UNEDIC Parametres 2014

1. AssurAnce chômAge
DAJ 750 - Juillet 2014
PARAMÈTRES
UTILES

2. CONTRIBUTIONS
CONtRiButiONS AC et COtiSAtiONS AGS page 1
CONtRiButiON Spé́CifiQue page 1
mODulAtiON DeS CONtRiButiONS AC page 2
ALLOCATIONS ET AIDES
leS pReStAtiONS AC métROpOle et DOm pages 3 à 5
limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON - metROpOle et DOm page 6
leS pReStAtiONS AC mAyOtte page 7
limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON - mAyOtte page 8
leS pReStAtiONS pOuR leS liCeNCiéS éCONOmiQueS page 9
lA SOliDARité page 10
leS AiDeS De pôle emplOi pages 11 à 13
AUTRES PARAMÈTRES UTILES
leS ReteNueS SOCiAleS page 14
AllOCAtiON mAXimAle page 15
tABleAu iNDiCAtif page 15
AutReS pARAmètReS pages 16, 17
MÉMO
CONDitiONS D’OuVeRtuRe De DROitS page 18
liSte DeS ANNeXeS
et CAS SOumiS à l’AppRéCiAtiON DeS ipR page 19
INFORMATIONS STATISTIQUES
eNSemBle DeS DemANDeuRS D’emplOi page 20
DemANDeuRS D’emplOi et iNDemNiSAtiON page 21
pROfilS typeS à fiN DéCemBRe 2013 page 22
StAtutS D’ACtiVité page 23
RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
fluX De tRéSOReRie Du RAC eN 2013 page 24
A noter : la terminologie
“Métropole et DOM” correspond au
champ territorial du régime d’assurance chômage,
à savoir le territoire métropolitain, les départements
d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et
Miquelon, Saint Barthélemy et Saint-Martin. Département
d’outre-mer depuis le 31 mars 2011, Mayotte bénéficie d’un régime
spécifique.
N N N N N N
Ces points de couleur
indiquent une nouveauté
par rapport à l’édition
précédente

3. CONTRIBUTIONS
CONtRiButiONS AC et COtiSAtiONS AGS
Assiette
Les contributions et les cotisations sont calculées sur la même assiette que celle retenue pour les cotisations de Sécurité Sociale, pour
la Métropole et les DOM, limitée à 4 fois le plafond de Sécurité Sociale ; pour Mayotte, limitée à 1 fois le plafond de Sécurité Sociale.
Plafonds du 1er janvier au 31 décembre 2014
Mensuel Moyen journalier théorique : (x12/365)
Métropole/DOM Mayotte Métropole/DOM Mayotte
Sécurité sociale 3 129 € 1 316 €
102,87 € 43,27 € AC 12 516 € 411,48 €
taux* d’appel des contributions et cotisations
Métropole/DOM Mayotte depuis le 01.01.2013
Total Employeur Salarié Total Employeur Salarié
AC depuis le 01.01.2007 6,40 % 4 % 2,40 % 2,80 % 1,75 % 1,05 %
AGS depuis le 01.04.2011 0,30 % 0,30 % - en attente
N
*Taux Annexes VIII et X = 12,80 % (Employeur : 8 % ; salarié : 4,80 %)
CONtRiButiON SpéCifiQue
CSP
Licenciement économique sans proposition du CSP par l’employeur
2 mois de salaire brut + charges patronales et salariales 3 mois si acceptation du CSP sur proposition de Pôle emploi
1

