Décision de l'UNCAM relative à la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) des médecins libéraux conventionnés

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décision du 30 octobre 2018 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la
modification du dispositif de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) des
médecins libéraux conventionnés
NOR : SSAU1831073S
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie, représentée par son directeur général,
Vu l’article L. 162-5-22° du code de la sécurité sociale, et les articles 27.2.4, 27.5.2 et l’annexe 15 de la
convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le
25 août 2016, et ses avenants ;
Vu le mandat confié au directeur général de l’UNCAM par le collège des directeurs en date du 30 octobre 2018 ;
Vu le vote de la Commission nationale paritaire des médecins libéraux réunie le 19 septembre 2018,
Décide :
Art. 1er
. – Les modifications suivantes sont apportées à l’ensemble des indicateurs de la ROSP.
1. Afin de maintenir la cohérence statistique de l’indicateur, une modification de règle de calcul apportée en
cours d’année N s’applique aussi au taux de départ. Pour tous les médecins, le taux de départ est ainsi recalculé au
31/12/N-1 selon la nouvelle règle de calcul, et remplace le taux de départ précédemment fixé.
Les taux de départ des 3 indicateurs INR, TSH et IGP sont recalculés au 31/12/2017.
2. Lorsque le seuil d’un indicateur est modifié en cours d’année, le taux de départ, s’il était déjà fixé (ie s’il
dépassait le seuil avant modification) est conservé. S’il n’était pas déjà fixé et que le nouveau seuil est atteint au
31/12/N-1, alors le taux de départ est fixé au 31/12/N-1.
Les taux de départ dépassant les seuils au 31/12/2016 sont ainsi inchangés.
Pour les médecins n’ayant pas de taux de départ au 31/12/2016, il est vérifié que les taux au 31/12/2017
dépassent les nouveaux seuils. Le cas échéant, le taux de départ est fixé au 31/12/2017.
Art. 2. – Les indicateurs de pratique clinique de la ROSP du médecin traitant des patients âgés de 16 ans
et plus, sont modifiés, dès 2019, de la manière suivante :
– Indicateur pour le dépistage de la rétinopathie diabétique
L’indicateur intitulé : « Part des patients MT traités par antidiabétiques ayant bénéficié d’une consultation ou
d’un examen du fond d’œil ou d’une rétinographie dans les deux ans » devient : « Part des patients MT traités par
antidiabétiques ayant bénéficié d’une consultation ou d’un examen du fond d’œil ou d’une rétinographie dans les
deux ans et 1 trimestre ».
Le seuil minimal de cet indicateur est de 5 patients, et les objectifs intermédiaires et cibles de cet indicateur sont
respectivement les suivants :
– objectif intermédiaire : 60,5 % ;
– objectif cible : 75,6 %.
– Indicateur pour le dépistage de la maladie rénale chez le patient diabétique
L’indicateur intitulé : « Part des patients MT traités par antidiabétiques ayant bénéficié d’une recherche annuelle
de microalbuminurie sur échantillon d’urines et d’un dosage annuel de la créatininémie avec estimation du débit de
filtration glomérulaire » devient : « Part des patients MT de moins de 81 ans, traités par antidiabétiques ayant
bénéficié d’une recherche annuelle de microalbuminurie sur échantillon d’urines et d’un dosage annuel de la
créatininémie avec estimation du débit de filtration glomérulaire ».
Le seuil minimal de cet indicateur est de 5 patients, et les objectifs intermédiaires et cibles de cet indicateur
sont respectivement les suivants :
– objectif intermédiaire : 20,8 % ;
– objectif cible : 58,6 %.
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2. – Indicateur pour le dépistage de la maladie rénale chez le patient hypertendu
L’indicateur intitulé : « Part des patients MT traités par antihypertenseurs ayant bénéficié d’une recherche
annuelle de protéinurie et d’un dosage annuel de la créatininémie avec estimation du débit de filtration
glomérulaire » devient : « Part des patients MT traités par antihypertenseurs ayant bénéficié d’une recherche
annuelle de protéinurie ou de microalbuminurie, et d’un dosage annuel de la créatininémie avec estimation du
débit de filtration glomérulaire ».
