Insertion de la PPE dans la politique énergétique (par rapport aux objectifs du Code de l’Énergie, moyen et long terme)
La SNBC alloue des budgets carbone par secteurs : transport, logement, industrie, agriculture, déchets et énergie
La PPE doit être compatible avec les budgets carbone de la SNBC
Et tracer, dans ses orientations, les moyens pour atteindre les objectifs de la SNBC
La PPE est l’outil de pilotage de la politique énergétique, qui définit les priorités d’action pour atteindre les objectifs du CdÉ
Elle remplace 3 documents préexistants relatifs aux investissements de production d’électricité, de production de chaleur, et aux investissements dans le secteur du gaz*
(*) Programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité, programmation pluriannuelle des investissements de production d’énergies utilisées pour la production de chaleur, plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz.
Il y a des plans stratégiques devant être compatibles avec la PPE et décliner de façon opérationnelle ses priorités d’action
La LTECV et la SNBC s’appliquent au périmètre de la France entière tandis que le décret de la PPE s’applique à la métropole continentale : les objectifs de l’ensemble des PPE doivent donc être additionnés pour évaluer l’atteinte des objectifs nationaux
Dire le nouveau calendrier
En concertation avec l’ensemble des parties prenantes : associations professionnelles, syndicats, organisations de protection de l’environnement, etc.)
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NB sur le PREPA :
DOCUMENT DE TRAVAIL Version du 8 août 2016
Par exemple des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques pour les années 2020, 2025 et 2030 (SO2 NOx COVNM NH3 PM2,5)
Art. 176 LTECV
« Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l'Etat et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. Elle peut être répartie par objectif et par filière industrielle.« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 1412 sont exprimés par filière industrielle et peuvent l'être par zone géographique, auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application de la soussection 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement.
« La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une étude d'impact qui évalue notamment l'impact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l'énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, au comité de gestion mentionné à l'article L. 121 281 du présent code. »
Art. 182 LTECV
II.L'Etat élabore, en concertation avec les organisations syndicales de salariés, les organisations représentatives des employeurs et les collectivités territoriales, un plan de programmation de l'emploi et des compétences tenant compte des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'énergie. Ce plan indique les besoins d'évolution en matière d'emploi et de compétences sur les territoires et dans les secteurs professionnels au regard de la transition écologique et énergétique. Il incite l'ensemble des acteurs au niveau régional à mesurer et à structurer l'anticipation des évolutions sur l'emploi et les compétences induites par la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climatairénergie territoriaux.
Contenu du 1er décret de la PPE, sorti le 27 octobre 2016
Consommation d’énergie primaire fossile hors usages non énergétiques, sur la base du Bilan énergétique 2013, donc publié en juillet 2014
Corrigé des variations climatiques
Somme de consommation usages énergétiques et consommation de la branche énergie
(NB : consommation finale non corrigée des variations climatiques et hors jet fuel)
en France continentale
en tenant compte des rendements de transformation, transport et distribution
Calibrage sur le système énergétique en 2015 pour correspondre aux bilans énergétiques SOeS
Les objectifs à moyen terme (2030) inscrits à l’art. IV du Code de l’Énergie ;
Les objectifs à court terme (2018 et 2023) inscrits dans la PPE (décret n° 20161442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie) et la SNBC (décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la Stratégie Nationale Bas-Carbone) ;
Différents objectifs issus des corpus de texte de la Stratégie Nationale Bas-Carbone et de la PPE, notamment la Stratégie de Développement de la Mobilité Propre qui accompagne le corpus de texte de la PPE.
Reconstitution d’un système énergétique en ligne avec les objectifs PPE :
Les objectifs fournis par les textes publics (LTECV, SNBC et PPE) permettent de reconstituer en partie le système énergétique pour une année donnée.
