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Concertation apprentissage 
Septembre 
Elysée, 19 septembre 2014 
Propositions du MEDEF 
MEDEF Actu‐Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1
concertation 
apprentissage 
19/09/2014 
2 
100
Concertation 
apprentissage 
19/09/2014 
100 
Synthèse des propositions du Medef 
1. Orientation 
a. Rendre obligatoire l’information des jeunes et des familles sur le taux d’insertion 
des diplômes préparés avant l’inscription définitive 
b. Proposer dans chaque académie l’apprentissage comme voie normale de la 
poursuite d’études dans le logiciel « Affelnet » 
c. Rendre indépendante l’évaluation du système éducatif, sur le modèle de la Suède 
ou de la Grande‐Bretagne 
2. Construction des diplômes 
a. Expérimenter avec les branches volontaires la co‐construction des diplômes avec 
l’Education nationale afin que les entreprises et les branches 
i. définissent les référentiels de métier 
ii. définissent les référentiels de certification 
iii. co‐élaborent le règlement d’examen 
3. Freins réglementaires à l’apprentissage 
a. Remplacer le régime d’autorisation préalable par un système de déclaration 
préalable relatif à l’utilisation des machines dites « dangereuses » 
b. Permettre aux apprentis de bénéficier du régime de droit commun de l’entreprise 
en matière de durée du travail 
c. Neutraliser le temps passé en CFA pour apprécier la durée de la période d’essai 
d. Permettre la signature d’un contrat d’apprentissage tout au long de l’année 
e. Pour la mobilité des apprentis en Europe, remplacer le régime d’autorisation 
préalable par un régime de déclaration préalable 
4. Elaboration de la carte des formations 
a. Expérimenter avec les Régions volontaires la co‐élaboration de la carte des 
formations avec les partenaires sociaux (Copanef) 
b. Permettre à une entreprise ou à une branche professionnelle d’ouvrir de droit un 
CFA lorsqu’elle en assure le financement sans aides publiques 
5. Financement de l’apprentissage 
a. Redonner aux entreprises la possibilité d’investir dans les CFA 
b. Permettre à une entreprise de déduire de sa taxe d’apprentissage (dans la limite du 
quota) le financement de la formation d’un jeune en contrat de 
professionnalisation
concertation 
apprentissage 
19/09/2014 
4 
100
Fiche technique n°1 
Orientation et construction des diplômes 
I– La construction des diplômes doit être profondément restructurée pour se mettre en phase avec 
l’évolution des métiers, des compétences et des marchés du travail national et international 
1/ Constat : 
La dévalorisation de l’enseignement professionnel tient, pour une part non négligeable, à la 
perception, justifiée ou non, que les diplômes préparent insuffisamment à la vie et l’évolution 
professionnelles. 
Ce décalage entre ce qui est perçu comme important par les milieux académiques et ce qui l’est 
réellement pour obtenir un emploi pénalise les jeunes et dissuade beaucoup d’entreprises de se 
lancer dans l’aventure de l’apprentissage. 
Plusieurs critiques récurrentes sont avancées : 
- Les diplômes sont bâtis sur une logique de savoirs et de connaissances, et non de 
compétences. 
- La description des emplois‐cible s’appuie majoritairement sur une liste de tâches qui 
conduisent à une trop grande standardisation et à une description très figée. 
- Les évaluations certificatives qui sont proposées dans le référentiel de certification ne sont 
pas en mesure de garantir la maîtrise des compétences professionnelles visées par le 
diplômé. 
- Il existe un trop grand cloisonnement entre les diplômes et les certifications professionnelles 
qui concourent à exercer les mêmes activités. 
- Plus d’une dizaine de ministères sont certificateurs et aucune coordination n’est organisée 
pour assurer la cohérence entre les titres et diplômes élaborés. 
- Le processus d’élaboration des diplômes est trop lourd pour permettre une réelle adaptation 
de la formation aux mutations technologiques, économiques et sociales dont le rythme est 
plus rapide que par le passé. 
- La gestion de l’offre de formation à l’échelle des territoires n’est pas suffisamment 
dynamique et les cartes régionales demeurent relativement figées. 
- 
2/ Propositions de réforme 
Î 2 priorités 
¾ Se rapprocher des besoins des entreprises : Refonder un processus d’élaboration des 
diplômes et titres nationaux qui tienne compte des besoins des entreprises, des 
évolutions prospectives des métiers, des filières et des marchés du travail national et 
international quel que soit le public‐cible : jeunes scolarisés, adultes en emploi, adulte en 
recherche d’emploi
¾ Fluidifier les parcours individuels : A partir de la nouvelle nomenclature nationale des 
certifications mise en oeuvre en application du Cadre européen des certifications, 
remettre à plat la classification des certifications professionnelles et les bases d’une 
formation tout au long de la vie autorisant la réalisation de parcours individuels de 
formation et la capitalisation de blocs de compétences. 
Î 2 chantiers à court terme : 
¾ Positionner les branches professionnelles comme co‐décideuses au sein des CPC (soit 
dans le cas de travaux de rénovation déjà engagés, soit dans le cas d’une revue de 
process de la CPC) 
Les branches professionnelles qui ont d’ores et déjà confirmé leur volonté de s’engager 
dans l’expérimentation post Conférence sociale 2014 : Fédération de la plasturgie, 
UIMM, FIEEC, UIC, Fédération de la propreté, FFSA, UCV, FNTP. 
¾ Basculer de la logique des savoirs à l’approche compétences dans les diplômes 
professionnels 
ƒ Identifier, chaque fois que possible, les compétences clés et les blocs de compétences 
(modularisation) qui permettent d’exercer une activité et qui peuvent être 
transversales à plusieurs secteurs d’activités. 
ƒ Mettre en place la nouvelle nomenclature des certifications : En 2014, la France 
continue à répertorier ses certifications professionnelles par niveaux en référence à 
deux grilles de classification datant respectivement de 1967 (fondée sur la durée des 
études) et 1969 (autonomie et responsabilité dans une organisation de travail). De fait, 
ces grilles de références ont été réalisées sur la base du paysage professionnel 
français de la fin des années 70, et ne reflètent plus les débouchés ni les exigences en 
termes d’emploi liées à chaque niveau de qualification tout en restant fortement 
corrélée aux cursus éducatifs de l’Education nationale. Une réflexion a démarré après 
2002 pour élaborer une nouvelle nomenclature et il est impératif qu’elle aboutisse 
désormais dans les meilleurs délais, en cohérence avec le Cadre européen des 
certifications adopté en 2008. Ces nouveaux repères permettront non seulement la 
reconnaissance et la construction des parcours individuels de formation mais seront 
aussi une garantie de la mise en oeuvre, par les opérateurs, d’une démarche 
compétences (learning outcomes) comme fondement de l’ingénierie de certification. 
Î Des actions à mener à moyen et long terme pour refonder totalement le processus 
d’élaboration des diplômes et titres nationaux au regard des besoins des entreprises et des 
évolutions nationales et internationales du marché du travail : décloisonner le travail de 
réflexion. 
(voir tableau)
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DECISIONS DU GOUVERNEMENT 
CONFERENCE SOCIALE 2014 
(en italique : compléments feuille de route 
cabinet MEN, en bleu les décisions à améliorer) 
OBJECTIFS ET PROPOSITIONS DU MEDEF SUR LA CONSTRUCTION DES 
DIPLÔMES PROFESSIONNELS 
Problématiques ACTIONS A MOYEN TERME 
(automne 2014) 
ACTIONS A LONG TERME 
(3 ans) 
Cloisonnement et 
fonctionnement 
des CPC 
‐ Structurer des inter‐CPC pour travailler sur 
les diplômes des métiers transversaux ; 
‐ Rapprocher les études et travaux sur les 
diplômes et les qualifications menés au sein 
des différents ministères. 