4. CONTRIBUTIONS 2
mODulAtiON DeS CONtRiButiONS AC
Depuis le 1er juillet 2013 en Métropole et DOM
Taux majoré de la part patronale
CDD (Surcroît d'activité)
• Durée inférieure ou égale à 1 mois ............................................................................. 7,00 %
• Durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ........................................... 5,50 %
CDD dits d'usage
• Durée inférieure ou égale à 3 mois ............................................................................. 4,50 %
CDD (Surcroît d'activité) Intermittents du spectacle*
• Durée inférieure ou égale à 1 mois ............................................................................. 7,00 %
• Durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ........................................... 5,50 %
CDD dits d'usage Intermittents du spectacle*
• Durée inférieure ou égale à 3 mois ............................................................................. 4,50 %
* Seule est concernée la part patronale des contributions destinée au financement de l'indemnisation résultant
des règles de droit commun de l'assurance chômage
Exonération de la part patronale
Durée d'exonération de la part patronale pour embauche en CDI d'une personne de moins de 26 ans**
• Entreprises de moins de 50 salariés 4 mois
• Entreprises de 50 salariés et plus 3 mois
** à l'issue de la période d'essai

5. AIDES
N
leS pReStAtiONS De l’AC
Territoire Métropolitain et DOM
ARE
ET Revalorisation au 01/07/2014
Pourcentage de revalorisation
0,7 %
ALLOCATIONS de l’allocation minimale et de la partie fixe
Montant au 01/07/2014
Partie fixe (ARE) 11,72 €
Allocation minimale (ARE) 28,58 €
Allocation plancher (ARE formation) 20,48 €
Modalités de calcul de l’allocation Salaire Journalier brut de Référence (SJR)
Le montant de l’allocation est le résultat le plus favorable entre :
Salaire de référence
SJR =
40,4 % du SJR + Partie fixe Jours d’appartenance
ou dans la limite de 365 jours
57 % du SJR
dans la limite de 75 % du SJR
3

6. AIDES DE L’AC
Cumul ARE /Rémunération Bénéficiaires : allocataires reprenant un emploi en cours d’indemnisation
A compter du 01/10/2014 Conditions : activité reprise quel que soit le nombre d’heures travaillées
AIDES
N
Nombre de jours indemnisables dans le mois :
ET Montant mensuel ARE - 70 % Rémunération mensuelle brute
ARE journalier
Limite : cumul plafonné au montant mensuel du salaire de référence (SR)
ALLOCATIONS ayant servi au calcul de l’allocation
Aide différentielle de reclassement Bénéficiaires : allocataires âgés de 50 ans et plus ou indemnisés
(ADR) depuis plus de 12 mois reprenant une activité professionnelle
Conditions : rémunérations n’excédant pas 85 % de la rémunération précédente
Montant : différence entre 30 fois le SJR et le salaire brut mensuel de l’emploi repris
Limite : 50 % des droits à l’ARE restants
Aide à la reprise ou à la création Bénéficiaires : allocataires créateurs ou repreneurs d’entreprise
d’entreprise (ARCE) Conditions : justifier de l’ACCRE
Montant : moitié des allocations (ARE) nettes qui restent à la date du début de l’activité
Versement : en deux fois
4

7. AIDES
durée
Territoire Métropolitain et DOM
Ouverture de droits
ET Fins de contrat de travail
faits ou procédures de licenciement économique
ALLOCATIONS générateurs engagées à compter du 1er juillet 2014
(convention AC du 14.05.2014)
4 mois d’activité
(122 jours ou 610 heures)
Condition d’affiliation • au cours des 28 derniers mois
minimale ou
• au cours des 36 derniers mois
pour les 50 ans et plus
Equivalente à la durée d’affiliation*
Durée La durée d’indemnisation est limitée à :
d’indemnisation • 24 mois (730 jours) pour les moins de 50 ans
• 36 mois (1 095 jours) pour les 50 ans et plus
* Exceptions : • maintien des droits à indemnisation ;
• en cas d’activité à intensité horaire élevée.
POINT DE DEPART DE L’INDEMNISATION
un différé congés payés un différé spécifique un délai d’attente
5 calculé sur les ICCP
+
calculé sur indemnités supra-légales (max 180 jours)
+
de 7 jours
N
Droits rechargeables
A compter du 01/10/2014
Conditions
• Droits épuisés
• Justifier d’au moins 150 h de travail
• Perte involontaire du contrat de travail
Durée d’indemnisation
Au minimum 30 jours et limitée à 24 mois
ou 36 mois pour les 50 ans et plus

