Organismes de sécurité sociale

1. AVENANT PORTANT PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD DU 30 DECEMBRE 2013
RELATIF AUX GARANTIES CONVENTIONNELLES APPORTEES DANS LE CADRE DE L’EVOLUTION DES
RESEAUX
Entre, d’une part,
- l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur, dûment mandaté à cet effet par
le comité exécutif des directeurs le 18 novembre 2015 et, d’autre part,
- les organisations syndicales soussignées,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation du Protocole d’accord relatif au garanties conventionnelles apportées dans le cadre
de l’évolution des réseaux
Au premier alinéa de l’article 13 du protocole d’accord du 30 décembre 2013 relatif au garanties conventionnelles
apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux, les mots « 30 juin 2018 » sont remplacés par « 31 décembre
2018 ».
Article 2 - Dispositions diverses
Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité
sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de Sécurité sociale.
Fait à Paris, le 02 février 2016
Au siège de l’Ucanss
18 avenue Léon Gaumont
75980 PARIS CEDEX 20
C.F.D.T.
C.F.T.C.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.-F.O. FEC
C.G.T.-F.O. SNFOCOS
UCANSS