‐ Assurer l’accueil des groupes de travail 
dans une entreprise du secteur visé par le 
diplôme durant une partie de leurs 
travaux ; 
‐ Systématiser le travail inter‐CPC entre 
celles du MEN et ministère du travail 
sur la rénovation des titres et diplômes 
intervenant dans le même champ 
d’activité. 
‐ Généraliser des visites d’entreprise 
pour les groupes de travail dans le 
champ d’activité visé par le projet de 
diplôme. 
‐ Réunir les CPC dans les branches, 
entreprises… 
‐ Réduire le nombre de CPC de 14 à 7 ou 5 
‐ Fusionner les CPC du MEN avec celles des 
autres ministères 
‐ Création d’une agence indépendante (cf. 
Finlande) et autonomisation statutaire des 
CPC (agence, service à compétence 
national ?) par rapport aux ministères. 
Processus 
décisionnel dans les 
CPC 
‐ Soumettre à l’avis de la CPNE concernée 
par les métiers cibles l’étude d’opportunité 
de création ou de rénovation d’un diplôme 
professionnel hors CPC 
‐ Un binôme salarié/employeur sera 
chargé de la rédaction du référentiel des 
activités et du référentiel de certification 
pour les compétences professionnelles 
‐ Avis préalable de la CPNE sur le 
rapport d’opportunité de création ou de 
rénovation d’un diplôme 
‐ Elaboration du RAP par un binôme 
employeur/salarié et validation par les 
partenaires sociaux représentés dans 
les CPC, de la partie professionnelle du 
référentiel de certification. 
‐ Recomposition de la CPC avec 
repondération des votes et redéfinition de 
missions plus prospectives et politiques 
‐ Suppression des sous‐commissions 
permanentes au profit de groupes de travail 
ad hoc mis en place selon la feuille de route 
annuelle de la CPC.
‐ Les branches professionnelles seront 
associées à la hiérarchisation des 
compétences et à la discussion sur les 
modalités d’évaluation 
‐ Le processus de rénovation des diplômes 
sera simplifié et accéléré (avec l’objectif de 
18 mois en moyenne à 12 mois) 
‐ Codécision sur la pondération entre 
compétences qui permettent d’attester 
de l’employabilité du diplômé 
‐ Limite de restitution des travaux dans 
un délai de 10 mois 
Knowledge 
management des 
représentants des 
branches dans les 
CPC 
‐ Assurer la disponibilité des représentants 
de la branche sur l’ensemble du cycle de 
production du diplôme. 
‐ Mettre à disposition des groupes de 
travail les ressources humaines (branches 
professionnelles, corps d’inspection, 
formateurs) et les outils de travail 
collaboratif adaptés, y compris au travail à 
distance. 
‐ Généraliser les modes de travail 
collaboratif à distance 
‐ Recenser et partager les experts 
mobilisés par les branches et 
organisations professionnelles dans les 
groupes de travail des CPC. 
‐ Construction d’une base de données inter‐branches 
recensant les compétences 
permettant de décrire les activités 
professionnelles 
‐ Collecte et mutualisation des supports 
produits au sein des CPC. 
‐Recensement des données des 
observatoires de branches utiles aux CPC 
Adaptation des 
diplômes 
professionnels aux 
besoins en 
compétences des 
entreprises et de 
mobilité des salariés 
‐ Subordonner l’inscription des titres et 
diplômes au RNCP à l’examen d’un 
référentiel d’activités et d’un référentiel de 
certifications élaboré en concertation avec 
la branche professionnelle concernée (y 
compris les diplômes de niv. II et I) ; 
‐ La CPC est chargée d’identifier 
systématiquement les « blocs de 
compétences » transversaux et 
transférables dans les diplômes et la 
possibilité de prise en compte des 
certificats de branches ou des CQPI 
dans le processus de certification du 
diplôme. 
‐ Suppression de l’inscription de droit des 
diplômes et titres au RNCP et adoption 
d’une procédure unique d’inscription au 
répertoire fondée sur la vérification de 
l’insertion professionnelle des diplômés dans 
l’objectif‐cible‐ métiers des différentes 
certifications.
‐ Une mission sera confiée aux inspections 
générales concernées, dès la rentrée, pour 
étudier le développement de « blocs de 
compétences », correspondant à des 
parties de certifications permettant 
d’acquérir de premiers niveaux de 
certification en cours de diplôme et 
mobilisables dans le cadre du compte 
personnel de formation ; 
‐ Le Conseil National Education Economie 
et le Comité Sup’ Emploi produiront d’ici la 
fin du premier trimestre 2015 des 
recommandations pour adapter l’offre de 
formation initiale du niveau V au niveau I 
‐ Le Conseil national de l’industrie remettra 
un avis d’ici mi 2015 sur les besoins et les 
attentes de l’industrie en matière de 
compétences et de formation, sur la base 
notamment des travaux des comités 
‐ Assurer, chaque fois que nécessaire, 
une capacité d’adaptation locale du 
diplôme pour tenir compte des 
pratiques et technologies majoritaires 
d’un territoire à l’autre
II – L’attractivité de la voie professionnelle et de l’apprentissage dépend grandement de la qualité 
et de la fiabilité des informations mises à disposition 
1/ Constat : 
Le MEDEF relève trois freins à une orientation exemplaire en France, une pléthore de diplômes 
devenus illisibles (17 897 titres et diplômes référencés en 2013), un problème de connexion entre 
les diplômes et les besoins du marché du travail et enfin une défaillance profonde des processus 
d’information et d’orientation. 
Plusieurs critiques récurrentes : 
¾ L’orientation scolaire reste fortement marquée par des impératifs de gestion de flux et 
de structures, inhérents au système éducatif. 
¾ L’orientation scolaire est plus largement dominée par une réponse à la demande sociale 
que fondée sur une analyse prospective des besoins économiques. 
¾ L’orientation, en tant que processus individuel, ne tient pas compte des acquis antérieurs 
de compétences et accentue la conception tubulaire des diplômes. 
¾ L’orientation ne facilite pas les évolutions horizontales de cursus et hors système 
scolaire. 
La situation du chômage des jeunes est endémique alors que 400 000 emplois ne sont pas pourvus 
chaque année faute de compétences disponibles (Observatoire TEC) 
‐ En 2012, on compte en France 11,1 millions de jeunes de 15 à 29 ans (7,4 millions de 15 à 24 
ans). Le taux de chômage des 15‐29 ans est de 18%, dont : 34% pour les 15‐19 ans, 22% 
pour les 20‐24 ans, 9 % pour les 25‐29 ans. 
‐ 40% des jeunes au chômage sont sans diplôme ni formation. 
‐ 11,6% des 18–24 ans français ont quitté le système scolaire sans diplôme en 2012, soit 
environ 600 000 jeunes sur plus de 5 millions (INSEE‐avril 2014) (moyenne européenne : 12,7 
% des 18‐24 ans). 
2/ Propositions de réforme : 
Î 3 axes : 
ƒ Assurer à chaque élève une information sur les filières qui recrutent 
ƒ Cibler l’orientation sur les métiers et les filières d’avenir 
ƒ Créer une dynamique vertueuse de gestion globale de l’offre de formation
MESURES 
Orientation objectivée selon le critère d’insertion professionnelle des 
diplômés 
Chaque élève doit disposer d’information sur la réalité des débouchés de tous les 
diplômes professionnels et supérieurs avant de matérialiser son choix d’orientation 
(Affelnet et APB). 
