Présentation de FODER sur Conséquences de la privatisation de la Socapalm sur les riverains et l'impact de la suppression des 10% de la redevance forestière annuelle des communautés forestières au cours du historic greenpeace ship tour tenu à Douala, du 16 au 17 octobre 2017.

1. LES DROITS FONCIERS DES
COMMUNAUTES RIVERAINES
DANS LA GESTION DU
DOMAINE NATIONAL: CAS DE
LA SOCAPALM & DE LA RFA
LEUNKEU Rosette, FODER
ELOM, SYNAPARCAM
Hervé Joël MOUNPEN, FODER
My ESPERANZA, 16 Octobre 2017

2. FODER œuvre pour une société plus juste, sans
marginalisation ni discrimination, mettant ses ressources
naturelles au service du développement durable.
…depuis 2002
Droits des communautésApplication des lois (OIE)
Transparence et
Lutte Anti-
corruption
Participation Entrepreneuriat

3. Contexte
Conséquences de la privatisation
PLAN DE L’EXPOSE
Appui de FODER à Synaparcam
Résultats des actions de Synaparcam
Défis et Perspectives
Les communautés et la RFA

4. • L’intervention de l’Etat réduite à cause des crises économiques
• Programme économique incluant les privatisations
• Privatisation de la SOCAPALM en 2000
• Faible indemnisation des communautés en cas d’expropriation pour
cause d’utilité publique
• Législation foncière éparse
CONTEXTE
• Un régime Foncier de l’Immatriculation très peu favorable aux droits
fonciers des communautés
• Un Individualisation de la propriété foncière
• Le titre foncier est selon l’article 1 du décret 76/165 portant régime
foncier « la certification officielle de la propriété immobilière »
• Les communautés ne sont pas propriétaires des terres

5. Quasi absence de l’ intervention de l’Etat
Limites inconnues entre la SOCAPALM et
les communautés
Insuffisance des infrastructures
sociales de base
Besoin d’espace vital avec
acuité
CONSEQUENCES DE LA PRIVATISATION

6. CONSEQUENCES (2)
Conflits réguliers entre les communautés et la
SOCAPALM

7. APPUI DE FODER A SYNAPARCAM
Renforcement des capacités des
communautés
Accompagnement dans les
actions de plaidoyer
Recherches
Sensibilisation
Debut de collaboration en Avril 2017
dans le cadre du projet REDEC

8. • 15 leaders de Synaparcam formés aux techniques de plaidoyer et aux
bases de l’OI
• Un cadre de dialogue proposé à Socapalm
• Création d’un groupe de travail pour l’audit de la situation foncière et
domaniale de la SOCAPALM
RESULTATS DES ACTIONS DE SYNAPARCAM (1)
• Plus grande mobilisation des populations et des médias
• Une plus grande pression sur la SOCAPALM
• Interpellation du PCN Belge de l’OCDE
• Dialogue en vue entre Socapalm et Synaparcam
• Publication de 05 presses écrites, plusieurs radio et TV sur les
réclamations de Synaparcam

9. LES DEFIS ET PESPECTIVES
• Mobilisation autour du plaidoyer
• Défense des droits fonciers des
communautés et la lutte contre la
déforestation
• Veille relative à la réforme de la loi foncière
• Présence des communautés et/ou de la
société civile au sein du groupe de travail
du MINDCAF

10.  Le mécanisme de la RFA connait de nombreuses lacunes largement
discutées et qui portent entre autres sur les procédures relatives à la collecte,
la redistribution, l’utilisation et même le contrôle de sa gestion.
JUSTIFICATIONS DU BESOIN D’UN ÉTAT DES LIEUX DE LA
GESTION DE LA RFA AU CAMEROUN
 Le fait que la RFA n’a pas produit les effets escomptés au niveau du
développement, local, sur le bien-être des populations, et sur la
gouvernance locale.
 Les populations riveraines ont été défaites de leurs droits sur la RFA dans
la loi de finance 2016 sans justifications légales ou légitimes, et les
réclamations des communautés à la base et des organisations de la société
civile ont été simplement ignorées lorsque la loi de finance 2016 a réitéré
cette suppression, traduisant la fragilité de ce droit pourtant acquis de
longue date.

