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BABADI Gabriel
Juriste et Chercheur
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REGIME POLITIQUE INSTITUE PAR LA CONSTITUTION DU 18
FEVRIER 2006 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI
CONSTITUTIONNELLE11/002 DU ...
Régime politique institué
Le régime politique tout comme la forme de l'Etat ne sont pas expressément
nommés dans la consti...
Mais les pouvoirs ne sont pas totalement sépares grâce à l'existence de
moyens qui mettent en relation les pouvoirs et qui...
L'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement par une motion de
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Cet article traite de la problématique du régime politique congolais institué par la constitution du 18 février 2006. Par des propos clair et simples, l'auteur fait aussi appel à la doctrine en se référant aux éminents professeurs de droit constitutionnel

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Regime politique institue par la constitution du 18 fevrier 2006 telle que modifiee par la loi constitutionnelle11

  1. 1. http://gabrielbabadi.wordpress.com Régime politique du Congo BABADI Gabriel Juriste et Chercheur La constitution du 18 février 2006 ne cite pas nommément le régime politique sous lequel le Congo fonctionne. Dans cette analyse, nous nous sommes livrée à une réflexion sur le régime politique institué par la constitution
  2. 2. REGIME POLITIQUE INSTITUE PAR LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE11/002 DU 20 JANVIER 2011 Dans un Etat de droit, la séparation des pouvoirs demeure la condition indispensable des gouvernements libres Aristote ,est le premier, a distingué trois fonctions dans le gouvernement de la société, c'est a lui que revient la division des trois pouvoirs ou puissances, que John Locke préconisât a la fin du XVIIème siècle et fut reproduite par Charles de secondât Montesquieu au XVIIIème siècle. La théorie de séparation des pouvoirs procède de la distinction de trois fonctions : Fonction d'édiction des règles générales, la fonction d'exécution, la fonction de résolution des litiges. A l'exercice de chaque fonction correspond un pouvoir: le législatif, l'exécutif, le judiciaire; chaque pouvoir doit être confié à des organes distincts. Montesquieu sut démontré dans la séparation des pouvoirs la première garantie et dans leur distribution la vraie mesure de la liberté. Là est le principe qu'il a découvert dans l'étude de la constitution d'Angleterre, principe qu'ignoraient les publicistes de son temps. Il en découle que lorsqu'il y a réunion en un seul organe des différents pouvoirs, il n'y a pas de liberté parce qu'on peut craindre que le même organe ne fasse des lois tyranniques pour l'exécuter tyranniquement. De ce fait, il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparé de la puissance législative et de l'exécutrice. Tout serait perdu si un même corps exerçait les trois pouvoirs celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes et les différends des particuliers. Quand bien même cette séparation des pouvoirs, insinuant la neutralisation du pouvoir par le pouvoir, les différents pouvoirs doivent aller de concert dans la marche de l'Etat. Montesquieu suggère que si la puissance législative ne doit pas avoir le droit d'arrêter la puissance exécutrice, elle a le droit et doit avoir la faculté d'examiner de quelle manière les lois qu'elles a faites ont été exécutées. Les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif fondent la considération du régime politique. Nous allons dans les lignes qui suivent faire ressortir le régime politique institué par le constituant congolais.
  3. 3. Régime politique institué Le régime politique tout comme la forme de l'Etat ne sont pas expressément nommés dans la constitution du 18 février 2006 a contrario de ce qui fut le cas dans la constitution sous la deuxième république. Cependant, nous pouvons nous référer à certaine disposition de la constituions et se servir de la doctrine débordante en la matière pour y remédier . 1. l'article 70 de la constitution dispose: "Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu" Et l'article 71 dispose aussi que : "Le Président de la République est élu à la majorité simple des suffrages exprimés". Ces deux articles de la constitution peuvent nous pousser à pensée que la République Démocratique du Congo fonctionne sous un régime présidentiel, il n'en est pas le cas. Car si l'élection du président au suffrage universel direct constituait l'un des éléments qui qualifierai un régime de présidentiel, ce propos est battu en brèche. Maintenant, nous pouvons nous trouver dans un régime présidentiel mais le président est élu au suffrage indirect ; il en est de l'Afrique du Sud où le Président de la République est élu par le parlement or l'Afrique du sud est bel et bien un pays fonctionnant sous un régime présidentiel