Chaque établissement proposant des formations débouchant sur la vie active 
devrait ainsi réaliser obligatoirement un suivi statistique de ses diplômés. Une 
publication de ces données consolidées serait ainsi assurée par un organisme 
indépendant, à l’instar de la majorité des pays de l’OCDE, puis restituée au sein des 
procédures informatisées d’orientation. 
Information sur les filières qui recrutent 
En relation avec les observatoires de branches, une information ciblée sur les 
filières d’avenir et les secteurs en tension doit être rendue accessible et diffusée. 
Il faut inciter les branches professionnelles à renforcer leurs travaux permettant 
d’identifier les évolutions sectorielles, celles des métiers, les métiers émergents, les 
métiers rares afin d’anticiper au mieux les besoins des secteurs économiques à 
5/10 ans, et de préparer les insertions de demain. L’identification des évolutions 
sectorielles et ensuite des métiers est un enjeu, qui à ce stade restent mal outillé 
par les différents acteurs. Ces travaux pourraient être menés par l’OPMQ ou 
directement par la branche professionnelle. 
Garantie d’informations sur la qualité des formations proposées et leur 
processus d’élaboration 
Une information sur le processus d’assurance qualité, mis en place par chaque OF 
public ou privé, régissant l’évaluation qualitative de la formation proposée doit être 
rendue obligatoire. Aucune formation ne devrait être proposée/renouvelée au sein 
des cartes régionales de formation s’il n’est pas démontré qu’elle répond à des 
critères transparents de qualité. 
L’évaluation nationale du système éducatif doit devenir indépendante. En France, 
ce sont les Ministères qui décident, évaluent et publient les données. Dans la plus 
grande majorité des pays européens, les organismes d’évaluation des systèmes 
éducatifs sont des autorités publiques indépendantes et parfois englobent dans une 
même agence les corps d’inspection. C’est le cas en Grande‐Bretagne (OFSTED), en 
Espagne (INCE) ou en Suède (SKOLVERKET). L’évaluation des performances du 
système éducatif est désormais régulièrement consolidée au niveau européen et de 
l’OCDE. L’organisme d’évaluation de notre pays doit offrir des garanties 
d’impartialité de nature à rétablir la confiance de toutes les parties prenantes.
Fiche technique n°2 
Freins pratiques au développement de l’apprentissage 
I‐ Supprimer le numerus clausus de certaines professions réglementées. 
1/ Constat : 
Certaines professions réglementées nécessitent, pour y accéder, le respect d’un « numérus clausus » 
qui ne semblent ni garantes de la qualité des prestations, ni vertueuse en matière de respect des 
coûts, ou, plus largement, du « modèle économique » d’une activité. Certains des métiers concernés 
sont accessibles par l’apprentissage, qui se trouve, de droit et de fait, « bridé ». Il en est ainsi de 
certaines professions de santé (infirmière, aide‐soignant…). 
2/ Proposition : 
La suppression de ce numerus clausus générerait la création de plusieurs milliers d’emploi, et 
favoriserait un développement significatif de l’apprentissage. 
La constitution de sections spécifiques et une meilleure prise en compte de la spécificité des activités 
concernées dans l’organisation pédagogique (notamment s’agissant de l’accueil des apprentis dans 
un nombre réduit d’établissements), du parcours de formation, seraient de nature à favoriser 
l’attractivité de l’apprentissage pour les employeurs. 
II‐ Remplacer le régime d’autorisation préalable par un système de déclaration préalable relatif à 
l’utilisation des machines dites « dangereuses » 
1/ Constat : 
La réglementation sur l’accès des mineurs relatif à l’utilisation des machines dites « dangereuses » a 
été récemment modifiée. Si certaines de ces modifications comportent, sans augmenter les risques 
potentiels pour les mineurs concernés, une réelle simplification pour l’entreprise, l’instauration 
d’une autorisation préalable à l’accueil de ces jeunes, a contribué à la baisse du nombre de contrats 
conclus : en effet, la lourdeur de la démarche liée à la crainte de contrôles tatillons, alimentés par 
des refus de principe ( sans visite de l’entreprise par exemple) de l’inspection du travail, découragent 
nombres d’entreprises à accueillir de jeunes mineurs. De fait, cette procédure ne semble pas générer 
une meilleure protection des mineurs. 
2/ Proposition : 
Il convient de rétablir le régime de la déclaration préalable qui responsabilise l’entreprise.
III‐ Neutraliser le temps de formation en CFA pour apprécier la durée de la période d’essai 
1/ Constat : 
Il n’est pas rare que les jeunes apprentis consacrent de longues séquences aux formations 
dispensées dans le Centre de Formation d’Apprentis (CFA). De fait, le temps passé en entreprise, 
pendant la période d’essai, est peu important et ne permettent ni à l’entreprise, et dans une 
moindre proportion, ni au jeune, d’apprécier si les conditions d’une bonne collaboration sont 
réunies. Les risques de rupture ou d’insatisfaction sont dès lors plus importants, une fois la période 
d’essai terminée, et plus complexe à gérer. 
2/ Proposition : 
Il convient d’apprécier la durée de la période d’essai au vu du temps passé dans l’entreprise. 
IV‐ Permettre aux apprentis de bénéficier du régime de droit commun de l’entreprise : 
1/Constat : 
Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée, qui, en raison de son objet particulier 
(l’accès à un diplôme ou une certification) répond à des modalités d’exécution qui dérogent au droit 
commun des contrats à durée déterminée. 
Pourtant, certaines de ces modalités ne sont plus adaptées au regard de l’évolution des modes 
d’apprentissage, des aspirations des jeunes et des besoins des entreprises. Il en est ainsi notamment 
de l’impossibilité de conclure des contrats d’apprentissage tout au long de l’année. 
La légalité de certaines modalités, comme la capacité à introduire une clause de dédit formation qui 
concourent à rassurer l’employeur, mais aussi le jeune, sur la longueur de l’engagement contractuel, 
est parfois contestée alors que la loi ne les prohibe pas. 
D’autres modalités enfin, ne contribuent pas en pratique à répondre à l’objectif poursuivi. Ainsi les 
modalités de rupture du contrat sont plus lourdes et ne génèrent pas une protection particulière du 
jeune (par exemple jugement du conseil des prud’hommes statuant en référé en cas de faute grave). 
2/ Propositions : 
a‐ Il convient de permettre la conclusion du contrat d’apprentissage tout au long de l’année. 
Le corollaire de cette évolution est l’assouplissement des modalités de contrôle et des dates 
d’examen. 
b‐ La possibilité d’introduire une clause de dédit formation, ne doit souffrir d’aucune 
ambiguïté. (à rappeler par voie de circulaire). 
c‐ Enfin, les conditions et modalités de rupture du contrat d’apprentissage doivent être celles 
du droit commun (CDD) à l’instar du contrat de professionnalisation, ainsi que le préconise 
un récent rapport de plusieurs inspections (IGAS, rapport N°2013‐145R/IGA N°14‐013/13‐ 
122/01/IGEN N°2014‐006).
V‐ Remplacer le régime de l’autorisation préalable pour la mobilité des apprentis dans l’Union 
Européenne par un système de déclaration préalable et l’étendre à d’autres pays. 
