Du partie 1 les risques en matiere de securite du chef d entreprise

Formation // Réalisation et mise à jour de son DU La Sécurité proche
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La Sécurité proche
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Document Unique d’Evaluation des Risques
Professionnels
(DUERP)

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LES RISQUES EN MATIERE DE
SECURITE DU CHEF
D’ENTREPRISE
LES RISQUES EN MATIERE DE SECURITE DU CHEF D’ENTREPRISE

de Vous
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Les infractions et les Codes pénal et civil du Chef
d’entreprise
Chef d’entreprise, quelles causes peuvent
engager votre responsabilité civile ou pénale ?
Quand est-il responsable ?
Sa responsabilité pénale sera engagée même s'il
n'a pas participé personnellement à l'infraction et
même s'il n'y a pas de préjudice.
Il suffit qu'il y ait infraction à un texte pénal.
Le dirigeant peut s'exonérer de cette
responsabilité dans les cas suivants.

de Vous
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Les infractions et les Codes pénal et civil du Chef
d’entreprise
Chef d’entreprise, quelles causes peuvent
engager votre responsabilité civile ou pénale ?
S'il prouve qu'il n'était pas en mesure d'influencer
le comportement de l'auteur de l'infraction.
Ex. : accident causé par un chauffeur alors que
l'entreprise ne lui avait imposé aucun délai
impératif de livraison, que le temps réglementaire
de conduite n'avait pas été dépassé.

de Vous
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Les infractions et les Codes pénal et civil
En déléguant ses pouvoirs à une personne
(ex. : salarié), pourvue de la compétence, de
l'autorité et des moyens nécessaires pour
faire respecter la réglementation.
Cette délégation ne doit pas être ambiguë.
Selon le ministre du Travail, les délégations
de pouvoirs ne se justifient que dans les
grandes entreprises et non dans les petites
entreprises notamment celles présentant un
caractère artisanal.
Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre
responsabilité civile ou pénale ?

de Vous
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Qui peut engager sa responsabilité ?
L'action pénale est toujours engagée par le ministère
public (magistrat représentant l'Etat). Parallèlement,
les victimes (associés, tiers) peuvent se "constituer
partie civile", c'est-à-dire demander réparation d'un
dommage auprès d'une juridiction répressive.
Les tribunaux compétents sont le tribunal de police
ou correctionnel, la cour d'assises, etc.
Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre
responsabilité civile ou pénale ?

de Vous
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Pour quelles infractions ?
Infractions propres à l'activité spéciale de
l'entreprise.
Ex. : transport routier, industrie alimentaire, débit de
boissons, BTP, etc.
Infractions à la réglementation générale.
Ex. : réglementation du travail, fiscalité, douanes, lutte
contre la pollution, code de la route, non respect des
formalités de la vie sociale, abus de biens sociaux, vol,
etc.
La plupart des infractions pénales sont sanctionnées par
des peines de prison ou des amendes.
Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité
civile ou pénale ?

de Vous
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Responsabilité pénale du dirigeant
Responsabilité pénale des personnes morales
Une personne morale (société civile ou
commerciale, association, GIE, collectivités
territoriales, etc.) peut être condamnée
pénalement lorsqu'une infraction a été commise
pour son compte par l'un de ses organes de
direction ou par toute personne au titre d'une
délégation de pouvoir.
Sa responsabilité peut être engagée même si le
texte prévoyant l'infraction ne l'envisage pas
expressément.
Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile
ou pénale ?

de Vous
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Le comité d'entreprise doit être informé des
poursuites pénales engagées contre la société.
Les sanctions sont bien sûr adaptées :
dissolution de la société, interdiction de faire
appel public à l'épargne, d'exercer certaines
activités. Le plafond maximum des amendes est
5 fois supérieur à celui applicable aux personnes
physiques.
Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile
ou pénale ?

de Vous
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Chaque groupement est doté d'un casier judiciaire qui récapitule l'ensemble
de ses condamnations. Il peut être obtenu par certains organismes comme
l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou l'administration et les collectivités
locales.
La responsabilité des personnes morales n'exclut pas pour autant celle du
chef d'entreprise qui peut être prononcée pour une même infraction !
Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité
civile ou pénale ?

de Vous
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Responsabilité civile du dirigeant
La responsabilité du dirigeant sera engagée s'il est prouvé qu'il a commis une faute
source pour l'entreprise ou les tiers d'un préjudice réparable.
Si plusieurs dirigeants ont participé à l'infraction, leur responsabilité solidaire sera
engagée. Le tribunal déterminera la part contributive de chacun dans la réparation
du dommage.

de Vous
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Qui peut engager sa responsabilité ?
L'action en responsabilité civile peut être engagée :
par un associé ou un tiers ayant subi personnellement un dommage (action
individuelle),
ou lorsqu'il s'agit de réparer un préjudice subi par la société (action sociale) :
- un associé agissant individuellement,
- des associés représentant au moins 10 % du capital,
- des créanciers dans le cadre d'une procédure collective.

de Vous
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A l'égard des tiers à la société, la responsabilité civile pour faute du dirigeant
ne peut être engagée que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu'elle
peut lui être imputée personnellement. En pratique, elle doit être commise
intentionnellement et d'une gravité particulière. Par exemple :
- le fait pour le dirigeant d'autoriser un salarié à utiliser un véhicule de la
société dépourvu d'assurance.

de Vous
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Si le salarié entre en collision avec un autre
véhicule et blesse son utilisateur, le dirigeant
peut être condamné personnellement,
- le fait pour un gérant de SARL exerçant dans
le domaine du BTP de ne pas souscrire
d’assurance décennale.
- Tribunaux compétents : tribunal d'instance, de
grande instance, de commerce.

de Vous
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Pour quelles infractions ?
Infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'entreprise
Il s'agira par exemple de l'inobservation des formalités de constitution ou des
prescriptions relatives à la présentation des comptes sociaux.

de Vous
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Les infractions et les Codes pénal et civil du chef
d’entreprise
Violation des statuts
Le dirigeant n'a pas respecté une clause des statuts l'obligeant par exemple à
obtenir l'accord préalable des associés pour tout emprunt dépassant un certain
montant.

de Vous
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d’entreprise
Fautes de gestion
La notion de faute de gestion n'est pas définie par la
loi. Elle est précisée par la jurisprudence,. C'est une
notion très vaste ; elle peut aller de la simple
imprudence aux manœuvres frauduleuses.
Depuis la loi du 9 décembre 2016 qui encadre la
définition de la faute de gestion, la simple négligence
dans la gestion de la société n'est plus qualifiée de
faute de gestion.

de Vous
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d’entreprise
Une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance
d'actif peut entraîner la condamnation du dirigeant à
payer tout ou partie des dettes de l'entreprise : il s'agit
de l'action en comblement du passif social. Mais, le
tribunal de commerce peut étendre une procédure
collective touchant l'entreprise à son dirigeant, dans le
cas où celui-ci a confondu son patrimoine avec celui de
la société ou si la société qu'il dirige est fictive.

