Accord relatif à l'intéressement dans la convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006.
1. Ucanss
ACCORD ETENDANT AUX PRATICIENS CONSEILS LES
DISPOSITIONS DE L’AVENANT DU 23 JUIN 2020 AU
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L'INTERESSEMENT
DANS LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE
SOCIALE
2. Entre d'une part,
- l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur,
Raynal Le May, dûment mandaté à cet effet par le comité exécutif des directeurs le 13
mai 2020 ;
et, d'autre part,
- les organisations syndicales soussignées,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’avenant du 23 juin 2020 au protocole d’accord relatif à
l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale sont
applicables aux salariés relevant de la convention collective du 4 avril 2006 des
praticiens conseils du régime général de Sécurité sociale.
Fait à Montreuil, le 23 juin 2020
Au siège de l’Ucanss
6 rue Elsa Triolet
93100 Montreuil
Directeur
C.F.E.-C.G.C.
SGPC