1/ Constat : 
La réglementation relative à la mise à disposition des apprentis à l’étranger est limitée, d’une part, 
aux pays de l’Union Européenne, et, d’autre part, soumise à un régime d’autorisation préalable 
(Rectorat et inspecteur du travail). La mobilité des jeunes apprentis, qui concourt à l’enrichissement 
de leurs parcours, s’en trouve compliqué voir entravé, alors qu’elle devrait être encouragée et 
facilitée 
2/ Proposition : 
Afin d’encourager la mobilité de jeunes apprentis dans les entreprises et CFA de pays offrant des 
garanties en terme d’exécution du contrat de travail, comparables à celles de notre pays (pays de 
l’Union Européenne et figurant dans une liste) un régime de déclaration préalable, complétée de 
l’accord du CFA qui accueille le jeune en France) doit se substituer à l’actuelle réglementation. 
VI‐ Autoriser l’accès des apprentis au parc locatif des logements étudiants et de bénéficier ainsi de 
tous les avantages de la carte étudiant. 
1/ Constat : 
Les difficultés d’accès au logement des jeunes constituent un des freins de leur accès à 
l’apprentissage. Les aides sont peu connues ou insuffisantes, l’accès aux logements pour les 
étudiants reste rare, alors même qu’ils bénéficient désormais de la carte étudiant. 
2/ Propositions : 
a‐ Il convient de systématiser la communication, par exemple par les CFA, des aides accessibles 
au titre de la contribution des employeurs au logement, au plus tard au moment de la 
conclusion du contrat d’apprentissage. 
b‐ Il convient en outre d’adapter davantage les aides (THR) attribuées par les Conseils régionaux. 
c‐ Enfin, l’accès au logement des étudiants doit être amplifié, notamment en systématisant 
l’information. 
Ces propositions doivent contribuer à compléter, sinon rénover un statut attractif des apprentis, 
reposant sur un mix du droit commun du statut des étudiants et de celui des salariés.
Propositions pour une réforme structurelle de l'apprentissage
Fiche technique n°3 
Carte des formations et financement de l’apprentissage 
I – Expérimenter une procédure de co‐décision entre les partenaires sociaux et les Conseils 
régionaux sur la carte des formations 
1/ Constat : 
Avec la conception des diplômes, la carte des formations reste un des principaux problèmes du 
système d’apprentissage français. 
Instruites par l’éducation nationale, validées ou refusées par le pouvoir politique régional, les 
demandes d’ouverture ou de fermeture des sections d’apprentissage pourraient mieux prendre en 
compte les besoins en compétences des entreprises. Cela suppose une double évolution : les 
partenaires sociaux, et le patronat en particulier, doit pouvoir connaître plus précisément les besoins 
en compétences des entreprises et les pouvoirs publics (Education nationale et Conseils régionaux) 
doivent l’associer à la décision. 
2/ Propositions : 
Le MEDEF propose d’expérimenter, dans les Régions volontaires, une procédure de co‐décision de la 
carte des formations entre les Conseils régionaux et les partenaires sociaux (Coparef). 
Conformément à l’article 18 de la loi Peillon du 8 juillet 2013 (« Refondation de l’école de la 
République »), chaque Région aura pour compétence d’arrêter la carte régionale des formations 
professionnelles initiales, après concertation avec les autorités académiques et en cohérence avec 
les décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises. La 
procédure d’élaboration de la carte régionale des formations professionnelles initiales, telle que 
décrite, prévoit une simple consultation des branches professionnelles et des organisations 
syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés. 
Le MEDEF propose que, dans les Régions expérimentales, la carte des formations soit à la fois 
adoptée par le Conseil régional et par le Coparef. Cela permettrait de sortir des jeux de posture qui 
prévalent parfois des deux côtés et impulser une coopération constructive en obligeant chaque 
partie à mieux prendre en compte les contraintes et la vision de l’autre. 
Il en résulterait ‐ c’est le pari du Medef ‐ une carte des formations de meilleure qualité, c’est‐à‐dire 
davantage adaptée aux besoins en compétences des entreprises, et donc potentiellement plus 
efficace pour lutter contre le chômage des jeunes.
2‐ Donner aux entreprises et aux branches professionnelles la possibilité d’ouvrir un CFA 
lorsqu’elles s’engagent à l’auto‐financer 
1/ Constat : 
Même s’il ne s’agit pas de cas majoritaires, il arrive régulièrement que des entreprises ou des 
branches professionnelles se voient refuser l’autorisation d’ouvrir un CFA ou une section 
d’apprentissage, quand bien même elles s’engageraient à en assurer l’intégralité du financement. 
Ces situations ne sont pas satisfaisantes, tant du point de vue de l’emploi des jeunes que du besoin 
en compétences des entreprises. 
2/ Propositions : 
Le Medef propose donc qu’une entreprise ou une branche professionnelle qui s’engage à assurer 
l’autofinancement de son CFA ne puisse se voir opposer un refus de la part du Conseil régional. Cela 
permettrait de libérer la formation en apprentissage sans peser sur les finances publiques. 
3 – Redonner aux entreprises la liberté d’utiliser leur taxe d’apprentissage pour investir dans les 
CFA 
1/ Constat 
La loi du 5 mars 2014 a porté une double atteinte au financement de l’apprentissage par l’entreprise, 
d’une part en prélevant 380 millions pour l’affecter aux Conseils régionaux et d’autre part en 
interdisant légalement aux entreprises d’utiliser désormais la partie barème pour investir dans les 
CFA. Même si le premier point a été partiellement corrigé à la suite des débats tenus à la dernière 
conférence sociale, le second point est resté inchangé, pesant lourdement sur la liberté d’affectation 
des entreprises. 
2/ Proposition 
Le Medef propose ainsi de redonner la liberté aux entreprises d’utiliser la part barème de la taxe 
d’apprentissage pour investir dans un CFA (au‐delà du complément au CFO, qui ne concerne que la 
partie « fonctionnement » du CFA). Il apparaît au moins paradoxal, si ce n’est absurde, d’interdire 
aux entreprises d’utiliser leur taxe d’apprentissage pour investir dans les CFA au moment même où 
on leur demande légitimement d’accroître leur effort en ce sens.
4 ‐ Systématiser le suivi de la qualité des parcours des apprentis par les partenaires sociaux au sein 
des COPAREF 
1/ Constat 
Pour décider d’une carte de formation régionale répondant aux besoins des jeunes et des 
entreprises, alors même que l’environnement économique régional évolue, un système de suivi de la 
qualité du parcours des apprentis est à réaliser. Il garantit l’adéquation du parcours avec la réalité 
économique et social. 
2/ Proposition 
Le MEDEF propose que les partenaires sociaux au sein du COPAREF organisent le suivi de la qualité 
des centres de formation d’apprentis et plus généralement des centres de formation en alternance. 
A cet effet, le COPANEF déploiera une méthodologie d'autoévaluation des centres. Cette dernière 
s’attachera à promouvoir trois domaines de qualité : 
ƒ Qualité des établissements de formation : 
1. La stratégie de développement de l'alternance au sein du centre de formation est définie et 
communiquée. 
2. Le centre de formation est en interaction et coopération avec son environnement en 
particulier économique 
ƒ Qualité de l'alternance : 
3. Le centre de formation développe une pédagogie de l'alternance. Voie d’excellence, elle 
permet aux apprenants de valoriser les acquisitions de compétences réalisées en entreprise. 
4. Les démarches d’enseignement sont centrées sur l’apprenant. Des outils pédagogiques 
différenciés sont mobilisés à cet effet. 
5. Les résultats des apprentissages intègrent les savoirs, les compétences et les attitudes 
nécessaires à l’exercice d’un métier. 
6. Dans le cadre des nouvelles modalités de construction et de révision des diplômes, les 
apprentissages doivent être en cohérence avec les objectifs du système éducatif et ceux des 
professions. 