de Vous
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d’entreprise
Est considéré comme une faute de gestion, le
fait pour un dirigeant de n'avoir pas tenter
d'obtenir des associés une augmentation du
capital en numéraire, celle-ci s'avérant
nécessaire à la survie de la société
(Arrêt de la Cour de cassation 12 juillet 2016, n°
14-23310)

de Vous
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d’entreprise
Un dirigeant d'une société dont les résultats étaient
lourdement déficitaires, a été condamné à combler
une partie du passif de son entreprise ,au motif qu'il
s'était octroyé une rémunération excessive et qu'il
avait par ailleurs usé des biens de la société pour
favoriser une autre entreprise qu'il dirigeait.
(Arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2017
n°14-29936)

de Vous
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d’entreprise
Infractions aux obligations fiscales
En principe, le dirigeant ne répond
pas personnellement des impôts dus
par la société.
Sauf si leur paiement a été rendu
impossible par "ses manœuvres
frauduleuses ou par ses
inobservations graves et répétées
des obligations fiscales".
Ex. : minoration des déclarations de
TVA, défaut de paiement des taxes
pendant une longue période.

de Vous
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d’entreprise
Infractions aux obligations sociales
Si la société ne paye pas les cotisations de sécurité sociale, le dirigeant peut être
condamné à verser des pénalités (éventuellement des dommages et intérêts pour le
préjudice qu'il a pu causer à la caisse de sécurité sociale). Mais il n'a pas, en
principe, à verser le montant des cotisations et des majorations de retard dont le
paiement n'incombe qu'à la société.

de Vous
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d’entreprise
Infractions aux règles de concurrence
L'associé d'une SARL peut exercer une activité concurrente de celle de la société
sans informer celle-ci mais il doit s'abstenir d'actes de concurrence déloyale. En
revanche, l'obligation de loyauté et de fidélité qui pèse sur lui en sa qualité de
gérant lui interdit de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché
dans le même domaine.

de Vous
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d’entreprise
En contrepartie de son pouvoir de direction,
l’employeur est responsable du respect de la
législation sociale dans son entreprise. Sa
responsabilité pénale peut ainsi être engagée en cas
d’infractions commises par ses salariés. Suite à un
accident du travail, il risque, dans certains cas, d’être
poursuivi pour homicide ou blessures involontaires.

de Vous
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d’entreprise
Qu’entend-on par chef d’entreprise ?
Il s’agit, en principe, du dirigeant de droit, par
exemple le gérant de la société à responsabilité
limitée (SARL), le P-DG ou le directeur général dans
les sociétés anonymes (SA). Selon la jurisprudence,
quelle que soit la nature juridique de la société, le
dirigeant dit « de fait », c’est-à-dire la personne qui,
au moment où l’infraction a été commise, participait à
la gestion de l’entreprise, peut être déclaré
pénalement responsable

de Vous
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d’entreprise
Quel type de responsabilité pénale pèse sur le
chef d’entreprise ?
Le chef d’entreprise peut bien sûr engager sa
responsabilité pénale en tant qu’auteur direct
d’une infraction. En cas d’infraction commise
par un de ses salariés, on lui reprochera
généralement un manquement fautif dans son
devoir de surveillance des salariés et de
contrôle de l’application de la réglementation
sociale. Dans ce cas, les juges opposent à
l’employeur une véritable présomption fautive

de Vous
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d’entreprise
. En matière d’hygiène et de
sécurité, l’infraction est d’ailleurs
constituée en dehors de tout
dommage : il suffit d’exposer les
salariés au risque né du non-
respect de la législation du travail

de Vous
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d’entreprise
Parmi les infractions aux règles prévues par le Code du
travail, lesquelles sont fréquemment sanctionnées ?
Les infractions à la réglementation spécifique des
conditions de recours à la main-d’œuvre, par exemple le
délit de travail dissimulé, font régulièrement l’objet de
renvois devant le tribunal correctionnel.
Le délit d’entrave aux institutions représentatives du
personnel est l’un des délits les plus couramment
constitués, notamment par l’absence d’organisation des
élections professionnelles. Il est toutefois plus rarement
poursuivi : au lieu de verbaliser directement, l’inspecteur
du travail procède plutôt par envoi d’un courrier avec
mise en demeure de régulariser la situation.

de Vous
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d’entreprise
Les infractions en matière d’hygiène et de sécurité forment l’essentiel des
manquements relevés par l’inspection du travail. La plupart des règles édictées
par le Code du travail en la matière sont en effet assorties de sanctions pénales.
Le montant maximal de l’amende s’élève à 3 750 euros. Elle est infligée autant
de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction

de Vous
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d’entreprise
. Le Code du travail vise également, à titre
spécifique, certaines infractions liées à l’hygiène
et la sécurité. Un exemple intéressant le BTP : le
refus de l’employeur de se conformer aux
mesures prises par l’inspecteur du travail pour
soustraire immédiatement un salarié sur un
chantier qui ne s’est pas retiré de certaines
situations de danger grave et imminent pour sa
vie ou sa santé est passible d’un
emprisonnement d’un an et d’une amende de 3
750 euros.

de Vous
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d’entreprise
Quelles sont les principales incriminations
au titre du Code pénal ?
L’homicide et les blessures involontaires en
cas d’accident du travail : c’est le fait de
causer, dans le premier cas, la mort d’autrui,
dans le second cas, une incapacité de
travail, par maladresse, imprudence,
inattention, négligence ou manquement à
une obligation de prudence ou de sécurité
imposée par la loi ou le règlement.

de Vous
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d’entreprise
L’homicide involontaire est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, et de cinq ans d’emprisonnement
et 75 000 euros d’amende en cas de violation
manifestement délibérée d’une obligation
particulière de prudence ou de sécurité
imposée par la loi ou le règlement. Les
blessures involontaires sont passibles de 1
500 euros d’amende en cas d’incapacité de
travail d’une durée inférieure ou égale à trois
mois, et de deux ans d’emprisonnement et 30
000 euros d’amende en cas d’incapacité de
travail de plus de trois mois.

de Vous
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d’entreprise
En cas de violation manifestement
délibérée d’une obligation particulière
de prudence ou de sécurité imposée
par la loi ou le règlement, les peines
sont portées, dans le premier cas, à un
an d’emprisonnement et 15 000 euros
d’amende, et dans le second cas, à
trois ans d’emprisonnement et 45 000
euros d’amende.

de Vous
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d’entreprise
La mise en danger de la vie d’autrui : le
fait d’exposer directement autrui à un
risque immédiat de mort ou de
blessures graves par la violation
manifestement délibérée d’une
obligation particulière de prudence ou
de sécurité est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros
d’amende. Ce délit est donc mis en
œuvre indépendamment de la
survenance d’un accident.

de Vous
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d’entreprise
En cas d’accident, dans quels cas la responsabilité du chef d’entreprise peut-
elle être retenue ?
Si le chef d’entreprise a directement causé le dommage, une faute simple suffit
à engager sa responsabilité pénale. Ce fut le cas par exemple dans une affaire,
jugée par la Cour de cassation le 16 septembre 2008, où un grutier s’était tué
dans le cadre d’une manœuvre ordonnée par un entrepreneur du bâtiment.

