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Charte commerciale
du Pays de Lorient
Syndicat Mixte
pour le Schéma de COhérence Territoriale
du Pays de Lorient
Comité syndical du 27 février 2014
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 20142
Le contexte de la démarche
Pour préparer le DAC (Documents d’Aménagement Commercial), le Syndicat Mixte pour
le SCoT mène depuis 3 ans une réflexion et des études sur le commerce dans le Pays de
Lorient. Cette réflexion a pour origine la loi Engagement national pour l’Environnement
du 12 juillet 2010 qui rend les Documents d’Aménagement Commercial obligatoires dans
les SCoT. Plusieurs travaux ont été réalisés depuis 2010 :
n Un diagnostic commercial en 2010 qui a permis de disposer d’une base de
connaissance sur les évolutions survenues depuis 2002. Ce diagnostic a été présenté au
bureau de Lorient Agglomération en mars 2011, ainsi qu’à la Commission développe-
ment économique et espaces d’activités du Syndicat mixte en mai 2011. Des études
ponctuelles sur le commerce à Cléguer, Ploemeur, Riantec ont également été réalisées.
Elles ont permis d’enrichir notre réflexion.
n Un cycle de 4 conférences sur le commerce de demain en 2012 a été l’occasion
pour les élus et acteurs du territoire d’entendre plusieurs experts et témoignages d’ex-
périences menées par des collectivités voisines :
n Pascal Madry (Directeur de Procos),
n Philippe Moati, (Economiste),
n David Mangin (architecte urbaniste),
n la dernière rencontre a été l’occasion d’échanger avec d’autres territoires bretons
(Brest, Quimper et Rennes) sur la régulation du commerce dans leurs territoires.
n Une consultation sur les principes du futur DAC a été réalisée au second tri-
mestre 2013. Ces principes ont été présentés au bureau de l’Agglomération le 22 mars
2013. Les élus du SCoT ont alors estimé indispensable d’enrichir et de compléter la dé-
marche par l’audition d’enseignes et par la consultation des élus locaux du Pays de Lorient
afin de recueillir leurs avis sur les principes et de mieux cerner leurs objectifs quant au
développement du commerce sur leur commune. Cette consultation des communes s’est
effectuée d’avril à juillet 2013 en présence de M. Gérard Cabrol,Vice-président du Syndi-
cat Mixte du SCoT et d’AudéLor.
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 3
Charte commerciale du Pays de Lorient
présentée et adoptée par le Syndicat Mixte du Pays de Lorient
réuni le 27 février 2014
Cette Charte constitue le document de référence en matière d’amé-
nagement commercial sur le Pays de Lorient sur la période 2014-
2020.
n Elle aura une valeur réglementaire une fois intégrée au SCoT en élaboration
sur le Pays de Lorient (élaboration lancée le 24 octobre 2013). Les principes qui y
sont déclinés auront vocation à être pris en compte dès à présent lors des révisions
ou modifications de PLU.
n Elle servira de base aux décisions en CDAC dans la période de transition
avant l’adoption du nouveau SCoT.
Le DAC intégré au SCoT a pour vocation de :
n fixer la stratégie de développement commercial et la localisation préféren-
tielle du commerce à l’échelle du SCoT
n déterminer les Zones d’Aménagement commercial (ZACOM) définies en
considération d’exigences d’aménagement du territoire, à l’intérieur desquelles
l’implantation des commerces est soumise au respect de certaines prescriptions.
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 20144
Entretiens réalisés dans le cadre de la consultation
Les collectivités locales
Caudan : le 7 mars 2013
Hennebont : le 13 mars 2013
Port-Louis : le 14 mars 2013
Bureau de Lorient Agglomération : le 22 mars 2013
Locmiquélic : le 22 mars 2013
Languidic : le 4 avril 2013
Ploemeur : le 11 avril 2013
Gâvres : le 18 avril 2013
Quéven : le 23 mai 2013
Gestel : le 23 mai 2013
Guidel : le 23 mai 2013
Cléguer : le 28 mai 2013
Pont-Scorff : le 28 mai 2013
Lorient : le 30 mai 2013
Inzinzac-Lochrist : le 5 juin 2013
Brandérion : le 6 juin 2013
Riantec : le 6 juin 2013
Lanester : le 19 juin 2013
Groix : le 9 juillet 2013
La Communauté de Communes Blavet Bellevue Océan : le 2 juillet 2013
La Communauté de Communes de la Région de Plouay : le 6 septembre 2013
Le monde économique
Le collège entreprises d’AudéLor : le 28 mars 2013 avec envoi de questionnaires (13
réponses au 1er juillet 2013).
Les chambres consulaires :
CCIM : le 2 juillet 2013
CMA : le 10 juillet 2013
Des responsables de développement d’enseignes :
Système U : le 15 novembre 2012
Les Mousquetaires : le 7 février 2013
Carrefour : le 30 janvier 2013
Kiabi : le 28 novembre 2012
L’observatoire partenarial du commerce (AudéLor) :
Blot, Immobilière d’Entreprises, représentants d’associations de consommateurs,
Lorient Cap Commerce : le 4 avril 2013
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer : le 27 juillet 2013
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 5
Une charte qui prend en compte
les mutations du commerce
À la fois fonction urbaine et activité économique, le commerce impacte de façon signi-
ficative l'organisation et la structuration de nos territoires. Jusqu’à présent, les centralités
se sont maintenues, malgré le développement de la grande distribution en périphérie.
Aujourd’hui, le contexte économique (crise économique), l’érosion d’un système (finan-
ciarisation du commerce) nous montrent que cet équilibre est fragile et qu’il est néces-
saire de privilégier les centralités commerciales afin de mieux satisfaire les besoins au
plus proche des habitants, de veiller à la maîtrise de déplacements et de conforter les es-
paces commerciaux existants.