ƒ Qualité de l'auto évaluation : 
7. Pour garantir la performance des autoévaluations, démarche de progrès fondée sur la liberté 
et la responsabilité des centres de formation, des évaluations sont conduites par des experts 
externes habilités par les partenaires sociaux. 
8. Afin de rendre cette démarche de progrès responsabilisante pour tous, l'auto évaluation doit 
être un nouveau mode de traçabilité de la qualité, obligatoire pour tous, de l'apprenti au 
directeur de centre. 
9. Cette autoévaluation alimentera le suivi de contrats explicites entre le centre et un apprenti 
sur les objectifs, les attendus de chacune des parties. 
10. Le centre de formation publiera les résultats de la situation des apprenants à 6 mois : CDI, 
CDD +6 mois, formation, recherche d’emploi, autres.

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Propositions pour une réforme structurelle de l'apprentissage

  • 1. Concertation apprentissage Septembre Elysée, 19 septembre 2014 Propositions du MEDEF MEDEF Actu‐Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1
  • 3. Concertation apprentissage 19/09/2014 100 Synthèse des propositions du Medef 1. Orientation a. Rendre obligatoire l’information des jeunes et des familles sur le taux d’insertion des diplômes préparés avant l’inscription définitive b. Proposer dans chaque académie l’apprentissage comme voie normale de la poursuite d’études dans le logiciel « Affelnet » c. Rendre indépendante l’évaluation du système éducatif, sur le modèle de la Suède ou de la Grande‐Bretagne 2. Construction des diplômes a. Expérimenter avec les branches volontaires la co‐construction des diplômes avec l’Education nationale afin que les entreprises et les branches i. définissent les référentiels de métier ii. définissent les référentiels de certification iii. co‐élaborent le règlement d’examen 3. Freins réglementaires à l’apprentissage a. Remplacer le régime d’autorisation préalable par un système de déclaration préalable relatif à l’utilisation des machines dites « dangereuses » b. Permettre aux apprentis de bénéficier du régime de droit commun de l’entreprise en matière de durée du travail c. Neutraliser le temps passé en CFA pour apprécier la durée de la période d’essai d. Permettre la signature d’un contrat d’apprentissage tout au long de l’année e. Pour la mobilité des apprentis en Europe, remplacer le régime d’autorisation préalable par un régime de déclaration préalable 4. Elaboration de la carte des formations a. Expérimenter avec les Régions volontaires la co‐élaboration de la carte des formations avec les partenaires sociaux (Copanef) b. Permettre à une entreprise ou à une branche professionnelle d’ouvrir de droit un CFA lorsqu’elle en assure le financement sans aides publiques 5. Financement de l’apprentissage a. Redonner aux entreprises la possibilité d’investir dans les CFA b. Permettre à une entreprise de déduire de sa taxe d’apprentissage (dans la limite du quota) le financement de la formation d’un jeune en contrat de professionnalisation
  • 5. Fiche technique n°1 Orientation et construction des diplômes I– La construction des diplômes doit être profondément restructurée pour se mettre en phase avec l’évolution des métiers, des compétences et des marchés du travail national et international 1/ Constat : La dévalorisation de l’enseignement professionnel tient, pour une part non négligeable, à la perception, justifiée ou non, que les diplômes préparent insuffisamment à la vie et l’évolution professionnelles. Ce décalage entre ce qui est perçu comme important par les milieux académiques et ce qui l’est réellement pour obtenir un emploi pénalise les jeunes et dissuade beaucoup d’entreprises de se lancer dans l’aventure de l’apprentissage. Plusieurs critiques récurrentes sont avancées : - Les diplômes sont bâtis sur une logique de savoirs et de connaissances, et non de compétences. - La description des emplois‐cible s’appuie majoritairement sur une liste de tâches qui conduisent à une trop grande standardisation et à une description très figée. - Les évaluations certificatives qui sont proposées dans le référentiel de certification ne sont pas en mesure de garantir la maîtrise des compétences professionnelles visées par le diplômé. - Il existe un trop grand cloisonnement entre les diplômes et les certifications professionnelles qui concourent à exercer les mêmes activités. - Plus d’une dizaine de ministères sont certificateurs et aucune coordination n’est organisée pour assurer la cohérence entre les titres et diplômes élaborés. - Le processus d’élaboration des diplômes est trop lourd pour permettre une réelle adaptation de la formation aux mutations technologiques, économiques et sociales dont le rythme est plus rapide que par le passé. - La gestion de l’offre de formation à l’échelle des territoires n’est pas suffisamment dynamique et les cartes régionales demeurent relativement figées. - 2/ Propositions de réforme Î 2 priorités ¾ Se rapprocher des besoins des entreprises : Refonder un processus d’élaboration des diplômes et titres nationaux qui tienne compte des besoins des entreprises, des évolutions prospectives des métiers, des filières et des marchés du travail national et international quel que soit le public‐cible : jeunes scolarisés, adultes en emploi, adulte en recherche d’emploi
  • 6. ¾ Fluidifier les parcours individuels : A partir de la nouvelle nomenclature nationale des certifications mise en oeuvre en application du Cadre européen des certifications, remettre à plat la classification des certifications professionnelles et les bases d’une formation tout au long de la vie autorisant la réalisation de parcours individuels de formation et la capitalisation de blocs de compétences. Î 2 chantiers à court terme : ¾ Positionner les branches professionnelles comme co‐décideuses au sein des CPC (soit dans le cas de travaux de rénovation déjà engagés, soit dans le cas d’une revue de process de la CPC) Les branches professionnelles qui ont d’ores et déjà confirmé leur volonté de s’engager dans l’expérimentation post Conférence sociale 2014 : Fédération de la plasturgie, UIMM, FIEEC, UIC, Fédération de la propreté, FFSA, UCV, FNTP. ¾ Basculer de la logique des savoirs à l’approche compétences dans les diplômes professionnels ƒ Identifier, chaque fois que possible, les compétences clés et les blocs de compétences (modularisation) qui permettent d’exercer une activité et qui peuvent être transversales à plusieurs secteurs d’activités. ƒ Mettre en place la nouvelle nomenclature des certifications : En 2014, la France continue à répertorier ses certifications professionnelles par niveaux en référence à deux grilles de classification datant respectivement de 1967 (fondée sur la durée des études) et 1969 (autonomie et responsabilité dans une organisation de travail). De fait, ces grilles de références ont été réalisées sur la base du paysage professionnel français de la fin des années 70, et ne reflètent plus les débouchés ni les exigences en termes d’emploi liées à chaque niveau de qualification tout en restant fortement corrélée aux cursus éducatifs de l’Education nationale. Une réflexion a démarré après 2002 pour élaborer une nouvelle nomenclature et il est impératif qu’elle aboutisse désormais dans les meilleurs délais, en cohérence avec le Cadre européen des certifications adopté en 2008. Ces nouveaux repères permettront non seulement la reconnaissance et la construction des parcours individuels de formation mais seront aussi une garantie de la mise en oeuvre, par les opérateurs, d’une démarche compétences (learning outcomes) comme fondement de l’ingénierie de certification. Î Des actions à mener à moyen et long terme pour refonder totalement le processus d’élaboration des diplômes et titres nationaux au regard des besoins des entreprises et des évolutions nationales et internationales du marché du travail : décloisonner le travail de réflexion. (voir tableau)
