Un arrêté relatif à l'aide médicale de l'Etat est paru au JO du 19 octobre 2016. Le texte de l'arrêté met en place diverses mesures relatif à la mise en place de l'aide médicale de l'Etat.
- L'établissement d'un bilan mensuel des dépenses d'aide médicale de l'Etat:
La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés dresse un arrêté mensuel des dépenses d’aide médicale de l’Etat, établi et certifié par l’agent comptable. Cet arrêté mensuel indique pour chaque CPAM le montant des prestations versées. Cela vise les prestations de ville et les prestations hospitalières.
- Un état mensuel des recettes des établissements de santé:
Cet état mensuel, établit par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, indique: le nombre de séjours et de séances, les frais de séjours, les produits de la liste en sus et les évolutions par rapport aux exercices précédents sur une période comparable.
- Un état récapitulatif trimestriel
Cet état établit par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs, indique le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat; le nombre de nouvelles admissions et renouvellements et le nombre de bénéficiaires et ayants droit sortis du dispositif d'aide médicale de l'Etat.
- Une analyse détaillée de l'activité d'hospitalisation en médecine:
Le texte prévoit que deux fois par an, l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation adresse aux services du ministère de la santé, une analyse détaillée de l'activité d'hospitalisation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie. Cette analyse comprend: la répartition des séjours selon différents agrégats et les évolutions par rapport aux exercices précédents.
- Un arrêté mensuel des dépenses de soins:
Cet arrêté indique pour chaque CPAM, le montant des prestations versées au titre des hospitalisations, honoraires médicaux en consultations externes, médicaments et frais d'interruption de grossesse.
Droit à la santé et système de santé - Dr Moncef Bel Haj YahiaFMDH
Présentation de Dr Moncef Bel Haj Yahya sur "Droit à la santé et système de santé" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme.
Pour plus d'informations :
- Site web : http://fmdh-2014.org/fr/
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Interdiction de l'azithromycine, arrêté du 13 décembreSociété Tripalio
Arrêté ministériel du 13 décembre 2021 interdisant réservant le recours de certains antibiotiques aux angines à streptocoque, destinée à empêcher l'utilisation de traitement contre le COVID. Cet arrêté fait partie des dispositions poussant à l'obligation vaccinale.
Le PLFSS 2022 a été définitivement adopté par les députés le 29 novembre 2021. Au-delà des prévisions de déficit de la Sécurité sociale pour les prochaines années et d’un Ondam toujours élevé (+3,8% en 2022 en incluant les dépenses liées au Covid), 4 nouveautés devraient attirer l’attention des organismes de complémentaire santé.
Droit à la santé et système de santé - Dr Moncef Bel Haj YahiaFMDH
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Interdiction de l'azithromycine, arrêté du 13 décembreSociété Tripalio
Arrêté ministériel du 13 décembre 2021 interdisant réservant le recours de certains antibiotiques aux angines à streptocoque, destinée à empêcher l'utilisation de traitement contre le COVID. Cet arrêté fait partie des dispositions poussant à l'obligation vaccinale.
Le PLFSS 2022 a été définitivement adopté par les députés le 29 novembre 2021. Au-delà des prévisions de déficit de la Sécurité sociale pour les prochaines années et d’un Ondam toujours élevé (+3,8% en 2022 en incluant les dépenses liées au Covid), 4 nouveautés devraient attirer l’attention des organismes de complémentaire santé.
Arrêté fixant la dotation de l'assurance maladie à l'ASIP SantéSociété Tripalio
Arrêté relatif au montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, ASIP Santé
Décision du Conseil Constitutionnel du 31 mai 2021 relative à la loi de gestion de sortie de crise sanitaire, créant notamment le pass sanitaire. Cette décision apporte des précisions importantes sur le stockage des données de santé.
Dossier de presse présentant le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021. Résumé des principales mesures du système français de protection sociale.
