Projet de la loi organique du budget

1. Renforcement du contrôle et de l'évaluation
Calendrier de la préparation de budget et de
la mise en œuvre de la loi
Calendrier de mise en œuvre de la loi (hypothèse d’approbation en 2016)
Les Grandes Orientations du Projet
de la Loi Organique du Budget
Déposée devant l'Assemblée des Représentants
du Peuple, Novembre 2015
Unité de gestion budgétaire par objectifs
Avenue Sinen Pacha, Rue Beb Bnet, Tunis 1019
Tél. fixe : +216 71 571 776 Fax : +216 71 575 906
E-mail: gbo@finances.tn
www.gbo.tn
31 mai
Transfert des projets de budget de
l’ARP, du conseil supérieur de la
magistrature et du tribunal
administratif à la présidence du
gouvernement
Avant fin juillet : Le
gouvernement présente à
l’ARP les hypothèses et
les grandes orientations
de budget pour l'année
suivante (Art 37)
Début juillet : Le gouvernement
transmet à l'assemblée des
représentants du peuple un rapport
d'exécution du budget du premier
semestre (Art 60)
Date limite 15 octobre : Transfert du projet de
la loi des finances à l’ARP joint principalement
par les documents suivants :
- Cadre des dépenses à moyen terme global et
sectoriel
- Projets annuels de la performance
- Loi de règlement de budget de l'année
précédente
- Rapports annuels de la performance
(Art 39)
Juillet
Octobre
Décembre
10 Décembre:
Date limite de
l'approbation
par l’ARP du
projet de la loi
des finances
(Art 45)
CettebrochureaétépréparéeenOctobre2016
Entrée en vigueur des
dispositions relatives au
transfert de la loi de
règlement du budget et à la
certification des états
financiers par la cour des
comptes
2021
Entré en vigueur des
dispositions relative au
nombre global des effectifs
de l'Etat et aux comptes
spéciaux
Approbation du projet
de la loi
Développement du système
d'information afin de
l’adapter à toutes les
nouvelles dispositions de la
loi d'ici 2021
Date limite pour l'entrée en
vigueur des dispositions
relatives à la tenue de la
comptabilité générale et de
la comptabilité d'analyse des
coûts
Promulgation du cadre légal
régissant l’évaluation de la
performance
Présentation et approbation
du projet de la loi de fiances
2017 selon les nouvelle
dispositions
Transfert du projet à
l'Assemblé des
Représentant du Peuple
202020192018201720162015
1- Renforcement de la mission de contrôle de l'ARP
Contrôle à posteriori
- Approbation du projet de la loi de règlement du budget (Art
67).
- Evaluation des rapports annuels de performance (Art 60).
- Avoir un aperçu sur la situation financière de l’Etat à travers le
rapport de la cour des comptes (Art 66).
Contrôle concomitant
- Avoir un aperçu sur tous les documents et données d’ordre
financier et administratif, y compris les rapports établis par les
structures de contrôle (Art 60).
- Avoir un aperçu sur le rapport financier semestriel sur
l'exécution du budget de l'année en cours (Art 60).
Contrôle à priori
- Participation dans la définition des grandes orientations du
budget et la fixation des hypothèses pour la préparation du
projet de la loi des finances (Art 37).
- Approbation de la loi des finances sur la base des documents
annexés qui ont étés enrichis (Art 45).
2- Consécration de la mission d'évaluation de la
performance par les structures de contrôle administratif
- Un contrôle administratif concomitant durant les différentes
étapes de l'exécution du budget (fixé par les textes spécifiques
à chaque instance de contrôle) (Art 61).
- Effectuer des missions d'audit dans toutes les administrations
et établissements publics relevant du budget de l'État (Art 61).
- Examen et évaluation des rapports annuels de performance
(Art 61).
3- Renforcement de la mission de contrôle de la cour des
comptes
- Certification des états financiers annuels de l'État (Art 26).
- Emission des avis sur les rapports annuels de performance par
missions et par programmes (Art 62).