ACCORD NATIONAL DE PARTENARIAT           FAVORISANT L’ACCES DES JEUNES A L’EMPLOI         DANS LE SECTEUR DE L’HÔTELLERIE ...
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Accord fafih-cnml_11-2011

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Accord fafih-cnml_11-2011

  1. 1. ACCORD NATIONAL DE PARTENARIAT FAVORISANT L’ACCES DES JEUNES A L’EMPLOI DANS LE SECTEUR DE L’HÔTELLERIE RESTAURATION ET LES ACTIVITES DE LOISIRSEntreLe Fafih - OPCA de l’hôtellerie, restauration et des activités de loisirs,3 rue de la Ville l’Evêque, 75008 PARISReprésenté par son président, Michel BEDU,et son vice-président, Didier CHASTRUSSE etLe Conseil national des missions locales (CNML)Immeuble des Borromées 21 avenue du Stade de France – 93210 SAINT- DENISReprésenté par son président : Bernard PERRUTCi après dénommées « les parties »Il est convenu et arrêté ce qui suit :PREAMBULELe secteur de l’hôtellerie restauration et des activités de loisirs souhaite s’associer auxmissions locales dans le but d’accompagner les jeunes qu’elles accueillent, vers l’insertion enfavorisant leur accès vers un contrat de formation en alternance. Les partenaires sociaux du secteur ont pour objectif de favoriser l’insertion professionnelledes jeunes prioritairement par la formation en alternance sous statut salarié dans le cadredes contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Chaque année, ce sont déjà plus de40 000 jeunes qui suivent une formation en alternance sous contrat de travail dans lesecteur.Pour ce faire, le secteur s’inscrit dans une politique de communication auprès des missionslocales et des jeunes dans le but de mieux faire connaître ses métiers. -1-
  2. 2. La loi 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de lalternance et la sécurisationdes parcours professionnels prévoit la mise en place de préparation opérationnelle àl’emploi (POE) collective afin de permettre aux demandeurs de bénéficier d’une formationnécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper des emploiscorrespondant à des besoins identifiés notamment par un accord de branche .Pour la mise en œuvre de la POE collective et la prépa- apprentissage, un financement d’unmontant de 12 M€ sera assuré par le FPSPP. A cet effet, un appel à projets sera lancé dans lecourant du dernier trimestre 2011.PrésentationLe secteur de l’hôtellerie, la restauration et des activités de LoisirsLe secteur de l’Hôtellerie , de la Restauration et des activités de Loisirs regroupe 12organisations professionnelles d’employeurs et 5 syndicats de salariés qui se sont organisésen 4 branches, relevant des 4 conventions collectives suivantes :la CCN des hôtels, cafés, restaurants,- la CCN des cafétérias,- la CCN du personnel des entreprises restauration de collectivités,- la CCN des casinos,et comprend 10 activités : la restauration traditionnelle, les hôtels, les débits de boissons, larestauration collective, les cafétérias, les services des traiteurs, le monde de la nuit, lescasinos jeux, la thalassothérapie, les bowlings. Ce secteur a pour principales missions derépondre aux besoins des individus hors de leur domicile tels que « héberger, nourrir,détendre et divertir ».Parmi toutes ces activités, la restauration reste l’élément majeur, que celle-ci se situe dansun cadre collectif ou indépendant, ou associée à sa seconde activité principale,l’hébergement.Le secteur occupe en France plus de 900 000 actifs, dont 700 000 salariés. C’est le 5èmeemployeur de France. La diversité de sa structuration permet de faire coexister de grandsgroupes internationaux avec de très petites entreprises familiales. Cependant, près de 90 %des établissements emploient moins de 10 salariés.Le FafihLe Fafih compte une centaine de salariés dont deux autres tiers sont situés en région,déclinés sur 12 délégations régionales qui couvrent 22 régions administratives.Ils assurent, en liaison avec les prestataires de formation, un relais sur tout le territoire afinde promouvoir et développer la formation.Ils sont également l’interface entre les instances régionales et administratives de la -2-