8. AIDES
limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON
Territoire Métropolitain et DOM
Terme de l’indemnisation À l’âge minimum de départ à la retraite
(si justification du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein)
ET À l’âge d’obtention de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres
ALLOCATIONS Les limites d’âge dépendent de l’année de naissance et évoluent selon la progression suivante :
Âge minimum de Âge pour une retraite
Année de naissance Trimestres*
départ à la retraite à taux plein
1949 161 60 ans 65 ans
1950 162 60 ans 65 ans
Entre le 1er janvier
et le 30 juin 1951 60 ans 65 ans
163
Entre le 1er juillet
et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 166 62 ans 67 ans
* Nécessaires pour justifier de la durée requise d’assurance vieillesse pour bénéficier d’une retraite à taux plein
6

9. AIDES
leS pReStAtiONS AC
ARE - Mayotte
Allocation minimale (ARE-M) 8,11 €
ET Allocation plancher (ARE-M formation) 8,66 €
• 75 % pendant les 3 premiers mois
Calcul du montant de l’ARE-Mayotte • 50 % les 4 mois suivants
ALLOCATIONS • 35 % les mois suivants
AIDES DE L’AC
Cumul ARE /Rémunération en cas de reprise d’emploi
Cumul partiel de la rémunération et de l’ARE si l’activité reprise ne dépasse pas 110 heures de travail
et procure moins de 70 % de l’ancien salaire mensuel brut
durée
faits générateurs Fins de contrats de travail à compter du 1er janvier 2013
Conditions d’affiliation 9 mois d’activité (271 jours ou 2246 heures)
minimale au cours des 24 derniers mois
Durée • 7 mois (212 jours) pour les salariés de moins de 50 ans
d’indemnisation • 20 mois (609 jours) pour les salariés âgés d’au moins 50 ans et de moins de 57 ans
• 30 mois (912 jours) pour les salariés de 57 ans et plus
7

10. AIDES
limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON
Mayotte
Terme de l’indemnisation A l’âge minimum de départ à la retraite
(si justification du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein)
ET A l’âge d’obtention de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres
ALLOCATIONS Les limites d’âge dépendent de l’année de naissance et évoluent selon la progression suivante :
Année de naissance Trimestres* Âge minimum Âge pour une retraite
de départ à la retraite à taux plein
1953 104 60 ans 65 ans
1954 108 60 ans 65 ans
1955 112 60 ans 65 ans
1956 116 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1957 120 60 ans et 8 mois 65 ans et 8 mois
1958 124 61 ans 66 ans
1959 128 61 ans et 4 mois 66 ans et 4 mois
1960 132 61 ans et 8 mois 66 ans et 8 mois
1961 136 62 ans 67 ans
* Nécessaires pour justifier de la durée requise d’assurance vieillesse pour bénéficier d’une retraite à taux plein
8

11. AIDES
leS pReStAtiONS pOuR leS liCeNCiéS éCONOmiQueS
Métropole/DOM
CSP (contrat de sécurisation professionnelle)
ET N
ASP (Allocation de sécurisation professionnelle)
Ancienneté d’au moins 1 an Montant ASP pendant 12 mois : Ne peut être inférieur ni à 20,48 €* par jour, ni à l’ARE
ALLOCATIONS dans l’entreprise 80 % du SJR SJR plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale
Ancienneté de moins d’1 an Montant ASP pendant 12 mois : Ne peut être inférieur à 20,48 €* par jour
dans l’entreprise Montant de l’ARE SJR plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale
*L’allocation plancher (ARE formation)
IDR (Indemnité différentielle de reclassement)
Bénéficiaires du CSP Le salaire de l’activité reprise ne peut excéder 85 % de la rémunération précédente
Montant : différence entre 30 fois le SJR et le salaire brut mensuel de l’emploi repris
IDR limitée à 12 mois, plafonnée à 50 % des droits restants
Reprise d’emploi
Bénéficiaires du CSP : possibilité CDD, contrat de travail temporaire
d’effectuer des périodes Durée par période : 14 jours ou 2 semaines au minimum (10 jours travaillés)
d’activités professionnelles Durée totale des périodes d’emploi : 6 mois maximum
Pas de modification du terme du CSP Suspension de l’ASP pendant l’activité
(12 mois après la prise d’effet) Reprise du versement à l’issue de cette période
9

