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Les Engagés. Dernière mise à jour : 05 janvier 2021
Groupe de travail n°1 : Pouvoir d’agir économique.
Rédacteur de la synthèse des échanges du groupe : Xavier Brunschvicg.
1
EMPLOI ET COMPÉTITIVITÉ :
des emplois plus nombreux et plus durables
grâce à une compétitivité renforcée.
La France subit depuis plusieurs décennies un chômage de masse. Ses conséquences sont
ravageuses. Elles impactent profondément notre tissu économique, l’équilibre de notre système de
protection sociale et le corps social dans son ensemble. Pourtant, l’emploi, c’est LA priorité de tous
les Gouvernements.
Cette contribution a vocation à alimenter la réflexion et à exposer un certain nombre de
propositions concrètes, en prenant soin de nous prémunir de débats idéologiques et de postures
convenues qui, jusqu’à présent, ne sont pas parvenues à démontrer leur efficacité. Bien au
contraire…
Préambule, parti-pris et convictions :
- Nous croyons en la croissance. Nous avons la conviction que sans croissance, il ne peut y
avoir de création d’emplois pérennes et de qualité. Certes nous savons qu’il faudra nous
adapter à une croissance plus faible qu’elle n’a été auparavant et que si cette croissance doit
être effective, elle doit également être responsable, respectueuse de l’environnement,
redistributrice et inclusive, pour le citoyen comme pour les salariés.
- Nous croyons au progrès et à l’innovation. Nous ne pensons pas que c’est en luttant contre
le progrès technique, la robotisation ou les transformations numériques que nous parviendrons
à durablement créer de l’emploi. La France, bien qu’elle doive renforcer ses dépenses de R&D,
dispose de formidables compétences dans ce domaine. L’enjeu n’est pas de résister à
l’inéluctable mais de s’inscrire dans le sens de l’Histoire et de transformer cet inéluctable en
progrès collectif.
- Nous croyons en la régulation et au rôle de l’État. Le néolibéralisme et la dérégulation
poussée à son paroxysme ont généré pauvreté, inégalités, précarité et violence au sein de notre
société. Nous croyons également au rôle des territoires et de la décentralisation qui
doivent être aux avant-postes du déploiement des politiques publiques en matière d’emploi et
d’économie.
- Nous pensons que la création d’emploi requiert des entreprises dynamiques, saines,
conquérantes. Nous soutenons ardemment les entreprises, souhaitons qu’elles se
développent, créent de la richesse et réalisent des profits. C’est ainsi qu’elles pourront investir,
se développer, créer des emplois et payer des impôts pour financer notre modèle social. Nous
croyons également que leurs modes de gouvernance doivent être réformés et que la
codétermination constitue un gage de performance à la fois économique et sociale.
Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance
2
- L’État a également un rôle déterminant à jouer dans la création d’emploi. Il est des
secteurs (santé, éducation, sécurité…) où les besoins en emplois sont criants et où seule la
puissance publique peut agir. Si ces emplois créent incontestablement de la richesse et du bien
commun, il n’en demeure pas moins qu’ils doivent être financés et que les seuls emplois publics
ne permettront pas de répondre globalement à l’enjeu de l’emploi en France. L’emploi public
ne s’oppose pas à l’emploi privé. Bien au contraire, ils sont complémentaires. L’emploi est
également étroitement lié à la qualité de la formation initiale et professionnelle (requalification,
adaptation aux nouveaux profils d’emplois), et aux politiques publiques en matière
d’infrastructures et industrielles.
- La mondialisation et la compétition internationale constituent une opportunité pour
la France. Certes elles ont également conduit à la désindustrialisation, à une concurrence
déloyale et à un alignement par le bas de notre modèle social. Mais n’oublions pas qu’elles ont
également permis à des centaines de millions de personnes dans les pays en voie de
développement de sortir de la pauvreté. La mondialisation est inéluctable et il serait illusoire
de vouloir lui résister. La mondialisation n’en est pas moins en crise. Elle est de plus en plus
anarchique et privée des instances de régulation qui l’encadraient (OMC…) en raison de
conflits interétatiques. La mondialisation est devenue incontrôlable. Pour autant, nous n’avons
pas d’autre choix que de nous y inscrire et ainsi permettre à nos filières d’excellence (santé,
agroalimentaire, luxe, aéronautique…) d’en tirer parti. Notre économie et nos travailleurs ont
suffisamment d’atouts pour être acteurs de la mondialisation et de la compétition
internationale, dans un esprit de conquête. Les territoires ont par ailleurs un rôle à jouer afin
de soutenir des entreprises compétitives sur des créneaux porteurs.
- Notre modèle social constitue un actif précieux qui produit de la performance
économique. Alors que les libéraux veulent sans cesse restreindre l’étendue et la portée de
notre modèle social au nom de la concurrence internationale, nous avons bien au contraire la
conviction que la lutte contre les inégalités, la redistribution, l’éducation, la santé, le cadre de
vie, la préservation de l’environnement et les infrastructures publiques sont les ferments de la
performance économique et de la compétitivité internationale de notre pays.
- La réponse aux enjeux de l’emploi s’inscrit dans un cadre européen. Les traités de
l’Union Européenne, notamment le marché unique, interdisent toute forme de discrimination
ou de préférence nationale. C’est au niveau européen que nous trouverons des solutions pour
l’emploi en France. La convergence sociale, fiscale et économique par le haut au sein de
l’Union européenne et le respect de clauses dédiées au sein des traités internationaux
constituent des priorités. Pour mieux résister aux menaces et aux ravages d’une mondialisation
débridée et déloyale, l’Union Européenne constitue par ailleurs l’échelon le plus approprié.
- Le développement durable, la transition énergétique et écologique constituent autant
d’opportunités pour l’emploi. Mais elles ne pourront pas, seules, résoudre cet enjeu.
Oui la transition énergétique et écologique offre de vastes perspectives en matière de création
d’emploi. Mais celles et ceux qui pensent que c’est l’isolation des logements et la multiplication
des éoliennes qui résoudront l’enjeu de l’emploi en France sont au mieux de doux rêveurs, au
pire des démagogues. Il convient notamment de s’interroger sur la réorganisation d’un certain
nombre de filières ou de secteurs, de bâtir de nouveaux modèles économiques et de chaînes
de valeurs.
Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance
3
Principales propositions
Renforcer la compétitivité de l’appareil productif français
dans une perspective européenne.
- Réduire les impôts de production en France.
- Poursuivre les politiques de maîtrise du coût du travail en compensant la modération salariale par des
transferts sociaux.
- Maintenir en France un secteur industriel puissant et des industries manufacturières.
- Continuer à simplifier et rendre plus lisible le code du travail pour le rendre plus compréhensible pour celles
et ceux qu’il est censé protéger, tout en attribuant de nouveaux droits aux salariés et aux travailleurs
indépendants.
- Abroger les ordonnances Macron sur le travail et la réforme de Pôle Emploi.
- Réduire les excès normatifs et réglementaires qui pèsent sur les investissements.
- Instaurer des droits de douane européens modulables selon le respect d’obligations sociales et
environnementales et selon les écarts de salaire dans les pays exportateurs de manière à limiter les distorsions
et la concurrence déloyale.
- Renforcer la convergence fiscale et sociale au sein de l’Union Européenne. Conditionner l’attribution d’aides
à cette convergence et lever le droit de véto des États.
Préparer l’avenir et mieux piloter l’économie.
- Investir massivement, et de façon ciblée, dans les secteurs économiques les plus porteurs.
- Investir massivement dans la transition énergétique et l’émergence de filières industrielles dédiées. Faire de
la France la championne mondiale de la transition écologique et des métiers de l’environnement.
- Inciter fiscalement les entreprises à s’engager dans l’Économie Sociale et Solidaire et à privilégier les circuits
courts.
- Accompagner les entreprises dans la digitalisation, la numérisation et la robotisation de leurs process.
- Investir massivement dans la formation initiale, supérieure et continue.
