N523 01

181 vues

Publié le

geggr

Publié dans : Art & Photos
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
181
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
2
Actions
Partages
0
Téléchargements
1
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

N523 01

  1. 1. Son Excellence Monsieur Hubert VÉDRINE Ministre des Affaires étrangères Quai d'Orsay, 37 F-75007 PARIS Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles - Belgique Téléphone: standard 32 (0) 2 299.11.11- Télex: COMEU B 21877. Adresse télégraphique: COMEUR Bruxelles. COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 05.03.2002 C(2002) 689 Objet: Aide d’État n° N 523/2001 – France Aides au secteur des serres maraîchères Monsieur le Ministre, Par lettre du 24 juillet 2001, enregistrée le 27 juillet 2001, la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, au titre de l’article 88 paragraphe 3, la mesure citée en objet. Des informations complémentaires ont été envoyées par lettre du 26 septembre 2001 et du 5 février 2002. Description D'après les autorités françaises, l'objectif de la mesure est celui de développer un outil de production (celui des serres maraîchères) répondant aux standards de qualité les plus élevés. La mesure prend la forme d'une aide aux investissements dont les caractéristiques principales sont: 1. Bénéficiaires L'action est réservée aux membres de l'organisation économique (organisation de producteurs au sens du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil ou groupement de producteurs au sens du règlement (CE) n° 1035/72 du Conseil). D'après les autorités françaises, 70% environ de la production de légumes sous serres est le fait de producteurs appartenant à l'organisation économique. Le bénéficiaire devra être considéré comme exploitant agricole à titre principal, c'est à dire, consacrer au moins 50% de son temps aux activités agricoles, forestières, touristiques, artisanales ou d'entretien de l'espace rural bénéficiant d'aides publiques et en retirer au moins 50% de son revenu. Cela inclut les ressortissants de l'UE situés sur le territoire français. Le bénéficiaire doit avoir une qualification professionnelle suffisante justifiée par un diplôme reconnu ou avoir pratiqué l'activité agricole pendant 5 ans. Il devra respecter les disciplines professionnelles et tenir une comptabilité type "plan comptable" et être soumis à la TVA.
  2. 2. 2 Le bénéficiaire doit s'engager à respecter les règles édictées par leurs organisations économiques respectives, tout particulièrement en ce qui concerne la qualité des produits et leur commercialisation; à mettre ses installations en conformité avec les normes en vigueur en matière d'environnement (eau, énergie, recyclage des déchets); à assurer la sécurité du personnel dans les serres (émissions CO²) ainsi qu'à maintenir pendant 5 ans au moins les installations subventionnées en bon état d'entretien. Chaque organisation de producteurs devra, pour permettre à ses adhérants d'avoir accès aux aides, établir un schéma triennal de modernisation des serres dans sa zone d'activité qui sera transmis à l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFHLOR). Il permettra d'optimiser les potentialités de production au regard des objectifs, de s'assurer du meilleur écoulement possible des capacités de production dégagées grâce aux investissements envisagés. 2. Actions à financer 2.1. Sera financé la construction de serres de production avec des équipements répondants à certaines définitions techniques et conformes aux normes AFNOR NFU 57-060 et NFU 57-064 en vigueur. Les investissements, avec ses coûts de référence moyens et le niveau des subventions envisagé, concernent principalement les postes suivants1 : - Structures: serre "verre" (coût: 35,06 €/m²; aide: 7,71 €/m²), serre "multichapelle plastique" à couverture plastique souple (17,53 €/m², 3,86 €/m²), serre "multichapelle plastique à double paroi gonflable" ou à couverture plastique semi-rigide (22,11 €/m²; 4,86 €/m²), serre "bitunnel" (7,62 €/m²; 1,68 €/m²), serre "bitunnel" avec aération automatique (11,43 €/m²; 2,51 €/m²), serre "bitunnel" à double paroi gonflable (12,96 €/m²; 2,85 €/m²). - Chauffage: chaufferie (8,38 €/m²; 1,84 €/m²), thermosiphon (7,62 €/m²; 1,68 €/m²), chauffage localisé "basse température" (6,10 €/m²; 1,34 €/m²), chauffage en air pulsé, gaz (6,10 €/m²; 1,34€/m²), chauffage en air pulsé, fioul (4,75 €/m²; 1,01 €/m²), chauffage de végétation (ou tubes de croissance) (3,81 €/m²; 0,84 €/m²), chauffage "antigel par air pulsé (3,05 €/m²; 0,67 €/m²), chauffage du sol ou substrat (3,05 €/m²; 0,67 €/m²). - Irrigation: station de tête d'irrigation et de fertilisation (1,83 €/m²; 0,40 €/m²), arrosage "goutte à goutte" localisé (0,76 €/m²; 0,17 €/m²), arrosage par aspersion ou brumisation (autre que le système "fog" (0,76 €/m²; 0,17 €/m²), complément hors sol (5,79 €/m²; 1,27 €/m²), brouillard (type "fog") (5,79 €/m²; 1,27 €/m²), aspersion sur toiture (pour refroidissement ou ombrage de serre verre (2,29 €/m²; 0,50 €/m²), aspersion sur toiture (pour antigel) (0,46 €/m²; 0,10 €/m²), chariot d'irrigation (5.335,72 €/unité; 1.173,86 €/unité), complément hors sol sur sacs (3,81 €/m²; 0,84 €/m²). - Équipements divers: automatisation de la climatisation (2,29 €/m²; 0,50 €/m²), automatisation de la climatisation des multichapelles (1,07 €/m²; 0,24€/m²), écran thermique ou d'ombrage mobile (7,62 €/m²; 1,68 €/m²), éclairage photosynthétique (22,87 €/m²; 5,03 €/m²), enrichissement en CO² (0,76 €/m²; 0,17 €/m²), enrichissement en CO² par récupération sur les gaz de fumées de chaudières à gaz (1,52 €/m²; 0,33 €/m²), enrichissement en CO² par récupération sur les gaz de fumées de chaudières à gaz avec stockage de chaleur (2,74 €/m²; 0,60 €/m²), chariots électriques (2.591,63 €/unité; 570,16 €/unité), ordinateur climatique (3.811,23 €/unité; 838,47 €/unité). 1 Des brefs détails techniques concernant chaque poste ont été fournis par les autorités françaises.
  3. 3. 3 - Groupe électrogène: puissance de 20 à 50 KVA (274,41 €/KVA; 60,67 €/KVA), puissance de 51 à 150 KVA (198,18 €/KVA; 43,60 €/KVA), puissance 151 à 300 KVA (152,45 €/KVA; 33,54 €/KVA). Les aides en faveur des jeunes agriculteurs sont très légèrement majorées (5%). 2.2. Sera financé l'installation dans des serres construites d'équipements définis ci-dessus. Il s'agit notamment de: - Équipements suivants (dans la mesure où ils répondent intégralement aux définitions mentionnées sous 2.1.): thermosiphon et/ou chariots électriques, dès lors que leur installation est rendue nécessaire par le passage en hors sol, et pour la surface correspondante; groupe électrogène quand son installation est rendue nécessaire à l'automatisation des équipements de la serre; éclairage thermique et/ou d'ombrage; automatisation de la climatisation; station de tête d'irrigation et de fertilisation; chariots d'irrigation ainsi que l'aménagement de serres existantes pour ce qui est des chaufferies, les réseaux de chauffage et les équipements de récupération de chaleur, lorsqu'il est rendu nécessaire par un changement de mode de culture ou de production et qu'il ne s'agit pas de renouvellement d'équipement amortis. - Équipements suivants (dans la mesure où ils auront fait l'objet d'un examen des services compétents et obtenu un aval): tablettes mobiles, équipement d'enrichissement en gaz carbonique, ponts roulants, équipements de refroidissement du sol, récupération, désinfection et recyclage des solutions nutritives, bassin de récupération des eaux d'irrigation et matériels novateurs de production ainsi que les techniques culturales respectueuses de l'environnement. 2.3. Sera financé l'aménagement dans les serres, verre et/ou multichapelles plastiques, existantes et non dotes précédemment, d'équipements définis à sous 2.1. et mentionnés sous 2.2. 