Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés de CDI, CDD ou intérim d'accéder à la formation professionnelle par une démarche conjointe entre le salarié et l'employeur. Ce droit implique une négociation et concerne également des travailleurs intermittents et intérimaires, avec des modalités de financement précises. La portabilité des heures acquises est possible lors d'une nouvelle embauche dans les deux ans suivant le départ de l'ancienne entreprise.

1. Droit individuel à la formation dans le secteur privé : le DIFLois du 4 mai 2004 et du 24 novembre 2009 relatives à la formation tout au long de la vie 1modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com* Tout texte grisé est une appréciation de la loi par modulopi.

2. Présentation Globale2modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

3. Le DIF, une co-construction, un co-investissement.Le Droit Individuel à la formation est une nouvelle modalité d’accès des salariés (CDI, CDD, intérim dans une entreprise de taille quelconque) à la formation professionnelle. Le départ en DIF se fait à l’initiative du salarié mais avec l’accord de son employeur : il y a donc au préalable une négociation individuelle qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun.3modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

4. Qui est concerné? (Art. L6323-1 du Code du travail).(Circ. n° 2005-24 du 30.06.05).Les intérimaires (Accord du 08.07.04, art. 23)Les travailleurs intermittents (Art. LL3123-36 du Code du travail).(Art. L6323-1 du Code du travail).4modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

5. Plusieurs moments pour faire valoir ses droits au DIF.5modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

6. Actions éligibles au DIF6modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

7. Action sur ou hors temps de travail?7modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

8. Absences et compteur DIF8modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

9. Contenu du formulaire de demande de DIF9modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

10. Réponse à une demande de DIF10modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

11. Refus répété 11OPACIF :Priorité de prise en charge de la formation au titre du CIF-Refus sur deux années civiles consécutives-Pour même action Demande d’action de formation demande une formation au titre du DIFPaiement obligatoire :€ Allocation de formation€ frais de formation :heures de DIF × 9,15€ La durée de la formation réalisée est déduite du compteur DIFD’après Art 6323-12 nouveau du Code du travail.modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

12. Anticipation des droits au DIF12modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

13. DIF et CDI13modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

14. Comptabiliser les heures de DIF des CDI14modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

15. Le DIF-CDI utilisé lors du présent contrat : une co-construction15nonChoix du salarié d’une action de formation dans le cadre du DIFAccord de l’entrepriseAction de formationouiCo-financement de l’OPCA et de l’entreprise ou financement unique de l’entrepriseNégociation salarié/employeurFinancement obligatoire Art.L6323-13 :- Les frais de formation (coûts pédagogique et frais annexes : transport hébergement et restauration)Allocation de formation si l’action est exécutée HTT. Art. 6323-14 du Code du travail.- L’employeur fait la demande de financement à l’OPCA. Art L6323-16 et Art L6331-5 du Code du travail.- Titre spécial de paiement : Pour les petites et moyennes entreprises pour payer les frais de formation (sous réserve d’accord de branche). Art L6323-16 du Code du travail.modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

16. Rupture de contrat à l’initiative de l’employeurle DIF s’exerce sur le TT et la rémunération est maintenue. Art. L6323-17 du Code du travail.Période de préavisDemande du salariéAction de formationAction de formationFinancement : L’employeur est obligé de financer la formation dès lors que la demande du salarié est déposée avant la fin du préavis (Art. L6323-17 nouveau du Code du travail) à hauteur du nombre total des heures de DIF× montant forfaitaire *(ArtL6321-10 du code du travail).16modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

17. DIF et CDD17modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

18. Comptabiliser les heures des CDD18modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

19. Droit utilisé lors du présent contrat : une co-constructionChoix du salarié d’une action de formationAccord de l’employeurLe salarié fait une demande de prise en charge à son OPACIFProposition de prise en charge signée par le salarié et son employeurDépart en formationouinonCo-financement de la formationConvention de formation€ salaire€ remboursement allocation de formationSur TTOPACIF€ allocation de formationHTT€ frais de formation€ frais de formationOrganisme de formation19modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

20. DIF et intérim20modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

21. Comptabiliser les heures de DIF des intérimaires21modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

22. Financement du DIF en Intérim22modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

23. DIF et CRP23modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

24. Le salarié souhaite bénéficier d’une CRPIl a 14 jours pour accepter ou refuser la CRP ( décision suite a un entretien personnel d’information avec l’ASSEDIC).Si il refuse la CRP, il peut utiliser son DIF à dans les disposition de droit commun applicables en cas de licenciement.Si il accepte la CRP, le contrat de travail est rompu. Il remet à son employeur le bulletin d’acceptation remis par l’ASSEDIC, accompagné de la demande d’Allocation Spécifique de Reclassement.L’absence de réponse équivaut à un refus de la CRP.ASSEDIC€ allocation de formationARSN heures de DIFN heures de DIFEtatContrat rompu× 2€N heures de DIF< 100024modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