  • 7. Ed duc : 14 CPC T ravail : 7 CPC O C CNCP ONISEP, CNI CENTRE IN FRANC STRATEGI SCHEMA CNEFOP I, COE, NFFO, CE IE….. A‐CIBLE 1 nouv nationa velle autorit ale chargée ordonner aboration nistérielle fusionnées lômes et tit ationaux ou Service à nce national a mité de pilotag ésidé par un ntant du mon conomique coo l’él intermi 5 CPC des dipl na AAI compéten un com pré représen éc té de ( 7 à s) tres avec ge nde CNEE Conseil supérieur de programme es es
  • 8. DECISIONS DU GOUVERNEMENT CONFERENCE SOCIALE 2014 (en italique : compléments feuille de route cabinet MEN, en bleu les décisions à améliorer) OBJECTIFS ET PROPOSITIONS DU MEDEF SUR LA CONSTRUCTION DES DIPLÔMES PROFESSIONNELS Problématiques ACTIONS A MOYEN TERME (automne 2014) ACTIONS A LONG TERME (3 ans) Cloisonnement et fonctionnement des CPC ‐ Structurer des inter‐CPC pour travailler sur les diplômes des métiers transversaux ; ‐ Rapprocher les études et travaux sur les diplômes et les qualifications menés au sein des différents ministères. ‐ Assurer l’accueil des groupes de travail dans une entreprise du secteur visé par le diplôme durant une partie de leurs travaux ; ‐ Systématiser le travail inter‐CPC entre celles du MEN et ministère du travail sur la rénovation des titres et diplômes intervenant dans le même champ d’activité. ‐ Généraliser des visites d’entreprise pour les groupes de travail dans le champ d’activité visé par le projet de diplôme. ‐ Réunir les CPC dans les branches, entreprises… ‐ Réduire le nombre de CPC de 14 à 7 ou 5 ‐ Fusionner les CPC du MEN avec celles des autres ministères ‐ Création d’une agence indépendante (cf. Finlande) et autonomisation statutaire des CPC (agence, service à compétence national ?) par rapport aux ministères. Processus décisionnel dans les CPC ‐ Soumettre à l’avis de la CPNE concernée par les métiers cibles l’étude d’opportunité de création ou de rénovation d’un diplôme professionnel hors CPC ‐ Un binôme salarié/employeur sera chargé de la rédaction du référentiel des activités et du référentiel de certification pour les compétences professionnelles ‐ Avis préalable de la CPNE sur le rapport d’opportunité de création ou de rénovation d’un diplôme ‐ Elaboration du RAP par un binôme employeur/salarié et validation par les partenaires sociaux représentés dans les CPC, de la partie professionnelle du référentiel de certification. ‐ Recomposition de la CPC avec repondération des votes et redéfinition de missions plus prospectives et politiques ‐ Suppression des sous‐commissions permanentes au profit de groupes de travail ad hoc mis en place selon la feuille de route annuelle de la CPC.
  • 9. ‐ Les branches professionnelles seront associées à la hiérarchisation des compétences et à la discussion sur les modalités d’évaluation ‐ Le processus de rénovation des diplômes sera simplifié et accéléré (avec l’objectif de 18 mois en moyenne à 12 mois) ‐ Codécision sur la pondération entre compétences qui permettent d’attester de l’employabilité du diplômé ‐ Limite de restitution des travaux dans un délai de 10 mois Knowledge management des représentants des branches dans les CPC ‐ Assurer la disponibilité des représentants de la branche sur l’ensemble du cycle de production du diplôme. ‐ Mettre à disposition des groupes de travail les ressources humaines (branches professionnelles, corps d’inspection, formateurs) et les outils de travail collaboratif adaptés, y compris au travail à distance. ‐ Généraliser les modes de travail collaboratif à distance ‐ Recenser et partager les experts mobilisés par les branches et organisations professionnelles dans les groupes de travail des CPC. ‐ Construction d’une base de données inter‐branches recensant les compétences permettant de décrire les activités professionnelles ‐ Collecte et mutualisation des supports produits au sein des CPC. ‐Recensement des données des observatoires de branches utiles aux CPC Adaptation des diplômes professionnels aux besoins en compétences des entreprises et de mobilité des salariés ‐ Subordonner l’inscription des titres et diplômes au RNCP à l’examen d’un référentiel d’activités et d’un référentiel de certifications élaboré en concertation avec la branche professionnelle concernée (y compris les diplômes de niv. II et I) ; ‐ La CPC est chargée d’identifier systématiquement les « blocs de compétences » transversaux et transférables dans les diplômes et la possibilité de prise en compte des certificats de branches ou des CQPI dans le processus de certification du diplôme. ‐ Suppression de l’inscription de droit des diplômes et titres au RNCP et adoption d’une procédure unique d’inscription au répertoire fondée sur la vérification de l’insertion professionnelle des diplômés dans l’objectif‐cible‐ métiers des différentes certifications.
  • 10. ‐ Une mission sera confiée aux inspections générales concernées, dès la rentrée, pour étudier le développement de « blocs de compétences », correspondant à des parties de certifications permettant d’acquérir de premiers niveaux de certification en cours de diplôme et mobilisables dans le cadre du compte personnel de formation ; ‐ Le Conseil National Education Economie et le Comité Sup’ Emploi produiront d’ici la fin du premier trimestre 2015 des recommandations pour adapter l’offre de formation initiale du niveau V au niveau I ‐ Le Conseil national de l’industrie remettra un avis d’ici mi 2015 sur les besoins et les attentes de l’industrie en matière de compétences et de formation, sur la base notamment des travaux des comités ‐ Assurer, chaque fois que nécessaire, une capacité d’adaptation locale du diplôme pour tenir compte des pratiques et technologies majoritaires d’un territoire à l’autre
  • 11. II – L’attractivité de la voie professionnelle et de l’apprentissage dépend grandement de la qualité et de la fiabilité des informations mises à disposition 1/ Constat : Le MEDEF relève trois freins à une orientation exemplaire en France, une pléthore de diplômes devenus illisibles (17 897 titres et diplômes référencés en 2013), un problème de connexion entre les diplômes et les besoins du marché du travail et enfin une défaillance profonde des processus d’information et d’orientation. Plusieurs critiques récurrentes : ¾ L’orientation scolaire reste fortement marquée par des impératifs de gestion de flux et de structures, inhérents au système éducatif. ¾ L’orientation scolaire est plus largement dominée par une réponse à la demande sociale que fondée sur une analyse prospective des besoins économiques. ¾ L’orientation, en tant que processus individuel, ne tient pas compte des acquis antérieurs de compétences et accentue la conception tubulaire des diplômes. ¾ L’orientation ne facilite pas les évolutions horizontales de cursus et hors système scolaire. La situation du chômage des jeunes est endémique alors que 400 000 emplois ne sont pas pourvus chaque année faute de compétences disponibles (Observatoire TEC) ‐ En 2012, on compte en France 11,1 millions de jeunes de 15 à 29 ans (7,4 millions de 15 à 24 ans). Le taux de chômage des 15‐29 ans est de 18%, dont : 34% pour les 15‐19 ans, 22% pour les 20‐24 ans, 9 % pour les 25‐29 ans. ‐ 40% des jeunes au chômage sont sans diplôme ni formation. ‐ 11,6% des 18–24 ans français ont quitté le système scolaire sans diplôme en 2012, soit environ 600 000 jeunes sur plus de 5 millions (INSEE‐avril 2014) (moyenne européenne : 12,7 % des 18‐24 ans). 2/ Propositions de réforme : Î 3 axes : ƒ Assurer à chaque élève une information sur les filières qui recrutent ƒ Cibler l’orientation sur les métiers et les filières d’avenir ƒ Créer une dynamique vertueuse de gestion globale de l’offre de formation