- Fusionner le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le Ministère de l’industrie.
- Accompagner et encadrer l’émergence des nouvelles formes de travail.
- Préparer à moyen / long terme, une fois la crise économique surmontée et la compétitivité restaurée, une
nouvelle étape dans la réduction du temps de travail. Dans cette attente, privilégier les accords de branche
pour réduire le temps de travail.
Promouvoir une gouvernance partagée et vertueuse des entreprises,
davantage les inscrire dans le long terme et dans leur territoire.
- Renforcer le rôle des Régions pour en faire les acteurs majeurs du développement économique national.
- Entamer une nouvelle étape dans la décentralisation de la France.
- Rapprocher les sièges sociaux des entreprises de leurs lieux de production.
- Mieux associer les salariés à la gouvernance des entreprises. Obliger les entreprises de plus de 500 salariés à
disposer de 50% de salariés au sein de leur Conseil d’Administration avec voix délibérative.
- Via un taux réduit d’Impôt sur les Sociétés et quelle que soit leur taille, inciter toutes les entreprises à
s’engager dans la codétermination. Les représentants des salariés disposeraient d’un droit d’opposition sur
toutes les décisions stratégiques, d’un droit d’alerte et d’un droit d’accès à tous les documents internes.
- Diversifier le profil des dirigeant(e)s d’entreprises et permettre aux salariés de participer à leur sélection.
- Renforcer le rôle des syndicats et de la négociation collective.
- Grâce à la codétermination, réduire les écarts de rémunération entre les dirigeants et les salariés de
l’entreprise.
Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance
4
Nos axes de travail :
Nous avons choisi d’articuler nos axes de travail et nos propositions en faveur de l’emploi autour
de 3 thématiques.
1. Renforcer la compétitivité de l’appareil productif français dans une perspective européenne.
2. Préparer l’avenir et mieux piloter l’économie.
3. Promouvoir une gouvernance partagée et vertueuse des entreprises, davantage les inscrire dans
le long terme et dans leur territoire.
1.
Renforcer la compétitivité de l’appareil productif français
dans une perspective européenne.
1.1. Réduire les impôts de production en France.
Les impôts de production, qui pèsent sur les entreprises, avant même qu’elles n’aient créé
de richesses, sont particulièrement élevés en France et doivent être réduits. En ce sens,
nous restons fidèles à une politique de l’offre qui vise à restaurer la compétitivité des
entreprises françaises et à créer de la richesse bénéficiant aux salariés via les
investissements.
Néanmoins, pour des raisons d’acceptabilité politique et en raison des importants besoins
sociaux à couvrir liés à la crise sanitaire et économique actuelle, cette limitation des impôts
de production à long terme doit être associée à un soutien ciblé de la demande à court
terme, en particulier auprès des catégories sociales les plus modestes.
Propositions concrètes :
- Reporter ou réduire la taxe foncière et la taxe économique territoriale.
- Mieux lisser les effets de seuil incitant les entreprises à « filialiser » artificiellement ou à
purement renoncer à l’embauche pour ne pas changer de tranche et s’imposer des
contraintes supplémentaires.
- Réduire les impôts sur les Sociétés afin d’inciter les filières à définir des stratégies et
mettre en place des plans d’actions mesurables sur la réduction / traitement des déchets,
la gestion du cycle de vie des produits, la réduction de la consommation d’énergie ou de
matières première, l’utilisation de composants recyclés, la relocalisation des
approvisionnements et des productions (circuits courts).
- Faire évoluer les législations françaises et/ou européennes pour renforcer la
gouvernance administrative et exécutive des collectivités locales ou territoriales afin
d’accompagner le développement économique des entreprises sur leurs territoires. Ce
nouveau périmètre permettra de moduler les politiques fiscales en fonction des situations
économiques locales (impôts locaux, subventions, aides, prêts, …).
Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance
5
1.2. Maîtriser le coût du travail sans pour autant chercher à le diminuer.
Le coût du travail (salaire + charges + taxes) ne constitue qu’un élément, parmi beaucoup
d’autres, déterminant la compétitivité d’une économie. Mais depuis plusieurs années
(CICE, Pace de compétitivité, exonérations de charges sur les bas salaires etc.), la France
a beaucoup fait et a substantiellement diminué le coût relatif du travail. Par ailleurs, jamais
nous n’accepterons d’être en concurrence salariale directe avec les pays d’Asie du Sud Est !
Si les écarts de coût par rapport à nos voisins européens doivent être maîtrisés, il ne nous
paraît pas acceptable, ni pertinent économiquement, de les aligner vers le bas par rapport
à nos concurrents. La compétitivité hors prix, la recherche d’avantages concurrentiels
comparatifs, les stratégies de spécialisation et de montée en gamme de notre production
doivent être privilégiées.
Propositions concrètes :
- Mettre en place des taxes ESS ou RSE pour tous produits importés ne respectant pas
les mêmes cahiers des charges /normes sociales et environnementales que les produits ou
services fabriqués en France ou en Europe.
- Ces taxes pourront être modulables aux frontières ou selon les départements / régions.
- Non augmentation du SMIC horaire (autre que l’indexation légale, basée sur l’inflation
et le salaire moyen) pour les employeurs mais attribution aux salariés au SMIC de mesures
compensatoires permettant d’augmenter leur pouvoir d’achat (prime pour l’emploi, impôt
négatif etc. ).
- Maintien global du poids actuel des charges et cotisations sociales, assorti d’un lissage
cohérent depuis « zéro charge » non contributive au niveau du SMIC, y compris pour les
indépendants, jusqu’au niveau de droit commun qui pourrait s’établir raisonnablement
autour de 2,5 SMIC.
1.3. Concilier flexibilité et sécurité.
Alors que les entreprises doivent en permanence s’adapter à leur marché et faire face à la
compétition, il nous semble important de leur permettre de faire preuve d’agilité. Les
salariés n’ont quant à eux pas à supporter l’insécurité qui résulte du marché, de décisions
d’actionnaires court-termistes ou d’abus patronaux. C’est à l’État d’assurer cette sécurité.
Il n’a jamais été prouvé économiquement que la facilité à licencier et la précarité de l’emploi
facilitaient l’embauche. Quant aux travailleurs, ils ont droit à la sécurité. Dans cette
perspective, les lois travail, notamment la réforme des prud’hommes et de Pôle Emploi,
qui précarisent les demandeurs d’emploi, doivent être abrogées.
Propositions concrètes :
- Dissocier autant que possible les obligations fiscales et sociales (droit du travail) liés à
l’emplacement géographique légal du siège de l’entreprise (ex : travailleurs détachés), au
risque de freiner les investisseurs.
- Délivrer des mandats départementaux ou régionaux aux collectivités territoriales pour
définir des actions en matière de partage des compétences entre des entreprises de même
filière ou de filières différentes afin de sauvegarder les compétences et les savoir-faire.
- Revoir le financement et la gestion des plans de formation professionnelle pour garantir
qu’elle aille en priorité aux collaborateurs les moins qualifiés, les entreprises et les filières
qui en ont le plus besoins notamment pour permettre les transformations des
organisations en mode agile et la mise en place des solutions numériques / digitales
adéquates.
Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance
6
- Simplifier, sans le niveler vers le bas, le code du travail. La lourdeur administrative et le
manque de vision à moyen terme des règles et des procédures sociales semblent être le
premier motif de frein à l’embauche pour les entreprises. Les salariés n’ont quant à eux
pas la possibilité de clairement connaître leurs droits et de les faire respecter.
- En complément d’un droit du travail « socle » garanti par l’État et applicable à l’ensemble
des salariés, les branches professionnelles doivent avoir la possibilité de négocier des
règles spécifiques tenant compte de leurs réalités et de leurs besoins objectifs.
- Revoir et lisser de manière la plus linéaire possible, pour en supprimer les effets, les
seuils liés aux d’obligations administratives et sociales en fonction de la taille des
entreprises.