12. AIDES
N
lA SOliDARité
territoire métropolitain et dom
Pourcentage de revalorisation des allocations au 1er janvier 2014 : 1,3 % Plafond de ressources au 1er janvier 2014
Personne seule : 499,31 € - Couple : 748,97 ET ATA (Allocation temporaire d’attente) 11,35 €/jour
€
Par enfant : 149,79 € ou 199,72 € (3e enfant)
ASS (Allocation de solidarité spécifique)
Personne seule (x 70) : 1 127,70 €
ALLOCATIONS • taux simple 16,11 €/jour
Couple (x 110) : 1 772,10 €
• majoration
(55 ans et 20 ans d’activité 7,01 €/jour
ou 57 ans 1/2 et 10 ans d’activité)
34,78 €/jour Plafond personne seule (x 48) : 1669,44 AER (Allocation équivalent retraite)
€
soit 1 043,40 €/mois Couple (x 69) : 2 399,82 €
34,78 €/jour Plafond personne seule (x 48) : 1669,44 ATS (Allocation transitoire de solidarité)
€
soit 1 043,40 €/mois Couple (x 69) : 2 399,82 €
mayotte
Au 1er juillet 2014 Plafond de ressources
Personne seule (x 70) : 563,50 ASS (Allocation de solidarité spécifique) 8,05 €/jour
€
Couple (x 110) : 885,50 €
10

13. ALLOCATIONS ET AIDES 11
leS AiDeS De pôle emplOi
Aide à la mobilité pour : Frais de déplacement
• Recherche d’emploi Déplacements de plus de 60 km A/R (plus de 20 km A/R pour les DOM)
• Reprise d’emploi • indemnité kilométrique : 0,20 €/km
• Entrée en formation • Bon de transport SNCF
(sous conditions de ressources) Frais de restauration
• 6 € par repas (un repas par jour) (3 €pour Mayotte)
Frais d’hébergement
• 30 €/nuitée
Plafond annuel global (12 mois glissants) : 5000 €
Aide à la garde d’enfants Intensité travail ou formation entre 15 h et 35 h/semaine :
pour parents isolés (AGEPI) • 400 € pour 1 enfant ; 100 € à Mayotte
reprenant un emploi • 460 € pour 2 enfants ; 115 € à Mayotte
ou une formation • 520 € pour 3 enfants et plus ; 130 € à Mayotte
Intensité travail ou formation inférieure à 15 h/semaine (ou 64 h/mois) :
• 170 € pour 1 enfant ; 42,50 € à Mayotte
• 195 € pour 2 enfants ; 48,75 € à Mayotte
• 220 € pour 3 enfants et plus ; 55 € à Mayotte
Action de formation préalable Montant maximum dans la limite des 400 heures et des coûts de la formation :
au recrutement (AFPR) • 5 € net/h de stage si la formation est réalisée par l’employeur (tutorat)
Bénéficiaire : employeur et/ou organisme de formation interne
• 8 € net/h de stage si la formation est réalisée par un organisme externe à l’entreprise

