Le Pacte de responsabilité, annoncé par le gouvernement français, vise à alléger les charges des entreprises sur la période 2015-2017, en prévoyant environ 20 milliards d'euros de baisses fiscales et de coûts du travail. Cela a pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises afin de favoriser l'investissement, l'embauche et l'innovation, en réponse à des marges historiquement faibles par rapport à d'autres pays européens. Des discussions paritaires ont lieu pour intégrer les préoccupations des salariés et orienter les actions vers l'emploi et la formation.

1. MEDEF août 2014
Pacte
de responsabilité
Qu’est-ce que c’est ?
Pour quoi faire ?

3. Qu’est-ce que le Pacte de
responsabilité ?
Le Pacte de responsabilité, annoncé par le Gouvernement,
vise à alléger les charges des entreprises pour les aider à
reconstituer des marges trop faibles (Elles sont actuellement
les plus faibles d’Europe : 29,7 % en 2013, alors que le taux
de marge est supérieur à 40 % en Allemagne.).
Il doit redonner de l’air aux entreprises pour leur permettre de
réinvestir et repartir en croissance. Nouveaux clients, nouveaux
marchés, amélioration des processus, montée en gamme,
formation des salariés, nouveaux apprentis, embauches
supplémentaires… chaque entreprise peut décider de
comment utiliser ces marges supplémentaires en fonction de
sa situation, de son marché, de ses perspectives.
Au niveau de chaque branche professionnelle, des discus-sions
paritaires ont lieu en parallèle pour orienter certaines
actions en faveur des salariés de ces branches, avec la volonté
de s’engager en faveur de l’emploi au travers d’une véritable
dynamique d’innovation « économique et sociale » au sein
desdites branches.
L’objectif est évidemment d’améliorer en
parallèle, de manière collective, la compé-titivité
des secteurs de l’économie notam-ment
grâce à la formation professionnelle
par exemple, en direction des jeunes. Ainsi,
dans leur accord relatif à l’emploi et au
contrat de génération, les Industries chi-miques
se sont fixées pour objectif « de faire
évoluer le nombre de jeunes accueillis au 31
décembre 2017 à 12 200 », soit une hausse
de l’ordre de 10 % sur la période 2015-2017.
Taux de marge
des entre prises
29,7 % contre
40 % en Allemagne
Pacte de responsabilité…
… Qu’est-ce que c’est ? Pour quoi faire ? 3

4. Quel calendrier ?
Quels allègements prévus ?
Les allègements prévus vont s’étaler entre 2015, 2016 et 2017.
Ils touchent à la fois le coût du travail et la fiscalité. Au total
environ 20 milliards d’euros sont annoncés sur 2015-2017. Ils
s’ajoutent au CICE, qui avait été décidé antérieurement, et
représente une baisse de coût du travail de
20 milliards d’euros en 2014, sous forme de
crédit d’impôt – voir ci-après.
Seules les mesures 2015 ont été votées dans
les lois de finances rectificatives (PLRF et
PLFSSR) adoptées en juillet. Les mesures 2016
et 2017 seront votées dans les lois de finances
(PLF et PLFSS) pour 2016 et 2017.
20 milliards d’є
d’ a l lé ge m en ts
supplémentaires
sur 2 015, 20 16, 201 7
◆ À ce jour pour 2015 : 6,5 milliards d’euros de baisses de
charges, se décomposant en une baisse de 4,5 milliards
d’euros de baisse de coût du travail sur les bas salaires (de
1 à 1,6 SMIC), 1 milliard d’euros de baisse des charges
des travailleurs indépendants, et 1 milliard d’euros de
baisse de la C3S (taxe sur le chiffre d’affaires).
◆ En 2016 : 4,5 milliards d’euros de baisse de coût du travail
sur les salaires intermédiaires (entre 1,6 et 3,5 SMIC), 1 milliard
d’euros supplémentaire de baisse de la C3S et la suppression
de la surtaxe sur l’IS qui touche les grandes entreprises
(2,6 milliards d’euros)
◆ En 2017, suppression définitive de la C3S (4 milliards d’euros)
et baisse du taux d’IS à 32 % (1,6 milliard d’euros).
Tout cela devra être voté dans les années qui viennent et
reste à confirmer.
Pacte de responsabilité…
Ce qui est déjà voté
Ce qui est annoncé
… Qu’est-ce que c’est ? Pour quoi faire ? 4