- Obligation de déclaration instantanée en ligne de toute nouvelle embauche. Sanctions
radicales et immédiates contre les responsables d’emplois non déclarés, engageant leur
patrimoine personnel et l’interdiction d’exercer.
- Abroger les ordonnances Macron qui permettent aux employeurs de licencier des salariés
sans aucun motif réel et sérieux en plafonnant les indemnités prud’homales.
- Abroger la réforme de Pôle Emploi qui rend dégressives de nombreuses allocations et
rend plus difficile l’accès à ses droits à l’indemnisation, notamment pour les travailleurs
précaires.
1.4. Réduire les excès normatifs et réglementaires qui pèsent sur les investissements.
Les lourdeurs administratives et autres excès réglementaires constituent une triste
spécificité française. Autant il est indispensable de réguler l’économie, autant il nous
semble indispensable de libérer et de faciliter les investissements, notamment industriels.
Propositions concrètes :
- En cas de projet d’investissement, obliger les pouvoirs publics à délivrer une réponse /
autorisation en moins de 6 mois. Examiner les recours, notamment citoyens, en
opposition dans le même délai.
- Imposer aux importations l’application (cahier des charges) et le contrôle sur les mêmes
normes que les produits français ou européen dans les mêmes filières. Pour cela
augmenter les moyens de la DGCCRF.
1.5. Instaurer des droits de douane européens tenant compte de critères sociaux et
environnementaux pour limiter la concurrence déloyale.
Il est anormal que les pays de l’Union Européenne soient déloyalement concurrencés par
des économies ne respectant ni nos normes sociales ni nos normes environnementales.
Des droits de douane européens, spécifiques et modulables, doivent être établis pour lutter
à armes égales face à nos concurrents.
Propositions concrètes :
- Instaurer des droits de douane européens modulables selon le respect d’obligations
sociales et environnementales et selon les écarts de salaire dans les pays exportateurs de
manière à limiter les distorsions et la concurrence déloyale.
- Mettre en place, au niveau européen, une Taxe carbone à l’entrée des frontières
européennes en fonction de l’empreinte carbone générée par les produits importés.
Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance
7
- Affecter les produits collectés par ces droits de douane et cette taxe carbone à un fonds
de transition écologique européen.
- Renforcer massivement les moyens de la DGCCRF et de ses homologues (plus de
moyens) pour contrôler ces importations.
1.6. Renforcer la convergence fiscale et sociale au sein de l’Union Européenne.
Certains pays comme l’Irlande, les Pays Bas, le Luxembourg et bien d’autres encore
continuent à refuser toute harmonisation fiscale et se livrent à un véritable dumping pour
attirer les entreprises. D’autres refusent toute convergence sur les salaires pour maintenir
des écarts de coût déloyaux. La fiscalité fait partie des domaines où l’unanimité est requise
au sein de l’UE. Il en résulte un immobilisme mortifère. Nous proposons de créer une
« avant-garde européenne » fondée sur le volontariat. Ces pays s’engageraient à faire
converger leurs systèmes sociaux et fiscaux et pourraient conclure des accords de
partenariats exclusifs.
Propositions concrètes :
- Proposer aux membres de l’UE de s’engager dans une convergence fiscale et sociale et
de renoncer à leurs droits de véto fiscaux.
- Conditionner l’attribution d’aides européennes et de fonds structurels à la convergence
fiscale et sociale.
Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance
8
2.
Préparer l’avenir et mieux piloter l’économie.
2.1. Investir dans les secteurs économiques les plus porteurs.
Si l’économie a besoin d’être soutenue en temps de crise, elle a également besoin
d’investissements ciblés pour faire émerger de nouvelles filières fondées sur l’excellence
française, qu’elle soit technologique, culturelle ou humaine. Ce criblage, qui s’oppose au
saupoudrage, suppose de faire des choix assumés.
Propositions concrètes :
- Encourager la mise en œuvre massive de projets et d’innovations pour la modernisation,
l’organisation, la digitalisation et l’enrichissement des tâches de l’Homme au travail au
niveau de la conception, de la fabrication, de la production et de la logistique dans de
nombreuses filières, quelles que soient les tailles des entreprises. Ces actions ne seront
efficaces que par une gestion au niveau des territoires réalisées dans un cadre national/
européen cohérent.
- Accompagner les entreprises dans la digitalisation, l’automatisation et la robotisation de
leur appareil de production. Affecter les gains de compétitivité obtenus à la formation et
des travailleurs (requalification, adaptation à de nouveaux profils d’emplois) et à la
réduction du temps de travail.
- Encourager fiscalement et par des aides la mise en œuvre de sites industriels autour
notamment de la thématique de l’entreprise 3.0, 4.0. et maintenant 5.0 ainsi que la
robotisation.
- Aides, subventions et incitations fiscales pour la création ou la reconversion
d’entreprises dans les domaines suivants : énergie verte, recyclage, reconditionnement,
ESS et circuits courts.
- Organiser des filières bout en bout au travers d’une coordination ministérielle et
collectivité territoriales sur un certain nombre de sujets structurants : batteries, hydrogène,
plastiques sans hydrocarbures, produits de santé…
- Organiser des filières d’économie circulaire transverses pour une réutilisation massive et
immédiates de nos déchets / rebus : automobile, électronique, bois, carton…
- Regrouper au sein d’un guichet unique toutes les aides et moyens de financement « early
stage » à destination des jeunes entreprises innovantes en phase de développement.
-Les nouvelles technologies numériques, les procédés de fabrication orientés petites
séries, customisation, la demande en termes de réactivité et d’économie circulaire, le
développement des unités de démantèlement / recyclage, permettent d’envisager des
unités de production plus petites (micro-usine) réparties sur le territoire. De nouveaux
emplois liés à la santé ou à l’écologie, et dans le cadre d’un nouveau contrat social, doivent
se développer.
Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance
9
2.2. Investir massivement dans la transition énergétique et la réduction de la
consommation de matières premières.
La transition énergétique constitue un impératif moral mais également une opportunité
économique. Emplois non délocalisables, innovations technologiques, nouvelles filières
industrielles… La France, par sa géographie et ses compétences, notamment dans les
métiers de l’environnement, dispose du potentiel pour devenir un champion mondial de
la transition énergétique et de la gestion raisonnée des matières premières (gestion du cycle
de vie des produits, nouveaux matériaux, matériaux biosourcés, recyclage,
reconditionnement).
Propositions concrètes :
- Au travers de mandats confiés aux collectivités locales ou territoriales, encourager la
production d’énergies vertes (éolien, solaire, biomasse, …) pour une utilisation locale
(avec ou sans stockage) pour les professionnels comme pour les particuliers .
- Mise en place de circuits courts.
- Création de sites de reconditionnement et de démantèlement.
- Politique résolue de limitation de production de déchets (emballages, produits recyclable,
conception pour le démantèlement).
- Raccourcir les délais et simplifier les démarches administratives notamment dans la mise
en place de ferme de panneaux solaires, de parcs éoliens, ou de récupération de gaz dans
les installations de biomasse, laisser davantage d’autonomie aux collectivités territoriales.
2.3. Investir massivement dans la formation initiale, supérieure et continue.
Si la France veut créer des emplois et tirer parti de la compétition internationale, elle doit
se focaliser sur les secteurs économiques à plus forte valeur ajoutée, où la formation et la
qualification des travailleurs constituent un avantage compétitif déterminant. Pourtant, la
France continue à sous-investir dans l’école primaire (accentuant ainsi la reproduction
sociale et les inégalités) et dans l’enseignement supérieur. Il convient de massivement
investir dans la formation des élèves et étudiants.
Quant à la formation continue, malgré l’immensité des dépenses qui y sont consacrées,
elle continue à ne pas suffisamment bénéficier aux demandeurs d’emploi qui se voient
ainsi privés de leviers pour s’insérer dans les secteurs les plus porteurs de l’économie,
pourtant en demande de personnel qualifié.
Propositions concrètes :
- Fusionner le Ministère de l’industrie avec le Ministère de l’enseignement supérieur et de
la recherche.