14. ALLOCATIONS ET AIDES
leS AiDeS De pôle emplOi
Préparation opérationnelle Montant maximum dans la limite des 400 heures et des coûts de la formation ;
à l’emploi individuelle (POEI) si tutorat, pas de prise en charge par Pôle emploi
Bénéficiaire : employeur • 5 € net/h de stage versés à l’entreprise si la formation est réalisée par un organisme
ou organisme externe de formation interne
• 8 € net/h de stage versés à l’organisme de formation externe si la formation est réalisée
par un organisme externe à l’entreprise
Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) • Pour l’embauche d’un demandeur d’emploi :
dans le cadre du contrat - de 26 ans et plus : 2000 € maximum pour un temps plein sous certaines conditions
de professionnalisation - de 45 ans et plus : 2000 € pour un temps plein (aide de l’Etat cumulable avec l’AFE)
Montants proratisés en cas de temps partiel
• Bonus Alternants : pour les entreprises > 250 salariés qui dépassent le quota de salariés
en alternance (4 % de l’effectif), possibilité d’une aide de l’Etat de 400 € par an
et par alternant, pour le nombre de contrats compris au-delà du seuil de 4 % et dans la limite
de 6 % de l’effectif annuel moyen
Action de formation conventionnée Aide moyenne pour une durée moyenne de 600 heures : 3000 €
par Pôle emploi (AFC)*
Aide individuelle Montant des frais pédagogiques restant à la charge des bénéficiaires
à la formation (AIF)* Dans le cadre du DIF, montant maximum de 1500 €
* Applicable à Mayotte
12

15. AIDES
leS AiDeS De pôle emplOi
Aide à la validation des acquis Coût moyen de prise en charge : 640 €
de l’expérience (VAE)*
Rémunération des formations • 652,02 €/mois pour une formation à temps plein d’un an maximum
ET de Pôle emploi (RFPE) • Montant de l’aide équivalent à celui de l’ARE pour une formation de plus d’un an
RFPE Mayotte • Demandeurs d’emploi justifiant de périodes d’activité salariée antérieures suffisantes : 260 €
ALLOCATIONS • Demandeurs d’emploi âgés d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans ne remplissant pas
les conditions d’activité salariée antérieure : 90 €
• Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ne satisfaisant pas aux conditions
d’activité salariée antérieure : 165 €
Rémunération de fin Même montant que l’ARE formation limité à 652,02 €/mois
de formation (RFF) Durée ARE formation + RFF limitée à 3 ans
* Applicable à Mayotte
13

16. AUTRES PARAMÈTRES UTILES
leS ReteNueS SOCiAleS SuR leS AllOCAtiONS Au 1eR JANVieR 2014
Toutes les retenues sociales sont applicables sur les allocations versées sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
A Mayotte, seule est prélevée une retenue de 2 % au titre de la Sécurité sociale sur le montant de l’ARE-Mayotte.
ARE
AREF/ASR
Préretraites
AER/ASS
ATP/ASP ATA/ATS Seuil d’exonération
N
Sécurité sociale
métropole et DOm - - 1,7 % des allocations - 48 €
CSG*
6,2 %** des allocations
-
7,5 % de
-
48 €
x 0,9825 l’allocation brute uniquement ARE
CRDS*
0,5 % des allocations
-
0,5 % de
-
48 €
x 0,9825 l’allocation brute uniquement ARE
Retraite
complémentaire 3 % du SJR 3 % du SJR - - 28,58 €
* Pas de CSG ni de CRDS pour les personnes non imposables dont le revenu fiscal est inférieur à un certain barème, variable selon le nombre de personnes à charge.
** CSG à 3,8 % pour les personnes non imposables dont le revenu fiscal est supérieur à un certain barème, variable selon le nombre de personnes à charge.
14

17. AUTRES PARAMÈTRES UTILES
N
AllOCAtiON mAXimAle
A titre indicatif
Maximum théorique du 1er juillet au 31 décembre 2014 (montant journalier)
ARE 234,54 €
ARE-Mayotte
• Tous les allocataires du 1er jour au 91e jour d’indemnisation ................................... 32,45 €
• Tous les allocataires du 92e jour au 212e jour d’indemnisation ................................ 21,63 €
• Allocataires âgés de 50 à 57 ans du 213e jour au 609e jour d’indemnisation .......... 15,14 €
• Allocataires âgés de 57 ans et plus du 213e jour au 912e jour d’indemnisation ........ 15,14 €
tABleAu iNDiCAtif Du tAuX De RemplACemeNt AppliCABle eN fONCtiON Du SAlAiRe
Au 1er juillet 2014
Salaire journalier brut* Taux applicable
De 1 € à 38,11 € 75 %
De 38,12 € à 41,73 € 28,58 €
De 41,74 € à 70,60 € 40,4 % + 11,72 €
Supérieur à 70,60 € 57 %
*dans la limite de 4 fois le plafond sécurité sociale
15