Ainsi, les grandes mutations que le DAC doit prendre en compte sont :
n Ladéconnexioncroissanteaveclaconsommation.Eneffet,larentabilitépourles
distributeurs se fait en amont : la multiplication des ouvertures de surfaces de vente leur
permet de mieux négocier avec les fournisseurs. On assiste à une baisse des rendements
au m2. Dans le même temps, l’immobilier commercial s’est considérablement financiarisé :
il est entré dans une « bulle ». Aujourd’hui, compte tenu du coût de l’immobilier qui pèse
de plus en plus et du contexte de crise économique, on assiste à l’érosion de ce système et
àlafermeturedemagasins.Seule,lagrandedistributionalimentairerestetoujourstrèsen-
treprenante sur le territoire.
n Un contexte économique qui pèse sur la consommation. Pour la 1ère fois de-
puis 1993, la consommation des ménages diminue en 2012. En 30 ans, les dépenses
contraintes (logement, transport…) que doivent assumer les ménages ont augmenté.
De nombreux indicateurs de l’activité commerciale sont dans le rouge : diminution de
l’emploi dans les grandes enseignes, difficultés pour des grands groupes embléma-
tiques…
n La révolution commerciale et la fin d’un modèle. Le modèle de l’hypermarché
est en pleine mutation (consommation de masse moins attractive). Internet a bouleversé
le paysage traditionnel (6% de part de marché aujourd’hui), de nouvelles formes de com-
merces apparaissent (drive…) Ces mutations devront impérativement être prises en
compte dans le futur DAC.
n Le vieillissement de la population. À l’échelle du Pays de Lorient, la part des plus
de 60 ans passerait de 24,1% à 36,7% de la population d’ici à 2042. De 2007 à 2042, la
population de plus de 60 ans augmenterait ainsi de 38 000 personnes (soit + 74%).
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 20146
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 7
Les principes de la charte
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 20148
Le Pays de Lorient affirme le rôle prépondérant des centralités que ce soit du point de
vue de la cohésion sociale, de l’organisation urbaine et de l’identité territoriale.
1.1 Les centralités sont définies et identifiées dans le DAC, elles se-
ront délimitées dans les PLU
Les centralités sont les lieux d’implantation de tous les types de commerce (voir défini-
tion page 19). Elles sont les lieux exclusifs d’implantation des commerces de moins de
300 m2.
Les centralités ne s’entendent pas seulement au sens géographique, mais aussi par les
fonctions qu’elles remplissent. Elles se définissent :
n par une mixité des fonctions : habitat, commerces, équipements,
n par une densité d’habitat parmi les plus élevées de la commune,
n par la présence d’un minimum d’espaces publics fédérateurs de vie sociale.
Les communes délimiteront dans leurs documents d’urbanisme leurs centralités tout en
respectant les principes définis ci-dessus.
1.2 Définir des linéaires commerciaux de centralité
Pour les cellules commerciales à potentiel situées en centralité, le DAC préconise la mise
en œuvre de linéaires de protection pour le commerce. La vocation commerciale des lo-
caux concernés devra être maintenue sans possibilité de transformation en logements
ou vers d’autres activités. Ces linéaires commerciaux doivent être fondés sur des motifs
d’urbanisme et être strictement délimités géographiquement.
1principe
Les centralités sont les lieux prioritaires
d’implantation du commerce
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 9
1.3 Promouvoir une différenciation de l’offre de centralité par rap-
port aux pôles périphériques
Pour éviter la banalisation de l’offre de centre-ville par rapport aux magasins de périphé-
rie, il est nécessaire d’entretenir et d’optimiser une dynamique par :
n la mobilisation de compétences spécifiques (animateur/manager de centre-ville,
observatoire du commerce…),
n l’incitation à l’implantation de commerces innovants,
n la valorisation de nouvelles formes de commerces émergentes dans les centralités
(en lien avec les productions locales par exemple…).
1.4 Favoriser une meilleure accessibilité aux centralités
L’accessibilité de la population est une donnée-clé pour la fréquentation des commerces.
Pour cela, le DAC s’appuie sur l’action 38 du PDU qui vise à « mettre en place une réflexion
sur la capacité de stationnement soutenable dans les centres-villes ».
La question de l’accessibilité se pose également pour l’approvisionnement des com-
merces qui sont des pôles générateurs en la matière, le DAC s’appuie sur les actions 41
et 43 du PDU qui proposent « d’organiser l’accessibilité des centres villes et les livraisons
de l’agglomération » et de « mutualiser les livraisons en centre-ville y compris à vélo ».
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 201410
1
principe
Les centralités sont les lieux prioritaires d’implantation du commerce
Lorient
Lanester
Hennebont
Plouay
Guidel
Riantec
Merlevenez
Pont-Scorff
Ploemeur
Quéven
Gestel
Larmor-Plage
Cléguer
Caudan
Calan
Inzinzac-Lochrist
Kervignac
Plouhinec
Locmiquélic
Port-Louis
Ste Hélène
Nostang
Brandérion
Languidic
Quistinic
Lanvaudan
Bubry
Inguiniel
Gâvres
Groix
Les pôles de proximité : centres-bourgs
Les pôles principaux et les villes centres
Les pôles commerciaux du pays de Lorient
Sources:CCIM,AudéLor2010-Réalisation:AudéLor2010
0 2 Km
N
ZACOM de type 1Le centre d'agglomération
Les pôles de proximité : quartiers et pôles de vie
ZACOM de type 2
Les centralités Les ZACOM
Les pôles commerciaux du Pays de Lorient
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 11
Exemple de centralités (Proposition sur Lorient)
Lorient
2 : Centre de Lorient
3 : Centre Cial. Le Ter
4 : Centre Cial. de Kervénnanec
5 : St Armel
6 : Cosmao Dumanoir
7 : Lanveur
8 : Kerfichant
9 : Géant Monistrol
10 : Bd. du Scorff
11 : Bois du Chateau
12 : Rue de Lanveur
13 : Rue de Carnel
14 : Merville
15 : Avenue de La Perrière
16 : Rue Paul Guieysse
17 : Rue de Belgique
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 201412
Hors des centralités, la construction des locaux commerciaux doit se réaliser de façon
préférentielle au sein des ZACOM (Zones d’Aménagement Commercial) et ainsi conforter
les espaces commerciaux existants. Les ZACOM ont pour vocation d’accueillir les surfaces
de vente de plus de 300 m2 qui ne peuvent pas s’implanter dans les centralités.
Pour empêcher la « colonisation » des zones d’activités «productives» par le commerce et
éviterl’effetd’évictionparlecommercedesautresactivitésproductives,lespérimètresdes
ZACOMserontdéfiniscommetoutoupartiedeszonesd’activitéscommercialesexistantes.