- Réinvestir massivement de l’argent public dans les universités et les centres de recherche.
- Donner davantage de pouvoir et de moyens financiers aux collectivités locales pour
encourager des activités de recherche et d’innovations entre les chercheurs et les
entreprises, notamment les PME.
- Relancer les filières d’apprentissage.
- Permettre aux collectivités territoriales, d’accompagner les entreprises dans la GPEC des
collaborateurs des entreprises de leur territoire.
Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance
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2.4. Accompagner et encadrer l’émergence des nouvelles formes de travail.
Auto-entrepreunariat, ubérisation, temps partiel subi, intermittence… de nouvelles formes
de travail, souvent extrêmement précaires, émergent. Les combattre serait vain, d’autant
plus qu’elles peuvent également répondre à des aspirations individuelles et assurer un
emploi à leurs bénéficiaires. Pour autant, la fragmentation et l’isolement des travailleurs ne
doit pas conduire à la disparition de leurs droits. Un socle social minimum doit être assuré
à tous les travailleurs, quel que soit leur statut.
Propositions concrètes :
- Consolider une législation qui soit protectrice pour les auto-entrepreneur, les
entrepreneurs, les indépendant, le portage salarial, au même titre que le salariat, sur le plan
des cotisations sociales, du chômage et de la retraite.
- Adopter une législation permettant consolider et de sécuriser le télétravail, quelles que
soient les filières et les types d’entreprises afin de vraiment garantir un droit à la
déconnexion et une préservation de la sphère privée.
- Requalification en emploi salarié (à la demande des intéressés micro-entrepreneurs) de
toute situation de relation de travail dépendante au regard du droit du travail et du droit
des affaires.
- Parité des charges au niveau du smic quelle que soit la forme d’activité - salariée ou
indépendante - visant à garantir un socle social commun à tous les travailleurs.
2.5. Préparer une nouvelle étape de réduction du temps de travail.
Le sens de l’histoire nous amène à considérer que la réduction du temps de travail est
inéluctable en plus d’être souhaitable. Mais depuis plus de 20 ans, aucune étape n’a été
franchie en ce sens. Nous ne pensons pas que la réduction du temps de travail soit une
réponse en soi au manque d’emplois en France et l’imposer de façon autoritaire pourrait
bien au contraire s’avérer contre-productif en faisant perdre à la France une partie de la
compétitivité / prix qu’elle a regagné ces dernières années. En revanche, si la croissance
est au rendez-vous, franchir une nouvelle étape dans la réduction du temps de travail
prendrait tout son sens. Reste à en déterminer les modalités : réduction uniforme et
obligatoire hebdomadaire ? modification de l’âge de départ à la retraite ? négociation par
branches ?
Propositions concrètes :
- Dans la situation de crise économique actuelle, ne pas modifier par la loi la durée légale
du travail. Revenir aux règles prévues dans la loi El Khomri qui renforçaient le rôle des
branches professionnelles par rapport aux accords d’entreprise.
- A moyen terme, une fois la crise surmontée et la compétitivité française restaurée, la
semaine de 4 jours / 32 heures doit devenir un objectif collectif. Ce temps de travail
constitue un horizon et une référence qui devra être modulé par branche, annualisé et
négocié pour tenir compte des spécificités sectorielles, de la diversification croissante des
modes de travail (auto-entrepreneurs, indépendants, temps partiel etc.) et de l’allongement
de la durée de vie.
- Assouplir l’ouverture nocturne ou le dimanche des lieux de consommation en intégrant
les propositions venant des collaborateurs des entreprises concernées.
Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance
11
3.
Promouvoir une gouvernance partagée et
vertueuse des entreprises,
davantage les inscrire dans le long terme et dans leur territoire.
3.1. Renforcer le rôle des Régions pour en faire des acteurs majeurs du développement
économique national.
Les entreprises inscrivent leurs activités dans un territoire dont elles utilisent les
infrastructures, les services publics, les femmes et les hommes, les marchés… La France
est excessivement centralisée. L’Allemagne et son système fédéral laisse davantage de place
à ses PME / ETI et à l’exportation. Nous sommes convaincus que la France doit entamer
une nouvelle étape de sa décentralisation et conférer davantage de moyens aux Régions
pour qu’elles puissent identifier leurs forces et mettre en œuvre, avec les moyens
nécessaires, des stratégies de développement économique spécifiques.
Propositions concrètes :
- Faire évoluer la loi NOTRE pour atteindre ses objectifs de résilience des territoires afin
de garantir que les entreprises, les compétences et les savoir-faire restent ou se
développent en local. Des comités mixtes entre élus et référents d’entreprises / de filières
devront se développer.
- Garantir par la loi une délégation de pouvoirs élargis pour que les collectivités locales,
en particulier les Régions puissent agir en autonomie avec des moyens financiers adaptés.
3.2. Rapprocher les sièges sociaux des entreprises des lieux de production.
De nombreuses études ont démontré que l’éloignement entre les sièges sociaux ou les
dirigeants des entreprises et leurs centres de production favorisaient les délocalisations ou
les prises de décisions potentiellement délétères pour l’emploi et les salariés.
Propositions concrètes :
- Mettre en place de incitations fiscales par les collectivités territoriales ou par l’État pour
atteindre cet objectif.
- Proposer des terrains communaux à des prix préférentiels pour que les sièges s’installent
près de leurs unités de production.
3.3. Mieux associer les salariés à la gouvernance des entreprises et tendre vers la
codétermination.
Dans certains pays, les salariés disposent de 50% des sièges au Conseil d’Administration
des entreprises. Il en résulte une plus grande implication des salariés, une meilleure prise
en compte de leurs préoccupations, des décisions mieux réfléchies et partagées qui sont
autant de gage de performance économique et de vision de long terme.
Propositions concrètes :
- Voter une loi rendant obligatoire l’attribution aux salariés de 50% des sièges des Conseils
d’Administration dans toutes les entreprises de plus de 500 salariés.
- Dans toutes les entreprises, y compris celles de moins de 500 salariés, proposer des
mécanismes de codétermination permettant aux collaborateurs de devenir des parties-
Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance
12
prenantes des décisions prises par l’entreprise. Assurer une transparence absolue des
comptes de l’entreprise et attribuer un droit de véto aux salariés dans des conditions et
sur des périmètres à définir (délocalisation, cession, plan social…).
- Réduire la fiscalité (Impôt sur les Sociétés) des entreprises engagées dans la
codétermination.
- Réduire les écarts de salaire entre les salariés et les dirigeants grâce à la codétermination
et à l’implication des représentants des salariés dans les décisions concernant la
rémunération des plus hauts revenus.
- Former les élus siégeant au CA afin de garantir un bon niveau de connaissance et de
compétences aux administrateurs pour participer efficacement aux prises de décision.
3.4. Diversifier le profil des dirigeant(e)s d’entreprises.
Le profil et le parcours des dirigeants influence directement les stratégies des entreprises
et leur performance. On constate en France un manque de diversité de formations des
dirigeants et de durée d’expériences industrielles pour les hautes fonctions.
Propositions concrètes :
- Permettre aux représentants des salariés, au sein du Conseil d’Administration, de
pleinement participer à la sélection de leurs dirigeant(e)s.
- Limiter la cooptation et les effets « réseaux » en objectivant les processus de recrutement.
3.5. Renforcer le rôle des syndicats et de la négociation collective.
Le rôle des syndicats, au niveau de l’entreprise, des branches, national ou européen est
fondamental. Il s’agit non seulement de mieux protéger les droits des travailleurs, mais
également d’assurer la pérennité des entreprises, de favoriser des stratégies de long terme
et de promouvoir la performance économique des entreprises.
Propositions concrètes :
- Par la loi, promouvoir l’action syndicale notamment des salariés, des indépendants ou
des auto-entrepreneurs.
- Mettre en place des indicateurs de mesures partagés par toutes les parties prenantes pour
confirmer des actions conjointes entre les organisations syndicales, les filières et les
entreprises pour le devenir économique et les intérêts des collaborateurs, notamment des
indicateurs de RSE ou d’ESS à définir et à mesurer.