de Vous
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Mais en matière d’accident du travail, l’employeur
est rarement l’auteur direct du dommage : il n’en
est responsable, souvent, qu’indirectement. Sa
responsabilité peut, selon le Code pénal, être
retenue :
s’il a violé de façon manifestement délibérée une
obligation particulière de prudence ou de sécurité
prévue par la loi ou le règlement ;
ou s’il a commis une faute caractérisée qui
exposait autrui à un risque d’une particulière
gravité qu’il ne pouvait ignorer.
d’entreprise

de Vous
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d’entreprise
On constate toutefois, en pratique,
que les juges retiennent rarement
l’absence d’élément intentionnel pour
dédouaner le chef d’entreprise,
considérant que le moindre
manquement à une obligation de
surveillance est nécessairement
délibéré. Ce qui fait peser sur lui une
véritable présomption fautive de
responsabilité de l’accident.

de Vous
proformasec
d’entreprise
En la matière, responsabilités
civiles et pénales sont étroitement
imbriquées : toute condamnation
au pénal expose le chef
d’entreprise à sa mise en cause
pour faute inexcusable devant le
tribunal des affaires de sécurité
sociale par manquement à son
obligation de sécurité de résultat.

de Vous
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d’entreprise
Le dirigeant est-il le seul dont la responsabilité
pénale peut être engagée ?
Non : il s’agit d’une responsabilité cumulable. Si
le chef d’entreprise, personne physique, est mis
en cause par principe, cela n’exclut pas qu’un
salarié soit également considéré comme l’auteur
ou le coauteur du manquement. En outre, les
poursuites pénales peuvent également viser la
personne morale. En pratique, il est d’ailleurs
fréquent de voir renvoyés devant le tribunal
correctionnel à la fois le dirigeant de droit et/ou,
le cas échéant, le dirigeant de fait et/ou le
délégataire de pouvoirs ainsi que la personne
morale.

de Vous
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d’entreprise
Qui peut déclencher les poursuites pénales ?
Plusieurs intervenants sont susceptibles de mettre en cause
l’employeur :
en interne, les salariés, directement ou par l’intermédiaire
d’un syndicat ;
l’administration, les agents de contrôle de l’inspection du
travail, l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d’allocations familiales), voire les douanes
ou le Trésor public ;

de Vous
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d’entreprise
les forces de police. On rencontre parfois, en pratique, des procédés contestables
visant à contourner les règles de procédure : un agent de l’inspection du travail
initie le contrôle sur site et pénètre dans les locaux professionnels pour en
ressortir quelques minutes plus tard, en invoquant une situation de flagrance. Les
forces de police, stationnées en attente à proximité, investissent alors les lieux
pour faire tout constat utile. L’inspecteur du travail « disparaît » de la procédure,
qui devient purement policière, permettant notamment, le cas échéant, une mise
en garde à vue.

de Vous
proformasec
d’entreprise
Comment se prémunir contre le risque ?
D’abord en évaluant les risques
professionnels dans l’entreprise, ce qui
implique de réfléchir sur l’organisation de
son activité et les risques qu’elle induit.
Pour rappel, l’employeur doit, à ce titre,
rédiger et mettre à jour au moins une fois
par an son document unique
d’évaluation des risques (DUER)
identifiés dans chaque unité de travail, et
mettre en œuvre un plan d’action

de Vous
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d’entreprise
. L’absence de DUER constitue d’ailleurs un
facteur aggravant de responsabilité pénale en cas
d’accident. A l’inverse, un registre bien tenu et
dont les recommandations sont appliquées peut
permettre au dirigeant de justifier des mesures,
correctives comme préventives, mises en
œuvres. Ce qui ne manquera pas de jouer en sa
faveur en cas de mise en cause.

de Vous
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d’entreprise
Le dirigeant peut en outre, à certaines conditions, s’exonérer de sa responsabilité
pénale en confiant des délégations de pouvoirs en matière de sécurité à des
salariés plus proches du terrain comme les chefs de chantier et les conducteurs de
travaux. Une fois la délégation établie, le chef d’entreprise ne peut donc plus
intervenir dans le domaine délégué, sauf à exposer de nouveau sa responsabilité
pénale.

de Vous
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d’entreprise
Dans tous les cas, le salarié délégataire
doit être cumulativement doté de la
compétence (formation, qualification…),
des moyens d’agir sur les chantiers,
notamment en matière budgétaire, et de
l’autorité suffisante pour faire respecter
les décisions prises dans ce cadre. A
défaut, la délégation de pouvoirs est
privée d’effet.

de Vous
proformasec
d’entreprise
Ce qu’il faut retenir
L’employeur peut, en cas d’infraction commise par un
de ses salariés, se voir reprocher un manquement dans
son devoir de contrôle, et ainsi être déclaré pénalement
responsable.
En cas d’accident du travail, il peut, même s’il n’a pas
directement causé le dommage, engager sa
responsabilité pénale s’il a violé de façon
manifestement délibérée une obligation de prudence ou
de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou s’il a
commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un
risque d’une gravité qu’il ne pouvait ignorer.

de Vous
proformasec
d’entreprise
Dans la pratique, les juges qualifient de « délibéré
» le moindre manquement à une obligation de
surveillance, ce qui fait peser sur le dirigeant une
présomption fautive de responsabilité de
l’accident.
Le chef d’entreprise a ainsi tout intérêt à garder
des traces écrites de l’évaluation des risques
professionnels. Il peut aussi confier une
délégation de pouvoirs à un salarié proche du
terrain.

de Vous
proformasec
d’entreprise
La responsabilité civile

de Vous
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La responsabilité civile du chef d’entreprise
Dirigeant de droit, vous devez répondre de
vos actes et de leurs conséquences dans la
gestion de votre entreprise, au risque
d'engager votre responsabilité civile. Y
compris à la suite du redressement ou de la
liquidation judiciaire de votre société. Un
principe qui s'applique tout autant aux
gérants de fait.

de Vous
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Diriger, c'est gérer. En clair, que vous
soyez dirigeant, gérant, directeur
général, administrateur ou encore p-dg,
il vous incombe de toujours garder un
oeil ouvert sur votre activité. En cas de
faute ou de manquement à vos
obligations, vous pourriez être tenu
responsable. Par extension, les gérants
de fait doivent respecter ces mêmes
consignes

de Vous
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« Le gérant de fait encourt les mêmes risques
qu'un gérant de droit si, par exemple, il engage
sa société en accordant une caution bancaire à
un tiers sans rapport avec son activité ».
Concrètement, tout dirigeant d'entreprise
engage sa responsabilité civile s'il commet une
faute de gestion, viole les statuts ou s'il enfreint
les dispositions applicables aux sociétés
commerciales. « Une même faute peut être
retenue sur la base de ces trois fondements. La
responsabilité du dirigeant dépendra de la
gravité de la faute », prévient l'avocat à la cour.

de Vous
proformasec
Que risquez-vous?
Engager des dépenses qui sont
démesurées par rapport à votre
chiffre d'affaires peut être considéré
comme une faute de gestion. De
même que l'utilisation des actifs de la
société à des fins personnelles Le
champ de la responsabilité civile est
très vaste. Lorsque la société est mise
en redressement ou en liquidation
judiciaire, là encore, le dirigeant
encourt des sanctions.