9 ZACOM sont définies dans le DAC. Elles se déclinent en 2 catégories :
n 3 ZACOM de type 1 (voir localisation page 10). À l’échelle du SCoT, 3 pôles com-
merciaux majeurs sont identifiés comme ZACOM de type 1. Ces ZACOM sont délimitées
à la parcelle dans le DAC (cf. cartes pages13, 14 et 15). Il s’agit des ZACOM de Lorient
Nord, de Kerpont à Lanester et Caudan et de la Gardeloupe à Hennebont
n 6 ZACOM de type 2 ou «zones commerciales locales». À l’échelle des communes,
tout ou partie des zones commerciales au rayonnement local sont identifiées comme
ZACOM de type 2. Leur délimitation précise est réalisée au niveau des PLU. Il s’agit des
zones commerciales de proximité de Kersabiec (Riantec), Bellevue du Loch (Riantec), ZC
des 5 Chemins (Guidel), Zone de Quélisoy à Larmor-Plage, Zone de Bellevue (Merlevenez),
Plouay (Bd. des Championnats du Monde).
2.1 Maîtrise des ZACOM de type 1
Sur le Pays de Lorient, il n’y aura pas de nouvelles créations de ZACOM de type 1 d’ici
2020.
Les ZACOM de type 1 existantes pourront accueillir de nouvelles grandes surfaces com-
merciales (plus de 300 m2) jusqu’à ce que la surface de vente totale en grandes surfaces
commerciales atteigne un plafond fixé pour chaque zone. Ce plafond a été calculé à partir
d’un taux de croissance annuel de 1%, soit le tiers du taux de croissance des surfaces de
vente de plus de 300 m2
constaté entre 2003 et 2012 pour Lorient Nord et Lanester.
n Kerpont : 70 000 m2
(existant + 5000 m2
) carte page13,
n Keryado : 87 000 m2 (existant + 5000 m2) carte page 14,
n Gardeloupe : 11 000 m2 (existant + 1000 m 2) carte page 15.
2.2 Pas de commerce de moins de 300 m2 ni de nouvelles galeries
commerciales dans les ZACOM de type 1 et 2
Afin d’éviter de concurrencer le commerce des centralités par des implantations de pe-
tites cellules en périphérie, l’implantation de nouveaux commerces de moins de 300 m2
ne sera pas possible dans les ZACOM de type 1 et 2 d’ici 2020.
2principe
Des zones périphériques mieux ciblées et
encadrées
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 13
Pour les projets qui concernent plusieurs commerces construits en mitoyenneté, c’est la
surface de chaque commerce ou de chaque cellule qui est prise en compte.
Dans le même objectif, la réalisation de nouvelles galeries commerciales et l’extension
des galeries existantes ne seront pas possible dans les ZACOM de type 1 et 2.
La création ou l’extension limitée d’une cellule commerciale de moins de 300 m2 adossée
à une activité de production (artisanale, agricole, artistique…) et permettant la commer-
cialisation des produits issus de cette activité n’est pas concernée par ces dispositions.
2.3 Pas de nouveaux commerces alimentaires dans les ZACOM de
type 1 et 2
Compte tenu des flux réguliers générés par les commerces alimentaires et par leur rôle
structurant dans le fonctionnement des centralités, les nouveaux commerces alimen-
taires ne pourront pas s’implanter dans les ZACOM de type 1 et de type 2.
0 225 m
Production
Construction
Logistique
Commerce de détail
Automobile
Tertiaire
Autres
Périmètre ZACOM
Le périmètre de ZACOM sur Kerpont (Caudan, Lanester)
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 201414
2
principe
Des zones périphériques mieux ciblées et encadrées
0 250 m
Production
Construction
Logistique
Commerce de détail
Automobile
Tertiaire
Autres
Périmètre ZACOM
Le périmètre de ZACOM sur Lorient nord (Lorient)
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 15
Production
Construction
Logistique
Commerce de détail
Automobile
Tertiaire
Autres
Périmètre ZACOM
0 125 m
Le périmètre de ZACOM sur La Guardeloupe (Hennebont)
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 201416
Les différentes conférences sur «le commerce de demain» organisées sur le Pays de Lo-
rient ont montré que ce secteur était en pleine mutation : évolution de la grande distri-
bution, Internet, drive… avec toujours plus de services proposés aux clients. Dans le
même temps la population vieillit, les profils de consommateurs changent. Il apparaît
donc nécessaire que le DAC, en vue de renforcer l’attractivité du territoire, puisse ac-
compagner ces mutations.
3.1 Organiser une veille et une prospection sur les nouveaux
conceptsinnovantsetfavoriserlaprofessionnalisationd’un«commerce
alternatif»
3.2 Aider les commerçants actuels à anticiper les mutations (Inter-
net, vieillissement de la population, mobilité, mise aux normes PMR,
logistique…), mixer proximité et nouvelles technologies
3.3 Renforcer la qualité des espaces et la mixité des fonctions dans
les centralités et les pôles de vie.
3principe
Renforcer l’attractivité du territoire et la
qualité du service aux habitants
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 17
Le commerce est un service essentiel à la population. En effet, la population d’un territoire
doit pouvoir accéder dans des conditions équivalentes à un niveau de service en lien
avec la place de la commune dans l’armature urbaine (sous réserve que le seuil critique
de viabilité commerciale soit atteint).
4.1 Définir une armature commerciale par commune en la reliant à
l’armature urbaine du Pays de Lorient (Cf. carte page10)
Le SCoT a défini les secteurs commerciaux stratégiques. Le diagnostic commercial du
Pays de Lorient a décliné l’offre commerciale du territoire en plusieurs catégories. C’est
sur la base de ces deux documents et des enrichissements apportés par la consultation
des communes que 5 niveaux d’offre commerciale sont définis :
Les centralités commerciales :
n Lecentred’agglomération. Il dispose d’une offre conséquente et diversifiée avec
un rayonnement large au-delà du Pays.
n Les pôles principaux et les villes-centres. Ils sont composés de commerces tra-
ditionnels et / ou de moyennes grandes surfaces alimentaires. Au-delà des besoins de
proximité, ces sites satisfont des besoins en produits anomaux, ils bénéficient d’une offre
de l’ordre de 15 familles de produits.
n Lespôlesdeproximité. Ils sont composés de commerces traditionnels, ils offrent
à la population des produits d’usage courant, ils sont parfois dotés d’une surface alimen-
taire (+/- 300 m2). A l’intérieur des sites de proximité, on peut différencier les centres-
bourgs, les quartiers et certains sites à vocation touristique.