- Par la loi, réduire les écarts de rémunération entre les dirigeants et les salariés de
l’entreprise.
- Limiter la présence des administrateurs du CAC 40 dans les autres conseils
d’administration (limitation du cumul des mandats).
- Renforcer la présence d’administrateurs indépendants pour éviter les conflits d’intérêts.

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  • 1. Les Engagés. Dernière mise à jour : 05 janvier 2021 Groupe de travail n°1 : Pouvoir d’agir économique. Rédacteur de la synthèse des échanges du groupe : Xavier Brunschvicg. 1 EMPLOI ET COMPÉTITIVITÉ : des emplois plus nombreux et plus durables grâce à une compétitivité renforcée. La France subit depuis plusieurs décennies un chômage de masse. Ses conséquences sont ravageuses. Elles impactent profondément notre tissu économique, l’équilibre de notre système de protection sociale et le corps social dans son ensemble. Pourtant, l’emploi, c’est LA priorité de tous les Gouvernements. Cette contribution a vocation à alimenter la réflexion et à exposer un certain nombre de propositions concrètes, en prenant soin de nous prémunir de débats idéologiques et de postures convenues qui, jusqu’à présent, ne sont pas parvenues à démontrer leur efficacité. Bien au contraire… Préambule, parti-pris et convictions : - Nous croyons en la croissance. Nous avons la conviction que sans croissance, il ne peut y avoir de création d’emplois pérennes et de qualité. Certes nous savons qu’il faudra nous adapter à une croissance plus faible qu’elle n’a été auparavant et que si cette croissance doit être effective, elle doit également être responsable, respectueuse de l’environnement, redistributrice et inclusive, pour le citoyen comme pour les salariés. - Nous croyons au progrès et à l’innovation. Nous ne pensons pas que c’est en luttant contre le progrès technique, la robotisation ou les transformations numériques que nous parviendrons à durablement créer de l’emploi. La France, bien qu’elle doive renforcer ses dépenses de R&D, dispose de formidables compétences dans ce domaine. L’enjeu n’est pas de résister à l’inéluctable mais de s’inscrire dans le sens de l’Histoire et de transformer cet inéluctable en progrès collectif. - Nous croyons en la régulation et au rôle de l’État. Le néolibéralisme et la dérégulation poussée à son paroxysme ont généré pauvreté, inégalités, précarité et violence au sein de notre société. Nous croyons également au rôle des territoires et de la décentralisation qui doivent être aux avant-postes du déploiement des politiques publiques en matière d’emploi et d’économie. - Nous pensons que la création d’emploi requiert des entreprises dynamiques, saines, conquérantes. Nous soutenons ardemment les entreprises, souhaitons qu’elles se développent, créent de la richesse et réalisent des profits. C’est ainsi qu’elles pourront investir, se développer, créer des emplois et payer des impôts pour financer notre modèle social. Nous croyons également que leurs modes de gouvernance doivent être réformés et que la codétermination constitue un gage de performance à la fois économique et sociale.
  • 2. Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance 2 - L’État a également un rôle déterminant à jouer dans la création d’emploi. Il est des secteurs (santé, éducation, sécurité…) où les besoins en emplois sont criants et où seule la puissance publique peut agir. Si ces emplois créent incontestablement de la richesse et du bien commun, il n’en demeure pas moins qu’ils doivent être financés et que les seuls emplois publics ne permettront pas de répondre globalement à l’enjeu de l’emploi en France. L’emploi public ne s’oppose pas à l’emploi privé. Bien au contraire, ils sont complémentaires. L’emploi est également étroitement lié à la qualité de la formation initiale et professionnelle (requalification, adaptation aux nouveaux profils d’emplois), et aux politiques publiques en matière d’infrastructures et industrielles. - La mondialisation et la compétition internationale constituent une opportunité pour la France. Certes elles ont également conduit à la désindustrialisation, à une concurrence déloyale et à un alignement par le bas de notre modèle social. Mais n’oublions pas qu’elles ont également permis à des centaines de millions de personnes dans les pays en voie de développement de sortir de la pauvreté. La mondialisation est inéluctable et il serait illusoire de vouloir lui résister. La mondialisation n’en est pas moins en crise. Elle est de plus en plus anarchique et privée des instances de régulation qui l’encadraient (OMC…) en raison de conflits interétatiques. La mondialisation est devenue incontrôlable. Pour autant, nous n’avons pas d’autre choix que de nous y inscrire et ainsi permettre à nos filières d’excellence (santé, agroalimentaire, luxe, aéronautique…) d’en tirer parti. Notre économie et nos travailleurs ont suffisamment d’atouts pour être acteurs de la mondialisation et de la compétition internationale, dans un esprit de conquête. Les territoires ont par ailleurs un rôle à jouer afin de soutenir des entreprises compétitives sur des créneaux porteurs. - Notre modèle social constitue un actif précieux qui produit de la performance économique. Alors que les libéraux veulent sans cesse restreindre l’étendue et la portée de notre modèle social au nom de la concurrence internationale, nous avons bien au contraire la conviction que la lutte contre les inégalités, la redistribution, l’éducation, la santé, le cadre de vie, la préservation de l’environnement et les infrastructures publiques sont les ferments de la performance économique et de la compétitivité internationale de notre pays. - La réponse aux enjeux de l’emploi s’inscrit dans un cadre européen. Les traités de l’Union Européenne, notamment le marché unique, interdisent toute forme de discrimination ou de préférence nationale. C’est au niveau européen que nous trouverons des solutions pour l’emploi en France. La convergence sociale, fiscale et économique par le haut au sein de l’Union européenne et le respect de clauses dédiées au sein des traités internationaux constituent des priorités. Pour mieux résister aux menaces et aux ravages d’une mondialisation débridée et déloyale, l’Union Européenne constitue par ailleurs l’échelon le plus approprié. - Le développement durable, la transition énergétique et écologique constituent autant d’opportunités pour l’emploi. Mais elles ne pourront pas, seules, résoudre cet enjeu. Oui la transition énergétique et écologique offre de vastes perspectives en matière de création d’emploi. Mais celles et ceux qui pensent que c’est l’isolation des logements et la multiplication des éoliennes qui résoudront l’enjeu de l’emploi en France sont au mieux de doux rêveurs, au pire des démagogues. Il convient notamment de s’interroger sur la réorganisation d’un certain nombre de filières ou de secteurs, de bâtir de nouveaux modèles économiques et de chaînes de valeurs.