de Vous
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L'incompétence, l'inexpérience
et la bonne foi ne peuvent pas
être invoquées. « Au contraire,
une incompétence avérée,
comme le fait de développer
une activité que l'on ne
maîtrise pas et qui débouche
sur le redressement de la
société, est en soi une faute de
gestion ».
Que risquez-vous

de Vous
proformasec
En cas de faute imputable au
dirigeant, le tribunal de commerce
peut le condamner à combler tout
ou partie du passif de la société
et/ou à une interdiction de gérer
pendant trois, voire dix ans. « Ne
pas déposer à temps une
déclaration de cessation de
paiements peut s'apparenter à une
faute de gestion. Vous disposez
d'un délai de 45 jours dès lors que
votre actif disponible ne suffit plus
à éponger vos dettes exigibles ».
Que risquez-vous

de Vous
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Idem, ne pas déposer ses comptes
annuels lorsque la réglementation le
prévoit ou tenir irrégulièrement une
assemblée générale sont des entorses
aux statuts ou aux dispositions
applicables aux sociétés commerciales
qui peuvent mettre en cause le dirigeant
dans l'exercice de sa fonction
Que risquez-vous

de Vous
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. « Un actionnaire qui n'est pas tenu informé d'une augmentation de
capital comme le stipulent les statuts peut, en plus d'obtenir
l'annulation de cette décision, engager la responsabilité civile du
dirigeant en prouvant sa faute et, éventuellement, réclamer des
dommages et intérêts », De telles demandes peuvent être intentées par
un actionnaire, un associé ou par des tiers (cocontractants, clients,
organismes fiscaux et sociaux).
Que risquez-vous

de Vous
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L'administration fiscale peut, à ce titre,
vous assigner personnellement au
paiement des impositions et des
pénalités en cas de manœuvres
frauduleuses. Le délai de prescription
est de trois ans à compter du jour de la
survenance ou de la découverte des
faits, selon le litige.
Que risquez-vous

de Vous
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Les précautions à prendre
Pour éviter de commettre des infractions
involontaires, il convient de se faire
accompagner par un expert-comptable,
voire par un avocat. Le coût d'un tel
prestataire reste négligeable par rapport
aux dommages et intérêts que vous
pourriez être amené à régler à la suite de
vos fautes ou de vos erreurs de gestion,
d'autant que vous devez aussi assumer les
impairs commis par un salarié.

de Vous
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Les sanctions pénales à l'encontre des personnes
physiques du chef d’entreprise
En fonction de leur responsabilité dans la difficulté de leur entreprise,
des sanctions peuvent être prononcés à l'encontre des commerçants,
artisans ou dirigeants de sociétés. Il existe 3 catégories de sanctions :
les sanctions patrimoniales
les sanctions professionnelles
les sanctions pénales
Textes applicables : articles L.651-1 à 4 et R.651-1 à 5 du code de
commerce

de Vous
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physiques
Les sanctions patrimoniales
La responsabilité pour insuffisance d'actifs
Tribunal compétent : tribunal qui a ouvert ou prononcé la liquidation
judiciaire de la personne morale.
Personnes concernées : dirigeants d'une personne morale de droit
privé soumise à une procédure collective, et personnes physiques
représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.

de Vous
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physiques
Fautes sanctionnées : faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance
d'actif dans une liquidation judiciaire.
Effets : le montant de l'insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en
partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre
eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de
dirigeants, le tribunal peut les déclarer solidairement responsables.

de Vous
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physiques
Les sanctions professionnelles
La faillite personnelle
Textes applicables : articles L.653-1 à 11 et R.653-1 à
4 du code de commerce
Tribunal compétent : tribunal qui a connu de la
procédure collective

de Vous
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physiques
Personnes concernées : personnes physiques exerçant une activité
commerciale ou artisanale, agriculteurs et à toute autre personne
physique exerçant une activité professionnelle indépendante;
personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes
morales; personnes physiques, représentants permanents de
personnes morales, dirigeants des personnes morales.
Fautes sanctionnées :

de Vous
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physiques
 pour les personnes physiques exploitant à titre personnel :
o avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait
conduire qu'à la cessation des paiements
o avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou
frauduleusement augmenté son passif

de Vous
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physiques
pour les dirigeants, de droit ou de fait, d'une personne
morale :
o avoir disposé des biens de la personne morale comme
des siens propres
o sous le couvert de la personne morale masquant ses
agissements, avoir fait des actes de commerce dans un
intérêt personnel
o avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale
un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins
personnelles ou pour favoriser une autre personne
morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé
directement ou indirectement

de Vous
proformasec
physiques
o avoir poursuivi abusivement, dans un
intérêt personnel, une exploitation
déficitaire qui ne pouvait conduire
qu'à la cessation des paiements de la
personne morale
o avoir détourné ou dissimulé tout ou
partie de l'actif ou frauduleusement
augmenté le passif de la personne
morale
o n'avoir pas acquitté les dettes de la
personne morale mises à sa charge

de Vous
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physiques
 pour toutes les personnes concernées par cette sanction :
o avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une
fonction de direction ou d'administration d'une personne morale
contrairement à une interdiction prévue par la loi
o avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la
procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait
des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des
moyens ruineux pour se procurer des fonds

de Vous
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physiques
o avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des
engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu
égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale
o avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en
connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres
créanciers
o avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la
procédure, fait obstacle à son bon déroulement
o avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de
comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir
tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière
au regard des dispositions applicables

de Vous
proformasec
physiques
L'interdiction de gérer
Textes applicables : articles L.653-8 à 11 et R.653-3 à 4 du code de
commerce
Tribunal compétent : tribunal qui a connu de la procédure collective
Personnes concernées : idem à la faillite personnelle

de Vous
proformasec
physiques
 idem à la faillite personnelle
 ne pas avoir remis, de mauvaise foi, au mandataire judiciaire, à
l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu
de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois
suivant le jugement d'ouverture
 avoir omis de demander l'ouverture d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à
compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs,
demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation

de Vous
proformasec
physiques
Effets : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler,
directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou
artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit
une ou plusieurs de celles-ci.
Durée : 15 ans maximum.

de Vous
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physiques
Les sanctions pénales
La banqueroute
Textes applicables : articles L.654-1 à 7 du code de commerce
Tribunal compétent : tribunal correctionnel

de Vous
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physiques
Personnes concernées : toute personne exerçant une activité
commerciale ou artisanale, tout agriculteur et toute personne physique
exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une
profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
dont le titre est protégé. Toute personne qui a, directement ou
indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne
morale de droit privé. Personnes physiques représentants permanents
de personnes morales dirigeants des personnes morales de droit privé.

de Vous
proformasec
physiques
 avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la
procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,
soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit
employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds
 avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur
 avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur

de Vous
proformasec
physiques
 avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents
comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être
abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en
font obligation
 avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou
irrégulière au regard des dispositions légales
Effets : 5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende, ainsi les
peines complémentaires prévues à l'article L.654-5 du code de
commerce.

de Vous
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Les principales sanctions pénales pour non-
respect du Code du travail
La faute inexcusable de l’employeur et ses conséquences
pécuniaires

de Vous
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La faute inexcusable de l’employeur,
consécutive à un accident du travail ou une
maladie professionnelle, emporte pour celui-
ci des conséquences financières dont le coût
global peut parfois être très lourd. On
observe cependant aujourd’hui que le champ
des réparations judiciaires tend à se
restreindre.