Cela permet de mettre en exergue les zones non contraintes : les zones où les objectifs fixés ne permettent pas de tout déterminer
L’objectif de réduction de la consommation de charbon horizon 2023 sera dépassé par l’évolution dans le secteur de l’énergie ; aller au-delà nécessite de réduire la consommation dans le secteur industriel Le gisement de baisse est déjà mobilisé, les autres fossiles doivent faire des efforts d’une même ambition
Fioul : passage de
L’objectif de réduction de la consommation totale de pétrole n’est pas suffisamment ambitieux et aboutit à des incohérences au sein des textes publics
La consommation de carburants fossiles dans les transports et les bâtiments étant prescrite par des mesures spécifiques, l’objectif portant sur la consommation totale de pétrole conduit à une hausse en volume des consommations de produits pétroliers dans les autres secteurs (4 Mtep supplémentaires par rapport à 2015, principalement pour l’industrie et les usages non énergétiques). Ce résultat découle :
de l’objectif 2030 sur la consommation d’énergie fossile (Code de l’Énergie), subdivisé entre charbon, pétrole et gaz ;
de l’objectif de réduction de la consommation des produits pétroliers dans le transport, explicitement donnée dans la Stratégie de Développement de la Mobilité Propre (annexe de la PPE) ;
de l’objectif de réduction de la consommation des produits pétroliers dans le bâtiment, qui exige de limiter la part du fioul à « 4 % de la consommation d’énergie du résidentiel-tertiaire à l’horizon du troisième budget carbone (2024-2028) » ;
de l’objectif de réduction de la consommation finale totale en 2030 (Code de l’Énergie) : -20% par rapport à 2012.
Sur la base d’hypothèses raisonnables de modélisation de Carbone 4 disponibles sur demande
CVC pour 2015
Les émissions de CO2 issu de la combustion baissent de ~25% entre 2015 et 2030 selon les scénarios de la PPE et de la LTE
Cette baisse est due à une baisse de 20% de la consommation primaire d’énergie et une décarbonation du mix énergétique de 11%
Nota Bene : 1) en 2015 les prix Pégase et AIE NPS : pétrole brut équivalent = 55€/baril; gaz naturel = 20€/MWh; charbon = 92€/tonne
2) En 2030 les projections de prix dans le scénario NPS AIE : pétrole brut équivalent = 112€/baril ; gaz naturel = 27€/MWh; charbon = 119€/tonne
La maîtrise de la demande énergétique pour le secteur des transports est très ambitieuse pour la période 2023-2030, notamment en termes de carburants liquides
Mais la Stratégie de Développement de la Mobilité Propre (annexe de la PPE), ne laisse que très peu de marge de manœuvre
Que ce soit sur la moyenne du parc ou sur les véhicules neufs, il est nécessaire d’accélérer considérablement les tendances historiques pour respecter les objectifs fixés par les pouvoirs publics
Pour la moyenne du parc il faut plus que doubler le taux historique de réduction de la CU pour atteindre un TCAM de 2,9 % / an au lieu de 1 % / an
Pour les véhicules neufs, il faut doubler le taux historique de réduction pour atteindre un TCAM de 5 % / an, d’autant plus :
qu'on évolue vers des normes d’homologation plus proches des conditions réelles de circulation
et que les ventes de véhicules diesel baissent dans les segments compacts notamment
Pour être sur la trajectoire 2030, il faut résolument réduire la consommation de gaz et de fioul
Mettre exemple de mix de ciblage rénovation : MI et LC
Pour être sur la trajectoire 2030, il faut résolument réduire la consommation de gaz et de fioul
Mettre exemple de mix de ciblage rénovation : MI et LC
À 2018, respecter le budget carbone de la SNBC semble irréaliste ; c’est également le cas, mais dans une moindre proportion en 2023
Plan climat => atteinte budget 2030
La poursuite des tendances actuelles serait catastrophique pour le climat !
2 Mtep à aller chercher (1 Mtep fioul et 1 Mtep GN)