  • 3. Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance 3 Principales propositions Renforcer la compétitivité de l’appareil productif français dans une perspective européenne. - Réduire les impôts de production en France. - Poursuivre les politiques de maîtrise du coût du travail en compensant la modération salariale par des transferts sociaux. - Maintenir en France un secteur industriel puissant et des industries manufacturières. - Continuer à simplifier et rendre plus lisible le code du travail pour le rendre plus compréhensible pour celles et ceux qu’il est censé protéger, tout en attribuant de nouveaux droits aux salariés et aux travailleurs indépendants. - Abroger les ordonnances Macron sur le travail et la réforme de Pôle Emploi. - Réduire les excès normatifs et réglementaires qui pèsent sur les investissements. - Instaurer des droits de douane européens modulables selon le respect d’obligations sociales et environnementales et selon les écarts de salaire dans les pays exportateurs de manière à limiter les distorsions et la concurrence déloyale. - Renforcer la convergence fiscale et sociale au sein de l’Union Européenne. Conditionner l’attribution d’aides à cette convergence et lever le droit de véto des États. Préparer l’avenir et mieux piloter l’économie. - Investir massivement, et de façon ciblée, dans les secteurs économiques les plus porteurs. - Investir massivement dans la transition énergétique et l’émergence de filières industrielles dédiées. Faire de la France la championne mondiale de la transition écologique et des métiers de l’environnement. - Inciter fiscalement les entreprises à s’engager dans l’Économie Sociale et Solidaire et à privilégier les circuits courts. - Accompagner les entreprises dans la digitalisation, la numérisation et la robotisation de leurs process. - Investir massivement dans la formation initiale, supérieure et continue. - Fusionner le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le Ministère de l’industrie. - Accompagner et encadrer l’émergence des nouvelles formes de travail. - Préparer à moyen / long terme, une fois la crise économique surmontée et la compétitivité restaurée, une nouvelle étape dans la réduction du temps de travail. Dans cette attente, privilégier les accords de branche pour réduire le temps de travail. Promouvoir une gouvernance partagée et vertueuse des entreprises, davantage les inscrire dans le long terme et dans leur territoire. - Renforcer le rôle des Régions pour en faire les acteurs majeurs du développement économique national. - Entamer une nouvelle étape dans la décentralisation de la France. - Rapprocher les sièges sociaux des entreprises de leurs lieux de production. - Mieux associer les salariés à la gouvernance des entreprises. Obliger les entreprises de plus de 500 salariés à disposer de 50% de salariés au sein de leur Conseil d’Administration avec voix délibérative. - Via un taux réduit d’Impôt sur les Sociétés et quelle que soit leur taille, inciter toutes les entreprises à s’engager dans la codétermination. Les représentants des salariés disposeraient d’un droit d’opposition sur toutes les décisions stratégiques, d’un droit d’alerte et d’un droit d’accès à tous les documents internes. - Diversifier le profil des dirigeant(e)s d’entreprises et permettre aux salariés de participer à leur sélection. - Renforcer le rôle des syndicats et de la négociation collective. - Grâce à la codétermination, réduire les écarts de rémunération entre les dirigeants et les salariés de l’entreprise.
  • 4. Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance 4 Nos axes de travail : Nous avons choisi d’articuler nos axes de travail et nos propositions en faveur de l’emploi autour de 3 thématiques. 1. Renforcer la compétitivité de l’appareil productif français dans une perspective européenne. 2. Préparer l’avenir et mieux piloter l’économie. 3. Promouvoir une gouvernance partagée et vertueuse des entreprises, davantage les inscrire dans le long terme et dans leur territoire. 1. Renforcer la compétitivité de l’appareil productif français dans une perspective européenne. 1.1. Réduire les impôts de production en France. Les impôts de production, qui pèsent sur les entreprises, avant même qu’elles n’aient créé de richesses, sont particulièrement élevés en France et doivent être réduits. En ce sens, nous restons fidèles à une politique de l’offre qui vise à restaurer la compétitivité des entreprises françaises et à créer de la richesse bénéficiant aux salariés via les investissements. Néanmoins, pour des raisons d’acceptabilité politique et en raison des importants besoins sociaux à couvrir liés à la crise sanitaire et économique actuelle, cette limitation des impôts de production à long terme doit être associée à un soutien ciblé de la demande à court terme, en particulier auprès des catégories sociales les plus modestes. Propositions concrètes : - Reporter ou réduire la taxe foncière et la taxe économique territoriale. - Mieux lisser les effets de seuil incitant les entreprises à « filialiser » artificiellement ou à purement renoncer à l’embauche pour ne pas changer de tranche et s’imposer des contraintes supplémentaires. - Réduire les impôts sur les Sociétés afin d’inciter les filières à définir des stratégies et mettre en place des plans d’actions mesurables sur la réduction / traitement des déchets, la gestion du cycle de vie des produits, la réduction de la consommation d’énergie ou de matières première, l’utilisation de composants recyclés, la relocalisation des approvisionnements et des productions (circuits courts). - Faire évoluer les législations françaises et/ou européennes pour renforcer la gouvernance administrative et exécutive des collectivités locales ou territoriales afin d’accompagner le développement économique des entreprises sur leurs territoires. Ce nouveau périmètre permettra de moduler les politiques fiscales en fonction des situations économiques locales (impôts locaux, subventions, aides, prêts, …).
  • 5. Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance 5 1.2. Maîtriser le coût du travail sans pour autant chercher à le diminuer. Le coût du travail (salaire + charges + taxes) ne constitue qu’un élément, parmi beaucoup d’autres, déterminant la compétitivité d’une économie. Mais depuis plusieurs années (CICE, Pace de compétitivité, exonérations de charges sur les bas salaires etc.), la France a beaucoup fait et a substantiellement diminué le coût relatif du travail. Par ailleurs, jamais nous n’accepterons d’être en concurrence salariale directe avec les pays d’Asie du Sud Est ! Si les écarts de coût par rapport à nos voisins européens doivent être maîtrisés, il ne nous paraît pas acceptable, ni pertinent économiquement, de les aligner vers le bas par rapport à nos concurrents. La compétitivité hors prix, la recherche d’avantages concurrentiels comparatifs, les stratégies de spécialisation et de montée en gamme de notre production doivent être privilégiées. Propositions concrètes : - Mettre en place des taxes ESS ou RSE pour tous produits importés ne respectant pas les mêmes cahiers des charges /normes sociales et environnementales que les produits ou services fabriqués en France ou en Europe. - Ces taxes pourront être modulables aux frontières ou selon les départements / régions. - Non augmentation du SMIC horaire (autre que l’indexation légale, basée sur l’inflation et le salaire moyen) pour les employeurs mais attribution aux salariés au SMIC de mesures compensatoires permettant d’augmenter leur pouvoir d’achat (prime pour l’emploi, impôt négatif etc. ). - Maintien global du poids actuel des charges et cotisations sociales, assorti d’un lissage cohérent depuis « zéro charge » non contributive au niveau du SMIC, y compris pour les indépendants, jusqu’au niveau de droit commun qui pourrait s’établir raisonnablement autour de 2,5 SMIC. 1.3. Concilier flexibilité et sécurité. Alors que les entreprises doivent en permanence s’adapter à leur marché et faire face à la compétition, il nous semble important de leur permettre de faire preuve d’agilité. Les salariés n’ont quant à eux pas à supporter l’insécurité qui résulte du marché, de décisions d’actionnaires court-termistes ou d’abus patronaux. C’est à l’État d’assurer cette sécurité. Il n’a jamais été prouvé économiquement que la facilité à licencier et la précarité de l’emploi facilitaient l’embauche. Quant aux travailleurs, ils ont droit à la sécurité. Dans cette perspective, les lois travail, notamment la réforme des prud’hommes et de Pôle Emploi, qui précarisent les demandeurs d’emploi, doivent être abrogées. Propositions concrètes : - Dissocier autant que possible les obligations fiscales et sociales (droit du travail) liés à l’emplacement géographique légal du siège de l’entreprise (ex : travailleurs détachés), au risque de freiner les investisseurs. - Délivrer des mandats départementaux ou régionaux aux collectivités territoriales pour définir des actions en matière de partage des compétences entre des entreprises de même filière ou de filières différentes afin de sauvegarder les compétences et les savoir-faire. - Revoir le financement et la gestion des plans de formation professionnelle pour garantir qu’elle aille en priorité aux collaborateurs les moins qualifiés, les entreprises et les filières qui en ont le plus besoins notamment pour permettre les transformations des organisations en mode agile et la mise en place des solutions numériques / digitales adéquates.