de Vous
proformasec
La faute inexcusable : définition et preuve
La faute inexcusable peut être constituée
lorsque l’employeur a eu ou aurait dû avoir
conscience ou connaissance du danger auquel
était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les
mesures nécessaires pour préserver l’état de
santé ou la sécurité de celui-ci. La Cour de
cassation estime, en se fondant sur l’article
1315 du Code civil, que c’est au salarié victime
qu’il incombe de démontrer l’existence d’une
faute inexcusable imputable à son employeur.

de Vous
proformasec
Les conséquences de la faute inexcusable
◾Les préjudices indemnisables
Selon l’article L 452.1 du Code de la sécurité sociale, « lorsque l’accident
est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est
substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à
une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux
articles suivants« .

de Vous
proformasec
La faute inexcusable emporte en premier lieu, au
regard de l’article L 452-2 du Code de la sécurité
sociale, une majoration de la rente accordée à la
victime, laquelle est en principe fixée à son
maximum.
Le salarié peut par ailleurs saisir le tribunal des
affaires de sécurité sociale et obtenir de ce dernier
la condamnation de son employeur à
l’indemnisation des différents préjudices visés à
l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale, soit
plus précisément :

de Vous
proformasec
le préjudice causé par les souffrances physiques et
morales qu’il a endurées, étant précisé qu’aux
termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 28
février 2013 (n°11-21015), seules les souffrances
observées avant la consolidation peuvent donner
lieu à réparation. La Haute Cour a ainsi censuré la
décision de la Cour d’appel qui a accordé une
indemnisation au titre des souffrances physiques
ou morales, sans avoir vérifié qu’elles n’étaient pas
déjà dédommagées au titre du déficit fonctionnel
permanent. En effet ce dernier, qui a déjà été
réparé par l’attribution de la rente (Cass. civ. 2e 4
avril 2012, n°11-15393) couvre notam-ment les
douleurs permanentes ressenties par la victime
après consolidation ;

de Vous
proformasec
son préjudice esthétique
son préjudice d’agrément, lequel
s’entend, aux termes de l’arrêt rendu par
la Cour de cassation le 7 mai 2014 (n°12-
23962), de « l’impossibilité de continuer
à pratiquer une activité spécifique
sportive ou de loisirs« . Ce qui suppose
que le salarié doit être en capacité de
démontrer qu’il exerçait de telles
activités antérieurement à la maladie
qu’il a déclarée ou à l’accident dont il a
été victime ;

de Vous
proformasec
◾le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses
possibilités de promotion professionnelle, étant noté qu’une telle
réparation ne peut être octroyée qu’à la condition que l’intéressé
produise les éléments établissant que ses chances avaient un caractère
sérieux et certain et n’étaient pas seulement hypothétiques. A noter
toutefois que si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité
permanente de 100%, il lui sera alloué, en outre, une indemnité
forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la
date de consolidation.

de Vous
proformasec
D’autres sources de préjudices, non visées par l’article L 452-3
du Code de la sécurité sociale, peuvent également donner lieu
à réparation. Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du
18 juin 2010, a estimé en effet que les dispositions de cet
article « (…)ne sauraient (…), sans porter une atteinte
disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire
obstacle à ce que ces mêmes personnes (…), puissent
demander à l’employeur réparation de l’ensemble des
dommages non couverts par le Livre IV du Code de la sécurité
sociale». Les dispositions « du Livre IV du Code de la sécurité
sociale » s’entendent concrètement, en l’état de la législation,
des articles L 411-1 à L 482-5 dudit Code ainsi que des
dispositions règlementaires qui y sont attachées. Peuvent être
ainsi visés, à titre d’illustration, le préjudice sexuel et le déficit
fonctionnel temporaire.

de Vous
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Les préjudices non indemnisables

de Vous
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Sont en revanche exclus du droit à indemnisation, par
exemple, les frais médicaux, chirurgicaux ou
pharmaceutiques les frais de transport ou de déplacement,
la réadaptation ou la rééducation fonctionnelle, les pertes
de gains ou de revenus professionnels, l’incidence
professionnelle de l’incapacité, le déficit fonctionnel
permanent, l’assistance à une tierce personne, les
dépenses d’expertise technique, les avantages
complémentaires stipulés au profit des victimes d’accident
du travail et assurés par l’employeur ou les institutions de
prévoyance (mutuelle, prévoyance), les frais funéraires, etc.
en tant qu’ils reposent sur des dispositions se trouvant
sous le Livre IV précité ou qu’ils sont déjà réparés via la
majoration de la rente.

de Vous
proformasec
On le voit, l’employeur s’expose, dans
l’hypothèse où une faute inexcusable
serait reconnue à son encontre, à un coût
global financier qui peut, dans certaines
situations (décès du salarié, maladie
engendrant de terribles souffrances,
section de membres, etc.) être
extrêmement onéreuses, même s’il vient
d’être vu qu’un certain nombre de
préjudices exposés par le salarié victime
d’un accident du travail ou d’une maladie
professionnelle ne peuvent donner lieu à
réparation judiciaire.

de Vous
proformasec
De son côté, le salarié doit faire preuve de mesure et de
discernement dans l’établissement des demandes
d’indemnisation qu’il entend formuler devant le tribunal
des affaires de sécurité sociale. A titre d’illustration, un
journaliste présentant une ancienneté de plus de 20 ans,
victime d’une maladie professionnelle (stress post-
traumatique) a sollicité la condamnation de son
employeur à une indemnisation globale, toutes causes de
préjudices confondues, équivalente à 400.000 euros. Le
tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, après
avoir fait application des principes dégagés ci-avant, lui a
octroyé, aux termes d’un jugement en date du 1er
décembre 2014 (n°12-04656), pour l’ensemble des
préjudices, la somme de 16.320 euros !

de Vous
proformasec
Le délit d'entrave

de Vous
proformasec
Désormais, le fait de porter ou de tenter de
porter atteinte à l'exercice régulier de leurs
fonctions ou à leur fonctionnement régulier
est puni d'une amende de 7 500 €. Le délit
d'entrave est parfois puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende
de 3750 €.

de Vous
proformasec
Le délit d'entrave est constitué dès lors que
employeur porte atteinte à la libre désignation
ou à l'exercice régulier des fonctions d'un
représentant élu du personnel ou d'un délégué
syndical. En pratique, un délit d'entrave peut
notamment prendre la forme :
• d'un refus d'organiser l'élection des
représentants du personnel lorsque la loi
l'impose ;
• d'un licenciement d'un salarié protégé
sans respecter la procédure prévue par le Code
du travail ;

de Vous
proformasec
• d'une entrave à la constitution d'un
comité d'entreprise ;
• d'un refus de fournir des
informations auxquelles les délégués du
personnel peuvent légalement avoir accès ;
• d'une entrave aux missions exercées
par le CHSCT

de Vous
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Les infractions liées au temps de
travail et au repos obligatoire

de Vous
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Infractions à la législation du travail :
une responsabilité étendue des
dirigeants
En dépit du mouvement de
dépénalisation de la vie des affaires,
amorcé depuis une dizaine d’années,
les dirigeants d’entreprise peuvent
être déclarés coupables de très
nombreuses infractions,
intentionnelles comme non
intentionnelles, liées à la législation du
travail.