18. AUTRES PARAMÈTRES UTILES
AutReS pARAmètReS
Taux horaire : .............................................. 9,53 €
SMIC au 01/01/2014
Taux journalier : base 151,67 heures ............. 47,65 €
Métropole et DOM
base 169 heures .................. 53,10 €
Taux mensuel : base 151,67 heures ........ 1 445,38 €
base 169 heures ............. 1 610,57 €
Minimum garanti depuis le 01/01/2014
Métropole et DOM 3,51 €
Personne seule : ......................................... 499,31 €
Couple : ..................................................... 748,97 €
RSA au 01/01/2014
Par enfant : ................................................ 149,79 €
Métropole et DOM
au 3e enfant : ............................................. 199,72 €
Personne seule + 1 enfant : ........................ 748,97 €
SMIG au 01/01/2014
Taux horaire : 7,11 €
Mayotte
Taux journalier : base 169 heures .................. 39,61 €
Taux mensuel : base 169 heures ............. 1 201,59 €
Personne seule : ......................................... 249,66 €
RSA au 01/01/2014 Couple : ..................................................... 374,49 €
Mayotte Personne seule avec 1 enfant : .................... 374,49 €
Couple avec 1 enfant : ................................ 449,39 €
Personne seule avec 2 enfants : .................. 449,39 €
N
16

19. AUTRES PARAMÈTRES UTILES
AutReS pARAmètReS
N
Territoire métropolitain et DOM (hors Mayotte)
17
Base forfaitaire créateur d’entreprise 1ère année d’activité : ................... 7 134,12 € (mensuel : 594,51 €)
au 01/01/2014 (non agricole) 2e année d’activité : ................... 10 137,96 € (mensuel : 844,83 €)
Rémunération des stagiaires de la formation
professionnelle depuis le 01/01/2004 652,02 € par mois
Accident du travail : ................................... 0,04 €
Cotisations sociales par heure
Vieillesse : ................................................ 0,26 € Total = 0,60 €
de stage depuis le 01/01/2014
Prestations familiales : ............................... 0,08 €
(hors Alsace Moselle)
Maladie maternité décès : .......................... 0,22 €

20. Chômage involontaire
Affiliation minimale
Inscription comme demandeur d’emploi
Recherche d’emploi
Aptitude physique
Age
Non-cumul de l’ARE avec certaines retraites
Résidence
MÉMO
N mémO
18
CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROIT
Motifs de cessation du contrat
de travail caractérisant
le chômage involontaire
Licenciement
Rupture conventionnelle
Fin de contrat de travail à durée
déterminée ou contrat de mission
Rupture pour motif économique
Démission considérée comme légitime
(Accord d’application n°14)

21. MÉMO
N mémO
19
LISTE DES ANNEXES
i VRP, journalistes, personnels navigants de l’aviation civile,assistants
maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés
à la commission
ii Personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs
iii Ouvriers dockers
iV Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire
V Travailleurs à domicile
Vi Anciens titulaires d'un CDD, ayant obtenu une prise en charge
des dépenses afférentes au titre d'un CIF
Vii Définition de l’assiette spécifique des contributions des employeurs
et des salariés pour certaines professions
Viii Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore,
de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio,
de la diffusion et du spectacle
iX Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux,
ambassades et consulats
X Artistes du spectacle
Xi Apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation
CAS SOUMIS À L’APPRÉCIATION DES IPR (AA 12)
Départ volontaire d’un emploi (§1)
précédemment occupé
Appréciation des rémunérations majorées (§2)
Appréciation de certaines conditions
d’ouverture de droits (§3)
Maintien du versement des prestations (§4)
Remise des allocations et prestations
indûment perçues (§5)
Remise de majorations de retard et pénalités
et délais de paiement (§6)
Assignation en redressement
ou liquidation judiciaire (§7)
Absence de déclaration de période d’activité (§8)