Les ZACOM de type 1 et de type 2 :
n Les ZACOM de type 1. Elles offrent des services diversifiés supérieurs à 20 familles
de produits. Elles sont composées d’une locomotive alimentaire (de plus de 5000 m2) et
d’enseignes nationales. Les ZACOM de type 1 sont délimitées dans le DAC et ont vocation
à accueillir seulement les équipements de plus de 300 m2.
n Les ZACOM de type 2 ou zones commerciales locales. Elles sont de taille plus mo-
deste que les ZACOM de type 1, et sont composées d’une locomotive alimentaire. Elles
ont vocation à accueillir les équipements de plus de 300 m2
. Elles sont identifiées dans
le DAC et délimitées dans les PLU.
4
principe
Assurer une fonction de proximité pour
tous les habitants du territoire
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 201418
4.2 Raisonner par aire d’influence des grands pôles commerciaux
Au regard des zones de chalandise des grands pôles commerciaux, les réflexions sur
l’équipement commercial des communes doivent être menées à l’échelle supra-commu-
nale afin de préserver les équilibres nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble
des polarités commerciales, quel que soit leur place dans la hiérarchie urbaine. (Cf. carte
page19).
4.3 Mieux prendre en compte les marchés comme vecteur de dyna-
mique pour le commerce en place
n Favoriser dans les communes le développement des marchés forains qui partici-
pent au rayonnement des centralités commerciales,
n Développer les synergies avec le tissu commercial sédentaire,
n Mieux prendre en compte dans les PLU les espaces nécessaires aux marchés.
4.4 Mettreenplaceundispositiffinancieràl’échelleintercommunale
pour favoriser le commerce de proximité et le renforcement des centra-
lités
n Périmètre et droit de préemption des communes sur les fonds de commerces et
les baux commerciaux,
n Achat en «location-gérance».
4
principe
Assurer une fonction de proximité pour tous les habitants du territoire
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 19
Hypermarchés de +5000 m² locomotive
de pôle
Hypermarchés de - de 5000 m²
Supermarchés
Grands secteurs d'influence des pôles définis :
selon les flux d'achats et zones de chalandise
théoriques des pôles
Hypermarchés de +5000 m² avec zone commerciale
Pôle centre d'agglomération
Densités de population
à l'ha.
De 0 à 15
Plus de 100
Gra
sel
thé
Lorient
Larmor Plage
Ploemeur
Guidel
Gestel
Pont-Scorff
Cléguer
Caudan
Quéven
Lanester
Calan
Lanvaudan
Inzinzac-Lochrist
Hennebont
Languidic
Brandérion
Kervignac
Nostang
Merlevenez
Ste Hélène
Plouhinec
Riantec
Locmiquélic
Port-
Louis
Gâvres
Plouay
Inguiniel
Bubry
Quistinic
Groix
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 201420
Secteurs en déficit d’image avec bien souvent une faible intégration architecturale et ur-
baine, les zones périphériques doivent faire l’objet d’une amélioration dans leur fonc-
tionnement. De façon générale, les aménagements devront concourir à l’économie de
foncier, à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité. Ainsi, les communes devront
réaliser dans leurs PLU des schémas d’aménagement des ZACOM qui prendront en
compte les éléments suivants.
5.1 L’accessibilité en transport en commun : condition du dévelop-
pement commercial
Toute nouvelle implantation commerciale devra être desservie par le transport en com-
mun. La desserte s’entend par l’existence d’un arrêt de bus, mais également par une fré-
quence suffisante.
5.2 Favoriser l’usage des modes de déplacement doux
Dans les ZACOM, doivent être mis en place des cheminements piétons sécurisés. Les
modes doux seront favorisés.
5.3 Favoriser la sobriété foncière en matière de stationnement
Dans les ZACOM, les documents d’urbanisme, les opérations d’aménagement et les pro-
jets soumis à autorisation doivent proposer des solutions de mutualisation des parkings.
Les PLU doivent proposer un cadre pour limiter les surfaces de stationnement extérieures.
5.4 Assurer les liens avec les tissus urbains existants
Dans les ZACOM, les documents d’urbanisme, les opérations d’aménagement et les pro-
jets soumis à autorisation doivent veiller à ce que la continuité des déplacements soit
assurée, non seulement à l’intérieur de la zone, mais aussi en lien avec le tissu urbain en-
vironnant.
5.5 Améliorer la qualité urbaine : formats et aspect du bâti, espaces
publics…
Dans les ZACOM, les documents d’urbanisme élaborent des prescriptions sur l’aspect ex-
térieur des constructions (abords, colorimétrie, clôtures…) ainsi qu’en matière de pay-
sage.
5principe
Améliorer la qualité des zones périphé-
riques existantes
Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 21
Les conférences préparatoires au DAC ainsi que les consultations avec le monde écono-
mique et les communes ont favorisé la prise de conscience des enjeux du commerce de
demain. Les mutations qui animent le commerce doivent pouvoir être suivies et faire
l’objet d’éclairages locaux afin de suivre l’application du DAC et de préparer les CDAC.
C’est pourquoi une instance regroupant différents interlocuteurs du commerce sera
créée.
6.1 Un premier niveau de réflexion partenariale sur les projets com-
merciaux
Ce premier niveau de concertation dont la composition reste à définir permettra les
échanges entre le syndicat mixte du SCoT, les collectivités locales et les acteurs du com-
merce sur le territoire.
6.2 Un second niveau technique pour le suivi de l’activité commer-
ciale dans le Pays de Lorient
Afin de mieux suivre la mise en œuvre des principes du DAC, de poursuivre le suivi des
dynamiques commerciales sur le territoire, l’observatoire du commerce existant à Audé-
Lor pourra être élargi et conforté.