  3. 3. formation professionnelle et les partenaires sociaux des CRPEF-IH, Commission régionalesParitaire de l’emploi et de la formation de l’Industrie Hôtelière.Présentation du Conseil national des missions locales, CNMLLe Conseil national des misions locales a pour mission de renforcer la collaboration entrel’Etat et les collectivités territoriales, au sein du réseau des missions locales et de développerune politique d’animation et d’évaluation concertée de ce réseau.Il veille à la mobilisation des dispositifs d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes,en coopération avec Pôle emploi.Il est consulté par le gouvernement sur toute question relative à l’insertion des jeunes etconstitue des groupes de travail au sein desquels des personnalités non membres du conseilnational peuvent être amenées à apporter leur collaboration.Il se développe son action selon deux axes : • Permettre une meilleure compréhension des problèmes d’insertion des jeunes et promouvoir les initiatives de tous les acteurs de l’insertion. • Développer une politique d’animation afin de susciter et de soutenir les initiatives, de capitaliser et de diffuser les expériences locales.Les missions locales et les permanences d’accueil d’information et d’orientation (PAIO)Les 460 missions locales et PAIO constituent un réseau de 6 000 points d’accueils. Plus de11 000 professionnels sont en contact chaque année avec plus d’un million de jeunes.Les missions locales poursuivent trois finalités en faveur des jeunes de moins de 26 ans endemande d’insertion ; l’accès à l’emploi, la formation et la qualification, l’insertion sociale.Les missions locales repèrent sur leurs territoires les difficultés que rencontrent les jeunesainsi que les solutions (dispositifs, prestations, partenaires) mobilisables pour y répondre.Grâce à l’écoute des attentes et des préoccupations exprimées par les jeunes, ellesorganisent leur action pour offrir à chaque jeune un appui personnalisé. Cette prise encharge globale permet aux missions locales de s’impliquer avec l’efficacité dans diversprogrammes nationaux, régionaux et locaux, en prenant en compte la situation de chaqueterritoire.En permettant aux jeunes d’accéder à l’ensemble des droits communs, elles jouent un rôlemajeur dans la lutte contre les exclusions professionnelles et sociales des jeunes.Les pouvoirs publics ont désigné les missions locales et PAIO opérateurs exclusifs de la miseen œuvre du droit à l’accompagnement renforcé des jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre duprogramme CIVIS. D’avril 2005 à décembre 2010, 1 060 190 jeunes ont bénéficié du CIVIS,795 521 d’entre-eux en sont sortis, dont 268 155 pour accéder à un emploi durable -3-
  4. 4. En 2010 les missions locales ont reçu en entretien 1 254 000 jeunes. 515 000 jeunes ont étéreçus en premier accueil. Un jeune sur deux en moyenne accède à un emploi ou uneformation en 2010.Les associations régionales des missions locales (ARML)Dans chaque région, est constituée une association ou union régionale présidée par un élulocal, et dotée dune animation régionale. Elle est linterlocutrice des directions régionalesdu travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, des autres services de l’État et desconseils régionaux. Elle participe à l’élaboration et au suivi des programmes d’animationrégionale. Elle est représentée au Conseil national des missions localesBilan expérimentation régionaleDepuis décembre 2010, une expérimentation est menée entre les deux structures sur deuxrégions phares du secteur : Basse Normandie et PACA. Elle a permis de dégager des axes detravail communs ainsi que des réalisations originales.Outre, une meilleure connaissance des deux structures avec l’organisation de présentationsdu secteur en termes de métiers et de formations possibles avec l’appui des ambassadeursmétiers locaux, cette expérimentation a su fédérer les équipes en instaurant un terraind’échanges pérennes.Quelques exemples de réalisations : • Organisation de petits déjeuners d’information dans les entreprises du secteur pour faciliter les relations entre des jeunes demandeurs d’emploi accompagnés de leurs référents missions locales et les employeurs des HCR, • Concrétisation d’un partenariat entre la maison des saisonniers d’Albertville, les missions locales et le Fafih en vue de professionnaliser des jeunes bas normands en langue anglaise avant la saison d’hiver et leur proposer des offres d’emploi saisonnières.Article 1 - Objet de l’accord de partenariatL’accord porte sur : • La valorisation du secteur et de ses métiers auprès des conseillers des missions locales et des jeunes. • L’accès des jeunes de moins de 26 ans à la qualification et à l’emploi dans le secteur de l’hôtellerie restauration et des activités connexes. • La mise en œuvre des dispositions de la loi 2011-893 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels sur la POE collective et la prépa- apprentissage -4-