22. STATISTIQUES
N
eNSemBle DeS DemANDeuRS D’emplOi
Catégories A,B,C,D, E et DRE**
Mois de décembre 2013
Catégorie A
En milliers Taux d’évolution annuel
Demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs
potentiel indemnisable
de recherche d’emploi, sans emploi.
(DEFM* A, B, C + DRE**) 5 262,3 4,9 %
Catégorie B
Defm* catégorie A 3 568,4 5,3 %
Demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs
de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite
INFORMATIONS Defm* catégorie B, C 1 634,9 6,9 %
courte (i.e. de 78 heures ou moins au cours du mois).
Catégorie C
DRe** 59,0 - 41,1 %
Demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs
Defm* catégorie D 286,9 7,3 %
de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite
longue (i.e. de plus de 78 heures au cours du mois).
Defm* catégorie e 400,2 8,8 %
Catégorie D
Demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs
de recherche d’emploi (en raison d’un stage,
Source : Pôle emploi, Dares,
d’une formation, d’une maladie…), sans emploi.
Champ : France entière, données CVS-CJO
Catégorie E
* Demandeurs d’emploi fin de mois
Demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs
** Dispensés de recherche d’emploi
de recherche d’emploi, en emploi (par exemple :
bénéficiaires de contrats aidés).
20

23. STATISTIQUES
N
DemANDeuRS D’emplOi et iNDemNiSAtiON
Mois de décembre 2013 (Données brutes en milliers)
Ensemble des demandeurs d’emploi : 5 961,6
Demandeurs d’emploi indemnisés
(y compris DRE** et préretraites Etat) : 3 185,9
indemnisés : 2 953,9
en conversion ou en formation : 229,3
INFORMATIONS par l’assurance chômage : 2423,0
en conversion : 100,8
en formation
par le régime de solidarité : 530,9
• Assurance chômage : 86,8
• Etat : 41,7
Préretraités Etat : 2,7
Demandeurs d’emploi non indemnisés : 2 837,3
Source : Pôle emploi, Unédic et FNA, données brutes - France entière
* Demandeurs d’emploi fin de mois
** Dispensés de recherche d’emploi
21

24. STATISTIQUES
N pROfilS typeS à fiN DéCemBRe 2013
Allocataires de l’assurance chômage
2 565 200 personnes
Temps plein
Temps partiel
Licenciements
Ruptures
Fins de CDD
Intérimaires
Intermittents
conventionnelles
du spectacle
ou démissions
INFORMATIONS 22,8 %
25,3 %
12,0 %
19,5 %
13,4 %
3,6 %
des allocataires
des allocataires
des allocataires
des allocataires
des allocataires
des allocataires
585 500
648 100
307 900
499 800
344 500
91 800
personnes
personnes
personnes
personnes
personnes
personnes
Le temps partiel,
Les licenciés
La rupture
Les fins de CDD
Les intérimaires
Les intermittents
aux trois quarts
sont souvent
conventionnelle
à temps plein
sont souvent des
du spectacle sont
féminin,
confrontés
ou le départ
se différencient
hommes jeunes
majoritairement
représente environ
au chômage
volontaire d’un
entre elles
implantés
un allocataire
de longue durée
contrat à temps
par le niveau
en Île de France
sur cinq
plein concerne un
de diplôme
allocataire sur dix
22 Source : FNA, échantillon au 1/40e. Allocataires en cours d’indemnisation au 31/12/2013 - Champ : Assurance chômage. France entière
NB : près de 3 % des allocataires n’ont pas pu être classés (autre motif de fin de contrat…).