6
principe
Mise en place d’une gouvernance pour le
commerce à l’échelle du Pays de Lorient
7
Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Lorient
2, Boulevard Leclerc - BP 20001 - 56314 Lorient cedex
Tél. : 02 97 02 29 00 - Fax : 02 97 02 29 99
Pour suivre l'actualité du SCoT : www.scot-lorient.fr

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La Charte commerciale du Pays de Lorient

  • 1. 7 Charte commerciale du Pays de Lorient Syndicat Mixte pour le Schéma de COhérence Territoriale du Pays de Lorient Comité syndical du 27 février 2014
  • 2. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 20142 Le contexte de la démarche Pour préparer le DAC (Documents d’Aménagement Commercial), le Syndicat Mixte pour le SCoT mène depuis 3 ans une réflexion et des études sur le commerce dans le Pays de Lorient. Cette réflexion a pour origine la loi Engagement national pour l’Environnement du 12 juillet 2010 qui rend les Documents d’Aménagement Commercial obligatoires dans les SCoT. Plusieurs travaux ont été réalisés depuis 2010 : n Un diagnostic commercial en 2010 qui a permis de disposer d’une base de connaissance sur les évolutions survenues depuis 2002. Ce diagnostic a été présenté au bureau de Lorient Agglomération en mars 2011, ainsi qu’à la Commission développe- ment économique et espaces d’activités du Syndicat mixte en mai 2011. Des études ponctuelles sur le commerce à Cléguer, Ploemeur, Riantec ont également été réalisées. Elles ont permis d’enrichir notre réflexion. n Un cycle de 4 conférences sur le commerce de demain en 2012 a été l’occasion pour les élus et acteurs du territoire d’entendre plusieurs experts et témoignages d’ex- périences menées par des collectivités voisines : n Pascal Madry (Directeur de Procos), n Philippe Moati, (Economiste), n David Mangin (architecte urbaniste), n la dernière rencontre a été l’occasion d’échanger avec d’autres territoires bretons (Brest, Quimper et Rennes) sur la régulation du commerce dans leurs territoires. n Une consultation sur les principes du futur DAC a été réalisée au second tri- mestre 2013. Ces principes ont été présentés au bureau de l’Agglomération le 22 mars 2013. Les élus du SCoT ont alors estimé indispensable d’enrichir et de compléter la dé- marche par l’audition d’enseignes et par la consultation des élus locaux du Pays de Lorient afin de recueillir leurs avis sur les principes et de mieux cerner leurs objectifs quant au développement du commerce sur leur commune. Cette consultation des communes s’est effectuée d’avril à juillet 2013 en présence de M. Gérard Cabrol,Vice-président du Syndi- cat Mixte du SCoT et d’AudéLor.
  • 3. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 3 Charte commerciale du Pays de Lorient présentée et adoptée par le Syndicat Mixte du Pays de Lorient réuni le 27 février 2014 Cette Charte constitue le document de référence en matière d’amé- nagement commercial sur le Pays de Lorient sur la période 2014- 2020. n Elle aura une valeur réglementaire une fois intégrée au SCoT en élaboration sur le Pays de Lorient (élaboration lancée le 24 octobre 2013). Les principes qui y sont déclinés auront vocation à être pris en compte dès à présent lors des révisions ou modifications de PLU. n Elle servira de base aux décisions en CDAC dans la période de transition avant l’adoption du nouveau SCoT. Le DAC intégré au SCoT a pour vocation de : n fixer la stratégie de développement commercial et la localisation préféren- tielle du commerce à l’échelle du SCoT n déterminer les Zones d’Aménagement commercial (ZACOM) définies en considération d’exigences d’aménagement du territoire, à l’intérieur desquelles l’implantation des commerces est soumise au respect de certaines prescriptions.
  • 4. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 20144 Entretiens réalisés dans le cadre de la consultation Les collectivités locales Caudan : le 7 mars 2013 Hennebont : le 13 mars 2013 Port-Louis : le 14 mars 2013 Bureau de Lorient Agglomération : le 22 mars 2013 Locmiquélic : le 22 mars 2013 Languidic : le 4 avril 2013 Ploemeur : le 11 avril 2013 Gâvres : le 18 avril 2013 Quéven : le 23 mai 2013 Gestel : le 23 mai 2013 Guidel : le 23 mai 2013 Cléguer : le 28 mai 2013 Pont-Scorff : le 28 mai 2013 Lorient : le 30 mai 2013 Inzinzac-Lochrist : le 5 juin 2013 Brandérion : le 6 juin 2013 Riantec : le 6 juin 2013 Lanester : le 19 juin 2013 Groix : le 9 juillet 2013 La Communauté de Communes Blavet Bellevue Océan : le 2 juillet 2013 La Communauté de Communes de la Région de Plouay : le 6 septembre 2013 Le monde économique Le collège entreprises d’AudéLor : le 28 mars 2013 avec envoi de questionnaires (13 réponses au 1er juillet 2013). Les chambres consulaires : CCIM : le 2 juillet 2013 CMA : le 10 juillet 2013 Des responsables de développement d’enseignes : Système U : le 15 novembre 2012 Les Mousquetaires : le 7 février 2013 Carrefour : le 30 janvier 2013 Kiabi : le 28 novembre 2012 L’observatoire partenarial du commerce (AudéLor) : Blot, Immobilière d’Entreprises, représentants d’associations de consommateurs, Lorient Cap Commerce : le 4 avril 2013 Direction Départementale desTerritoires et de la Mer : le 27 juillet 2013
  • 5. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 5 Une charte qui prend en compte les mutations du commerce À la fois fonction urbaine et activité économique, le commerce impacte de façon signi- ficative l'organisation et la structuration de nos territoires. Jusqu’à présent, les centralités se sont maintenues, malgré le développement de la grande distribution en périphérie. Aujourd’hui, le contexte économique (crise économique), l’érosion d’un système (finan- ciarisation du commerce) nous montrent que cet équilibre est fragile et qu’il est néces- saire de privilégier les centralités commerciales afin de mieux satisfaire les besoins au plus proche des habitants, de veiller à la maîtrise de déplacements et de conforter les es- paces commerciaux existants. Ainsi, les grandes mutations que le DAC doit prendre en compte sont : n Ladéconnexioncroissanteaveclaconsommation.Eneffet,larentabilitépourles distributeurs se fait en amont : la multiplication des ouvertures de surfaces de vente leur permet de mieux négocier avec les fournisseurs. On assiste à une baisse des rendements au m2. Dans le même temps, l’immobilier commercial s’est considérablement financiarisé : il est entré dans une « bulle ». Aujourd’hui, compte tenu du coût de l’immobilier qui pèse de plus en plus et du contexte de crise économique, on assiste à l’érosion de ce système et àlafermeturedemagasins.Seule,lagrandedistributionalimentairerestetoujourstrèsen- treprenante sur le territoire. n Un contexte économique qui pèse sur la consommation. Pour la 1ère fois de- puis 1993, la consommation des ménages diminue en 2012. En 30 ans, les dépenses contraintes (logement, transport…) que doivent assumer les ménages ont augmenté. De nombreux indicateurs de l’activité commerciale sont dans le rouge : diminution de l’emploi dans les grandes enseignes, difficultés pour des grands groupes embléma- tiques… n La révolution commerciale et la fin d’un modèle. Le modèle de l’hypermarché est en pleine mutation (consommation de masse moins attractive). Internet a bouleversé le paysage traditionnel (6% de part de marché aujourd’hui), de nouvelles formes de com- merces apparaissent (drive…) Ces mutations devront impérativement être prises en compte dans le futur DAC. n Le vieillissement de la population. À l’échelle du Pays de Lorient, la part des plus de 60 ans passerait de 24,1% à 36,7% de la population d’ici à 2042. De 2007 à 2042, la population de plus de 60 ans augmenterait ainsi de 38 000 personnes (soit + 74%).