de Vous
proformasec
Contrairement aux infractions intentionnelles, les juges retiennent la
responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise en cas d’infractions
matérielles, « non intentionnelles », commises par un salarié de
l'entreprise, son préposé, dans le cadre de son travail, en application de
l’article 121-3, al. 3 du Code pénal.
Les infractions

de Vous
proformasec
En effet, le dirigeant est présumé avoir commis une faute de
négligence dans son devoir de contrôle, du seul fait que l’infraction du
préposé est matériellement établie. La justification de cette
présomption tient ainsi au fait qu'il appartient au chef d'entreprise de
veiller personnellement à la stricte et constante exécution des
prescriptions réglementaires.
C’est la raison pour laquelle en matière de droit social, les délégations
de pouvoirs sont courantes.
Les infractions

de Vous
proformasec
Voici un tour d’horizon non exhaustif des infractions possibles à la législation du
travail.
Ces infractions sont prévues principalement par le Code pénal et par le Code du
travail.
Il est ici à noter que les délits de harcèlement moral et sexuel étaient prévus, du
moins pour le harcèlement moral jusqu’au 4 mai dernier, à la fois par le Code du
travail, aux articles L. 1152-1 (moral) et L. 1153-1 (sexuel) et par le Code pénal,
aux articles 222-33-2 (moral) et 222-33 (sexuel) (article abrogé par la décision du
Conseil constitutionnel du 4 mai 2012).
Les infractions

de Vous
proformasec
Ainsi, concernant le délit de harcèlement sexuel, par décision du 4 mai 2012,
le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité,
a déclaré non conforme à la Constitution l'article 222-33 du code pénal, en se
fondant sur le principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article
8 de la Déclaration de 1789. Un nouveau projet de loi sur le harcèlement
sexuel a été adopté en Conseil des ministres le 13 juin 2012.
Les infractions

de Vous
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Les infractions au Code pénal

de Vous
proformasec
Un certain nombre d’infractions qui constituent des atteintes involontaires à la vie et
à l’intégrité physique sont qualifiées de délits.
Ainsi, à titre d’exemple, en cas d’accident du travail, le dirigeant peut être poursuivi,
aux côtés de la société personne morale, du chef d’homicide involontaire pour avoir
causé « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une
obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », la mort
d’autrui (article 221-6 du Code pénal), ou encore du chef de blessures involontaires
quand l’incapacité totale de travail qui en résulte est supérieure à trois mois
(article 221-19 du Code pénal).

de Vous
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De même, le délit de mise en danger d’autrui réprime les manquements graves aux
mesures de sécurité ou de prudence, même en l’absence de dommages (article 223-
1 du Code pénal).
Ce délit n’est constitué que si le dirigeant a connaissance que le risque lié au
manquement relevé a été la cause directe et immédiate du risque auquel la victime a
été exposée. Tel n’a pas été le cas du directeur d’usine qui n’a pas tenu compte
d’une lettre de mise en garde adressée par l’inspection du travail du fait de violations
réglementaires, parce qu’il n’a pas été démontré « un lien immédiat » entre ces
violations et « le risque auquel avaient été exposés les salariés » (Cass. crim. du 16
février 1999, n° 97-86290).

de Vous
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Les infractions au Code du travail

de Vous
proformasec
Le dirigeant est susceptible d’être poursuivi pour de très diverses infractions
au Code du travail tout au long de la relation de travail avec son salarié.
Ces infractions sont, pour la plupart, des infractions matérielles
Les infractions au Code du travail

de Vous
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2.1 Les infractions lors de l’embauche
Les peines prévues pour les infraction liées à l’embauche sont sévères, puisque
les dirigeants déclarés coupables encourent, non seulement une amende, mais
également une peine d'emprisonnement.
Attention donc, notamment, à :
- ne pas faire publier une offre d'emploi comportant une mention discriminatoire
fondée, notamment, sur l'apparence physique, l'âge, la situation familiale, le
sexe, sauf exceptions (articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du Code du
travail) ;

de Vous
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refuser d'embaucher un candidat en raison de son sexe, de ses mœurs, son
orientation sexuelle, sa situation familiale, son origine, son état de santé…
(articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1142-1 et L. 114-2 du Code du travail et
articles 225-1 et suivants du Code pénal) ou même de son état de grossesse
(articles L. 1225-1 à L. 1225-3 du Code du travail).
Les infractions lors de l’embauche

de Vous
proformasec
Il est à noter que les poursuites pour infraction aux dispositions de l’article L.
8251-1 du Code du travail interdisant l’emploi d’un étranger en situation
irrégulière sont le plus souvent dirigées à l’encontre du chef d’entreprise, auquel
il incombe de s’assurer de la régularité de l’embauche de son personnel.
Toutefois, l’élément intentionnel de l’infraction d’emploi d’un étranger en France
doit être établi.
Les infractions lors de l’embauche

de Vous
proformasec
2.2 Les infractions relatives au travail dissimulé
Les dirigeants peuvent, en maintes circonstances, être poursuivis pour travail
dissimulé (articles L. 8221-1, L. 8221-2 et L. 8221-3, L. 8221-5 du Code du
travail).

de Vous
proformasec
2.3 Les infractions lors de l’exécution du contrat de travail
La responsabilité pénale des dirigeants peut être mise en jeu pour diverses
violations à la réglementation du droit du travail, et notamment celles
relatives :
- à la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du
travail), aux heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, R 3124-
11 et R. 3124-12 du Code du travail), au travail à temps partiel ou le travail
intermittent (articles R. 3124-5, R. 3124-8, R. 3124-9 et R. 3124-10 du Code
du travail).

de Vous
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- au repos des salariés (articles R. 3135-1, R. 3135-2 à R. 3135-4, articles
R. 3143-1).
- au salaire : non-respect du SMIC ou de la garantie de rémunération (article R.
3233-1 du Code du travail), inégalité de rémunération entre les hommes et les
femmes (article R. 3222-1 du Code du travail) ;
Les infractions relatives au travail dissimulé

de Vous
proformasec
2.4 Les infractions relatives aux règles d'hygiène et de sécurité
Les dirigeants sont soumis aux dispositions du Code du travail relatives à
l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Ainsi, notamment,
l'article L. 474-1 du Code du travail sanctionne l'atteinte aux dispositions sur
l'hygiène et la sécurité.

de Vous
proformasec
2.5 Les infractions relatives à la représentation du personnel
Les dirigeants qui portent ou tentent de porter atteinte à l'instauration d'une
institution représentative du personnel, à sa libre désignation ou à l'exercice régulier
de ses fonctions se rendent coupables du délit d'entrave.
Il est également à noter qu’un dirigeant peut être poursuivi pour diverses infractions
à la législation sur les cotisations sociales, dont l’infraction de non paiement des
cotisations à l’échéance (articles R. 244-4 à R.244-6 du Code de la sécurité
sociale).

de Vous
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Les conséquences du prêt de main-d'œuvre
et du travail simulé.

de Vous
proformasec
1/ La dissimulation d'emploi salarié
La dissimulation d’emploi salarié, ou travail dissimulé, est caractérisée par deux
types de situation :
- il y a dissimulation simple lorsque le personnel employé n’a fait l’objet d’aucune
déclaration, ne ne reçoit pas de bulletin de paie et ne fait l'objet d'aucun
versement de cotisations sociales.
- il y a simulation de sous-traitance lorsqu’une entreprise fait appel à du
personnel extérieur alors même que ce dernier devrait faire l’objet d’un contrat de
travail, tel par exemple le recours à un contrat de sous-traitance ou de prestations
de services avec des travailleurs indépendants (notamment sous le régime de
l’auto-entrepreneur).

