Le climat fiscal en Suisse
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de ruling fiscal est-elle donnée ?
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Dans quel délai la réponse à une demande
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Le climat fiscal en Suisse
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  1. 1. Le climat fiscal en Suisse Résultats du sondage Comment les entreprises jugent le travail des administrations fiscales des contributions en Suisse
  2. 2. Page 2 Structure de l’étude . Le climat fiscal en Suisse Région lémanique 13 Entreprises interrogées par branches Espace Mittelland et Zurich 74 Suisse centrale et Tessin 73 Suisse orientale 86 Suisse du Nord-Ouest 51 Industries des machines Commerce de détail et biens de consommation 76 67 Services Construction 35 27 Sciences de la vie 24 Banque / gestion de patrimoine Transports 20 19 Energie et services publics 16 Tourisme Assurance 11 6 Service IT 6 ► Enquête représentative menée auprès de 307 entreprises en Suisse, dont 80 sociétés cotées en bourse ► Enquête téléphonique réalisée par un institut de sondage indépendant (Valid Research, Bielefeld) en novembre 2013
  3. 3. Page 3 Résumé des principaux résultats ► Bon climat fiscal confirmé par la satisfaction des entreprises : deux tiers des entreprises sont satisfaites des prestations fournies par les administrations fiscales. Ces dernières, par leur sens du service et leur écoute, concourent de façon décisive à l’attrait de la Suisse en tant que lieu d’implantation pour les entreprises. ► Taux de satisfaction maximal par région : les entreprises de Suisse orientale expriment l’avis le plus positif (86 %), suivies de la Suisse du Nord-Ouest (84,3 %), de la Suisse centrale et du Tessin (82,1 %), de l’ Espace Mittelland et de Zurich (79,7 %) et de la Région lémanique (61,5 %). ► Principaux facteurs influant sur la satisfaction globale : 1. Rapidité du traitement des demandes 2. Disponibilité des administrations fiscales 3. Souhait exprimé en faveur d’une politique proactive d’information de la part de l’administration ► Profil de contact : les entreprises cotées en bourse ont beaucoup plus souvent un interlocuteur direct que les entreprises non cotées. ► Temps de traitement des rulings fiscaux : la majorité des rulings déposés ont reçu une réponse en l’espace d’un mois, voire de deux semaines. Le climat fiscal en Suisse
  4. 4. Page 4 Résultats détaillés de l’étude
  5. 5. Page 5 Etes-vous satisfait des services fournis par les administrations fiscales ? Le climat fiscal en Suisse ► Dans l’ensemble, 65,5 % des entreprises indiquent être satisfaites du service fourni par les administrations fiscales. Quelque 17,0 % leur ont même attribué la note maximale aux prestations de l’administration fiscale. Seules 16,3 % des entreprises ont fait part d’une satisfaction limitée, tandis que 1,0 % seulement se disaient mécontentes du service. 1.0% 16.3% 65.5% 17.0% Pas satisfait Peu satisfait Assez satisfait Satisfait Très satisfait
  6. 6. Page 6 Etes-vous satisfait des services fournis par les administrations fiscales ? (Région) Le climat fiscal en Suisse ► Les meilleurs taux de satisfaction (24,1 % d’entreprises très satisfaites) sont enregistrés par les administrations fiscales de la Suisse centrale et du Tessin. Avec 86 % de satisfaction, les entreprises interrogées en Suisse orientale expriment l’avis le plus positif (très satisfaites et satisfaites) dans l’ensemble. 7.7% 14.3% 15.7% 17.4% 24.1% 53.8% 66.0% 68.6% 68.6% 66.0% 30.8% 17.0% 15.7% 14.0% 9.1% 6.7% 0.8% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Région lémanique Mittelland et Zurich Suisse du Nord-Ouest Suisse orientale Suisse centrale et Tessin Pas satisfait Peu satisfait Assez satisfait Satisfait Très satisfait
  7. 7. Page 7 Etes-vous satisfait des services fournis par les administrations fiscales ? (Branche) Le climat fiscal en Suisse ► La proportion la plus forte d’avis positifs provient actuellement du secteur des services IT (66,6 %), et la plus faible de celui de l’énergie et des services publics (6,3 %). 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Pas satisfait Peu satisfait Assez satisfait Satisfait Très satisfait Sciences de la vie Commerce de détail et biens de consommation Energie et services publics Banque / gestion de patrimoine Assurance Industries des machines Transports Tourisme Construction Service IT Services
  8. 8. Page 8 Quelles sont vos exigences à l’égard d’une administration fiscale ? Le climat fiscal en Suisse ► Les entreprises attendent avant tout des administrations fiscales la rapidité du traitement des demandes (79,5 %) et leur disponibilité (77,2 %), suivies par une politique proactive d’information de leur part (49,8 %). 79.5% 77.2% 49.8% 48.2% 39.7% 20.8% 1.3% Réponses rapides Disponibilité Information proactive par l’administration fiscale (p. ex. site Internet, réunions d’information) Interlocuteur personnel et unique pour toutes les questions fiscales Différents interlocuteurs disposant de connaissances spécifiques Multilinguisme, l’anglais notamment Optimiser la plate-forme électronique