5. Qu’en est-il du CICE ?
Le CICE a été adopté fin 2012, et n’est donc pas une mesure du
Pacte de responsabilité. Il consiste en un crédit d’impôt égal à
un pourcentage de la masse des salaires compris entre 1 et 2,5
SMIC (4 % en 2013 puis 6 % en 2014 et les années suivantes).
C’est une mesure qui se veut pérenne et qui représentera un
gain comptable de 20 milliards d’euros dès 2014.
Le crédit d’impôt est imputable sur son bénéfice imposable de
l’exercice, reportable sur un exercice ultérieur en cas d’exercice
déficitaire, remboursable à partir de 3 ans. Il est remboursable dès
le premier exercice pour une PME. Ainsi, dans la plupart des cas,
les 4 % annoncés de 2013 devraient commencer à être touchés
par les entreprises en 2014.
Où en sont les discussions
dans les branches ?
Près de 40 branches adhérentes au MEDEF ont ouvert une
concertation paritaire (négociation/réunion paritaire/échange
paritaire…). A elles seules, elles représentent près de 9 millions
de salariés, soit plus de la moitié des emplois du secteur
marchand. La plupart de ces branches ont en outre d’ores
et déjà complété leur agenda social pour intégrer le Pacte
de responsabilité. Une branche (les Industries chimiques) a
déjà signé un accord national.
Les discussions se poursuivront ainsi sur le second semestre
et on peut penser que la plupart se termineront pour la fin
de l’année, sachant qu’elles portent sur la compétitivité des
filières ou secteurs professionnels, l’emploi, l’investissement,
la formation, l'apprentissage et l’insertion des publics éloignés
de l’emploi dont notamment les jeunes…
Vous pouvez vous rapprocher de la fédération qui vous
représente dans la branche dont vous relevez pour obtenir
des informations plus précises sur l’état de ces discussions.
Pacte de responsabilité…
… Qu’est-ce que c’est ? Pour quoi faire ? 5

6. Comment le MEDEF
accompagne le Pacte ?
Le MEDEF a toujours soutenu la démarche du Pacte de respon-sabilité
qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises.
Les marges des entreprises sont aujourd’hui malheureusement
historiquement faibles. Or, sans marge : on innove moins, on
investit moins, on prend moins de risques, donc on ne va pas
chercher la croissance.
Dès février 2014, le MEDEF a proposé 25
engagements pour accompagner ce
Pacte de responsabilité. Sur ces 25 enga-gements,
19 ont été remplis ou sont en
cours de réalisation.
25 engagements pour
accompagner le Pacte
◆ la promotion des métiers qui recrutent et sont en manque
de candidats dans le cadre du parrainage de la Campagne
télévisée « Beau travail ». Cette campagne est relayée par
le MEDEF sur les réseaux sociaux, internet, et auprès de diffé-rents
◆ la publication du Pacte de l’alternance pour la Jeunesse,
sans attendre la Conférence sociale de juillet dernier.
◆ la signature d’un Relevé de conclusions avec les partenaires
sociaux dès le 5 mars 2014, demandant aux branches profes-sionnelles
d’ouvrir des « discussions… dès lors que la trajectoire
de baisse des prélèvements sociaux et fiscaux sera définie
par les pouvoirs publics ».
◆ un plan d’action global en faveur de l’entrepreneuriat, y
compris dans la sphère publique (première action concrète
déployée avec l’armée).
◆ le lancement de la négociation sur la Modernisation du
Dialogue Social dès septembre 2014 et la poursuite du dialogue
économique.
◆ la présentation du Projet « France 2020 – Faire gagner la
France » à l’Université d’été 2014, et sa déclinaison opéra-tionnelle
dans les semaines qui viennent…
Pacte de responsabilité…
Citons notamment :
institutionnels (pôle emploi, etc.).
… Qu’est-ce que c’est ? Pour quoi faire ? 6

