1. LA REMUNERATION D’UNE ASSISTANTE
MATERNELLE - JANVIER 2013
SMIC au 1er
janvier 2013 : 9,43 €/h brut (7,28 €/h net) d’où une augmentation de 0,3 %.
TARIF MINIMUM NATIONAL AU 1er
JANVIER 2013
La loi du 27 juin 2005 prévoit un salaire horaire minimum brut. Le décret 2006-627 relatif
aux dispositions du code du travail applicables aux assistantes maternelles fixe ce minimum à
0,281 fois le SMIC soit 2,65 € brut et de 2,05 € net.
ATTENTION : le tarif journalier maximum imposé par la CNAF permettant aux parents
d’obtenir la prestation PAJE est de 5 heures de SMIC par jour, soit 47,15 € brut (36,40 € net).
Ex : Pour 8 heures d’accueil par jour le tarif maximum est de 5,89 € brut/h (47,15 divisé par 8)
Pour 9 heures d’accueil par jour le tarif maximum est de 5,24 € brut/h (47,15 divisé par 9)
Les heures complémentaires sont au même tarif que les heures normales.
Les heures supplémentaires (à partir de la 46e
heure) sont majorées selon accord.
Calcul pour obtenir le tarif horaire net à partir du tarif horaire brut :
Exemple : 2,65 € (tarif horaire brut) x 22,81% (cotisations sociales) = 0,60 € de cotisations
sociales. Donc 2,65 € - 0,60 € = 2,05 € net.
Calcul pour obtenir le tarif horaire brut à partir du tarif horaire net :
Exemple : 2,05 € (tarif horaire net) x 29,50% (cotisations sociales) = 0,60 € de cotisations
sociales. Donc 2,05 € + 0,60 € = 2,65 € brut.
BRUT ET NET HORAIRE
brut net brut net brut net brut net brut net brut net
3,15 2,43 3,70 2,86 4,25 3,28 4,80 3,71 5,35 4,13
2,65 2,05 3,20 2,47 3,75 2,89 4,30 3,32 4,85 3,74 5,40 4,17
2,70 2,08 3,25 2,51 3,80 2,93 4,35 3,36 4,90 3,78 5,45 4,21
2,75 2,12 3,30 2,55 3,85 2,97 4,40 3,40 4,95 3,82 5,50 4,25
2,80 2,16 3,35 2,59 3,90 3,01 4,45 3,43 5,00 3,86 5,55 4,28
2,85 2,20 3,40 2,62 3,95 3,05 4,50 3,47 5,05 3,90 5,60 4,32
2,90 2,24 3,45 2,66 4,00 3,09 4,55 3,51 5,10 3,94 5,65 4,36
2,95 2,28 3,50 2,70 4,05 3,13 4,60 3,55 5,15 3,98 5,70 4,40
3,00 2,32 3,55 2,74 4,10 3,16 4,65 3,59 5,20 4,01 5,75 4,44
3,05 2,35 3,60 2,78 4,15 3,20 4,70 3,63 5,25 4,05 5,80 4,48
3,10 2,39 3,65 2,82 4,20 3,24 4,75 3,67 5,30 4,09 5,89 4,55
INDEMNITE D’ENTRETIEN MINIMUM
• Selon la Convention Collective, le montant minimum de l’indemnité d’entretien est de
2,65 € jusqu’à 8 heures d’accueil par jour, quelle que soit la durée de l’accueil.
• Selon de décret n° 2006-627 du 29 mai 2006, l’indemnité d’entretien ne peut pas être
inférieure à 85 % du MG (Minimum Garanti) pour une journée d’accueil de 9 h et +.
Au 1er
janvier 2013 le MG est de 3,49 € (3,49 x 85% = 2,97 € pour 9 h), ce qui revient
à 0,33 €/heure d’accueil.

2. INDEMNITE DE NOURRITURE
A titre indicatif Déjeuner ou dîner : 2,50 € Goûter : 0,80 €
COTISATIONS SOCIALES SALARIALES applicables au 1er
novembre 2012
ASSIETTE TAUX/BRUT ASSIETTE TAUX/NET
CRDS (imposable) + CSG (imposable) 98,25% 2,90% 100% 3,69%
CSG (non imposable) 98,25% 5,10% 100% 6,48%
Sécurité Sociale (maladie, vieillesse) 100% 7,60% 100% 9,84%
ASSEDIC (chômage) 100% 2,40% 100% 3,10%
IRCEM (retraite complémentaire) 100% 3,00% 100% 3,88%
IRCEM Prévoyance 100% 1,15% 100% 1,48%
AGFF 100% 0,80% 100% 1,03%
Total des cotisations salariales 22,81% 29,50%
BRUT NET
COTISATIONS SOCIALES
INDEMNITE DE CONGES PAYES
La rémunération des congés payés a le caractère d’un salaire donc elle est soumise aux
cotisations sociales. Elle est égale :
- soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à
celle du congé payé,
- soit au 1/10ème
de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés
payés).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
L’indemnité de congés payés est versée au moment défini dans le contrat de travail :
Pour une année complète, les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération
due se substitue au salaire de base (on ne compte pas les congés payés en plus).
Pour une année incomplète, se reporter à la convention, article 12, paragraphe f).
Pour un accueil occasionnel, la rémunération s’effectue selon la règle du 1/10ème
versée à la
fin de l’accueil.
BAREME KILOMETRIQUE 2012
Puissance véhicule jusqu’à 5000 km Puissance véhicule jusqu’à 5000 km
3 CV d x 0,405 9 CV d x 0,635
4 CV d x 0,487 10 CV d x 0,668
5 CV d x 0,536 11 CV d x 0,681
6 CV d x 0,561 12 CV d x 0,717
7 CV d x 0,587 13 CV et plus d x 0,729
8 CV d x 0,619
ASSURANCE VIEILLESSE
Pour valider un trimestre en 2013, le montant du salaire brut doit correspondre à 200 fois le
taux horaire brut du SMIC au 1er
janvier 2013 : soit 9,43 € x 200 = 1886 € brut par trimestre.
Pour valider 4 trimestres = 7544 € brut par an.