Le seuil minimal de cet indicateur est de 5 patients, et les objectifs intermédiaires et cibles de cet indicateur sont
respectivement les suivants :
– objectif intermédiaire : 9,90 % ;
– objectif cible : 27,6 %.
– Indicateur pour le dosage de l’INR chez le patient sous AVK
L’indicateur intitulé : « Part des patients MT traités par AVK au long cours ayant bénéficié d’au moins 10
dosages de l’INR dans l’année » devient : « Part des patients MT traités par AVK au long cours ayant bénéficié
d’au moins autant de dosages d’INR dans l’année que de délivrances d’AVK ».
Le seuil minimal de cet indicateur est de 5 patients, et les objectifs intermédiaires et cibles de cet indicateur sont
respectivement les suivants :
– objectif intermédiaire : 80 % ;
– objectif cible : 96 %.
Art. 3. – Deux nouveaux indicateurs de pratique clinique de la ROSP du médecin traitant des patients
âgés de 16 ans et plus, sont introduits, à compter de l’année 2019, en lieu et place des deux indicateurs
neutralisés pour l’année 2018, à savoir :
– l’indicateur intitulé : « Part des boîtes de traitement de l’incontinence urinaire prescrites dans le répertoire des
génériques » et
– l’indicateur intitulé : « Part des boîtes de traitement de l’asthme prescrites dans le répertoire des génériques ».
Ces indicateurs, représentant chacun 30 points, sont supprimés et remplacés, à compter du 1er
janvier 2019, par
les deux indicateurs de pratique clinique suivants, également affectés de 30 points chacun.
1. « Part des patients de moins de 65 ans sans facteur de risque mesurable de lésions digestives induites par
les AINS, avec codélivrance d’IPP et d’AINS, parmi les patients sous AINS » (indicateur décroissant).
Cet indicateur est composé de la manière suivante :
– dénominateur : nombre de patients avec au moins 1 prescription d’AINS par son MT dans l’année, sans
facteur de risque mesurable de lésions digestives induites par les AINS ;
– numérateur : nombre de patients avec au moins 1 délivrance d’IPP en même temps que la délivrance d’AINS
(prescription du MT à ses patients MT) ;
– période de calcul : 12 mois glissants ;
– seuil : 5 patients MT de moins de 65 ans sans facteur de risque ayant eu au moins 1 prescription d’AINS par
le MT ;
– définition :
– IPP : classe Ephmra A02B2 ;
– AINS : ATC M01A et N02BA (antiinflammatoires non stéroïdiens), ATC H02A (corticoïdes), ATC
B01AA, B01AB, B01AC, B01AE, B01AF, B01AX, C10BX02 (antiagrégants plaquettaires et anticoagulants).
– patients sans facteur de risque mesurable de lésions digestives induites par les AINS :
1. patients sans délivrance d’antiagrégant plaquettaire ou d’anticoagulant ou de corticoïde dans l’année
(ATC H02A, B01AA, B01AB, B01AC, B01AE, B01AF, B01AX, C10BX02).
2. patients sans fibroscopie dans les 3 dernières années (CCAM HEQE002, HEQE003, HEQE005,
HGQE002, HEQJ001, HEQJ002, HGQJ002, HGQJ001).
– patients en ALD Rhumatologie active dans l’année, polyarthrite rhumatoïde évolutive (ALD 22) ou
spondylarthrite grave (ALD 27), exclus du champ de l’indicateur.
Le seuil minimal de cet indicateur est de 5 patients, et les objectifs intermédiaires et cibles de cet indicateur
décroissant sont respectivement les suivants :
– objectif intermédiaire : 38 % ;
– objectif cible : 16,7 %.
2. L’indicateur intitulé : « Part des boîtes d‘ézétimibe parmi les boîtes d’ézétimibe + statine prescrites par le
MT à ses patients MT (indicateur décroissant) ».
