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La confiance en l’administration et les institutions pour améliorer les résultats des politiques publiques en Pologne

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principally financed by the EU

A joint initiative of the OECD and the European Union,

4e Séminaire de mise en
réseau PEV
La confiance en l’administration et les
institutions pour améliorer les résultats des
politiques publiques en Pologne
M. Jan Pastwa, Directeur
École nationale d’administration publique, Varsovie

OCDE, Paris
2-3 décembre 2013
© OECD
principally financed by the EU

A joint initiative of the OECD and the European Union,

Point de départ – un manque de confiance
solidement ancré :
• concernant l’État (absence d’État polonais au sens propre
pendant plus de 100 ans – notamment pendant la période
cruciale du XIXe siècle)
• concernant le gouvernement (1926-39 – autoritaire, 1944-1989 –
totalitaire)
• concernant les structures publiques (société individualiste et
centrée sur la famille, ONG faibles)

Aggravé par une défiance :
•
•

dans les relations d’affaires (en temps de crise économique)
entre les individus (polarisation politique)
principally financed by the EU

A joint initiative of the OECD and the European Union,

Mesures de renforcement de la
confiance en Pologne –
« domaines » :
•
•
•
•

- « Démocratie »
- « Législatif »
- « Judiciaire »
- « Exécutif »
principally financed by the EU

A joint initiative of the OECD and the European Union,

1. « La confiance dans le domaine de la
démocratie » :
• Système électoral transparent et impliquant les citoyens.
• Transparence au niveau des hommes politiques et des
fonctionnaires (mesures de lutte contre la corruption,
éthique).
• Dialogue social (tripartite) à tous les niveaux.
• Influence réelle des communautés locales sur
l’administration communale (succès notamment des
référendums de rejet).
• Rapports publics et pouvoirs d’exécution pour les
chambres régionales des comptes et la Cour des comptes.
• Financement public des partis politiques, règles et limites
de financement transparentes pour les campagnes
électorales, organisme public et impartial de contrôle des
comptes des partis politiques.
principally financed by the EU

A joint initiative of the OECD and the European Union,

2. « La confiance dans le domaine législatif » :
• Sessions du Parlement et de toutes les assemblées
locales ouvertes, diffusées et enregistrées.
• Respect des droits de l’opposition dans la composition et
le fonctionnement des organismes.
• Budgets de l’État et des collectivités locales ciblés sur les
tâches à accomplir (budgétisation axée sur les
performances)
+ observateurs autorisés à accéder au budget et à le
commenter.
• Implication personnelle et visibilité des députés et
conseillers.
principally financed by the EU

A joint initiative of the OECD and the European Union,

3. « La confiance dans le domaine du
judiciaire » :
• Accès libre et immédiat à une base de données mise à
jour et complète fournie par le Parlement.
• Indépendance
et
professionnalisme
des
juges
(recrutement, nomination, gestion des carrières des juges
et mesures disciplinaires conduites par leurs organismes
autonomes et contrôlées par un conseil supérieur de la
magistrature).
• Audiences publiques au tribunal.
• Décisions juridictionnelles et administratives (impôts)
disponibles sur Internet.
• Entreprises et entités légales enregistrées sur Internet
(+ pas d’actions au porteur !)

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La confiance en l’administration et les institutions pour améliorer les résultats des politiques publiques en Pologne