  • 6. Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance 6 - Simplifier, sans le niveler vers le bas, le code du travail. La lourdeur administrative et le manque de vision à moyen terme des règles et des procédures sociales semblent être le premier motif de frein à l’embauche pour les entreprises. Les salariés n’ont quant à eux pas la possibilité de clairement connaître leurs droits et de les faire respecter. - En complément d’un droit du travail « socle » garanti par l’État et applicable à l’ensemble des salariés, les branches professionnelles doivent avoir la possibilité de négocier des règles spécifiques tenant compte de leurs réalités et de leurs besoins objectifs. - Revoir et lisser de manière la plus linéaire possible, pour en supprimer les effets, les seuils liés aux d’obligations administratives et sociales en fonction de la taille des entreprises. - Obligation de déclaration instantanée en ligne de toute nouvelle embauche. Sanctions radicales et immédiates contre les responsables d’emplois non déclarés, engageant leur patrimoine personnel et l’interdiction d’exercer. - Abroger les ordonnances Macron qui permettent aux employeurs de licencier des salariés sans aucun motif réel et sérieux en plafonnant les indemnités prud’homales. - Abroger la réforme de Pôle Emploi qui rend dégressives de nombreuses allocations et rend plus difficile l’accès à ses droits à l’indemnisation, notamment pour les travailleurs précaires. 1.4. Réduire les excès normatifs et réglementaires qui pèsent sur les investissements. Les lourdeurs administratives et autres excès réglementaires constituent une triste spécificité française. Autant il est indispensable de réguler l’économie, autant il nous semble indispensable de libérer et de faciliter les investissements, notamment industriels. Propositions concrètes : - En cas de projet d’investissement, obliger les pouvoirs publics à délivrer une réponse / autorisation en moins de 6 mois. Examiner les recours, notamment citoyens, en opposition dans le même délai. - Imposer aux importations l’application (cahier des charges) et le contrôle sur les mêmes normes que les produits français ou européen dans les mêmes filières. Pour cela augmenter les moyens de la DGCCRF. 1.5. Instaurer des droits de douane européens tenant compte de critères sociaux et environnementaux pour limiter la concurrence déloyale. Il est anormal que les pays de l’Union Européenne soient déloyalement concurrencés par des économies ne respectant ni nos normes sociales ni nos normes environnementales. Des droits de douane européens, spécifiques et modulables, doivent être établis pour lutter à armes égales face à nos concurrents. Propositions concrètes : - Instaurer des droits de douane européens modulables selon le respect d’obligations sociales et environnementales et selon les écarts de salaire dans les pays exportateurs de manière à limiter les distorsions et la concurrence déloyale. - Mettre en place, au niveau européen, une Taxe carbone à l’entrée des frontières européennes en fonction de l’empreinte carbone générée par les produits importés.
  • 7. Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance 7 - Affecter les produits collectés par ces droits de douane et cette taxe carbone à un fonds de transition écologique européen. - Renforcer massivement les moyens de la DGCCRF et de ses homologues (plus de moyens) pour contrôler ces importations. 1.6. Renforcer la convergence fiscale et sociale au sein de l’Union Européenne. Certains pays comme l’Irlande, les Pays Bas, le Luxembourg et bien d’autres encore continuent à refuser toute harmonisation fiscale et se livrent à un véritable dumping pour attirer les entreprises. D’autres refusent toute convergence sur les salaires pour maintenir des écarts de coût déloyaux. La fiscalité fait partie des domaines où l’unanimité est requise au sein de l’UE. Il en résulte un immobilisme mortifère. Nous proposons de créer une « avant-garde européenne » fondée sur le volontariat. Ces pays s’engageraient à faire converger leurs systèmes sociaux et fiscaux et pourraient conclure des accords de partenariats exclusifs. Propositions concrètes : - Proposer aux membres de l’UE de s’engager dans une convergence fiscale et sociale et de renoncer à leurs droits de véto fiscaux. - Conditionner l’attribution d’aides européennes et de fonds structurels à la convergence fiscale et sociale.
  • 8. Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance 8 2. Préparer l’avenir et mieux piloter l’économie. 2.1. Investir dans les secteurs économiques les plus porteurs. Si l’économie a besoin d’être soutenue en temps de crise, elle a également besoin d’investissements ciblés pour faire émerger de nouvelles filières fondées sur l’excellence française, qu’elle soit technologique, culturelle ou humaine. Ce criblage, qui s’oppose au saupoudrage, suppose de faire des choix assumés. Propositions concrètes : - Encourager la mise en œuvre massive de projets et d’innovations pour la modernisation, l’organisation, la digitalisation et l’enrichissement des tâches de l’Homme au travail au niveau de la conception, de la fabrication, de la production et de la logistique dans de nombreuses filières, quelles que soient les tailles des entreprises. Ces actions ne seront efficaces que par une gestion au niveau des territoires réalisées dans un cadre national/ européen cohérent. - Accompagner les entreprises dans la digitalisation, l’automatisation et la robotisation de leur appareil de production. Affecter les gains de compétitivité obtenus à la formation et des travailleurs (requalification, adaptation à de nouveaux profils d’emplois) et à la réduction du temps de travail. - Encourager fiscalement et par des aides la mise en œuvre de sites industriels autour notamment de la thématique de l’entreprise 3.0, 4.0. et maintenant 5.0 ainsi que la robotisation. - Aides, subventions et incitations fiscales pour la création ou la reconversion d’entreprises dans les domaines suivants : énergie verte, recyclage, reconditionnement, ESS et circuits courts. - Organiser des filières bout en bout au travers d’une coordination ministérielle et collectivité territoriales sur un certain nombre de sujets structurants : batteries, hydrogène, plastiques sans hydrocarbures, produits de santé… - Organiser des filières d’économie circulaire transverses pour une réutilisation massive et immédiates de nos déchets / rebus : automobile, électronique, bois, carton… - Regrouper au sein d’un guichet unique toutes les aides et moyens de financement « early stage » à destination des jeunes entreprises innovantes en phase de développement. -Les nouvelles technologies numériques, les procédés de fabrication orientés petites séries, customisation, la demande en termes de réactivité et d’économie circulaire, le développement des unités de démantèlement / recyclage, permettent d’envisager des unités de production plus petites (micro-usine) réparties sur le territoire. De nouveaux emplois liés à la santé ou à l’écologie, et dans le cadre d’un nouveau contrat social, doivent se développer.
  • 9. Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance 9 2.2. Investir massivement dans la transition énergétique et la réduction de la consommation de matières premières. La transition énergétique constitue un impératif moral mais également une opportunité économique. Emplois non délocalisables, innovations technologiques, nouvelles filières industrielles… La France, par sa géographie et ses compétences, notamment dans les métiers de l’environnement, dispose du potentiel pour devenir un champion mondial de la transition énergétique et de la gestion raisonnée des matières premières (gestion du cycle de vie des produits, nouveaux matériaux, matériaux biosourcés, recyclage, reconditionnement). Propositions concrètes : - Au travers de mandats confiés aux collectivités locales ou territoriales, encourager la production d’énergies vertes (éolien, solaire, biomasse, …) pour une utilisation locale (avec ou sans stockage) pour les professionnels comme pour les particuliers . - Mise en place de circuits courts. - Création de sites de reconditionnement et de démantèlement. - Politique résolue de limitation de production de déchets (emballages, produits recyclable, conception pour le démantèlement). - Raccourcir les délais et simplifier les démarches administratives notamment dans la mise en place de ferme de panneaux solaires, de parcs éoliens, ou de récupération de gaz dans les installations de biomasse, laisser davantage d’autonomie aux collectivités territoriales. 2.3. Investir massivement dans la formation initiale, supérieure et continue. Si la France veut créer des emplois et tirer parti de la compétition internationale, elle doit se focaliser sur les secteurs économiques à plus forte valeur ajoutée, où la formation et la qualification des travailleurs constituent un avantage compétitif déterminant. Pourtant, la France continue à sous-investir dans l’école primaire (accentuant ainsi la reproduction sociale et les inégalités) et dans l’enseignement supérieur. Il convient de massivement investir dans la formation des élèves et étudiants. Quant à la formation continue, malgré l’immensité des dépenses qui y sont consacrées, elle continue à ne pas suffisamment bénéficier aux demandeurs d’emploi qui se voient ainsi privés de leviers pour s’insérer dans les secteurs les plus porteurs de l’économie, pourtant en demande de personnel qualifié. Propositions concrètes : - Fusionner le Ministère de l’industrie avec le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. - Réinvestir massivement de l’argent public dans les universités et les centres de recherche. - Donner davantage de pouvoir et de moyens financiers aux collectivités locales pour encourager des activités de recherche et d’innovations entre les chercheurs et les entreprises, notamment les PME. - Relancer les filières d’apprentissage. - Permettre aux collectivités territoriales, d’accompagner les entreprises dans la GPEC des collaborateurs des entreprises de leur territoire.