11. PROBLÈMES EN LIEN AVEC LES MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA RFA
 Diversité des pôles de paiement
 Les grandes entreprises liquident au niveau de la Direction Générale des Entreprises,
les moyennes entreprises dans les Centre des Impôts des Moyennes Entreprises, et
les petites entreprises dans les Centre Spécial des Impôts.
 Le retard de paiement par les entreprises est toléré
 Ce retard se traduit au niveau des Communes qui ne reçoivent pas en temps
convenu la part de RFA qui leur est destinée, et sont accusées par les
communautés locales de refuser de restituer leur part.
 Le paiement partiel est également toléré
 Certaines entreprises paient des avances sur les montants effectivement dus, en
précisant le plus souvent qu’il s’agit de la part de l’Etat. Les autres parts dues sont
souvent versées plus tard, et parfois ne sont simplement plus payées par
l’entreprise.
La pratique des faux titres de paiement de la RFA

12.  La faiblesse de l’entretien des projets réalisés au titre de la RFA
 Les projets réalisés au titre de la RFA requièrent parfois un entretien régulier,
qui est parfois couteux. Les coûts de ces entretiens sont parfois mal acceptés
par les communautés qui les trouvent trop élevés. Il reste difficile de savoir s’ils
sont budgétisés au moment de la planification des investissements et
comment ils sont mobilisés quand ils l’ont effectivement été.
4. PROBLÈMES EN LIEN AVEC LA GESTION DES MONTANTS DE LA
RFA EFFECTIVEMENT RECOUVRÉS
 La régularité du phénomène des entreprises soumissionnaires
défaillantes
 Des entreprises régulièrement attributaires de marchés dans certaines
communes forestières sont défaillantes au moment de l’exécution des
prestations. La manifestation est l’inexécution totale ou partielle du marché.

13.  Le déni de la mercuriale par les communautés dans le financement des
projets locaux
 La mercuriale est la liste des prix et tarifs de référence des équipements, des
fournitures de bureau, des travaux et services divers susceptibles d’être livrés aux
administrations publiques et parapubliques.
Conséquence
 Les communautés n’admettent pas la réalité des tarifs et prix déclarés par les
communes relativement aux prestations exécutées par les prestataires.
 L’irrégularité de la communication des rapports de performance aux
présidents des comités riverains
 Les Maires ne s’acquittent pas de façon satisfaisante de leur obligation de
transmettre au président des Comités riverains, copies des rapports faisant le
point des réalisations financées par les revenus provenant de l’exploitation
forestière et faunique et des dépenses y afférentes.
4. PROBLÈMES EN LIEN AVEC LA GESTION DES MONTANTS DE LA
RFA EFFECTIVEMENT RECOUVRÉS (suite)

14. SYNTHESE DES CHIFFRES DANS LES 04 COMMUNES
CIBLEES
Commune 1 Commune 2 Commune 3 Commune 4 Total
RFA budgétisé 1.265.255.760 133.000.000 500.000.000 3.392.802.556 5.291.058.316
RFA effectivement
reçue au trésor
751.628.285 48.679.445 90.309.049 2.483.798.422 3.374.415.201
Ecart observé 513.627.475 84.320.555 409.690.951 909.004.134 1.916.643.115
Période: 2008 - 2015

15.  Désagréger et préciser la nature des recettes dans les historiques de comptes délivrés
aux communes par le Trésor Public. Le cas du FEICOM peut servir d’exemple
 S’inspirer du mécanisme de publication par les entreprises minières des montants
des impôts payés dans le cadre de leurs activités.
5. PROPOSITIONS POUR UNE GESTION EFFICACE, EFFICIENTE
ET DURABLE DE LA RFA AU CAMEROUN
 Concernant la collecte et la rétrocession
 Réinsérer dans la loi des finances la part de RFA des communautés, au seuil
minimum de 10% jusqu’alors pratiqué
 Procéder à un audit du recouvrement de la RFA et à la répartition des montants de
RFA dus et non ou partiellement payés par les entreprises forestières
 Concernant la collecte et la rétrocession
 Définir et préciser de façon contraignante, la trajectoire de la RFA décentralisée
du concessionnaire aux communes pour une bonne traçabilité financière de la RFA

16.  Affecter 50% du montant de l’appui au recouvrement de la RFA, au suivi
régulier de la gestion de la RFA décentralisée
 Renforcer les capacités des acteurs locaux pour une meilleure gestion et le suivi de
la gestion de la RFA décentralisée.
5. PROPOSITIONS POUR UNE GESTION EFFICACE, EFFICIENTE ET
DURABLE DE LA RFA AU CAMEROUN (suite)
 S’agissant de la gestion
 Accompagner le transfert des compétences aux communes par le transfert des
ressources humaines en quantité et qualité suffisantes
 Adapter les textes aux contextes (combler les vides juridiques et faire appliquer les
textes à travers un suivi permanent des organes de contrôle)
 Pour ce qui est du suivi et du contrôle
 Mettre en place un système d’évaluation et de contrôle triennal par des acteurs
externes et indépendants de la gestion de la RFA décentralisée,

17. Contacts
Tel : 00 237 242 00 52 48
BP. : 11417 Yaoundé – Cameroun
www.forest4dev.org / www.oie-cameroun.org
foder_org@gmail.com/
r.mbenda@gmail.com/j.mounpen@gmail.com
Merci pour
votre aimable
attention