Avenant relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001.

1. 1
Avenant N° 63 portant désignation de l’opérateur de compétence
(OPCO) dans la branche des Missions Locales et PAIO
Entre :
 L’UNML : Union Nationale des Missions Locales et PAIO et des Organismes
d’Insertion Sociale et Professionnelle
Et
 Les organisations syndicales de salariés
CFDT
- Fédération PSTE : Fédération de la Protection Sociale du Travail et de
l’Emploi
- SYNAMI : Syndicat National des Métiers de l’Insertion
CGT
- FNPOS : Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux

2. 2
Vu la loi sur n° 2018- 771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir
professionnel
Les partenaires sociaux de la branche ont convenu :
Article 1- Désignation de l’OPCO
Les partenaires sociaux de la branche choisissent l’Opérateur de Compétence de la filière
Cohésion sociale (Champ social et insertion, sport) à compter de la date de son agrément
conformément aux dispositions des articles L. 6332-1-1 et au 2nd
alinéa du IV de l’article 39
de la loi du 5 septembre 2018.
Article 2- Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3- Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 4- Extension de l’accord
Les parties signataires de cet avenant s’engagent à en demander l’extension.
Article 5- Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant prendra effet au 1er
Janvier 2019.

3. 3
Fait à Paris, le 17/10/2018
UNML
Union Nationale des Missions Locales et
PAIO
et Organismes d’Insertion Sociale et
Professionnelle
Le président, SYNAMI: Syndicat National des Métiers de
l’Insertion
CGT
FNPOS : Fédération Nationale des
Personnels des Organismes Sociaux