  • 10. Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance 10 2.4. Accompagner et encadrer l’émergence des nouvelles formes de travail. Auto-entrepreunariat, ubérisation, temps partiel subi, intermittence… de nouvelles formes de travail, souvent extrêmement précaires, émergent. Les combattre serait vain, d’autant plus qu’elles peuvent également répondre à des aspirations individuelles et assurer un emploi à leurs bénéficiaires. Pour autant, la fragmentation et l’isolement des travailleurs ne doit pas conduire à la disparition de leurs droits. Un socle social minimum doit être assuré à tous les travailleurs, quel que soit leur statut. Propositions concrètes : - Consolider une législation qui soit protectrice pour les auto-entrepreneur, les entrepreneurs, les indépendant, le portage salarial, au même titre que le salariat, sur le plan des cotisations sociales, du chômage et de la retraite. - Adopter une législation permettant consolider et de sécuriser le télétravail, quelles que soient les filières et les types d’entreprises afin de vraiment garantir un droit à la déconnexion et une préservation de la sphère privée. - Requalification en emploi salarié (à la demande des intéressés micro-entrepreneurs) de toute situation de relation de travail dépendante au regard du droit du travail et du droit des affaires. - Parité des charges au niveau du smic quelle que soit la forme d’activité - salariée ou indépendante - visant à garantir un socle social commun à tous les travailleurs. 2.5. Préparer une nouvelle étape de réduction du temps de travail. Le sens de l’histoire nous amène à considérer que la réduction du temps de travail est inéluctable en plus d’être souhaitable. Mais depuis plus de 20 ans, aucune étape n’a été franchie en ce sens. Nous ne pensons pas que la réduction du temps de travail soit une réponse en soi au manque d’emplois en France et l’imposer de façon autoritaire pourrait bien au contraire s’avérer contre-productif en faisant perdre à la France une partie de la compétitivité / prix qu’elle a regagné ces dernières années. En revanche, si la croissance est au rendez-vous, franchir une nouvelle étape dans la réduction du temps de travail prendrait tout son sens. Reste à en déterminer les modalités : réduction uniforme et obligatoire hebdomadaire ? modification de l’âge de départ à la retraite ? négociation par branches ? Propositions concrètes : - Dans la situation de crise économique actuelle, ne pas modifier par la loi la durée légale du travail. Revenir aux règles prévues dans la loi El Khomri qui renforçaient le rôle des branches professionnelles par rapport aux accords d’entreprise. - A moyen terme, une fois la crise surmontée et la compétitivité française restaurée, la semaine de 4 jours / 32 heures doit devenir un objectif collectif. Ce temps de travail constitue un horizon et une référence qui devra être modulé par branche, annualisé et négocié pour tenir compte des spécificités sectorielles, de la diversification croissante des modes de travail (auto-entrepreneurs, indépendants, temps partiel etc.) et de l’allongement de la durée de vie. - Assouplir l’ouverture nocturne ou le dimanche des lieux de consommation en intégrant les propositions venant des collaborateurs des entreprises concernées.
  • 11. Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance 11 3. Promouvoir une gouvernance partagée et vertueuse des entreprises, davantage les inscrire dans le long terme et dans leur territoire. 3.1. Renforcer le rôle des Régions pour en faire des acteurs majeurs du développement économique national. Les entreprises inscrivent leurs activités dans un territoire dont elles utilisent les infrastructures, les services publics, les femmes et les hommes, les marchés… La France est excessivement centralisée. L’Allemagne et son système fédéral laisse davantage de place à ses PME / ETI et à l’exportation. Nous sommes convaincus que la France doit entamer une nouvelle étape de sa décentralisation et conférer davantage de moyens aux Régions pour qu’elles puissent identifier leurs forces et mettre en œuvre, avec les moyens nécessaires, des stratégies de développement économique spécifiques. Propositions concrètes : - Faire évoluer la loi NOTRE pour atteindre ses objectifs de résilience des territoires afin de garantir que les entreprises, les compétences et les savoir-faire restent ou se développent en local. Des comités mixtes entre élus et référents d’entreprises / de filières devront se développer. - Garantir par la loi une délégation de pouvoirs élargis pour que les collectivités locales, en particulier les Régions puissent agir en autonomie avec des moyens financiers adaptés. 3.2. Rapprocher les sièges sociaux des entreprises des lieux de production. De nombreuses études ont démontré que l’éloignement entre les sièges sociaux ou les dirigeants des entreprises et leurs centres de production favorisaient les délocalisations ou les prises de décisions potentiellement délétères pour l’emploi et les salariés. Propositions concrètes : - Mettre en place de incitations fiscales par les collectivités territoriales ou par l’État pour atteindre cet objectif. - Proposer des terrains communaux à des prix préférentiels pour que les sièges s’installent près de leurs unités de production. 3.3. Mieux associer les salariés à la gouvernance des entreprises et tendre vers la codétermination. Dans certains pays, les salariés disposent de 50% des sièges au Conseil d’Administration des entreprises. Il en résulte une plus grande implication des salariés, une meilleure prise en compte de leurs préoccupations, des décisions mieux réfléchies et partagées qui sont autant de gage de performance économique et de vision de long terme. Propositions concrètes : - Voter une loi rendant obligatoire l’attribution aux salariés de 50% des sièges des Conseils d’Administration dans toutes les entreprises de plus de 500 salariés. - Dans toutes les entreprises, y compris celles de moins de 500 salariés, proposer des mécanismes de codétermination permettant aux collaborateurs de devenir des parties-
  • 12. Emploi en France : retrouver les chemins de la croissance 12 prenantes des décisions prises par l’entreprise. Assurer une transparence absolue des comptes de l’entreprise et attribuer un droit de véto aux salariés dans des conditions et sur des périmètres à définir (délocalisation, cession, plan social…). - Réduire la fiscalité (Impôt sur les Sociétés) des entreprises engagées dans la codétermination. - Réduire les écarts de salaire entre les salariés et les dirigeants grâce à la codétermination et à l’implication des représentants des salariés dans les décisions concernant la rémunération des plus hauts revenus. - Former les élus siégeant au CA afin de garantir un bon niveau de connaissance et de compétences aux administrateurs pour participer efficacement aux prises de décision. 3.4. Diversifier le profil des dirigeant(e)s d’entreprises. Le profil et le parcours des dirigeants influence directement les stratégies des entreprises et leur performance. On constate en France un manque de diversité de formations des dirigeants et de durée d’expériences industrielles pour les hautes fonctions. Propositions concrètes : - Permettre aux représentants des salariés, au sein du Conseil d’Administration, de pleinement participer à la sélection de leurs dirigeant(e)s. - Limiter la cooptation et les effets « réseaux » en objectivant les processus de recrutement. 3.5. Renforcer le rôle des syndicats et de la négociation collective. Le rôle des syndicats, au niveau de l’entreprise, des branches, national ou européen est fondamental. Il s’agit non seulement de mieux protéger les droits des travailleurs, mais également d’assurer la pérennité des entreprises, de favoriser des stratégies de long terme et de promouvoir la performance économique des entreprises. Propositions concrètes : - Par la loi, promouvoir l’action syndicale notamment des salariés, des indépendants ou des auto-entrepreneurs. - Mettre en place des indicateurs de mesures partagés par toutes les parties prenantes pour confirmer des actions conjointes entre les organisations syndicales, les filières et les entreprises pour le devenir économique et les intérêts des collaborateurs, notamment des indicateurs de RSE ou d’ESS à définir et à mesurer. - Par la loi, réduire les écarts de rémunération entre les dirigeants et les salariés de l’entreprise. - Limiter la présence des administrateurs du CAC 40 dans les autres conseils d’administration (limitation du cumul des mandats). - Renforcer la présence d’administrateurs indépendants pour éviter les conflits d’intérêts.