Communique de presse extension d obligations aux osteopathes la dgccrf interroge le sfdo

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Paris le 30 avril 2018
Communiqué de presse
Extension d’obligations aux ostéopathes pourtant réservées jusqu’alors
aux professionnels de santé : La DGCCRF interroge le SFDO
Depuis le décret n° 2009-152 du 10 février 2009
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, les professionnels de santé doivent notamment afficher, de manière
visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice :
- les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent
- le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations proposées :
consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
Par ailleurs, les professionnels de santé ont également l’obligation d’établir un devis préalable à la consultation si les
honoraires sont supérieurs à 70 €.
La Direction générale de la concurrence de consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sollicité le
Syndicat français des ostéopathes (SFDO) sur un projet d’arrêté relatif « à l’information que les professionnels exerçant
dans le secteur de la santé, […] doivent porter à la connaissance des patients sur les coûts auxquels ces derniers seront
exposés à l’occasion de la prestation de soins rendue ».
Ce projet d’arrêté a notamment pour vocation :
d’élargir les catégories de professionnels visés par les obligations susmentionnées. Ce texte s’appliquera à l’ensemble
des professionnels exerçant dans le secteur de la santé au sens de la directive 2005/36/UE, donc les ostéopathes, et
non plus aux seules professions de santé codifiées dans le code de la santé publique ;
de fixer une obligation d’information préalable des patients sur les tarifs avant visite à domicile et pratique médicale
réalisée à distance ;
Si pour certaines professions de santé il est aisé de répondre auxdits critères, le SFDO, a tenu à apporter un éclairage
complémentaire à la DGCCRF :
Les ostéopathes ne seront pas en mesure de détailler 5 prestations différentes dans le cadre de leur activité. En effet,
ils délivrent dans leur très grande majorité « une consultation ostéopathique » unique honorée de manière fixe et ce
quel que soit le public.
Par ailleurs, si certains ostéopathes facturent plus de 70 euros la consultation, la délivrance d’un « devis »
préalable dans le cas de professionnels ne proposant qu’un seul type de prestation dont le tarif est affiché dans la
salle d’attente et donc connu des patients, apparaît inadéquate.
Le SFDO restera très attentif à ce dossier.
Philippe STERLINGOT
Président
A propos du SFDO (http://www.osteopathe-syndicat.fr).
Le Syndicat français des ostéopathes, représente depuis 1973 les ostéopathes exclusifs. Il a pour objet d’assurer la défense des droits
ainsi que les intérêts matériels et moraux de ses membres. Syndicat représentatif de la profession auprès des pouvoirs publics depuis
2003, il assure une mission politique et est l’interlocuteur privilégié des institutionnels.
Le SFDO facilite l'accès à la formation professionnelle continue en représentant la profession auprès du Fonds Interprofessionnel de
Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL). Le SFDO porte enfin des valeurs déontologiques fortes que chacun de ses adhérents
s’engage à respecter en souscrivant à son code de déontologie. Outre Philippe STERLINGOT, président, le conseil d’administration, le
CA est composé de Robin VETEAU, secrétaire général ; Loïc Le GLATIN, Trésorier ; Alexis WLODAREK et Gérald EMMANUELLI,
Administrateurs. Son prochain congrès se tiendra le 12 octobre 2018 à Paris.
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* publié au JO le 12 février 2009 sur l’information aux patients des honoraires pratiqués par les professionnels de santé