25. Transférabilité, perte de droit et portabilité25modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

26. Transférabilité26modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.comC’est-à-dire la reprise par un nouvel employeur des heures acquises pendant un précédent contrat. La loi ne prévoit pas la transférabilité, cependant elle existe dans deux cas :

27. Perte des droits27La perte de droits au titre du DIF implique l’impossibilité d’utiliser ces droits dans le cadre de la portabilitémodulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

28. Portabilité du DIFMontant disponible pour financer une action de formation (coût pédagogique et frais annexes).Conversion obligatoire×9,15€ au minimumNombre d’heures acquises au titre du DIF28modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

29. Portabilité auprès d’un nouvel employeurLe salarié nouvellement embauché peut utiliser ses heures acquises au titre du DIF et non utilisées pour suivre une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE chez le nouvel employeur (Art. 6323-18 nouveau du Code du travail) pendant les deux années suivant son embauche (Art. L6323-18 nouveau du Code du travail). Après cette période, les droits sont perdus.29accepte la demande de formationrefuse la demande de formationSur TTHTTHTT€ salaireAucune allocation de formation n’est dueArt. L6323-18 nouveau du Code du travail€ allocation de formationOrganisme de formationFrais de formation€ frais de formation€ frais de formation obligatoire à hauteur de N heures de DIF ×9,15€ (Art. L6323-18 nouveau du code du travail) sous réserve des ressources financières et des prioritésOPCA de la nouvelle entreprise€ frais de formation obligatoire à hauteur de N heures de DIF ×9,15€ (Art. L6323-18 nouveau du code du travail) sous réserve des ressources financières et des prioritésOPCA de la nouvelle entreprisemodulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

30. Portabilité pendant une période de chômage L’interlocuteur est le référent de Pôle emploi et la demande de formation se fait en priorité pendant la première moitié de la période d’indemnisation au titre de l’assurance-chômage (Art. 6323-18 nouveau du code du travail).Le paiement de la somme est assuré par l’organisme collecteur paritaire agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle le salarié a acquis des droits (Art. L6323-18 nouveau du Code du travail). Le Pôle emploi et la salarié peuvent aussi co-financer la formation.30modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

31. Exemples concrets :31modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

32. Exemple 1 : cas classique32Motif : action de formationrefuse la formationЄMotif : le salarié ne comptabilise pas assez d’heures sur son compteur Demande d’action de formation de 45 heures àCas 1 : l’entreprise finance la formation dans sa totalité (40h au titre du DIF et 5h sur le plan)Elle peut faire appel à son OPCAaccepte la formation a 40 heures sur son compteur DIFFormation HTTAllocation de formationCas 2 : prend en charge la formation pour 40h et le salarié finance pour 5h.Elle peut faire appel à son OPCAFormation sur TTRémunération conservéemodulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

33. Exemple 2 : cas de licenciement n’impliquant pas de perte de droits et hors CRP et démission33Le compteur DIF de est à 0 heuresSur TT, la rémunération est maintenueL’entreprise provisionne la somme pour la délivrer à l’organisme de formation au moment voulu dans le cadre d’une convention de formation Demande d’action de formation de 30 heures àpendant le préavisAction pendant le préavisAction après le préavis a 40 heures sur son compteur DIFL’employeur finance la formation à hauteur d’un montant forfaitaire* × nbr total des heures de DIF modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

34. Exemple 3 : portabilité dans une nouvelle entreprise dans les deux ans suivant l’embauche34accepte la formation et finance les 14 heures avec ou sans financement additionnel de son OPCArefuse la formationFormation HTTPas d’allocation de formationLe compteur de est à 20 heures quitte* un CDI chez A au bout de deux ans.Compteur DIF : 40×9,15€=366€ est embauché chez B et y travaille depuis 1 anCompteur DIF :20 heures Demande d’action de formation de 14 heures à B BL’OPCA de B finance la formation à hauteur de 9,15€× 40=366€B adresse une demandede financement à son OPCAFormation HTTAllocation de formation sur 14 heuresLe compteur de est à 6 heures* Rupture de contrat ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance chômage donc à la portabilité.Formation sur TTRémunération conservéemodulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

35. Intérêt des deux parties :35modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

36. Intérêt pour l’entreprise36modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

37. Intérêt pour le salarié37modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

38. Annexes38modulopi, l’ouverture sur un monde DIF-ERRANT® modulopi.com dif-errant.com

39. Annexe 1 : formulaire de demande de DIF39NOM du demandeur ………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………..Service …………………………………………………………………………………………………………………………...................................................Date d’enregistrement du dépôt de la demande : ………………………………………………………...................................................(validation du service du personnel)Monsieur, Dans le cadre de mes droits acquis au titre du droit individuel à la formation, je souhaiterais suivre la formation suivante : Intitulé

40. Objectif