Le reclassement interne et externe à la lumière de la réforme de 2016 Les conséquences de la procédure de reclassement La pratique de l'outplacement

1. LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
ET LA PRATIQUE DE L'OUTPLACEMENT
Présenté par : Maître Samira BELLAHMER,
Avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg

2. Reclassement, réintégration, apte, inapte, maladie, outplacement,
exécution ou fin de contrat de travail, réorientation,
accompagnement, crise, …
QUESAKO ?

3. I. LE RECLASSEMENT INTERNE ET EXTERNE A
LA LUMIERE DE LA REFORME DE 2016
II. LES CONSEQUENCES DE LA PROCEDURE
DE RECLASSEMENT
III. LA PRATIQUE DE L'OUTPLACEMENT
TABLE DES MATIERES

4. I. LE RECLASSEMENT INTERNE ET EXTERNE
- LA REFORME DE 2016 :
DEFINITIONS ET CONDITIONS GENERALES

QU'EST-CE QUE LE RECLASSEMENT ?
→ un salarié devenu incapable d’occuper son dernier poste de travail, mais qui reste
capable d’occuper d’autres postes, peut bénéficier d’une mesure de reclassement
professionnel par le biais de la Commission mixte de reclassement.

QUI EST LA COMMISSION MIXTE ?

5. I. LE RECLASSEMENT INTERNE ET EXTERNE
- LA REFORME DE 2016 :
DEFINITIONS ET CONDITIONS GENERALES
DEUX TYPES DE RECLASSEMENT :
→ INTERNE :
- au sein de l’entreprise, éventuellement à un autre poste de travail, ou à un
autre régime de travail adapté aux capacités résiduelles du salarié
p.ex.: aménagement du poste de travail, des horaires ou du temps de travail
- obligatoire pour les entreprises occupant au moins 25 salariés
→ EXTERNE :
- au salarié qui, pour des raisons de santé, est déclaré inapte pour son
dernier poste de travail et qui n'a pas pu être reclassé en interne
auprès de son employeur

6. I. LE RECLASSEMENT INTERNE ET EXTERNE
- LA REFORME DE 2016 :
DEFINITIONS ET CONDITIONS GENERALES
IMPORTANTE REFONTE DE 2016 :
- loi du 23 juillet 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ;
- visant à améliorer le dispositif de reclassement professionnel
- accélération et simplification de la procédure (saisine de la
Commission mixte ; saisine parallèle du médecin du travail et de la
Commission mixte par le Contrôle médicale de la sécurité sociale
(CMSS) )

7. I. LE RECLASSEMENT INTERNE ET EXTERNE
A LA LUMIERE DE LA REFORME DE 2016 :
DEFINITIONS ET CONDITIONS GENERALES

PROCEDURE ET CONDITIONS :
- saisine parallèle du médecin du travail et de la Commission mixte par le Contrôle
médicale de la sécurité sociale (CMSS)
- avis du médecin de travail (sous 3 semaines)
→ le salarié est déclaré INCAPABLE ou CAPABLE d’exécuter les tâches
correspondantes à son dernier poste de travail
→ transmission de l'avis à - et décision de la Commission mixte
- possibilité d'initier la procédure par le médecin de travail (examen périodique,
examen de reprise, à la demande de l'employeur,...)
- ancienneté de + 10 ans ; occuper un poste à risque
- nécessité du certificat d'aptitude au poste de travail
- nouvelles modalités pour le reclassement externe : statut protecteur
- cessation de plein droit ; inscription d'office comme demandeur d'emploi à
l'ADEM (service des travailleurs à capacité de travail réduite)

8. I. LE RECLASSEMENT INTERNE ET EXTERNE
A LA LUMIERE DE LA REFORME DE 2016 :
DEFINITIONS ET CONDITIONS GENERALES
Saisine de la Commission mixte par le Contrôle médical de la sécurité sociale

9. I. LE RECLASSEMENT INTERNE ET EXTERNE
A LA LUMIERE DE LA REFORME DE 2016 :
DEFINITIONS ET CONDITIONS GENERALES
Saisine de la Commission mixte par le médecin du travail compétent

10. II. LES CONSEQUENCES
DE LA PROCEDURE DE RECLASSEMENT
A. LA PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT
B. LE RECLASSEMENT INTERNE DU SALARIE
C. LE RECLASSEMENT EXTERNE DU SALARIE

11. II. A. LA PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT
→ jusqu’à l’expiration du 12ème mois qui suit la notification à
l’employeur de la décision
→ dans les 15 jours qui suivent la résiliation du contrat, le salarié, peut
demander son maintien ou sa réintégration au Tribunal du Travail
→ ne fait pas obstacle à l'échéance du CDD ou au licenciement pour
motifs graves

12. II. B. LE RECLASSEMENT INTERNE DU SALARIE
●
Protection dès la saisine de la commission mixte
●
Qui peut en bénéficier ?
●
Possible diminution de la durée de travail
●
L'indemnité compensatoire pour compenser la diminution de salaire
éventuelle
●
Refus du reclassement interne par l'employeur
●
Demande de dispense par l’employeur en raison de préjudices graves

13. I. C. LE RECLASSEMENT EXTERNE DU SALARIE

Qui peut en bénéficier ?

Cessation automatique du contrat de travail

Nouveautés :
1- statut protecteur du salarié (reclassement et perte d'emploi / sans
emploi, … )
2- remplacement de l'ancienne indemnité d'attente
3- indemnité compensatoire de nouvel emploi
4- possibilité d'affecter le demandeur en reclassement externe à des
travaux d'intérêt publique
5- réévaluation périodique du salarié reclassé

14. III. LA PRATIQUE DE L'OUTPLACEMENT
●
Définition : fait qu’une structure, au lieu de licencier un salarié, décide de
son outplacement et contribue à une réinsertion de l’employé dont il
se sépare en lui trouvant un point de chute. Il le place pour ainsi dire en
dehors (out) de l’entité et favorise ainsi son reclassement.
●
Pratique : accompagnement en externe ou en interne visant à banaliser
dans les secteurs tertiaires depuis la crise économique en vue de
faciliter la transition de carrière (licenciement, plan social…)

15. III. LA PRATIQUE DE L'OUTPLACEMENT
• Comment cela se passe concrètement ?
- en pratique, une société diligente fera appel
à un cabinet de reclassement professionnel
• Quels sont les avantages de ce type de réinsertion ? (côté employeur
et salarié)
- employeur : éviter une publicité négative et faire des économies, négocier
une issue plus sociale et favorable ;
- salarié : trouver une assistance experte pour effectuer un bilan de
compétences, accompagnement éclairé pour renforcer ses capacités,
aide efficace pour retrouver aisément un nouvel emploi.
• Dans quelles conditions peut-on avoir recours à l’outplacement ?
- groupe d’employés ou un seul salarié ; cas du licenciement économique

16. MERCI POUR VOTRE ATTENTION !