à mission étant très récent et encore méconnu en France, nous ne disposons pas de données statistiques fiables pour évaluer leur nombre et leur poids dans l’économie française. • Prophil a lancé une grande étude statistique (en partenariat avec ViaVoice et HEC), similaire au travail réalisé par le gouvernement britannique, pour évaluer le poids économique des entreprises à mission, rendre compte de leurs spécificités (élaborer un profil type) et recueillir leurs attentes en matière de reconnaissance juridique (livrable en mars 2018).. • Il nous semble nécessaire de recenser l’ensemble des dispositifs à la disposition des entrepreneurs pour pérenniser leur mission, assurer son suivi et mettre leur gouvernance au service de cette dernière. En février 2018, Prophil publiera ainsi un guide pratique, en partenariat avec Sycomore AM.
  36. 36. sondage mené auprès du cjd – lille – 15/12/2017
  37. 37. Pour en savoir plus: www.entreprisesamission.eu #entreprisesamission

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