de Vous
proformasec
Dans cette dernière situation, les tribunaux recherchent des indices qui
permettront ou non de requalifier la relation contractuelle en contrat de
travail, à savoir notamment l’existence d’un lien de subordination, ou
l’absence d’autonomie du personnel prestataire.
La dissimulation d'emploi salarié

de Vous
proformasec
En conséquence, tout contrat de sous-traitance ou de prestation de service
devra impérativement répondre aux conditions ci-après :
a) Tâche précise à accomplir par le cocontractant : Il est impératif de
formaliser dans une convention écrite la prestation confiée à un intervenant
extérieur, et ce de manière précise. A chaque fois que l'objet même de
l'opération sera défini avec précision, les risques de requalification seront
limités.
b) Prix forfaitaire : Il convient de privilégier une somme globale et
forfaitaire pour la réalisation de l'opération, le coût horaire d’une prestation
pouvant souvent être un indice de requalification.

de Vous
proformasec
c) Autonomie de l'entreprise prestataire : c’est à l’entreprise
intervenante d’organiser son temps de travail pour
l’accomplissement de sa mission. Aucune directive, aucun horaire
de travail ne doit lui être imposé. Cette dernière assume seule la
direction, la responsabilité de l'exécution des travaux et
l'encadrement de son personnel éventuellement affecté.

de Vous
proformasec
d) Le matériel utilisé pour la réalisation de la
prestation doit être apporté par l’entreprise
prestataire :
La fourniture par l'entreprise intervenante de
matériel et des moyens nécessaires à
l'accomplissement de la prestation est un indice
important de l'existence d'un contrat de travail.
En effet, la fourniture de l'équipement par le
donneur d’ordre est habituellement l'une des
caractéristiques de l'emploi salarié.

de Vous
proformasec
e) Respecter les obligations et formalités légales imposées au contractant par
les textes pour lutter contre le travail dissimulé.
Le manquement à l'une de ces règles peut constituer un indice de l'existence d'un
travail salarié qui, pour sa part, ne nécessite pas l'application de ces obligations
légales.
Il convient donc de respecter les dispositions des articles L.8222-1 ; R.8222-1 et
D.8222-5 du Code du Travail qui imposent à toute personne qui conclu un contrat
dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000,00 €, en
vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services, de
s'assurer, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de
l'exécution du contrat que son co-contractant s'acquitte de ses obligations au
regard des articles L.8221-3 et L.8221-5 du même Code.

de Vous
proformasec
Le donneur d’ordre professionnel doit notamment se faire remettre au moment de
la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution les
documents suivants :
- attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au
cocontractant et datant de moins de 6 mois ;

de Vous
proformasec
attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à
la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le
récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises
lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du Commerce et
des Sociétés (notamment pour les auto entrepreneurs);
- un extrait Kbis pour une société ou un extrait K pour une entreprise individuelle;
- un devis faisant mention du nom ou de la dénomination sociale, l'adresse complète et
le numéro d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire
des métiers ;

de Vous
proformasec
- un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des
entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;
- lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur
l'honneur établie par ce cocontractant certifiant que le travail sera réalisé
avec des salariés employés régulièrement.

de Vous
proformasec
Respecter l'indépendance économique du cocontractant : le donneur d’ordre
doit enfin veiller à ce qu'il n'y ait pas de dépendance économique de l'entreprise
extérieure. Il lui faut alors être prudent lorsque le chiffre d’affaires réalisé par son
prestataire devient supérieur à 50% du chiffre d’affaire que ce dernier réalise.

de Vous
proformasec
Sur le plan administratif, dans le cas où il est constaté l'existence d'un prêt
de main d'œuvre illicite, de marchandage ou de travail dissimulé, l'autorité
administrative peut refuser d'accorder, pendant une durée maximale de 5
ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la
personne ayant fait l'objet de cette verbalisation.
En outre est puni pénalement :
Les sanctions du travail dissimulé, du prêt illicite de main d'œuvre et du
marchandage

de Vous
proformasec
Le travail dissimulé : peine d’emprisonnement maximal de 3 ans et /ou d’une
amende de 45.000 € pour les personnes physiques (Art. L.8224-1 du Code du
Travail).
Ces peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende si le
salarié dissimulé est un mineur soumis à l’obligation scolaire (Art. L.8224-2 du
Code du Travail).
A ces peines principales s'ajoutent 5 peines complémentaires que sont :

de Vous
proformasec
•l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer, directement ou
par personne interposée, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
•l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
•la confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à
commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de
ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ;
•l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée et son
insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.
•l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

de Vous
proformasec
travail dissimulé peut faire également l’objet de sanction civile, à savoir :
- la nullité d'ordre public du contrat régularisé entre le donneur d'ordre et
le "prestataire de services" ou son "sous-traitant".
- la possibilité pour le salarié dont l’activité a été dissimulée de demander
la reconnaissance de l'existence du contrat de travail le liant au donneur
d'ordre, avec paiement rétroactif des rémunérations, indemnités et charges
sociales et indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire pour dommages et
intérêts en faveur du salarié.

de Vous
proformasec
Le prêt illicite de main d’œuvre et le marchandage
Ces deux délits sont punis de peines identiques : emprisonnement de 2 ans et /ou
amende de 30 000,00 € pour les personnes physiques (Art. L.8234-1 alinéa 1 et
8243-1 alinéa 1 du Code du Travail) ;
A ces peines principales s'ajoutent deux peines complémentaires que sont :
•l'interdiction de sous-traiter de la main d'œuvre pour une durée de 2 à 10 ans ;
interdiction dont la violation directe ou par personne interposée est punie d'un
emprisonnement de 12 mois et d'une amende de 12 000,00 € ;
•l'affichage et l'insertion dans un journal de la condamnation.

de Vous
proformasec
prêt illicite de main d’œuvre et le marchandage dont également l’objet de
sanction civile, à savoir :
- la nullité d'ordre public du contrat régularisé entre le donneur d'ordre et le
"prestataire de services" ou son "sous-traitant".
- la possibilité pour le salarié "prêté" dans un cadre illicite de solliciter la
reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail le liant au donneur d'ordre
avec paiement des rémunérations, indemnités et charges sociales relatives aux
salariés concernés..
Le prêt illicite de main d’œuvre et le marchandage

de Vous
proformasec
La détection et prévention du harcèlement au sein de
l'entreprise pour éviter le point de non-retour.

de Vous
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Chapitre III du Code du travail : Harcèlement sexuel.
- Article L1153-1 : Les agissements de harcèlement de toute personne
dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au
profit d'un tiers sont interdits.
- Article L1153-2 : Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à
un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de
classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de
renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des
agissements de harcèlement sexuel.

de Vous
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Chapitre III du Code du travail : Harcèlement sexuel.
- Article L1153-3 : Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire
l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements
de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
- Article L1153-4 : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions
des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.
- Article L1153-5 : L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en
vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.
- Article L1153-6 : Tout salarié ayant procédé à des agissements de
harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

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La responsabilité du chef
d'entreprise face au harcèlement

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La loi de modernisation sociale a étendu les obligations de
l'employeur en matière de harcèlement. Il est désormais de sa
responsabilité de prévenir mais également de faire cesser les actes
de harcèlement au travail.
La responsabilité du chef d'entreprise face au harcèlement

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La loi du 17 janvier 2002 a élargi la définition du harcèlement sexuel et introduit la
notion de harcèlement moral dans le Code du travail. Le dispositif de protection des
salariés contre de tels comportements est fondé, d'une part, sur la prévention, qui
est de la responsabilité de l'employeur, et, d'autre part, sur la répression, puisque
l'auteur de ces agissements encourt des sanctions disciplinaires et pénales. Les
mesures protectrices s'appliquent en cas de harcèlement moral ou sexuel à tous les
salariés, ainsi qu'aux candidats à un recrutement, à un stage ou à une formation en
entreprise. Par ailleurs, le harcèlement constitue un motif de démission légitime et
ouvre droit pour l'intéressé aux allocations de chômage.