2.4. Sera financé la rénovation de serres, verre et/ou multichapelles plastique, dans la mesure où elle est réalisée par une entreprise spécialisée et qu'elle correspond à des travaux tels que le rehaussement de serres, le changement de profilés, la création ou le changement d'ouvrants pour automatisation. Seront exclues les seuls changements de verres ou de joint d'étanchéité ainsi que les constructions de bâtiments et/ou locaux internes ou annexés à la serre. Les tunnels et abris froids ainsi que le matériel d'occasion seront totalement exclus du bénéfice de l'aide. 3. Conditions de l'investissement Les constructions et l'installation d'équipements ne pourront être retenus que dans la limite d'un plafond de 10.000 m² (15.000 m² pour les jeunes agriculteurs). De plus, elles ne pourront avoir pour effet de porter la surface de serres verre et/ou multichapelles plastiques à plus de 35.000 m² par exploitation. Le soutien aux aménagements de serres existantes ne sera pas limité en termes de surface. Le montant de l'investissement pouvant être subventionné sera arrêté, sur la base des coûts moyens de référence mentionnés ci-dessous, dans la limité d'un montant minimum de 30.490 € et d'un plafond maximum de 762.245 €. Les frais de démolition de serre en vue de leur reconstruction seront pris en compte, dans la limite des surfaces reconstruites, à hauteur de 0,91 €/m² (pour les multichapelles plastiques) et de 1,83 €/m² pour les serres verre.
  4. 4. 4 La subvention versée sera limitée, pour une période de 5 ans, à 60.000 €/UTH jusqu'à concurrence de 6 UTH, soit 360.000 €. Le nombre d'UTH est apprécié après réalisation de l'investissement. Dans le cas de groupements d'agriculteurs, les seuils et plafonds d'investissements sont multipliés par le nombre d'exploitations préexistantes regroupées, dans la limite de trois. La subvention sera versée sous la forme d'une avance cautionnée (25% de l'aide agréée) au début de la réalisation des travaux puis d'un solde ou d'une subvention définitive lors de leur achèvement. 4. Autres Les frais d'étude technico-économique préalable seront pris en charge forfaitairement sur la base de 1% de la subvention accordée pour les investissements avec un minimum de 150 € et un maximum de 530 €. Les exploitations signataires d'un contrat territorial d'exploitation (CTE) bénéficieront d'une bonification de 20% de la subvention octroyée dans la limite des plafonds fixés par les réglementations communautaires. Les dossiers de demande d'aide seront soumis à des contrôles par les instances administratives concernées. Cela concerne le respect des conditions d'éligibilité, la solution technique retenue et des contrôles sur site. Cette action est appelée à se poursuivre sur 5 ans. Les pouvoirs publics français entendent affecter en 2001 un crédit prévisionnel de 9 Mio €. Appréciation Selon l’article 87 paragraphe 1 du traité, sauf dérogations prévues par ce traité, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Il apparaît que ces aides sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres dans la mesure où elles favorisent la production nationale au détriment de la production des autres États membres. En effet, le secteur concerné est très ouvert à la concurrence au niveau communautaire et, partant, sensible à toute mesure en faveur de la production dans l'un ou l'autre État membre. Il s’agit donc d’une mesure qui relève de l’article 87 paragraphe 1 du traité. L’article 87 paragraphe 3 point c) prévoit pourtant que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. La mesure consiste en des aides aux investissements dans les exploitations agricoles. Le point 4.1 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole2 établit les conditions qui doivent être respectés par les exploitants agricoles afin de pouvoir bénéficier de ce type d'aides (objectif et intensité des aides, viabilité des exploitations, respect des normes minimales 2 JO C 28 du 1.2.2000