Les membres de la commission des lois ont adopté le projet de loi visant à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal, dans la nuit du mercredi 29 décembre 2021. Bien que le texte présentait déjà des dispositions extrêmement liberticides, certains députés se sont tout de même illustrés dans la surenchère à l’atteinte aux libertés publiques.
Stewart Palacios has over 15 years of experience in information technology, including positions as an Information Systems Analyst, IT Technician, and IT Administrator. He has a background in computer networking, systems administration, and information security. Palacios is fluent in English and Spanish with basic skills in German, Japanese, and Korean. His technical skills include troubleshooting software, hardware, and network issues as well as setting up and repairing computers, servers, and other equipment.
Arrêté fixant la dotation de l'assurance maladie à l'ASIP SantéSociété Tripalio
Arrêté relatif au montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, ASIP Santé
Décision du Conseil Constitutionnel du 31 mai 2021 relative à la loi de gestion de sortie de crise sanitaire, créant notamment le pass sanitaire. Cette décision apporte des précisions importantes sur le stockage des données de santé.
Dossier de presse présentant le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021. Résumé des principales mesures du système français de protection sociale.
Les membres de la commission des lois ont adopté le projet de loi visant à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal, dans la nuit du mercredi 29 décembre 2021. Bien que le texte présentait déjà des dispositions extrêmement liberticides, certains députés se sont tout de même illustrés dans la surenchère à l’atteinte aux libertés publiques.
Stewart Palacios has over 15 years of experience in information technology, including positions as an Information Systems Analyst, IT Technician, and IT Administrator. He has a background in computer networking, systems administration, and information security. Palacios is fluent in English and Spanish with basic skills in German, Japanese, and Korean. His technical skills include troubleshooting software, hardware, and network issues as well as setting up and repairing computers, servers, and other equipment.
CoCoWa is a collaborative approach to detecting selfish nodes in mobile ad-hoc networks (MANETs) and delay tolerant networks (DTNs) that improves upon local watchdog approaches. It combines local watchdog detections with the dissemination of information about detected selfish nodes between nodes during contacts. This reduces the time and increases the precision of detecting selfish nodes by reducing the effects of false positives and negatives generated by local watchdogs. The paper presents an analytical model and experimental evaluation using mobility traces showing CoCoWa provides significantly faster and more accurate detection of selfish nodes with reduced overhead compared to traditional watchdog approaches.
This document outlines the experience and qualifications of John Shawky Khalil as a Senior System Engineer. He has over 5 years of experience in fields such as system administration, mail servers, firewalls, virtualization, backup servers, networking, file servers, and CCTV/access control systems. His roles have included designing, installing, configuring, managing, and maintaining servers, networks, firewalls, and other IT infrastructure. He also has experience providing technical support, repairing equipment, and mentoring other team members. His education includes a B.S. in Computer Engineering as well as various IT certifications.
Allan Simmons has over 13 years of experience in manufacturing. He has 3.5 years of experience as a Production Team Lead and Scheduler at HON Company where he supervised operators, set daily production schedules, and ensured production goals were met. Simmons also has experience in quality control, production operation, and as a Level 5 Technician where he operated machines and trained new employees. He is pursuing a degree in Computer Information Systems and has a leadership certificate.
This document discusses distribution strategy. It defines distribution as one of the four aspects of marketing, with distributors acting as middlemen between manufacturers and retailers. It then discusses distribution channels and how they are used to reconcile producer and consumer needs. The document outlines different channel strategies involving selection, intensity, and integration of channels. It also discusses channel management, physical distribution systems, and some ethical issues related to distribution.
Circulaire relative à la campagne budgétaire des ESAT pour lexercice 2011Christophe Lemesre
Cette circulaire vise à définir le cadre général de la campagne budgétaire 2011 des établissements et services daide par le travail, à expliciter les modalités de répartitions de lenveloppe nationale et de mise en uvre des mesures nouvelles.
