L'hypothèque légale de la construction est une arme légale redoutable pour les acteurs du domaine de la construction. La présente présentation se veut un survol des principes généraux qui y sont inhérents.
Cette conférence a été préparé pour présentation à l'équipe de la société Groupe financier SOGECAR inc. et a été présentée le 5 novembre 2016.
Sentencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos de 4 de Marzo de 2014, sanción impuesta por el ornamismo regulador del mercado bursátil italiano; infracción del artículo 6.1 del CEDH y del artículo 4 del Protocolo 7 del CEDH
Séminaire pratique : Le règlement collectif de dettesEdPoliteia
Le 19 juin 2015, Marie-Cécile Flament a apporté en une matinée, toute la lumière sur certaines zones d'ombre rencontrées dans le cadre de votre travail sur le règlement collectif de dettes, notamment grâce à la jurisprudence qu'elle maîtrise, et un rappel théorique du déroulement de la procédure.
Cette présentation offre un survol de la législation relative aux traitements préférentiels et opérations sous‐évaluées. Elle comprend la discussion des considérations générales, de l'action en inopposabilité, des traitements préférentiels et opérations sous‐évaluées, ainsi qu'une évaluation de la Loi sur les arrangements avec les créanciers.
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TRANSMISSION REPRISE - Monter don dossier : Donner des garanties personnellesCCI Entreprendre
Quelles sont les principales garanties à fournir ?
Comment fonctionnent l'hypothèque ou encore le nantissement ?
Les Notaires de France répondent à toutes vos questions dans cette fiche pratique sur les différentes garanties financières à apporter.
Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
earlegal #9 - « Tout augmente ma bonne dame ! » - Comment adapter les prix da...Lexing - Belgium
- Quelles sont les règles de changement du prix des contrats ?
- Comment mieux vous protéger via une clause de révision des prix ?
- Quelles sont les règles dans les marchés publics ?
- Comment augmenter le loyer dans les contrats de bail ?
par Norman NEYRINCK et Nicolas DUCHATELET.
Earlegal #10 - nouveau Code civil - impact en droit de la construction - 16 d...Lexing - Belgium
Comment réagir à une hausse de prix de ses fournisseurs ?
Que répondre en cas d’interruption des approvisionnements ?
Quelles clauses appliquer en cas de conflit des conditions générales ?
Quelles sont les nouvelles clauses abusives ?
par Joanne ALBERT et Norman NEYRINCK
earlegal #8 - Vente d’un bien en infraction urbanistique : conséquences ?Lexing - Belgium
Sur quelles bases l’acquéreur d’un bien en infraction urbanistique peut-il agir en nullité ?
Quelle protection offre la clause d’exonération de la garantie des vices cachés ?
Quels sont les effets d’une clause de garantie de conformité urbanistique dans l’acte authentique de vente ?
Quelles conséquences pour le vendeur d’un bien grevé d’une infraction urbanistique ?
par Sandrine RAXHON et Maître Stéphane DELANGE, Notaire.
Reprise d'actifs : leviers financiers, juridiques et fiscaux.Numa Rengot 🦎
Retour sur le petit déjeuner du 5 octobre 2017 conférence sur le thème de la reprise d'actifs sous l'angle des leviers financiers, juridiques et fiscaux d'une opération réussie (modes et structures de financement).
Les juges rejettent l'évaluation par l'expert de recettes potentielles après ...traeschavocat
Le tribunal a justement écarté l'approche de l'expert ayant consisté à évaluer une recette potentielle en tenant compte des travaux de rénovation réalisés dans les lieux, ce que la société Relais Hôtel Esmeralda demande de retenir alors qu'une telle approche tient compte d'une hypothèse d'une rénovation probable mais non certaine et qui de toute façon n'a pas été menée par le preneur et ne saurait en conséquence être prise en compte pour apprécier la valeur actuelle de l'hôtel, sauf à tenir compte de cette potentialité en même temps que de l'excellence de l'emplacement pour apprécier le coefficient multiplicateur.
https://www.traesch-avocat.fr/Baux-et-Loyers-commerciaux/indemnite-d-eviction-les-juges-contre-l-expert.html
France has undertaken major corporate governance reforms since 1996 to align with international standards, including establishing comply-or-explain guidelines. Recent trends include increasing the independence of boards of directors, improving financial disclosure, and enhancing shareholder rights and commitment. However, further upgrades are still needed regarding issues like board self-assessments, risk analysis disclosure, and increasing shareholder participation in meetings. Overall, while French corporate governance has improved in recent years through voluntary reforms, some areas still require more progress to fully meet international best practices.