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La nouvelle définition du harcèlement sexuel
La loi de 1992, qui avait introduit le harcèlement sexuel dans le Code du travail
et dans le Code pénal, visait tout particulièrement le dirigeant ou l'employeur.
En effet, l'infraction était constituée par un acte de harcèlement afin d'obtenir
des faveurs de nature sexuelle, mais il fallait que l'auteur ait abusé de l'autorité
conférée par ses fonctions, ce qui supposait un rapport hiérarchique. La loi du
17 janvier 2002 élargit l'incrimination puisque, désormais, le rapport d'autorité
hiérarchique n'est plus nécessaire.

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> La nouvelle incrimination de harcèlement moral
La loi de modernisation sociale interdit le harcèlement moral au travail. Il s'agit des
"agissements répétés [à l'encontre d'un salarié] qui ont pour objet ou pour effet
une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses
droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre
son avenir professionnel" (nouvel article L. 122-49 du Code du travail).

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Notons qu'aucun abus d'autorité n'est exigé par la loi pour constituer
l'infraction. Le harcèlement moral, comme le harcèlement sexuel, peut donc
être le fait d'un collègue ou d'un subordonné. Mais, contrairement au
harcèlement sexuel, le harcèlement moral nécessite des agissements
répétés qui doivent le distinguer des situations de stress ou des
dysfonctionnements ponctuels de l'entreprise...

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Les sanctions pénales contre le
harceleur
Le Code pénal (article 222-33) punit d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende "le fait de harceler autrui dans le
but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle
à son profit ou au profit d'un tiers". La
sanction est la même en cas de
harcèlement moral.

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En outre, les articles L. 122-46 et L. 122-49 du Code du travail prévoient que les
sanctions prises à l'encontre d'un salarié victime ou témoin de harcèlement sexuel
ou moral sont nulles de plein droit. Celui qui prendrait une telle mesure
discriminatoire encourt un an de prison et 3 750 euros d'amende (article L. 152-1-1
du Code du travail ).
harceleur

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Notons que cette dernière sanction semble réservée aux dirigeants et aux
cadres supérieurs. La référence à l'abus d'autorité conférée par les fonctions
n'est pas nécessaire, car, en pratique, seul un supérieur hiérarchique dispose
du pouvoir suffisant pour prendre les sanctions discriminatoires prohibées. Par
ailleurs, en cas de litige, la preuve du harcèlement est facilitée pour la victime,
qui doit seulement apporter les éléments de faits laissant supposer l'existence
d'un harcèlement.
harceleur

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Les obligations de l'employeur en matière de prévention
Le Code du travail prévoit qu'il "appartient au chef
d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en
vue de prévenir les actes de harcèlement sexuel ou moral".
En premier lieu, l'employeur a l'obligation d'informer les
salariés. En vertu de l'article L. 122-34 du Code du travail, le
règlement intérieur doit rappeler les dispositions des articles
L. 122-46 et L. 122-49 du même code, qui protègent les
victimes et témoins de harcèlement moral ou sexuel contre
d'éventuelles sanctions. De plus, le règlement intérieur doit
préciser que l'auteur de tels agissements est passible d'une
sanction disciplinaire.

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A défaut de ces mentions obligatoires, l'employeur encourt une amende de 750
euros (article R. 152-4 du Code du travail). En outre, le chef d'entreprise est libre
de prendre d'autres mesures préventives appropriées. Il peut, par exemple,
instituer une procédure interne fiable de réception des plaintes.
Les obligations de l'employeur en matière de prévention

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> Le harcèlement : faute simple ou faute grave ?
Le Code du travail prévoit qu'est "passible d'une
sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux
agissements" de harcèlement sexuel ou moral.
L'employeur peut ainsi parfaitement prendre une
sanction contre le harceleur. Il est, en principe, libre de
choisir cette sanction, à condition qu'elle soit
proportionnelle à la faute commise. Toutefois, cette
liberté du choix de la sanction semble connaître une
limite jurisprudentielle.

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En effet, selon une décision du 5 mars 2002 de la Cour de cassation, lorsque le
harcèlement sexuel est établi, les faits justifieraient nécessairement un
licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, une société licencie son
directeur médical et du personnel pour faute lourde. Elle lui reproche notamment
d'avoir abusé "de l'autorité que lui conférait sa fonction de directeur du personnel
pour tenter d'obtenir des faveurs sexuelles de ses subalternes".
Le harcèlement : faute simple ou faute grave ?

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Pour le conseil des prud'hommes, devant lequel le salarié conteste son
licenciement, la décision est fondée. Le salarié fait appel et la Cour d'Aix--en-
Provence réforme en partie le jugement du conseil des prud'hommes. Elle estime
que le harcèlement sexuel - qui n'était pas contesté en l'occurrence - n'est pas
une faute lourde, car le salarié n'a pas eu l'intention de nuire à son employeur.
Le harcèlement : faute simple ou faute grave ?

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Rappelons, en effet, que l'intention de nuire à l'employeur est le fondement
même de la faute lourde. En définitive, pour les magistrats de la cour d'appel,
les faits ne constituent qu'un motif réel et sérieux de licenciement. Mais la Cour
de cassation, devant laquelle se pourvoit l'employeur, casse l'arrêt de la cour
d'appel par une décision du 5 mars 2002 (arrêt n° 877 FS-P+B).

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Les juges rappellent que l'article L. 122-46 du Code du travail (dans sa rédaction
de 1992) condamne le comportement de toute personne qui, abusant de son
autorité, "a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou
exercé des pressions de toute nature dans le but d'obtenir des faveurs de nature
sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers".

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LE DROIT D'ALERTE DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNELSelon l'article L. 422-1-1
modifié du Code du travail, les délégués du personnel doivent saisir l'employeur dès
qu'ils ont connaissance d'une "atteinte aux droits des personnes, à leur santé
physique et mentale [...] dans l'entreprise". La référence à la santé physique et
mentale vise notamment les cas de harcèlement. En vertu de cet article, l'employeur
doit procéder à une enquête et remédier à cette situation. A défaut, le salarié
concerné ou les délégués du personnel peuvent saisir le conseil de prud'hommes en
référé. Le juge ordonnera alors toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte,
il peut dans ce cadre prononcer une astreinte.

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