tout comme des Etats Unies d'Amérique, référence type d'un régime présidentiel, qui le Président est élu au suffrage indirect par les grands électeurs. Dans un régime présidentiel, il y a séparation strict des pouvoir entre l'exécutif et le législatif. Ce faire, nous retrouvons une spécialisation fonctionnelle et une irrévocabilité mutuelle des pouvoirs. Spécialisation fonctionnelle: il y a monopole d'un pouvoir sur une fonction, l'exécutif exécute les lois et le législatif fait seul la loi. L'exécutif est monosépale, le Président cumul les fonctions de chef de l'Etat et de chef du gouvernement et présence d'un parlement bicaméral composé de deux chambres. Irrévocabilité mutuelle: le Président est indépendant du parlement, ce dernier ne peut mettre en cause sa responsabilité politique, ni celle des ministres. A l'inverse, le Président ne peut dissoudre le parlement, il n'en dispose pas le droit.
  4. 4. Mais les pouvoirs ne sont pas totalement sépares grâce à l'existence de moyens qui mettent en relation les pouvoirs et qui permettent de les arrêter, appelés check and balances. Ces sont notamment: a. le droit de veto du Président à l'égard des lois votées par le parlement; b. le refus des chambres de voter les recettes nécessaires à la politique du Président 2. En principe, le régime politique institué est un régime parlementaire. Un régime parlementaire peut être défini comme un régime dans lequel le gouvernement doit disposer a tout moment de la confiance de la majorité parlementaire aussi elle est un régime dans lequel les organes de l'Etat collaborent et se dépendent mutuellement. Ce régime se caractérise par: a. la dissociation entre les fonctions de chef de l'Etat et celle de chef du gouvernement; b. la responsabilité politique du gouvernement; c. la collaboration du gouvernement et des assemblées, le gouvernement a aussi l'initiative législative. La responsabilité politique du gouvernement est un critère suffisant pour qualifier un régime de parlementaire. La constitution énonce sans ambigüité la différenciation entre le chef de l'Etat et le chef de gouvernement. il ressort de l'article 69 in l'imine que le Président de la République est le chef de l'Etat et l'article 90 al.2 que le premier ministre est le chef du gouvernement. En réalité, la République Démocratique du Congo peut fonctionner tantôt sous un "régime parlementaire dit dualiste et rationnalisé" en période de cohabitation, tantôt sous "un système présidentialiste" en cas de concordance entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire. Ainsi, le régime politique congolais de la troisième république peut favoriser dans son fonctionnement soit le Président de la république, tantôt le Premier ministre en fonction de la composition du parlement. Quand il ya concordance entre la majorité présidentielle et celle parlementaire, on est en face d'un "système présidentialiste". Par contre, en période de non-concordance des deux majorités, le "régime devient parlementaire dualiste et rationalisé". Qu'est ce que un régime parlementaire dualiste et rationalisé? Il est dualiste parce que l'exécutif est bicéphale, et le chef du gouvernement est à la fois responsable devant le parlement et dans les faits devant le Président de la République qui peut lui demander de démissionner.
  5. 5. L'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement par une motion de censure. C'est ce qui ressort de l'article 147 de la constitution disposant: "Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Gouvernement est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le Premier ministre remet la démission du Gouvernement au Président de la République dans les vingt quatre heures. Lorsqu’une motion de défiance contre un membre du Gouvernement est adoptée, celui-ci est réputé démissionnaire." Il est aussi rationalisé car la constitution a prévu des mécanismes qui fondent les caractères de ce type de parlementarisme, à savoir, non seulement la dissolution de l'Assemblée Nationale en cas de crise persistante entre le gouvernement et l'Assemblée Nationale (art. 148 constitution) mais aussi la répartition des domaines de la loi (art.122 et 133 constitution) et du règlement (art. 128 constitution). Le parlementarisme rationalisé autorise au gouvernement a intervenir en permanence dans la procédure d'élaboration des lois, pour faire passer ses projets de loi ou maitriser l'initiative parlementaire. Sources De la SAUSSAY François, "Droit constitutionnel et institution politique", Hachette, 2000 GICQUEL J. et GICQUEL J.E, "Droit constitutionnel et institution politique" Montchrestien, 2009 MONTESQUIEU, "Esprit des lois" Delagrave, 1892 PACTECT Pierre, "Institution politique et droit constitutionnel", Macon, 1994 VUNDUAWE te Perak Félix et MBOKO Dj'andima Jean-Marie, "Droit constitutionnel congolais", Hamarttan-Academia, 2013

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