avenant portant prorogation du protocole d'accord relatif à la formation professionnelle

1. AVENANT PORTANT PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA FORMATION
PROFESSIONNELLE POUR L’ANNEE 2015
Entre, d’une part,
- l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur, Didier Malric, dûment mandaté à
cet effet par le comité exécutif des directeurs le 18 novembre 2015 et, d’autre part,
- les organisations syndicales soussignées,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation pour l’année 2016 du Protocole d’accord relatif à la formation professionnelle pour
l’année 2015
Au premier alinéa de l’article 4 du protocole d’accord du 18 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle pour
l’année 2015, les mots « 31 décembre 2015 » sont remplacés par « 31 décembre 2016 ».
Article 2 - Dispositions diverses
Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité
sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de Sécurité sociale.
Fait à Paris, le 1er
décembre 2015
Au siège de l’Ucanss
18 avenue Léon Gaumont
75980 PARIS CEDEX 20
C.F.D.T.
C.F.T.C
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T. F.O - FEC
C.G.T. F.O - SNFOCOS
l’Ucanss