1. IMMEUBLE - en dehors de l’habitation
principale -
Pacte
commissoire
(vente volontaire
avec expertise)
Attribution
judiciaire (vente
forcée avec
expertise)
Vente à réméré
(Sans Expertise) Fiducie (Expertise et
possibilité de rachat
ou sortie)
Saisie immobilière
(Expertise)
Vente volontaire
Vente forcée
Pilotage du cas de défaut de paiement du crédit
ESSEC –FORMATION 06/06/2017 (EXTRAITS)
- LE FINANCEMENT EN CREDIT –
Action hypothécaire VERSUS protection de l’emprunteur
Management immobilier – Le 6 juin 2017 - Séance 8 - Le financement
des actifs immobiliers de l’entreprise - par Alain-Xavier BRIATTE
2. Résidence (en dehors de l’habitation
principale)
Pacte
commissoire
(vente volontaire
avec expertise)
Attribution
judiciaire (vente
forcée avec
expertise)
Vente à réméré
(Sans Expertise) Fiducie (Expertise
et possibilité de
rachat ou sortie)
Saisie immobilière
(Expertise)
Vente volontaire
Vente forcée
- Intervient préalablement à la saisie
immobilière
- L’actif est expertisé à sa valeur de
marché
- La Banque devient propriétaire de l’actif
immobilier
- Procédure accélérée
- La procédure collective suspend l’action
hypothécaire, sauf l’attribution judiciaire
au moment de la liquidation
- Excepté la résidence principale
- Un tiers ou la Banque
devient propriétaire
de l’actif (y compris
la résidence
principale)
- Absence d’expertise
et Prix légèrement
sous-évalué
(possibilité de
déduire des frais)
- Procédure accélérée
- Possibilité de rachat
à terme par
l’emprunteur
- L’actif est expertisé à sa
valeur de marché
- Le Fiduciaire réalise l’actif
- Procédure accélérée
- Possibilité d’un tiers
acquéreur
- Possibilité de rachat par
l’emprunteur
- Remboursement de la
banque par le Fiduciaire
- L’actif est expertisé à sa valeur
de marché
- Procédure longue et coûteuse
- Possibilité aléatoire d’un tiers
acquéreur
- Possibilité de rachat par
l’emprunteur
- Suspension des poursuites en
cas de procédure collective
- Blocage pour la résidence
principale
Pilotage du cas de défaut de paiement
ESSEC –FORMATION 06/06/2017 (EXTRAITS) LE FINANCEMENT EN CREDIT –
Action hypothécaire VERSUS
protection de l’emprunteur
3. Cours ESSEC – Investissement immobilier - Alain-Xavier BRIATTE - 6 juin 2017
❖ Part.1 : Financement immobilier et sûretés
➢ A – Structure du financement
➢ B – Documentation
✓ Convention de credit
✓ Convention de subordination
✓ Offre de credit aux particuliers
➢ C - Sûretés
❖ Part.2 : Exécution des sûretés
❖ Part.3 : Ouverture d’une procédure collective
➢ A – Suspension des poursuites et gel des sûretés
➢ B – Continuation du contrat en cours vs. résiliation du contrat de crédit
➢ C – Etats des sûretés durant et à l’issue de la procédure collective
➢ D – Cas de la fiducie-sûreté
➢ E - Le devenir de l’hypothèque conventionnelle accordée par une société dans les procédures collectives
3
SOMMAIRE
❖ Part.4 : Le rôle du notaire
4. 4
Saisie immobilière et
procédures civiles d’exécution
• Jugement d’adjudication
(vente forcée) ou
• jugement constatant la vente
(vente amiable)
• Expertise préalable
nécessaire
• Ne fonctionne pas
efficacement pour la
résidence principale
Attribution judiciaire et pacte
commissoire (2458 et 2459 du
Code Civil)
Attribution judiciaire (Article 2458)
« …le créancier hypothécaire
impayé peut demander en justice
que l'immeuble lui demeure en
paiement.»
Pacte commissoire (Article
2459): « Il peut être convenu dans
la convention d'hypothèque que le
créancier deviendra propriétaire de
l'immeuble hypothéqué. Toutefois,
cette clause est sans effet sur
l'immeuble qui constitue la
résidence principale du débiteur. »
Exception: habitation principale
Limite: procédures collectives
Exception: Liquidation et
attribution judiciaire
Fiducie –Sûreté (articles 2011
suiv. et 2372-1 et suivants du
Code Civil)
•Pendant la vie du prêt (voir plus
loin dans la présentation)
•Dès le début de la relation de
crédit, une Convention de fiducie
prévoit le transfert de l’immeuble
et de la créance au profit du
fiduciaire, ou le transfert du crédit
et des parts de SCI.
•(Article 2372-1): « La propriété
d'un bien mobilier ou d'un droit
peut être cédée à titre de garantie
d'une obligation en vertu d'un
contrat de fiducie conclu en
application des articles 2011 à
2030 ».
•Fonctionne pour la résidence
principale
Droit commun Depuis 2006/2007
Depuis
2007
EXÉCUTION DES SÛRETES
5. QUESTIONS
Cours ESSEC – Investissement immobilier - Alain-Xavier BRIATTE - 5 juin 2017 5
Ouvrage: Financement et pratique du crédit, 618 pages, chez Lexis Nexis, à paraître le 6 juillet 2017
Alain-Xavier BRIATTE, diplômé notaire, ancien avocat
Directeur financement et sûretés
Office notarial
Email : alain-xavier.briatte.77041@notaires.Fr