  • 1. principally financed by the EU A joint initiative of the OECD and the European Union, 4e Séminaire de mise en réseau PEV La confiance en l’administration et les institutions pour améliorer les résultats des politiques publiques en Pologne M. Jan Pastwa, Directeur École nationale d’administration publique, Varsovie OCDE, Paris 2-3 décembre 2013 © OECD
  • 2. principally financed by the EU A joint initiative of the OECD and the European Union, Point de départ – un manque de confiance solidement ancré : • concernant l’État (absence d’État polonais au sens propre pendant plus de 100 ans – notamment pendant la période cruciale du XIXe siècle) • concernant le gouvernement (1926-39 – autoritaire, 1944-1989 – totalitaire) • concernant les structures publiques (société individualiste et centrée sur la famille, ONG faibles) Aggravé par une défiance : • • dans les relations d’affaires (en temps de crise économique) entre les individus (polarisation politique)
  • 3. principally financed by the EU A joint initiative of the OECD and the European Union, Mesures de renforcement de la confiance en Pologne – « domaines » : • • • • - « Démocratie » - « Législatif » - « Judiciaire » - « Exécutif »
  • 4. principally financed by the EU A joint initiative of the OECD and the European Union, 1. « La confiance dans le domaine de la démocratie » : • Système électoral transparent et impliquant les citoyens. • Transparence au niveau des hommes politiques et des fonctionnaires (mesures de lutte contre la corruption, éthique). • Dialogue social (tripartite) à tous les niveaux. • Influence réelle des communautés locales sur l’administration communale (succès notamment des référendums de rejet). • Rapports publics et pouvoirs d’exécution pour les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes. • Financement public des partis politiques, règles et limites de financement transparentes pour les campagnes électorales, organisme public et impartial de contrôle des comptes des partis politiques.
  • 5. principally financed by the EU A joint initiative of the OECD and the European Union, 2. « La confiance dans le domaine législatif » : • Sessions du Parlement et de toutes les assemblées locales ouvertes, diffusées et enregistrées. • Respect des droits de l’opposition dans la composition et le fonctionnement des organismes. • Budgets de l’État et des collectivités locales ciblés sur les tâches à accomplir (budgétisation axée sur les performances) + observateurs autorisés à accéder au budget et à le commenter. • Implication personnelle et visibilité des députés et conseillers.
  • 6. principally financed by the EU A joint initiative of the OECD and the European Union, 3. « La confiance dans le domaine du judiciaire » : • Accès libre et immédiat à une base de données mise à jour et complète fournie par le Parlement. • Indépendance et professionnalisme des juges (recrutement, nomination, gestion des carrières des juges et mesures disciplinaires conduites par leurs organismes autonomes et contrôlées par un conseil supérieur de la magistrature). • Audiences publiques au tribunal. • Décisions juridictionnelles et administratives (impôts) disponibles sur Internet. • Entreprises et entités légales enregistrées sur Internet (+ pas d’actions au porteur !)
  • 7. principally financed by the EU A joint initiative of the OECD and the European Union, 4. « La confiance dans le domaine de l’exécutif » : • Transparence des activités du gouvernement. • Communication à tous les niveaux et par tous les moyens disponibles (y compris les plus récents). • Politique des « yeux grands ouverts » menée par le gouvernement (affaires ACTA et des « mères du premier trimestre »). • Implication personnelle et visibilité des ministres et hauts fonctionnaires. • Consultation publique dans les analyses d’impact de la réglementation et de la législation. • Système de documents stratégiques publiquement formulés, consultés et examinés. • ONG formellement impliquées dans le développement, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques. • Participation des citoyens, des entreprises et des ONG dans le processus de prise de décision : politiques publiques, solutions locales.
  • 8. • principally financed by the EU A joint initiative of the OECD and the European Union, 4. « La confiance dans le domaine de l’exécutif » (2): • • • • • • • Programmes et résumés de rapports communiqués au public et disponibles à la consultation (aide aux PME par ex.). Accès aux informations publiques protégé par la loi et par des mesures pratiques – Bulletin d’information publique unifié sur Internet. Transparence budgétaire (efforts pour rendre disponibles des données sensées, lisibles et digestes sur les fonds publics). Statistiques publiques disponibles immédiatement et complètement. ONG chargées d’accomplir des tâches publiques. Règles du Code de procédure administrative sur l’accès et la participation dans les procédures et sur les droits d’appel. Mesures sur la fonction publique – recrutement ouvert et compétitif, procédures transparentes, codes déontologiques largement diffusés. Souci constant de la qualité des services publics.
  • 9. Résultats : « Longévité » des gouvernements en Pologne depuis 1989 : Tadeusz Mazowiecki 12/09/1989 – 12/01/1991 - 16 mois • principally financed by the EU A joint initiative of the OECD and the European Union, • Jan Krzysztof Bielecki 12/01/1991 – 23/12/1991 - 11 mois 11 jours • Jan Olszewski 23/12/1991 – 5/06/1992 - 5 mois 13 jours • Waldemar Pawlak 5/06/1992 – 11/07/1992 - 1 mois 6 jours • Hanna Suchocka 11/07/1992 – 26/10/1993 - 13 mois 15 jours • Waldemar Pawlak 26/10/1993 – 7/03/1995 - 14 mois 12 jours • Józef Oleksy 7/03/1995 – 7/02/1996 - 11 mois • Włodzimierz Cimoszewicz 7/02/1996 – 31/10/1997 - 20 mois 24 jours • Jerzy Buzek 31/10/1997 – 26/10/2001 - 47 mois 26 jours • Leszek Miller 26/10/2001 – 2/05/2004 - 30 mois 7 jours • Marek Belka 2/05/2004 – 31/10/2005 - 17 mois 29 jours • Kazimierz Marcinkiewicz 31/10/2005 – 14/07/2006 - 8 mois 14 jours • Jarosław Kaczyński 14/07/2006 – 16/11/2007 - 16 mois 2 jours • Donald Tusk 16/11/2007 – actuellement - 72 mois + …
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  • 12. principally financed by the EU A joint initiative of the OECD and the European Union, Questions ? Commentaires ?
  • 13. principally financed by the EU A joint initiative of the OECD and the European Union, Merci pour votre attention