  5. 5. Article 2 – Les objectifsL’accompagnement personnalisé et renforcé, mis en œuvre par les missions locales et lesPAIO dans le cadre du droit à l’accompagnement créé par la loi de programmation pour lacohésion sociale, doit permettre de favoriser l’intermédiation entre les jeunes et lesentreprises qui recrutent.De même,Le Fafih et les missions locales se proposent de jouer un rôle d’interface entre les entreprisesdu secteur, les CFA partenaires et les centres accrédités susceptibles d’accueillir des jeunesissus du réseau des missions locales afin de préparer :- des actions de prépa-apprentissage,- des certifications du secteur (diplômes, CQP par contrat en alternance).Article 3 – Les engagements communsIl s’agit d’accompagner vers l’emploi tous les jeunes de moins de 26 ans repérés etidentifiés par les missions locales et les correspondants du Fafih en fonction d’objectifspartagés et fixés localement.Dans cette démarche, les parties s’engagent à porter une attention particulière à la situationdes jeunes handicapés.Pour ce faire, les parties signataires s’engagent : En termes de valorisation du secteur à : Favoriser la connaissance des métiers et filières du secteur. Se rapprocher pour le repérage et le ciblage des jeunes pouvant bénéficier du partenariat sur la base d’un croisement entre le besoin de l’entreprise et le potentiel du jeune. En termes de sécurisation de l’accès des jeunes aux contrats en alternance à : Adapter le niveau de compétence des jeunes aux besoins du marché en favorisant les actions de prépa-apprentissage et les actions de la qualification des jeunes dans le cadre de formation en alternance. Et, proposer au jeune, un positionnement permettant de repérer, le cas échéant, des situations d’illettrisme et offrir une réponse adaptée favorisant l’accès à la qualification du jeune. -5-
  6. 6. • Suivre le nombre de jeunes ayant conclu un contrat de formation en alternance dans les régions concernées par la mise en œuvre de cet accord (via le nombre de contrats de professionnalisation pris en charge par le Fafih et le nombre de contrats de contrats d’apprentissage comptabilisé auprès des CFA adhérents à la convention de partenariat) En termes de suivi et d’évaluation des actions à : Mutualiser des critères communs d’évaluation de l’action et de résultat. Faciliter la mise en œuvre de cette action par la création d’outils de suivi et de communication communs.Article 4 – Engagements du FafihLe Fafih s’engage, dans le cadre d’une politique volontariste destinée à favoriser l’accès à laqualification et à l’emploi des jeunes, à : Former les prescripteurs à la diversité des métiers rencontrés dans le secteur, Sensibiliser les entreprises adhérentes au Fafih à l’emploi des jeunes. Proposer aux jeunes des actions favorisant la découverte des métiers en associant le réseau des ambassadeurs des métiers. Ces derniers sont des professionnels de l’hôtellerie - restauration dont le rôle est d’accueillir, d’informer et de communiquer sur leur métier dans leur établissement Favoriser l’accès aux offres de contrats en alternance Fournir aux missions locales une cartographie par région des besoins en recrutement des entreprises du secteur. Cette information est adressée aux missions locales concernées par la personne référente désignée par l’animation régionale des missions locales du territoire -6-
  7. 7. Article 5 - Engagements du CNMLLe CNML s’engage à : Informer les associations et unions régionales des missions locales et PAIO de cette action expérimentale dans le cadre du bureau du CNML et du plan national d’animation Promouvoir cet accord auprès des missions locales et PAIO sur le site Internet du CNML www.cnml.gouv.fr, sur l’espace Jeunes-destination- entreprises www.jeunes-destination-entreprises.fr et sensibilisation des animations régionales). Veiller à l’application de l’accord au niveau local.Article 6 - Engagements des animations régionales des missions localesLes animations régionales de missions locales s’engagent à : Informer les missions locales et PAIO de cet accord dans le cadre des instances régionales (conseil dadministration, réunions de directeurs, groupes de travail). Promouvoir cet accord national et sa déclinaison régionale auprès des