  • 6. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 20146
  • 7. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 7 Les principes de la charte
  • 8. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 20148 Le Pays de Lorient affirme le rôle prépondérant des centralités que ce soit du point de vue de la cohésion sociale, de l’organisation urbaine et de l’identité territoriale. 1.1 Les centralités sont définies et identifiées dans le DAC, elles se- ront délimitées dans les PLU Les centralités sont les lieux d’implantation de tous les types de commerce (voir défini- tion page 19). Elles sont les lieux exclusifs d’implantation des commerces de moins de 300 m2. Les centralités ne s’entendent pas seulement au sens géographique, mais aussi par les fonctions qu’elles remplissent. Elles se définissent : n par une mixité des fonctions : habitat, commerces, équipements, n par une densité d’habitat parmi les plus élevées de la commune, n par la présence d’un minimum d’espaces publics fédérateurs de vie sociale. Les communes délimiteront dans leurs documents d’urbanisme leurs centralités tout en respectant les principes définis ci-dessus. 1.2 Définir des linéaires commerciaux de centralité Pour les cellules commerciales à potentiel situées en centralité, le DAC préconise la mise en œuvre de linéaires de protection pour le commerce. La vocation commerciale des lo- caux concernés devra être maintenue sans possibilité de transformation en logements ou vers d’autres activités. Ces linéaires commerciaux doivent être fondés sur des motifs d’urbanisme et être strictement délimités géographiquement. 1principe Les centralités sont les lieux prioritaires d’implantation du commerce
  • 9. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 9 1.3 Promouvoir une différenciation de l’offre de centralité par rap- port aux pôles périphériques Pour éviter la banalisation de l’offre de centre-ville par rapport aux magasins de périphé- rie, il est nécessaire d’entretenir et d’optimiser une dynamique par : n la mobilisation de compétences spécifiques (animateur/manager de centre-ville, observatoire du commerce…), n l’incitation à l’implantation de commerces innovants, n la valorisation de nouvelles formes de commerces émergentes dans les centralités (en lien avec les productions locales par exemple…). 1.4 Favoriser une meilleure accessibilité aux centralités L’accessibilité de la population est une donnée-clé pour la fréquentation des commerces. Pour cela, le DAC s’appuie sur l’action 38 du PDU qui vise à « mettre en place une réflexion sur la capacité de stationnement soutenable dans les centres-villes ». La question de l’accessibilité se pose également pour l’approvisionnement des com- merces qui sont des pôles générateurs en la matière, le DAC s’appuie sur les actions 41 et 43 du PDU qui proposent « d’organiser l’accessibilité des centres villes et les livraisons de l’agglomération » et de « mutualiser les livraisons en centre-ville y compris à vélo ».
  • 10. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 201410 1 principe Les centralités sont les lieux prioritaires d’implantation du commerce Lorient Lanester Hennebont Plouay Guidel Riantec Merlevenez Pont-Scorff Ploemeur Quéven Gestel Larmor-Plage Cléguer Caudan Calan Inzinzac-Lochrist Kervignac Plouhinec Locmiquélic Port-Louis Ste Hélène Nostang Brandérion Languidic Quistinic Lanvaudan Bubry Inguiniel Gâvres Groix Les pôles de proximité : centres-bourgs Les pôles principaux et les villes centres Les pôles commerciaux du pays de Lorient Sources:CCIM,AudéLor2010-Réalisation:AudéLor2010 0 2 Km N ZACOM de type 1Le centre d'agglomération Les pôles de proximité : quartiers et pôles de vie ZACOM de type 2 Les centralités Les ZACOM Les pôles commerciaux du Pays de Lorient
  • 11. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 11 Exemple de centralités (Proposition sur Lorient) Lorient 2 : Centre de Lorient 3 : Centre Cial. Le Ter 4 : Centre Cial. de Kervénnanec 5 : St Armel 6 : Cosmao Dumanoir 7 : Lanveur 8 : Kerfichant 9 : Géant Monistrol 10 : Bd. du Scorff 11 : Bois du Chateau 12 : Rue de Lanveur 13 : Rue de Carnel 14 : Merville 15 : Avenue de La Perrière 16 : Rue Paul Guieysse 17 : Rue de Belgique
  • 12. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 201412 Hors des centralités, la construction des locaux commerciaux doit se réaliser de façon préférentielle au sein des ZACOM (Zones d’Aménagement Commercial) et ainsi conforter les espaces commerciaux existants. Les ZACOM ont pour vocation d’accueillir les surfaces de vente de plus de 300 m2 qui ne peuvent pas s’implanter dans les centralités. Pour empêcher la « colonisation » des zones d’activités «productives» par le commerce et éviterl’effetd’évictionparlecommercedesautresactivitésproductives,lespérimètresdes ZACOMserontdéfiniscommetoutoupartiedeszonesd’activitéscommercialesexistantes. 9 ZACOM sont définies dans le DAC. Elles se déclinent en 2 catégories : n 3 ZACOM de type 1 (voir localisation page 10). À l’échelle du SCoT, 3 pôles com- merciaux majeurs sont identifiés comme ZACOM de type 1. Ces ZACOM sont délimitées à la parcelle dans le DAC (cf. cartes pages13, 14 et 15). Il s’agit des ZACOM de Lorient Nord, de Kerpont à Lanester et Caudan et de la Gardeloupe à Hennebont n 6 ZACOM de type 2 ou «zones commerciales locales». À l’échelle des communes, tout ou partie des zones commerciales au rayonnement local sont identifiées comme ZACOM de type 2. Leur délimitation précise est réalisée au niveau des PLU. Il s’agit des zones commerciales de proximité de Kersabiec (Riantec), Bellevue du Loch (Riantec), ZC des 5 Chemins (Guidel), Zone de Quélisoy à Larmor-Plage, Zone de Bellevue (Merlevenez), Plouay (Bd. des Championnats du Monde). 