Découvrez comment faciliter vos démarches fiscales grâce à ce slideshare dédié au régime TVA de la vente à distance, à destination des e-commerçants.

1. Slideshare
Le régime TVA de la vente à
distance : une préoccupation
pour tous les entrepreneurs

2. A qui s’adresse ce Slideshare ?
Les règles fiscales en matière de TVA intracommunautaire sont
un casse-tête pour les sociétés e-commerce européennes.
Pour faciliter la compréhension du régime de vente à distance
et pour répondre aux nombreuses demandes d’entrepreneurs
européens qui rencontrent des problématiques de TVA, nous
avons créé un slideshare dédié à ce sujet. !
!
Cette présentation vous permettra de mieux comprendre les
règles de TVA applicables au régime de vente à distance
ainsi que les “astuces” clés à connaître. !

3. L E S R È G L E S À A P P L I Q U E R
Le régime TVA de la Vente à distance
Les règles en matière de vente à distance sont nombreuses
mais il faut tenir compte de plusieurs spécificités qui vous
permettront de repérer plus facilement le cas vous
concernant. Nous allons vous lister ici les questions que vous
pourriez vous poser dans le cas où votre activité donne lieu à
une vente à distance :
• Qui est concerné par ce régime de TVA ?
• Quelles sont les règles à appliquer ?
• Quelles conditions respecter dans le cadre du régime
TVA de la vente à distance ?

4. Les règles fiscales de la VAD
Qui est concerné par ce régime de TVA ?
Les ventes à distance correspondent aux ventes intracommunau
taires à destination de non-assujettis (particulier, association …)
et des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).
Les prestations de services ne sont pas concernées par le régime
de vente à distance.

5. Les règles fiscales de la VAD
Quelles conditions respecter dans le cadre du
régime TVA de la vente à distance ?
Pour que le régime soit applicable il faut alors
que votre entreprise ait respecté 4
conditions :
• La livraison doit porter sur des biens
expédiés par le vendeur ou pour son
compte à destination de l’acquéreur.
• La livraison doit être faite depuis un pays
membre vers un autre Etat membre.
• L’acquéreur lui, est un particulier ou une
personne bénéficiant du régime
dérogatoire (PBRD).
• Le vendeur doit également être assujetti

6. Quelles sont les règles à
appliquer ?
Les règles fiscales de la VAD
Afin de connaître quelle TVA appliquer, la TVA du pays de départ de la
marchandise ou la TVA du pays d’arrivée, il faut se référer au seuil de
vente à distance.
Chaque Etat membre définit un seuil qui varie sur une fourchette de
35 000 euros à 100 000 euros.
Dans le cas où votre chiffre d’affaire cumulé sur une année civile dans
le pays de destination dépasse ce seuil, vous avez l’obligation de vous
enregistrer fiscalement dans cet État et d’appliquer son taux de TVA.
Dans le cas où vous ne dépassez pas le seuil, vous devez appliquer la
TVA du pays de départ de la marchandise.

7. Les différents seuils TVA
en Europe
Les règles fiscales de la VAD
En savoir plus

8. L E S P I E G E S A E V I T E R
Les règles fiscales de la VAD
Bien souvent, de nombreuses entreprises se lancent sur un nouveau marché, avant de saisir toutes les spécificités fiscales que
soulignent la Vente A Distance et les échanges intracommunautaires. Voyons ici comment éviter les pièges et ainsi optimiser le plus
efficacement possible vos ventes.
LES PRODUIT SOUMIS
AUX ACCISES :
Le régime des ventes à distance ne s'applique pas
aux livraisons d'alcools, de boissons alcooliques,
d'huiles minérales et de tabacs manufacturés
lorsque l'acquéreur est une PBRD .
Ces produits sont soumis à des réglementations
spécifiques.
LES DÉMARCHES
D’ENREGISTREMENT :
Il est également très important d’anticiper les
démarches d’enregistrement afin d’éviter toute
infraction.
Chaque pays possède des démarches
spécifiques, et celles-ci peuvent bien souvent
prendre plus d’un mois.
Les pénalités s’élèvent parfois à 5 voir 300 %
de la TVA due ou bien des amendes forfaitaires
pour des factures incorrectes. C’est la raison
pour laquelle il est indispensable de se
renseigner au préalable sur toutes les
spécificités des déclarations et taux applicables
par pays.

9. L’Astuce à connaître
FORMULER UNE OPTION
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Lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance, d'un montant total qui
n'excède pas le seuil fixé par l'État de destination considéré, il peut opter auprès
de l'administration française pour que le lieu de ses ventes à distance se situe
dans l'État membre d'arrivée des biens.
De ce fait, il appliquera la TVA de l’État où il a opté pour l’option et non la TVA
de son pays d’origine. Si vous choisissez cette option vous devrez en faire la
demande auprès des services fiscaux dont vous dépendez en France.
Durée de l'option, reconduction et dénonciation :
L’option porte sur deux années civiles consécutives en plus de celle au cours de
laquelle, elle est a été exercée.
Celle-ci est également renouvelable par tacite reconduction.
Forme de l'option et de sa dénonciation :
Elle doit être formulée par écrit et peut être exercée à n’importe quel moment de
l’année en cours. Elle prend également effet dès le premier jour du mois où celle-ci
est déclarée.
Conséquence de l'option :
Les ventes à distance réalisées à destination de l'État membre pour lesquelles
l'option a été exercée ne sont pas imposables en France pendant la période couverte par
l'option. Au cours de cette période, elles sont soumises à la TVA dans l'État membre de
destination.