  9. 9. Page 9 Quelles sont vos exigences à l’égard d’une administration fiscale ? (Chiffre d’affaires annuel) Le climat fiscal en Suisse 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% jusqu’à 10 millions jusqu’à 50 millions de plus de 50 millions
  10. 10. Page 10 Quelles sont vos exigences à l’égard d’une administration fiscale ? (Cotation en bourse) Le climat fiscal en Suisse 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Réponses rapides Disponibilité Information proactive par l’administration fiscale … Interlocuteur personnel et unique … Différents interlocuteurs disposant … Multilinguisme, l’anglais notamment Optimiser la plate-forme électronique Oui Non
  11. 11. Page 11 Avez-vous un interlocuteur direct auprès de l’administration fiscale ? Le climat fiscal en Suisse 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% Oui Non Cotation en bourse Oui Non 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Oui Non Chiffre d’affaires annuel jusqu’à 10 millions jusqu’à 50 millions de plus de 50 millions
  12. 12. Page 12 Combien de contrôles fiscaux avez-vous eus ces 5 dernières années ? Le climat fiscal en Suisse ► Au cours des cinq dernières années, 57,6 % des entreprises ont connu au moins un contrôle fiscal, contre 39,7 % qui n’en ont eu aucun. 39.7% 31.9% 10.1% 15.6% Aucune Une Deux Plus de deux
  13. 13. Page 13 Combien de contrôles fiscaux avez-vous eus ces 5 dernières années ? Le climat fiscal en Suisse 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Aucune Une Deux Plus de deux Chiffre d’affaires annuel jusqu’à 10 millions jusqu’à 50 millions de plus de 50 millions 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% Aucune Une Deux Plus de deux Région Région lémanique Espace Mittelland et Zurich Suisse du Nord-Ouest Suisse orientale Suisse centrale et Tessin ► La fréquence des contrôles dépend de la taille des entreprises : les entreprises qui enregistrent un chiffre d’affaires supérieur à CHF 50 millions sont plus souvent contrôlées que les PME. Sur le plan régional, les contrôles sont relativement plus fréquentes en Suisse alémanique qu’en Suisse romande et au Tessin.
  14. 14. Page 14 Combien de temps le contrôle fiscal a-t-il duré, de l’inspection sur place jusqu’au rapport final ? Le climat fiscal en Suisse ► Le facteur temps est crucial : plus de la moitié des entreprises interrogées ont attendu jusqu’à deux mois la fin de leur contrôle fiscal, et dans seulement 2,9 % des cas, le contrôle jusqu’au rapport final a duré plus de six mois. 58.3% 13.0% 2.9% Jusqu’à 2 mois De 2 à 6 mois Plus de 6 mois
  15. 15. Page 15 Combien de rulings avez-vous demandés ces 5 dernières années ? (Chiffre d’affaires annuel) Le climat fiscal en Suisse ► Les entreprises qui enregistrent un chiffre d’affaires important ont tendance à demander plus de rulings que les petites et moyennes entreprises. Le plus souvent, les rulings sont demandés en lien avec des mesures complexes de restructuration. Par expérience, ces mesures concernent davantage les grandes entreprises. 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Aucun 1 2 Plus de deux jusqu’à 10 millions jusqu’à 50 millions de plus de 50 millions
  16. 16. Page 16 Dans quel délai la réponse à une demande de ruling fiscal est-elle donnée ? Le climat fiscal en Suisse ► La majorité (47,7 %) des décisions préalables (rulings) déposées ont reçu une réponse en l’espace d’un mois, voire de deux semaines (16,9 %). 16.9% 47.7% 25.4% 9.2% En moins de 2 semaines Entre 2 semaines et 1 mois Entre 1 et 2 mois Plus de 2 mois
  17. 17. Page 17 Dans quel délai la réponse à une demande de ruling fiscal est-elle donnée ? (Région) Le climat fiscal en Suisse ► Sur le plan régional, les différences sont minimes : cependant, dans la Région lémanique un tiers des contribuables a dû attendre plus de deux mois une réponse à un ruling, alors que dans les autres régions, cette proportion atteignait moins de 10 % en moyenne. La Suisse centrale et le Tessin se démarquent par leur grande rapidité : plus de 80 % des demandes ont obtenu une réponse dans un délai d’un mois. 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% En moins de 2 semaines Entre 2 semaines et 1 mois Entre 1 et 2 mois Plus de 2 mois Région lémanique Espace Mittelland et Zurich Suisse du Nord-Ouest Suisse orientale Suisse centrale et Tessin
  18. 18. Philip Robinson Partner Responsable du conseil fiscal et juridique Ernst & Young SA Maagplatz 1 CH-8010 Zurich Téléphone +41 58 286 31 97 philip.robinson@ch.ey.com

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