  • 12. MESURES Orientation objectivée selon le critère d’insertion professionnelle des diplômés Chaque élève doit disposer d’information sur la réalité des débouchés de tous les diplômes professionnels et supérieurs avant de matérialiser son choix d’orientation (Affelnet et APB). Chaque établissement proposant des formations débouchant sur la vie active devrait ainsi réaliser obligatoirement un suivi statistique de ses diplômés. Une publication de ces données consolidées serait ainsi assurée par un organisme indépendant, à l’instar de la majorité des pays de l’OCDE, puis restituée au sein des procédures informatisées d’orientation. Information sur les filières qui recrutent En relation avec les observatoires de branches, une information ciblée sur les filières d’avenir et les secteurs en tension doit être rendue accessible et diffusée. Il faut inciter les branches professionnelles à renforcer leurs travaux permettant d’identifier les évolutions sectorielles, celles des métiers, les métiers émergents, les métiers rares afin d’anticiper au mieux les besoins des secteurs économiques à 5/10 ans, et de préparer les insertions de demain. L’identification des évolutions sectorielles et ensuite des métiers est un enjeu, qui à ce stade restent mal outillé par les différents acteurs. Ces travaux pourraient être menés par l’OPMQ ou directement par la branche professionnelle. Garantie d’informations sur la qualité des formations proposées et leur processus d’élaboration Une information sur le processus d’assurance qualité, mis en place par chaque OF public ou privé, régissant l’évaluation qualitative de la formation proposée doit être rendue obligatoire. Aucune formation ne devrait être proposée/renouvelée au sein des cartes régionales de formation s’il n’est pas démontré qu’elle répond à des critères transparents de qualité. L’évaluation nationale du système éducatif doit devenir indépendante. En France, ce sont les Ministères qui décident, évaluent et publient les données. Dans la plus grande majorité des pays européens, les organismes d’évaluation des systèmes éducatifs sont des autorités publiques indépendantes et parfois englobent dans une même agence les corps d’inspection. C’est le cas en Grande‐Bretagne (OFSTED), en Espagne (INCE) ou en Suède (SKOLVERKET). L’évaluation des performances du système éducatif est désormais régulièrement consolidée au niveau européen et de l’OCDE. L’organisme d’évaluation de notre pays doit offrir des garanties d’impartialité de nature à rétablir la confiance de toutes les parties prenantes.
  • 13. Fiche technique n°2 Freins pratiques au développement de l’apprentissage I‐ Supprimer le numerus clausus de certaines professions réglementées. 1/ Constat : Certaines professions réglementées nécessitent, pour y accéder, le respect d’un « numérus clausus » qui ne semblent ni garantes de la qualité des prestations, ni vertueuse en matière de respect des coûts, ou, plus largement, du « modèle économique » d’une activité. Certains des métiers concernés sont accessibles par l’apprentissage, qui se trouve, de droit et de fait, « bridé ». Il en est ainsi de certaines professions de santé (infirmière, aide‐soignant…). 2/ Proposition : La suppression de ce numerus clausus générerait la création de plusieurs milliers d’emploi, et favoriserait un développement significatif de l’apprentissage. La constitution de sections spécifiques et une meilleure prise en compte de la spécificité des activités concernées dans l’organisation pédagogique (notamment s’agissant de l’accueil des apprentis dans un nombre réduit d’établissements), du parcours de formation, seraient de nature à favoriser l’attractivité de l’apprentissage pour les employeurs. II‐ Remplacer le régime d’autorisation préalable par un système de déclaration préalable relatif à l’utilisation des machines dites « dangereuses » 1/ Constat : La réglementation sur l’accès des mineurs relatif à l’utilisation des machines dites « dangereuses » a été récemment modifiée. Si certaines de ces modifications comportent, sans augmenter les risques potentiels pour les mineurs concernés, une réelle simplification pour l’entreprise, l’instauration d’une autorisation préalable à l’accueil de ces jeunes, a contribué à la baisse du nombre de contrats conclus : en effet, la lourdeur de la démarche liée à la crainte de contrôles tatillons, alimentés par des refus de principe ( sans visite de l’entreprise par exemple) de l’inspection du travail, découragent nombres d’entreprises à accueillir de jeunes mineurs. De fait, cette procédure ne semble pas générer une meilleure protection des mineurs. 2/ Proposition : Il convient de rétablir le régime de la déclaration préalable qui responsabilise l’entreprise.
  • 14. III‐ Neutraliser le temps de formation en CFA pour apprécier la durée de la période d’essai 1/ Constat : Il n’est pas rare que les jeunes apprentis consacrent de longues séquences aux formations dispensées dans le Centre de Formation d’Apprentis (CFA). De fait, le temps passé en entreprise, pendant la période d’essai, est peu important et ne permettent ni à l’entreprise, et dans une moindre proportion, ni au jeune, d’apprécier si les conditions d’une bonne collaboration sont réunies. Les risques de rupture ou d’insatisfaction sont dès lors plus importants, une fois la période d’essai terminée, et plus complexe à gérer. 2/ Proposition : Il convient d’apprécier la durée de la période d’essai au vu du temps passé dans l’entreprise. IV‐ Permettre aux apprentis de bénéficier du régime de droit commun de l’entreprise : 1/Constat : Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée, qui, en raison de son objet particulier (l’accès à un diplôme ou une certification) répond à des modalités d’exécution qui dérogent au droit commun des contrats à durée déterminée. Pourtant, certaines de ces modalités ne sont plus adaptées au regard de l’évolution des modes d’apprentissage, des aspirations des jeunes et des besoins des entreprises. Il en est ainsi notamment de l’impossibilité de conclure des contrats d’apprentissage tout au long de l’année. La légalité de certaines modalités, comme la capacité à introduire une clause de dédit formation qui concourent à rassurer l’employeur, mais aussi le jeune, sur la longueur de l’engagement contractuel, est parfois contestée alors que la loi ne les prohibe pas. D’autres modalités enfin, ne contribuent pas en pratique à répondre à l’objectif poursuivi. Ainsi les modalités de rupture du contrat sont plus lourdes et ne génèrent pas une protection particulière du jeune (par exemple jugement du conseil des prud’hommes statuant en référé en cas de faute grave). 2/ Propositions : a‐ Il convient de permettre la conclusion du contrat d’apprentissage tout au long de l’année. Le corollaire de cette évolution est l’assouplissement des modalités de contrôle et des dates d’examen. b‐ La possibilité d’introduire une clause de dédit formation, ne doit souffrir d’aucune ambiguïté. (à rappeler par voie de circulaire). c‐ Enfin, les conditions et modalités de rupture du contrat d’apprentissage doivent être celles du droit commun (CDD) à l’instar du contrat de professionnalisation, ainsi que le préconise un récent rapport de plusieurs inspections (IGAS, rapport N°2013‐145R/IGA N°14‐013/13‐ 122/01/IGEN N°2014‐006).