10. N O T I O N S A R E T E N I R S U R L A V E N T E A D I S T A N C E
5 étapes clés
La VAD
concerne les ventes
intracommunautaires à
destination de non-
assujettis (particulier
BtoC).
Des seuils de TVA
spécifiques à la vente
à distance doivent
être respectés. Le
seuil varie en fonction
du pays de
destination.
Si le seuil est
dépassé, l'entreprise
doit s'identifier à la
TVA dans le pays,
obtenir un numéro de
TVA locale et facturer
la TVA du pays.!
Le rythme déclaratif
de TVA varie en
fonction des pays. !
Il peut-être mensuel,
trimestriel ou annuel.!
Chaque !
pays définit
indépendamment
son seuil de vente
à distance.!

11. P O U R Q U O I C H O I S I R U N R E P R E S E N T A N T F I S C A L ?
La maîtrise des cas particuliers
La maîtrise des particularités administratives et
fiscales du pays concerné.
La connaissance du marché
Une connaissance parfaite de la fiscalité du pays visé
et l’absence de barrières linguistiques
Le Professionnalisme
Le lien entre votre entreprise et les administrations
étrangères établi par des professionnels
expérimentés.
Le respect des formalités
L’assurance du respect des délais (dépôt des
déclarations et paiement de la TVA)
!
!
!
!

12. ETUDE DE CAS
L’exemple de FragCandles
La société FragCandles est une société spécialisée dans les bougies parfumées.
Créée en 1993 dans la région des Alpes Maritimes, elle a petit à petit vu sa production se
développer, notamment avec l’arrivée d’un nouveau type de commerce, le commerce
connecté ou E-commerce.
Habitués à commercialiser leurs produits en utilisant des canaux traditionnels: vente à des
grossistes, vente par le biais de leurs magasins, ils ont décidé en 2012 de lancer une
boutique e-commerce pour s’ouvrir à d’autres horizons. Après une première année très
encourageante, la société commence à vendre en dehors du marché français et notamment
en Espagne, Allemagne et en Suisse.

13. “De quelle façon la société FragCandles doit-elle appliquer le régime TVA
de la vente à distance pour les pays membres de l’Union Européenne
ainsi que ceux établis hors de l’Union ? ”
ASD GROUP
Etude de cas

14. S T R A T E G I E D E F R A G C A N D L E S
Etude de cas
Situation 1 / L’Espagne
Situation 2 / L’Allemagne
• Frag Candles a dépassé le seuil espagnol, leurs ventes sont donc
imposables en Espagne.
• L’entreprise a procédé à son identification fiscale en Espagne dans
les 30 jours qui ont suivi le dépassement du seuil
• Frag Candles a du déposer une DEB auprès des services des
douanes. (Cette déclaration est mensuelle)
• FragCandles n’a pas dépassé le seuil allemand, elle n’a donc pas besoin
s’immatriculer fiscalement en Allemagne.
• Ses ventes sont assimilées à des ventes internes à la France, par
conséquent une facture conforme au droit Français doit être émise en
appliquant la TVA française. Ces opérations doivent être reportées sur la
déclaration de TVA (CA3).

15. S T R A T E G I E D E F R A G C A N D L E S
Etude de cas
Situation 3 / La Suisse
La Suisse : un cas particulier
FragCandles engage des ventes à distance dans un pays situé hors de l’UE, il n’est
donc pas confronté à un seuil mais à des règles d’import-export spécifiques.
Le statut choisi est donc régi selon des incoterms déterminant les obligations
réciproques du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’un contrat d‘achat/vente
international.
Choix opté par FragCandles :
• Dans un premier temps la société a décidé d’exporter
sa marchandise vers ses clients suisses sans se
préoccuper de l’importation de ses produits dans le
pays et des répercussions sur ses clients.
• Après plusieurs mécontentements de sa clientèle,
FragCandles a décidé de vendre ses produits en DDP
pour leurs faciliter les démarches et facturer un prix
toutes taxes incluses. Pour cela, la société a fait appel
à un représentant en Suisse pour s'immatriculer
fiscalement dans le pays et obtenir un numéro de TVA
Suisse. (délai d’obtention, environ 1 mois).
• Grâce à ce numéro, FragCandles peut importer la
marchandise en Suisse en son nom et facturer ses
clients suisses TTC avec un taux de TVA à 8%.

16. ASD Group est un cabinet fiscal international spécialisé
en TVA intracommunautaire.
Depuis plusieurs années, la société enrichit sa gamme de services
en proposant son expertise dans 3 domaines
transversaux: fiscal, douane, social
Consultez notre site pour plus d’informations sur nos différents
services : www.asd-int.com
Nous serons ravis de vous accompagner dans vos démarches et
prendre en charge vos demandes.