25. STATISTIQUES
StAtutS D’ACtiVité
France Métropolitaine
Effectifs 2012 (en milliers)
Population en âge de travailler* 50 412
Population active 28 565
Population sans emploi 24 658
Actifs ayant un emploi
25 755
Chômeurs**
Inactifs***
INFORMATIONS Non salariés 2 956
2 811
21 847
Dont 60 ans et plus
Salariés 22 799 13 285
Dont 19 727 CDI
2 179 CDD
* Population des 15 ans et plus
503 intérimaires
** Chômage au sens du BIT
390 apprentis
*** Ne travaillant pas (retraités,
étudiants,…) et ne recherchant pas
activement un emploi ou n’étant pas
disponible pour en occuper un
Source : Insee, enquête emploi
23

26. FINANCIERS
N
fluX De tRéSOReRie Du RAC eN 2013
(en millions d’euros)
RECETTES 33 233
DÉPENSES 37 229
Contributions 32 319
VARIATION
Allocations 31 723
Autres produits et conventions diverses 224
DE
(avant précompte retraite)
TRÉSORERIE
ARE, AREF, AUD, ACA (dont UE) 29 738
Contributions entreprise CRP/CSP 654
RENSEIGNEMENTS - 3 996
CSP/CRP/CTP 1 924
Recettes (autres que techniques) 36
Autres mesures 61
Remboursements indus - 822
Source : Equilibre technique hors éléments exceptionnels Unédic - Mai 2014
Aides 901
Cotisations retraites sur allocation 1 948
(précompte déduit)
Frais de gestion 3 309
(dont fonctionnement Pôle emploi)
Charges financières 170
24

27. SIGLES ET ABRÉVIATIONS
UTILISÉS DANS LES
PARAMÈTRES UTILES
AC Assurance chômage
ACA Allocation chômeur âgé
ADR Aide différentielle de reclassement
AEPE Aide exceptionnelle Pôle emploi
AER Allocation équivalent retraite
AFAF Aide aux frais associés à la formation
AFC Action de formation conventionnée (par Pôle emploi)
AFDEF Allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation
AFE Aide forfaitaire à l’employeur
AFF Allocation de fin de formation
AFPR Action de formation préalable au recrutement
AFR Allocation de formation-reclassement
AFSP Allocation du fonds spécifique provisoire
AGEPI Aide à la garde d’enfants pour parents isolés
AGS Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés
AIF Aide individuelle à la formation
ANI Accord national interprofessionnel
APLD Activité partielle de longue durée
ARE Allocation d’aide au retour à l’emploi
ARE-M Allocation d’aide au retour à l’emploi-Mayotte
ARCE Aide à la reprise ou à la création entreprise
AREF Allocation d’aide au retour à l’emploi (formation)
AS FNE Allocation spéciale du Fonds national de l’emploi
ASC Allocation spécifique de conversion
ASP Allocation de sécurisation professionnelle
ASR Allocation spécifique de reclassement
ASS Allocation de solidarité spécifique
ATA Allocation temporaire d’attente
ATP Allocation de transition professionnelle
ATS Allocation transitoire de solidarité
AUD Allocation unique dégressive
BIT Bureau international du travail
CMSA Caisses de mutualité sociale agricole
CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale
CRP Convention de reclassement personnalisé
CSG Contribution sociale généralisée
CSP Contrat de sécurisation professionnelle
CTP Contrat de transition professionnelle
DARES Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques
DEFM Demandeurs d’emploi en fin de mois
DOM Département d’outre-mer
DRE Dispensés de recherche d’emploi
FNA Fichier national des allocataires
ICCP Indemnité compensatrice de congés payés
IDR Indemnité différentielle de reclassement
IPR Instance paritaire régionale
OPCA Organisme paritaire collecteur agréé
POE Préparation opérationnelle à l’emploi
PRP Préretraite progressive
RAC Régime d’assurance chômage
RFF Rémunération de fin de formation
RFPE Rémunération des formations de Pôle emploi
RSA Revenu de solidarité active
RSFP Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
SJR Salaire journalier de référence
SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance
SMIG Salaire minimum interprofessionnel garanti
SS Sécurité sociale
UE Union européenne
VAE Validation des acquis de l’expérience

28. L’Unédic agit pour la performance
de l’Assurance chômage
Gestion financière de l’Assurance chômage
Prescription des règles d’indemnisation
Aide à la décision des partenaires sociaux
Evaluation des dispositifs d’aide au retour à l’emploi
MIXTE PaPIEr
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