Le Compte Personnel de Formation                             12 janvier 2013Auteur : Marc Dennery,Directeur associé C-CAMP...
Le Compte Personnel de Formation   1.    Que dit le texte de l’accord ?   2.    Que va t-il se passer maintenant ?   3.   ...
Que dit le texte ? – 3 propriétés majeures• L’article 5 de l’ANI du 11 janvier 2013 pour “un nouveau modèle économique et ...
Que dit le texte ? – 6 principes clés                                                                         Acquisition ...
Que va t-il se passer maintenant ?  L’accord est soumis à            Projet de loi présenté   Mise en œuvre du  la signatu...
Quelles questions peut-on se poser ? - 1• Le CPF verra t-il réellement le jour ? – Rien n’est moins sûr car la grande ques...
Quelles questions peut-on se poser ? – 2• Le CPF sera t-il géré par l’entreprise ? – La question n’est pas abordée par le ...
Quels sont les enjeux à moyen terme ?• Le texte négocié reste très vague sur de nombreux points. Une négociation et une lo...
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Compte personnel formation_c-campus_2013_01_11

  1. 1. Le Compte Personnel de Formation 12 janvier 2013Auteur : Marc Dennery,Directeur associé C-CAMPUS Nous suivre sur https://www.facebook.com/pages/C-Campus/181111878567648
  2. 2. Le Compte Personnel de Formation 1. Que dit le texte de l’accord ? 2. Que va t-il se passer maintenant ? 3. Quelles questions peut-on se poser à la suite de l’accord ? 4. Quels sont les enjeux à moyen terme ? C-Campus Innovation pédagogique 2 au service de la performance
  3. 3. Que dit le texte ? – 3 propriétés majeures• L’article 5 de l’ANI du 11 janvier 2013 pour “un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés“ pose le principe de la création d’un Compte Personnel de Formation. Ce compte a trois grandes propriétés. “Toute personne dispose d’un compte personnel de formation Universel dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite“ “La personne garde le même compte tout au long de sa vie professionnelle et quel que soit son parcours professionnel. Le compte n’est jamais débité sans Intégralement Individuel l’accord exprès du salarié et ne transférable peut jamais être diminué du fait d’un changement d’employeur, “Chaque personne bénéficie d’un compte, quel que soit la fréquence des qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi“ changements“ C-Campus Innovation pédagogique 3 au service de la performance
  4. 4. Que dit le texte ? – 6 principes clés Acquisition de 20 h/an prorata temporis. 20 h / an Les heures acquises au titre du DIF deviennent Le demandeur d’emploi peut des heures CPFmobiliser son compte dès lors que Plafond de 120 hrs la formation visée correspond à Permet à tout salarié ou une des priorités de formation Mobilisable Salarié ou pour formation demandeur demandeur d’emploi définie conjointement par les prioritaire d’emploi d’accéder à une formation à partenaires sociaux et les titre individuel pouvoirs publics, ou accéder au socle de compétences L’employeur peut abonder une formation CIF prise dans le Les droits acquis restent cadre du CPF de manière à lui Transférabilité Possibillité comptabilisés en heures quel sans permettre d’accéder à une d’abondement que soit le coût de la monétisation formation qualifiante ou formation certifiante Accord de l’employeur hors CIF Si le CPF est mis en œuvre dans le cadre du CIF, pas de demande d’accord Sinon, le salarié doit demander l’accord de son C-Campus employeur qui a un mois pour répondre Innovation pédagogique (acceptation de fait au bout d’un mois) 4 au service de la performance
  5. 5. Que va t-il se passer maintenant ? L’accord est soumis à Projet de loi présenté Mise en œuvre du la signature en conseil des CPF “dans les 6 mois A priori, CFDT, CFTC ministres (6 au 13/03) de l’entrée en vigueur et CFE-CGC devraient Examen d’urgence à de l’accord du 11 le signer, mais pas FO l’Assemblée nationale janvier“ et CGT en avril Concertation avec l’Etat et les Régions sur le financement du CPF 11 janvier Mars / avril -> début 2014 ??? C-Campus Innovation pédagogique 5 au service de la performance
  6. 6. Quelles questions peut-on se poser ? - 1• Le CPF verra t-il réellement le jour ? – Rien n’est moins sûr car la grande question reste celle de son financement. Et il n’est pas certain que patronat, syndicats, Etat et Régions se mettent d’accord sur cette question.• Que vont devenir les anciens dispositifs ? – A priori et en l’état des textes, il n’est pas dit qu’ils disparaissent. Mais se posent évidemment la question de la fusion du DIF et du CIF et bien entendu le repositionnement de la POE. Concernant le DIF, il devrait se fondre dans le CPF puisqu’il s’agit des mêmes règles de gestion. Mais ce n’est pas dit explicitement.• S’appliquera t-il aux personnes sortie du système scolaire sans qualification et n’ayant pas ou peu travaillé ? – A priori oui, car il est dit dans l’accord que les pouvoirs publics devront le prendre en charge financièrement. Mais c’est une façon de la part des négociateurs de renvoyer la balle à son voisin ! Il faut savoir qu’un droit à la qualification différée avant été mis en place sous F.Mitterrand et qu’il n’a jamais été effectif, faute de moyen. C-Campus Innovation pédagogique 6 au service de la performance
  7. 7. Quelles questions peut-on se poser ? – 2• Le CPF sera t-il géré par l’entreprise ? – La question n’est pas abordée par le texte actuel, mais la capitalisation des droits au CPF le sera certainement. La réalisation de la formation dépendra du cadre dans lequel le salarié actionnera son droit au CPF. Si c’est dans le cadre du CIF uniquement ou en tant que demandeur d’emploi, non. S’il le fait en dehors, oui. L’entreprise pour alors accepter ou refuser.• Le CPF est-il enfin un vrai droit à la formation ? – Il faut attendre de voir ses modalités de financement pour s’en convaincre. Pour l’instant, le CPF semble être une simple évolution du DIF (possibilité de le combiner avec le CIF, transférabilité améliorée car le nombre d’heures capitalisé remplace le dispositif de portabilité qui monétisait les heures…) C-Campus Innovation pédagogique 7 au service de la performance
  8. 8. Quels sont les enjeux à moyen terme ?• Le texte négocié reste très vague sur de nombreux points. Une négociation et une loi vont le préciser.• Quand on va entrer concrètement dans les modalités du financement, le CPF va soulever de nombreuses questions à fort enjeu : – Aurons-nous les moyens de financer tous les dispositifs de formation ? – Quelle gouvernance pour la formation ? Les Régions qui vont peut être financer ce CPF ne voudront-elles pas avoir plus de poids ? (à suivre à ce sujet la loi de décentralisation). – Faut-il pénaliser les entreprises qui n’ont pas utilisé le DIF au moment du transfert des compteurs DIF vers les compteurs CPF ? – Comment inciter les salariés à prendre leur CPF et éviter qu’ils ne capitalisent leurs 120 heures pour le jour où ils deviendront demandeurs d’emploi ? – 120 heures de formation est-ce suffisant pour accompagner des reconversions ou des promotions ? C-Campus Innovation pédagogique 8 au service de la performance
  9. 9. Pour en savoir plus : info@c-campus.frOu nous suivre surhttps://www.facebook.com/pages/C-Campus/181111878567648 C-Campus Innovation pédagogique 9 au service de la performance

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