7. Le Pacte est-il une « aide
aux entreprises » ou un
« cadeau aux patrons » ?
Il est curieux de considérer qu’une baisse de charges ou
d’impôts est une « aide » ou un « cadeau ».
Notre pays a besoin de dépasser une rhétorique marxiste du
XIXe Siècle. Il faut rappeler que derrière une entreprise, ce
sont des salariés et des équipes. De plus, les entreprises sont
lemoteur de la croissance, de l’emploi, de la richesse collec-tive
de notre pays. Sans entreprise, notre pays n’a pas d’ave-nir.
Enfin, la combinaison « Pacte de responsabilité»
+ CICE permettra à peine de compenser fin
2017 la hausse des impôts et taxe subie par les
entreprises depuis 2011 (+30 milliards d’euros)
face aux 40 milliards d’euros à venir d’ici 2017
si tout va jusqu’au bout.
30 mds d’є
de taxes
supplémentaires
d e p u i s 2 0 1 1
Le Pacte suffira-t-il pour
relancer notre pays ?
Le Pacte est une première étape indispensable. Il vise à
mobiliser un maximum de leviers pour rétablir la compétitivité
des entreprises françaises en les ramenant à la situation de
2007. Il est donc fondamental que l’ensemble du Pacte se
mette effectivement en oeuvre dans les années qui viennent.
Pacte de responsabilité…
… Qu’est-ce que c’est ? Pour quoi faire ? 7

8. A ce stade, l’essentiel du Pacte reste en grande partie virtuel
au-delà de 2015, puisque ce ne sont que des annonces. Le
MEDEF restera donc très attentif à la traduction concrète dans
les faits des engagements pris pour 2016 et 2017 notamment.
Pour autant, cette première étape indispensable ne sera pas
suffisante.
D’une part, le Pacte ne comblera, fin 2017 si tout
va bien, qu’un tiers de l’écart de compétitivité
que nous avons avec nos voisins européens, no-tamment
l’Allemagne (116 milliards d’euros).
D’autre part, il ne traite pas des réformes
structurelles indispensables.
L e P a c t e
une 1ère étape
indispensable
Que faut-il faire de plus ?
Il faut que le Gouvernement travaille urgemment avec les
entreprises, leurs représentants et l’ensemble des parties
prenantes autour de deux axes :
La confiance indispensable à rebâtir
Cela passe notamment par la création d’un environnement
réglementaire fiscal et social simplifié, stable, serein, souple,
sécurisé juridiquement. Cela nécessite de la part des créateurs
de textes réglementaires, y compris le Parlement, une cohé-rence
d’action, une prise en compte de l’impact du coût
des lois et décrets pour les entreprises, et une approche
réglementaire dépassant la démarche très française marquées
par les contraintes/contrôles/sanctions. C’est cette « fabrique
de la défiance » qui empêche les entreprises de se développer,
de partir à la conquête des marchés et d’appréhender
avec enthousiasme les défis du futur partout dans le monde.
La confiance est fondamentale pour permettre aux entreprises
françaises et étrangères d’investir à nouveau dans notre
pays pour l’avenir.
Pacte de responsabilité…
… Qu’est-ce que c’est ? Pour quoi faire ? 8

9. La croissance à créer
La croissance doit se générer, se provoquer, se construire.
Pour cela, trois actions doivent être utilisées :
◆ relancer l’investissement et la dynamique entrepeneuriale.
◆ débloquer des leviers transverses et sectoriels qui permettent
de libérer des « poches » de croissance et d’emplois à court
terme et n’ont pas d’impact financier : les seuils sociaux, le
travail le soir et le dimanche, le temps de travail…
◆ mettre en oeuvre des réformes structurelles de long terme
qui permettront à notre modèle social d’être plus performant
pour moins cher, de baisser les dépenses de fonctionnement
sans toucher aux investissements. Cela passe notamment
par une réforme de notre système de santé, de la retraite,
de l’assurance chômage…
Le MEDEF continuera dans les mois qui viennent à alimenter
le débat public en propositions structurées sur tous ces points.
Pacte de responsabilité…
… Qu’est-ce que c’est ? Pour quoi faire ? 9

10. Notes
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Pacte de responsabilité…
… Qu’est-ce que c’est ? Pour quoi faire ? 10

12. www.medef.com
Mieux associer les salariés…
… à la performance de l’entreprise 12
ISBN : 978-2-86658-127-5 Dépot légal : août 2014
MEDEF
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