  5. 5. 5 concernant l'environnement, l'hygiène et le bien-être des animaux, existence des débouchés de marché, etc). En ce qui concerne l'objectif des aides, il se dégage des informations fournies que celles-ci visent à contribuer à l'amélioration des conditions de travail et de production au moyen d'une élévation de la qualité de moyens de production. Pour ce qui est au taux d'aide, le point 4.1.1.2 des lignes directrices prévoit que celui-ci est plafonné à 40% ou 50% dans les zones défavorisées, une majoration de 5% étant permise en faveur des jeunes agriculteurs. Les taux d'aides communiqués par les autorités françaises atteignent, en moyen, 20 à 25% des coûts de référence moyens qui seront prises en compte pour l'octroi de l'aide. Sauf pour les signataires d'un CTE, lesquels peuvent bénéficier d'une bonification de 20% de la subvention octroyée, bien que les autorités françaises s'engagent à ce que l'aide sera limitée aux plafonds fixés par les par les lignes directrices au point 4.1. Dans la mesure où les coûts moyens constituent une référence fiable, il y a lieu de conclure que le taux des aides ne dépassera pas le plafond permis par les règles communautaires de concurrence. En ce qui concerne tout particulièrement les coûts moyens retenus, les autorités françaises ont expliqué que les coûts réels des investissements pour les serres sont étudiés et suivis depuis plusieurs années par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, qui en tire des coûts forfaitaires ou coûts moyens de référence tenant compte des différences de prix selon les fournisseurs, les régions, le type de matériel et diverses caractéristiques de situation. Pour ce qui est des normes en vigueur, les autorités françaises ont assuré la Commission que, avant l'attribution d'une éventuelle aide, le respect des normes applicables en matière d'environnement et d'hygiène sera vérifié et exigé. Pour ce qui est notamment des normes environnementales, les autorités françaises ont assuré à la Commission qu'aucun dossier présenté par les producteurs ne peut être bénéficiaire d'une aide s'il ne fait pas apparaître la conformité des installations aux textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles. En outre, le rejet direct dans le milieu des solutions nutritives usagées utilisées pour les cultures sans sol est interdit et il est obligatoire de s'en débarrasser ou de les recycler, aux frais du responsable. Dans le cas des serres maraîchères, il n'y a pas de rejets de nitrates pour les productions concernées (tomates et concombres). En outre, l'utilisation de pesticides, réduite dans ce type de productions, est contrôlée par le service de protection des végétaux. En fin, les autorités françaises ont expliqué que, dans la mesure où les producteurs doivent respecter les lois sur l'eau, les dispositifs de récupération de l'eau dans les systèmes hors sol feront partie intégrante des projets de modernisation de récupérer et de traiter les eaux servant à l'irrigation. La récupération des eaux de drainage est ainsi quasiment prévue dans tous les cas. Les autorités françaises ont expliqué qu'une analyse technico-économique devra vérifier l'existence des débouchés de marché et la fiabilité de l'organisation commerciale, la participation, l'organisation de la filière, la crédibilité des plans de financement et, notamment, la viabilité économique et financière de l'exploitation. Cette analyse sera par ailleurs financé à l'intérieur du plafond de 12% prévu au point 4.1.1.5 des lignes directrices (frais généraux). Il s'agit donc une dépense admise au sens des lignes directrices. Conclusion
  6. 6. 6 Vu tout ce qui précède, la Commission conclut que la mesure ne risque pas d’affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Elle peut donc bénéficier de la dérogation de l’article 87 paragraphe 3 point c) du traité en tant que mesure pouvant contribuer au développement du secteur. Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être divulgués à des tiers, vous êtes invités à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d’accord avec la communication à des tiers et avec la publication du texte intégral de la lettre, dans la langue faisant foi, sur le site Internet http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/. Cette demande devra être envoyée par lettre recommandée ou par télécopie à : Commission européenne Direction générale de l’Agriculture Direction B1 – Législations Économiques Agricoles Bureau : Loi 130 5/120 B-1049 BRUXELLES Télécopie n°: 32.2.2962151 Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération. Pour la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

×