2.1 Maîtrise des ZACOM de type 1 Sur le Pays de Lorient, il n’y aura pas de nouvelles créations de ZACOM de type 1 d’ici 2020. Les ZACOM de type 1 existantes pourront accueillir de nouvelles grandes surfaces com- merciales (plus de 300 m2) jusqu’à ce que la surface de vente totale en grandes surfaces commerciales atteigne un plafond fixé pour chaque zone. Ce plafond a été calculé à partir d’un taux de croissance annuel de 1%, soit le tiers du taux de croissance des surfaces de vente de plus de 300 m2 constaté entre 2003 et 2012 pour Lorient Nord et Lanester. n Kerpont : 70 000 m2 (existant + 5000 m2 ) carte page13, n Keryado : 87 000 m2 (existant + 5000 m2) carte page 14, n Gardeloupe : 11 000 m2 (existant + 1000 m 2) carte page 15. 2.2 Pas de commerce de moins de 300 m2 ni de nouvelles galeries commerciales dans les ZACOM de type 1 et 2 Afin d’éviter de concurrencer le commerce des centralités par des implantations de pe- tites cellules en périphérie, l’implantation de nouveaux commerces de moins de 300 m2 ne sera pas possible dans les ZACOM de type 1 et 2 d’ici 2020. 2principe Des zones périphériques mieux ciblées et encadrées
  • 13. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 13 Pour les projets qui concernent plusieurs commerces construits en mitoyenneté, c’est la surface de chaque commerce ou de chaque cellule qui est prise en compte. Dans le même objectif, la réalisation de nouvelles galeries commerciales et l’extension des galeries existantes ne seront pas possible dans les ZACOM de type 1 et 2. La création ou l’extension limitée d’une cellule commerciale de moins de 300 m2 adossée à une activité de production (artisanale, agricole, artistique…) et permettant la commer- cialisation des produits issus de cette activité n’est pas concernée par ces dispositions. 2.3 Pas de nouveaux commerces alimentaires dans les ZACOM de type 1 et 2 Compte tenu des flux réguliers générés par les commerces alimentaires et par leur rôle structurant dans le fonctionnement des centralités, les nouveaux commerces alimen- taires ne pourront pas s’implanter dans les ZACOM de type 1 et de type 2. 0 225 m Production Construction Logistique Commerce de détail Automobile Tertiaire Autres Périmètre ZACOM Le périmètre de ZACOM sur Kerpont (Caudan, Lanester)
  • 14. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 201414 2 principe Des zones périphériques mieux ciblées et encadrées 0 250 m Production Construction Logistique Commerce de détail Automobile Tertiaire Autres Périmètre ZACOM Le périmètre de ZACOM sur Lorient nord (Lorient)
  • 15. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 15 Production Construction Logistique Commerce de détail Automobile Tertiaire Autres Périmètre ZACOM 0 125 m Le périmètre de ZACOM sur La Guardeloupe (Hennebont)
  • 16. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 201416 Les différentes conférences sur «le commerce de demain» organisées sur le Pays de Lo- rient ont montré que ce secteur était en pleine mutation : évolution de la grande distri- bution, Internet, drive… avec toujours plus de services proposés aux clients. Dans le même temps la population vieillit, les profils de consommateurs changent. Il apparaît donc nécessaire que le DAC, en vue de renforcer l’attractivité du territoire, puisse ac- compagner ces mutations. 3.1 Organiser une veille et une prospection sur les nouveaux conceptsinnovantsetfavoriserlaprofessionnalisationd’un«commerce alternatif» 3.2 Aider les commerçants actuels à anticiper les mutations (Inter- net, vieillissement de la population, mobilité, mise aux normes PMR, logistique…), mixer proximité et nouvelles technologies 3.3 Renforcer la qualité des espaces et la mixité des fonctions dans les centralités et les pôles de vie. 3principe Renforcer l’attractivité du territoire et la qualité du service aux habitants
  • 17. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 17 Le commerce est un service essentiel à la population. En effet, la population d’un territoire doit pouvoir accéder dans des conditions équivalentes à un niveau de service en lien avec la place de la commune dans l’armature urbaine (sous réserve que le seuil critique de viabilité commerciale soit atteint). 4.1 Définir une armature commerciale par commune en la reliant à l’armature urbaine du Pays de Lorient (Cf. carte page10) Le SCoT a défini les secteurs commerciaux stratégiques. Le diagnostic commercial du Pays de Lorient a décliné l’offre commerciale du territoire en plusieurs catégories. C’est sur la base de ces deux documents et des enrichissements apportés par la consultation des communes que 5 niveaux d’offre commerciale sont définis : Les centralités commerciales : n Lecentred’agglomération. Il dispose d’une offre conséquente et diversifiée avec un rayonnement large au-delà du Pays. n Les pôles principaux et les villes-centres. Ils sont composés de commerces tra- ditionnels et / ou de moyennes grandes surfaces alimentaires. Au-delà des besoins de proximité, ces sites satisfont des besoins en produits anomaux, ils bénéficient d’une offre de l’ordre de 15 familles de produits. n Lespôlesdeproximité. Ils sont composés de commerces traditionnels, ils offrent à la population des produits d’usage courant, ils sont parfois dotés d’une surface alimen- taire (+/- 300 m2). A l’intérieur des sites de proximité, on peut différencier les centres- bourgs, les quartiers et certains sites à vocation touristique. Les ZACOM de type 1 et de type 2 : n Les ZACOM de type 1. Elles offrent des services diversifiés supérieurs à 20 familles de produits. Elles sont composées d’une locomotive alimentaire (de plus de 5000 m2) et d’enseignes nationales. Les ZACOM de type 1 sont délimitées dans le DAC et ont vocation à accueillir seulement les équipements de plus de 300 m2. n Les ZACOM de type 2 ou zones commerciales locales. Elles sont de taille plus mo- deste que les ZACOM de type 1, et sont composées d’une locomotive alimentaire. Elles ont vocation à accueillir les équipements de plus de 300 m2 . Elles sont identifiées dans le DAC et délimitées dans les PLU. 4 principe Assurer une fonction de proximité pour tous les habitants du territoire