Cet indicateur est composé de la manière suivante :
– dénominateur : nombre de boîtes d’ézétimibe ou de statine prescrites par le MT à ses patients MT ;
– numérateur : nombre de boîtes d’ézétimibe (seule ou en association) prescrites par le MT à ses patients MT ;
– période de calcul : 12 mois glissants ;
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3. – seuil : 10 boîtes d’ézétimibe ou de statine prescrites par le MT à ses patients MT ;
– définition :
– statine : classe Ephmra C10A1 ;
– ézétimibe seule ou associée : code ATC C10BA02 et C10BA05 (statine en association avec l’ézétimibe) et
code ATC C10AX09 (ézétimibe seule).
Le seuil minimal de cet indicateur est de 10 boîtes, et les objectifs intermédiaires et cibles de cet indicateur
décroissant sont respectivement les suivants :
– objectif intermédiaire : 13,2 % ;
– objectif cible : 3,8 %.
Art. 4. – Les indicateurs de la ROSP du médecin traitant de l’enfant de moins de 16 ans sont modifiés.
Dès 2018 (pour un paiement en 2019), l’indicateur déclaratif « Part des patients MT de moins d’un an ayant eu
un dépistage clinique des troubles visuels et auditifs » voit son intitulé modifié. Il devient : « Part des patients MT
de 4 mois à 12 mois ayant eu un dépistage clinique des troubles visuels et auditifs ».
En outre, à compter de 2019 interviennent des modifications pour le calcul des 2 indicateurs de prévention
suivants :
– « part des patients MT de moins de 2 ans ayant reçu deux doses de vaccin ROR » ;
– « part des patients MT de moins de 18 mois ayant reçu une dose de vaccin antiméningocoque C ».
Les indicateurs de vaccination par le ROR et le vaccin antiméningocoque ne tenant compte jusqu’à présent que
des vaccinations réalisées en ville, il est donc décidé, pour le calcul de ces deux indicateurs, d’intégrer les
vaccinations réalisées en PMI au numérateur.
Le seuil minimal de l’indicateur vaccination par le ROR est de 5 patients, et les objectifs intermédiaires et cibles
de cet indicateur deviennent donc respectivement les suivants :
– objectif intermédiaire : 75 % ;
– objectif cible : 100 %.
Le seuil minimal de l’indicateur vaccination antiméningocoque est de 5 patients, et les objectifs intermédiaires et
cibles de cet indicateur deviennent donc respectivement les suivants :
– objectif intermédiaire : 75 % ;
– objectif cible : 100 %.
Art. 5. – Les indicateurs de pratique clinique de la ROSP des médecins spécialistes en cardiologie et
maladies vasculaires sont modifiés, à compter de 2019, comme suit :
Pour le calcul de l’indicateur de pratique clinique intitulé : « Part des patients avec antécédent d’IDM dans les
2 ans, traités par bêtabloquant, statine, antiagrégants plaquettaires (AAP) et inhibiteur de l’enzyme de conversion
(IEC) ou sartans, le code Z034 (« suspicion d’IDM » et non IDM) est supprimé du dénominateur.
Le seuil minimal de cet indicateur est de 5 patients, et les objectifs intermédiaires et cibles de cet indicateur
deviennent donc les suivants :
– objectif intermédiaire : 26 % ;
– objectif cible : 44 %.
Art. 6. – Les indicateurs de pratique clinique de la ROSP des médecins spécialistes en endocrinologie,
diabétologie et nutrition, sont modifiés, dès 2018 (pour un paiement en 2019), comme suit :
Les objectifs intermédiaires et cibles de l’indicateur intitulé « Part des patients diagnostiqués pour une maladie
de Basedow sans recourir à la scintigraphie thyroïdienne (dosage positif des anticorps anti-récepteurs de la TSH) »,
sont remplacés par les objectifs intermédiaires et cibles de 80 % et 95 % en lieu et place des objectifs antérieurs
respectifs de 20 % et 5%.
Art. 7. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2018.
Le directeur général de l’Union nationale
des caisses d’assurance maladie,
N. REVEL
20 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 208