missions locales et des jeunes (site Internet de lARML, rapport dactivité). Faciliter la mise en œuvre et le suivi de la déclinaison régionale par la création doutil de suivi et de communication.Article 7 - Engagement des missions localesAfin de répondre aux besoins des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restaurationet des activités de loisirs pour pourvoir des emplois ou des formations en alternance, lesmissions locales concernées s’engagent à mettre en relation des jeunes choisis sur descritères de motivation pour les métiers du secteur.Au sein de la mission locale, un seul conseiller sera l’interlocuteur de l’une ou l’autre partie.Le volet social de l’accompagnement des jeunes sera assuré par la mission locale qui mettraen œuvre les actions facilitant leur accès à la santé, au logement et/ou à la mobilité.Des rencontres entre les conseillers référents des missions locales et les équipes du Fafihseront organisées pour permettre de réaliser un suivi régulier des parcours des jeunes.Le conseiller référent de la mission locale devra assurer le suivi du jeune ayant signé lecontrat de travail pour favoriser le maintien dans l’emploi durant les 3 premiers mois, ainsi -7-
  8. 8. que les autres voies d’insertion telles que les stages conventionnés, ou accès directs àl’emploi.Article 8 - L’accompagnement renforcéEn vue de sécuriser les parcours professionnels des jeunes les plus en difficultés : • des jeunes décrocheurs sortis sans qualification du système scolaire, • des jeunes ayant des difficultés récurrentes d’accès à l’emploi durables,...il est préconisé un accompagnement renforcé des jeunes par leur conseiller référent.Pour soutenir financièrement cet accompagnement renforcé, le Fafih pourrait mobiliser entant que de besoin les financements disponibles, notamment : - En sa qualité d’OPCA, dans le cadre de l’application de l’article L6332-15 du code du travail et l’article 15-4 de l’accord professionnel du 10 janvier 2011 sur les objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l’hôtellerie, la restauration et les activités de loisirs intitulé le tutorat externe ou, - en sa qualité d’OCTA, dans le cadre de la répartition des fonds libres destinés aux CFA partenaires qui s’engagent dans cet accompagnement.Article 9 - Modalités de coordination et de suivi de l’accordUn comité national de suivi est chargé de : - Suivre l’application de cette expérimentation et définir les modalités de son extension sur l’ensemble du territoire national. - Veiller au respect de l’égalité des chances en matière d’accès à l’emploi notamment à l’encontre des femmes, des jeunes d’origine étrangère et des travailleurs handicapés. - Favoriser et faciliter par tous les moyens, la réussite de l’expérimentation et en produire le rapport annuel dévaluation sur la base dune méthodologie et de supports préalablement définis. - Mettre en place les actions de communication sur le programme réalisé en application du présent accord.Le comité national de suivi se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Fafih, enliaison avec le secrétariat général du CNML. Il est composé des représentants : - des présidents du Fafih, - de la direction du Fafih, - du secrétariat général du CNML, - de 2 représentants d’associations régionales des missions locales -8-
  9. 9. Peuvent s’y adjoindre des partenaires institutionnels qualifiés dans le champ de l’insertionsociale et professionnelle.La liste des membres permanents du comité national est arrêtée lors de sa première séanceet peut être modifiée sur accord des parties.Dans chaque région, un comité technique local composé de représentant du Fafih, del’association ou union régionale des missions locales, de missions locales et des partenairesinstitutionnels se constitue.Il est chargé de soutenir et de suivre la mise en œuvre et lévaluation des projets,conformément aux objectifs prévus à l’article 1. Il informe le comité national de suivi de leurétat davancement.Article 10 - Durée de l’accord de partenariatIl prend effet à la date de la signature et ce pour une durée d’un an, renouvelable par tacitereconduction sauf désengagement de lun ou de lautre des signataires au moins un moisavant la date anniversaire de la signature.Fait à Paris, le 9 novembre 2011. Le président du FAFIH, Le président du CNML, Michel BEDU Bernard PERRUT Le vice-président, Didier CHASTRUSSE -9-

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