  • 18. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 201418 4.2 Raisonner par aire d’influence des grands pôles commerciaux Au regard des zones de chalandise des grands pôles commerciaux, les réflexions sur l’équipement commercial des communes doivent être menées à l’échelle supra-commu- nale afin de préserver les équilibres nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble des polarités commerciales, quel que soit leur place dans la hiérarchie urbaine. (Cf. carte page19). 4.3 Mieux prendre en compte les marchés comme vecteur de dyna- mique pour le commerce en place n Favoriser dans les communes le développement des marchés forains qui partici- pent au rayonnement des centralités commerciales, n Développer les synergies avec le tissu commercial sédentaire, n Mieux prendre en compte dans les PLU les espaces nécessaires aux marchés. 4.4 Mettreenplaceundispositiffinancieràl’échelleintercommunale pour favoriser le commerce de proximité et le renforcement des centra- lités n Périmètre et droit de préemption des communes sur les fonds de commerces et les baux commerciaux, n Achat en «location-gérance». 4 principe Assurer une fonction de proximité pour tous les habitants du territoire
  • 19. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 19 Hypermarchés de +5000 m² locomotive de pôle Hypermarchés de - de 5000 m² Supermarchés Grands secteurs d'influence des pôles définis : selon les flux d'achats et zones de chalandise théoriques des pôles Hypermarchés de +5000 m² avec zone commerciale Pôle centre d'agglomération Densités de population à l'ha. De 0 à 15 Plus de 100 Gra sel thé Lorient Larmor Plage Ploemeur Guidel Gestel Pont-Scorff Cléguer Caudan Quéven Lanester Calan Lanvaudan Inzinzac-Lochrist Hennebont Languidic Brandérion Kervignac Nostang Merlevenez Ste Hélène Plouhinec Riantec Locmiquélic Port- Louis Gâvres Plouay Inguiniel Bubry Quistinic Groix
  • 20. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 201420 Secteurs en déficit d’image avec bien souvent une faible intégration architecturale et ur- baine, les zones périphériques doivent faire l’objet d’une amélioration dans leur fonc- tionnement. De façon générale, les aménagements devront concourir à l’économie de foncier, à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité. Ainsi, les communes devront réaliser dans leurs PLU des schémas d’aménagement des ZACOM qui prendront en compte les éléments suivants. 5.1 L’accessibilité en transport en commun : condition du dévelop- pement commercial Toute nouvelle implantation commerciale devra être desservie par le transport en com- mun. La desserte s’entend par l’existence d’un arrêt de bus, mais également par une fré- quence suffisante. 5.2 Favoriser l’usage des modes de déplacement doux Dans les ZACOM, doivent être mis en place des cheminements piétons sécurisés. Les modes doux seront favorisés. 5.3 Favoriser la sobriété foncière en matière de stationnement Dans les ZACOM, les documents d’urbanisme, les opérations d’aménagement et les pro- jets soumis à autorisation doivent proposer des solutions de mutualisation des parkings. Les PLU doivent proposer un cadre pour limiter les surfaces de stationnement extérieures. 5.4 Assurer les liens avec les tissus urbains existants Dans les ZACOM, les documents d’urbanisme, les opérations d’aménagement et les pro- jets soumis à autorisation doivent veiller à ce que la continuité des déplacements soit assurée, non seulement à l’intérieur de la zone, mais aussi en lien avec le tissu urbain en- vironnant. 5.5 Améliorer la qualité urbaine : formats et aspect du bâti, espaces publics… Dans les ZACOM, les documents d’urbanisme élaborent des prescriptions sur l’aspect ex- térieur des constructions (abords, colorimétrie, clôtures…) ainsi qu’en matière de pay- sage. 5principe Améliorer la qualité des zones périphé- riques existantes
  • 21. Charte commerciale du Pays de Lorient - Février 2014 21 Les conférences préparatoires au DAC ainsi que les consultations avec le monde écono- mique et les communes ont favorisé la prise de conscience des enjeux du commerce de demain. Les mutations qui animent le commerce doivent pouvoir être suivies et faire l’objet d’éclairages locaux afin de suivre l’application du DAC et de préparer les CDAC. C’est pourquoi une instance regroupant différents interlocuteurs du commerce sera créée. 6.1 Un premier niveau de réflexion partenariale sur les projets com- merciaux Ce premier niveau de concertation dont la composition reste à définir permettra les échanges entre le syndicat mixte du SCoT, les collectivités locales et les acteurs du com- merce sur le territoire. 6.2 Un second niveau technique pour le suivi de l’activité commer- ciale dans le Pays de Lorient Afin de mieux suivre la mise en œuvre des principes du DAC, de poursuivre le suivi des dynamiques commerciales sur le territoire, l’observatoire du commerce existant à Audé- Lor pourra être élargi et conforté. 6 principe Mise en place d’une gouvernance pour le commerce à l’échelle du Pays de Lorient
  • 22. 7 Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Lorient 2, Boulevard Leclerc - BP 20001 - 56314 Lorient cedex Tél. : 02 97 02 29 00 - Fax : 02 97 02 29 99 Pour suivre l'actualité du SCoT : www.scot-lorient.fr