  • 15. V‐ Remplacer le régime de l’autorisation préalable pour la mobilité des apprentis dans l’Union Européenne par un système de déclaration préalable et l’étendre à d’autres pays. 1/ Constat : La réglementation relative à la mise à disposition des apprentis à l’étranger est limitée, d’une part, aux pays de l’Union Européenne, et, d’autre part, soumise à un régime d’autorisation préalable (Rectorat et inspecteur du travail). La mobilité des jeunes apprentis, qui concourt à l’enrichissement de leurs parcours, s’en trouve compliqué voir entravé, alors qu’elle devrait être encouragée et facilitée 2/ Proposition : Afin d’encourager la mobilité de jeunes apprentis dans les entreprises et CFA de pays offrant des garanties en terme d’exécution du contrat de travail, comparables à celles de notre pays (pays de l’Union Européenne et figurant dans une liste) un régime de déclaration préalable, complétée de l’accord du CFA qui accueille le jeune en France) doit se substituer à l’actuelle réglementation. VI‐ Autoriser l’accès des apprentis au parc locatif des logements étudiants et de bénéficier ainsi de tous les avantages de la carte étudiant. 1/ Constat : Les difficultés d’accès au logement des jeunes constituent un des freins de leur accès à l’apprentissage. Les aides sont peu connues ou insuffisantes, l’accès aux logements pour les étudiants reste rare, alors même qu’ils bénéficient désormais de la carte étudiant. 2/ Propositions : a‐ Il convient de systématiser la communication, par exemple par les CFA, des aides accessibles au titre de la contribution des employeurs au logement, au plus tard au moment de la conclusion du contrat d’apprentissage. b‐ Il convient en outre d’adapter davantage les aides (THR) attribuées par les Conseils régionaux. c‐ Enfin, l’accès au logement des étudiants doit être amplifié, notamment en systématisant l’information. Ces propositions doivent contribuer à compléter, sinon rénover un statut attractif des apprentis, reposant sur un mix du droit commun du statut des étudiants et de celui des salariés.
  • 17. Fiche technique n°3 Carte des formations et financement de l’apprentissage I – Expérimenter une procédure de co‐décision entre les partenaires sociaux et les Conseils régionaux sur la carte des formations 1/ Constat : Avec la conception des diplômes, la carte des formations reste un des principaux problèmes du système d’apprentissage français. Instruites par l’éducation nationale, validées ou refusées par le pouvoir politique régional, les demandes d’ouverture ou de fermeture des sections d’apprentissage pourraient mieux prendre en compte les besoins en compétences des entreprises. Cela suppose une double évolution : les partenaires sociaux, et le patronat en particulier, doit pouvoir connaître plus précisément les besoins en compétences des entreprises et les pouvoirs publics (Education nationale et Conseils régionaux) doivent l’associer à la décision. 2/ Propositions : Le MEDEF propose d’expérimenter, dans les Régions volontaires, une procédure de co‐décision de la carte des formations entre les Conseils régionaux et les partenaires sociaux (Coparef). Conformément à l’article 18 de la loi Peillon du 8 juillet 2013 (« Refondation de l’école de la République »), chaque Région aura pour compétence d’arrêter la carte régionale des formations professionnelles initiales, après concertation avec les autorités académiques et en cohérence avec les décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises. La procédure d’élaboration de la carte régionale des formations professionnelles initiales, telle que décrite, prévoit une simple consultation des branches professionnelles et des organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés. Le MEDEF propose que, dans les Régions expérimentales, la carte des formations soit à la fois adoptée par le Conseil régional et par le Coparef. Cela permettrait de sortir des jeux de posture qui prévalent parfois des deux côtés et impulser une coopération constructive en obligeant chaque partie à mieux prendre en compte les contraintes et la vision de l’autre. Il en résulterait ‐ c’est le pari du Medef ‐ une carte des formations de meilleure qualité, c’est‐à‐dire davantage adaptée aux besoins en compétences des entreprises, et donc potentiellement plus efficace pour lutter contre le chômage des jeunes.
  • 18. 2‐ Donner aux entreprises et aux branches professionnelles la possibilité d’ouvrir un CFA lorsqu’elles s’engagent à l’auto‐financer 1/ Constat : Même s’il ne s’agit pas de cas majoritaires, il arrive régulièrement que des entreprises ou des branches professionnelles se voient refuser l’autorisation d’ouvrir un CFA ou une section d’apprentissage, quand bien même elles s’engageraient à en assurer l’intégralité du financement. Ces situations ne sont pas satisfaisantes, tant du point de vue de l’emploi des jeunes que du besoin en compétences des entreprises. 2/ Propositions : Le Medef propose donc qu’une entreprise ou une branche professionnelle qui s’engage à assurer l’autofinancement de son CFA ne puisse se voir opposer un refus de la part du Conseil régional. Cela permettrait de libérer la formation en apprentissage sans peser sur les finances publiques. 3 – Redonner aux entreprises la liberté d’utiliser leur taxe d’apprentissage pour investir dans les CFA 1/ Constat La loi du 5 mars 2014 a porté une double atteinte au financement de l’apprentissage par l’entreprise, d’une part en prélevant 380 millions pour l’affecter aux Conseils régionaux et d’autre part en interdisant légalement aux entreprises d’utiliser désormais la partie barème pour investir dans les CFA. Même si le premier point a été partiellement corrigé à la suite des débats tenus à la dernière conférence sociale, le second point est resté inchangé, pesant lourdement sur la liberté d’affectation des entreprises. 2/ Proposition Le Medef propose ainsi de redonner la liberté aux entreprises d’utiliser la part barème de la taxe d’apprentissage pour investir dans un CFA (au‐delà du complément au CFO, qui ne concerne que la partie « fonctionnement » du CFA). Il apparaît au moins paradoxal, si ce n’est absurde, d’interdire aux entreprises d’utiliser leur taxe d’apprentissage pour investir dans les CFA au moment même où on leur demande légitimement d’accroître leur effort en ce sens.
  • 19. 4 ‐ Systématiser le suivi de la qualité des parcours des apprentis par les partenaires sociaux au sein des COPAREF 1/ Constat Pour décider d’une carte de formation régionale répondant aux besoins des jeunes et des entreprises, alors même que l’environnement économique régional évolue, un système de suivi de la qualité du parcours des apprentis est à réaliser. Il garantit l’adéquation du parcours avec la réalité économique et social. 2/ Proposition Le MEDEF propose que les partenaires sociaux au sein du COPAREF organisent le suivi de la qualité des centres de formation d’apprentis et plus généralement des centres de formation en alternance. A cet effet, le COPANEF déploiera une méthodologie d'autoévaluation des centres. Cette dernière s’attachera à promouvoir trois domaines de qualité : ƒ Qualité des établissements de formation : 1. La stratégie de développement de l'alternance au sein du centre de formation est définie et communiquée. 2. Le centre de formation est en interaction et coopération avec son environnement en particulier économique ƒ Qualité de l'alternance : 3. Le centre de formation développe une pédagogie de l'alternance. Voie d’excellence, elle permet aux apprenants de valoriser les acquisitions de compétences réalisées en entreprise. 4. Les démarches d’enseignement sont centrées sur l’apprenant. Des outils pédagogiques différenciés sont mobilisés à cet effet. 5. Les résultats des apprentissages intègrent les savoirs, les compétences et les attitudes nécessaires à l’exercice d’un métier. 6. Dans le cadre des nouvelles modalités de construction et de révision des diplômes, les apprentissages doivent être en cohérence avec les objectifs du système éducatif et ceux des professions. ƒ Qualité de l'auto évaluation : 7. Pour garantir la performance des autoévaluations, démarche de progrès fondée sur la liberté et la responsabilité des centres de formation, des évaluations sont conduites par des experts externes habilités par les partenaires sociaux. 8. Afin de rendre cette démarche de progrès responsabilisante pour tous, l'auto évaluation doit être un nouveau mode de traçabilité de la qualité, obligatoire pour tous, de l'apprenti au directeur de centre. 9. Cette autoévaluation alimentera le suivi de contrats explicites entre le centre et un apprenti sur les objectifs, les attendus de chacune des parties. 10. Le centre de formation publiera les résultats de la situation des apprenants à 6 mois : CDI, CDD +6 mois, formation, recherche d’emploi, autres.