Directors and officers liability in france corporate governance - wileyAlain-Xavier BRIATTE
Directors and officers liability in france corporate governance - WILEY EDITIONS (short extract from International Corporate Governance After Sarbanes-Oxley)
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Directors and officers liability in france corporate governance - WILEY EDITIONS (short extract from International Corporate Governance After Sarbanes-Oxley)
1. IMMEUBLE - en dehors de l’habitation
principale -
Pacte
commissoire
(vente volontaire
avec expertise)
Attribution
judiciaire (vente
forcée avec
expertise)
Vente à réméré
(Sans Expertise) Fiducie (Expertise et
possibilité de rachat
ou sortie)
Saisie immobilière
(Expertise)
Vente volontaire
Vente forcée
Pilotage du cas de défaut de paiement du crédit
ESSEC –FORMATION 06/06/2017 (EXTRAITS)
- LE FINANCEMENT EN CREDIT –
Action hypothécaire VERSUS protection de l’emprunteur
Management immobilier – Le 6 juin 2017 - Séance 8 - Le financement
des actifs immobiliers de l’entreprise - par Alain-Xavier BRIATTE
2. Résidence (en dehors de l’habitation
principale)
Pacte
commissoire
(vente volontaire
avec expertise)
Attribution
judiciaire (vente
forcée avec
expertise)
Vente à réméré
(Sans Expertise) Fiducie (Expertise
et possibilité de
rachat ou sortie)
Saisie immobilière
(Expertise)
Vente volontaire
Vente forcée
- Intervient préalablement à la saisie
immobilière
- L’actif est expertisé à sa valeur de
marché
- La Banque devient propriétaire de l’actif
immobilier
- Procédure accélérée
- La procédure collective suspend l’action
hypothécaire, sauf l’attribution judiciaire
au moment de la liquidation
- Excepté la résidence principale
- Un tiers ou la Banque
devient propriétaire
de l’actif (y compris
la résidence
principale)
- Absence d’expertise
et Prix légèrement
sous-évalué
(possibilité de
déduire des frais)
- Procédure accélérée
- Possibilité de rachat
à terme par
l’emprunteur
- L’actif est expertisé à sa
valeur de marché
- Le Fiduciaire réalise l’actif
- Procédure accélérée
- Possibilité d’un tiers
acquéreur
- Possibilité de rachat par
l’emprunteur
- Remboursement de la
banque par le Fiduciaire
- L’actif est expertisé à sa valeur
de marché
- Procédure longue et coûteuse
- Possibilité aléatoire d’un tiers
acquéreur
- Possibilité de rachat par
l’emprunteur
- Suspension des poursuites en
cas de procédure collective
- Blocage pour la résidence
principale
Pilotage du cas de défaut de paiement
ESSEC –FORMATION 06/06/2017 (EXTRAITS) LE FINANCEMENT EN CREDIT –
Action hypothécaire VERSUS
protection de l’emprunteur
3. Cours ESSEC – Investissement immobilier - Alain-Xavier BRIATTE - 6 juin 2017
❖ Part.1 : Financement immobilier et sûretés
➢ A – Structure du financement
➢ B – Documentation
✓ Convention de credit
✓ Convention de subordination
✓ Offre de credit aux particuliers
➢ C - Sûretés
❖ Part.2 : Exécution des sûretés
❖ Part.3 : Ouverture d’une procédure collective
➢ A – Suspension des poursuites et gel des sûretés
➢ B – Continuation du contrat en cours vs. résiliation du contrat de crédit
➢ C – Etats des sûretés durant et à l’issue de la procédure collective
➢ D – Cas de la fiducie-sûreté
➢ E - Le devenir de l’hypothèque conventionnelle accordée par une société dans les procédures collectives
3
SOMMAIRE
❖ Part.4 : Le rôle du notaire
4. 4
Saisie immobilière et
procédures civiles d’exécution
• Jugement d’adjudication
(vente forcée) ou
• jugement constatant la vente
(vente amiable)
• Expertise préalable
nécessaire
• Ne fonctionne pas
efficacement pour la
résidence principale
Attribution judiciaire et pacte
commissoire (2458 et 2459 du
Code Civil)
Attribution judiciaire (Article 2458)
« …le créancier hypothécaire
impayé peut demander en justice
que l'immeuble lui demeure en
paiement.»
Pacte commissoire (Article
2459): « Il peut être convenu dans
la convention d'hypothèque que le
créancier deviendra propriétaire de
l'immeuble hypothéqué. Toutefois,
cette clause est sans effet sur
l'immeuble qui constitue la
résidence principale du débiteur. »
Exception: habitation principale
Limite: procédures collectives
Exception: Liquidation et
attribution judiciaire
Fiducie –Sûreté (articles 2011
suiv. et 2372-1 et suivants du
Code Civil)
•Pendant la vie du prêt (voir plus
loin dans la présentation)
•Dès le début de la relation de
crédit, une Convention de fiducie
prévoit le transfert de l’immeuble
et de la créance au profit du
fiduciaire, ou le transfert du crédit
et des parts de SCI.
•(Article 2372-1): « La propriété
d'un bien mobilier ou d'un droit
peut être cédée à titre de garantie
d'une obligation en vertu d'un
contrat de fiducie conclu en
application des articles 2011 à
2030 ».
•Fonctionne pour la résidence
principale
Droit commun Depuis 2006/2007
Depuis
2007
EXÉCUTION DES SÛRETES
5. QUESTIONS
Cours ESSEC – Investissement immobilier - Alain-Xavier BRIATTE - 5 juin 2017 5
Ouvrage: Financement et pratique du crédit, 618 pages, chez Lexis Nexis, à paraître le 6 juillet 2017
Alain-Xavier BRIATTE, diplômé notaire, ancien avocat
Directeur financement et sûretés
Office notarial
Email : alain-xavier.briatte.77041@notaires.Fr