Lenveloppe nationale prévoie les points principaux suivants :
- Progression de 0,6 % de la masse salariale ;
- Poursuite du plan de création de places dESAT limité à la création de 1 000 places supplémentaires autorisées ;
- Maintien du dispositif de plafonnement, assorti dune mesure ciblée de convergence tarifaire traduite par lapplication dune baisse de 1% de la dotation de lexercice antérieur pour les ESAT situés au dessus des tarifs plafonds fixés pour 2011. Larrêté 2011 distingue un plafond de référence et des plafonds spécifiques majorés tenant compte de facteurs de surcoûts déterminés dans le cadre des enquêtes concernant laccueil de certaines catégories de public handicapé.
Les ESAT ayant signé un CPOM actuellement en cours ne se voient pas assujettis aux principes posés par larrêté fixant les tarifs plafonds pour 2011, dès lors que les modalités dévolution de leur dotation sont fixées contractuellement dans un cadre pluriannuel.
Annexes :
Annexe 1 : Modalités de répartition des enveloppes régionales limitatives 2011
Annexe 2 : Tableau de répartition régionale des places nouvelles et des dotations
Annexe 3 : Modalités de mise en uvre des opérations dinvestissement dédiées aux ESAT
Annexe 4 : Tableau de recensement des besoins régionaux de crédits dinvestissement
Annexe 5 : Modèles de décisions tarifaires
Comptes de la Sante au Burundi: 2012-2013HFG Project
This is the Burundi National Health Accounts in French.)
La démarche d’élaboration des Comptes de la Santé (CS) trouve toute son importance non seulement dans le besoin d’informations financières fiables pour la prise de décision dans le secteur de la santé, mais aussi et surtout dans la nécessité de cerner l’ensemble des mécanismes de financement du secteur de la santé.
L'Urssaf publie une note d'information datée du 12 février 2015 concernant les modalités déclaratives de la régularisation due au 1er mars 2015 par les entreprises du secteur pharmaceutique. Cette note détaille le mode de calcul et de déclaration de chacune des contributions versées pour le financement de la sécurité sociale.
A titre exceptionnel, la régularisation des contributions, normalement exigible au 1er mars 2015, est reportée au 13 mars 2015. Ce report est justifié par les nouvelles modalités déclaratives de la régularisation qui s'effectuent pour la première fois sur urssaf.fr.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Le 19 octobre 2016
JORF n°0244 du 19 octobre 2016
Texte n°26
Arrêté du 21 septembre 2016 relatif aux données comptables et statistiques portant sur l’aide
médicale de l’Etat et les soins mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des
familles
NOR: AFSS1624573A
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/21/AFSS1624573A/jo/texte
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 251-1 et L. 254-1 ;
Vu le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide
médicale de l’Etat, notamment l’article 5 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date
du 30 août 2016,
Arrête :
Article 1
La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés dresse un arrêté mensuel des
dépenses d’aide médicale de l’Etat, établi et certifié par l’agent comptable, indiquant, pour chaque
caisse primaire d’assurance maladie ou caisse générale de sécurité sociale, le montant des
prestations versées au titre de l’aide médicale au cours du mois civil de référence, ventilées par
exercice comptable de rattachement n et n - 1, pour chacune des prestations suivantes :
I. - Prestations de ville :
a) Frais de médecine générale et spécialistes ;
b) Frais de soins et de prothèses dentaires ;
c) Honoraires des auxiliaires médicaux ;
d) Médicaments et dispositifs médicaux à usage individuel ;
2. e) Frais d’analyse de biologie médicale et d’examens de laboratoire ;
f) Frais de transport ;
g) Autres frais.
II. - Prestations hospitalières :
Réparties selon la catégorie d’établissements (publics, médico-sociaux, privés), en distinguant pour
les établissements publics :
a) Honoraires du secteur public ;
b) Forfait journalier hospitalier ;
c) Frais d’interruption de grossesse ;
d) Autres frais d’hospitalisation.
Cet état mensuel est accompagné d’un cumul des dépenses d’aide médicale de l’Etat depuis le 1er
janvier et est transmis dans le mois suivant chaque mois civil, par voie électronique, aux services
statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé.
Article 2
L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation établit chaque mois un état des recettes
des établissements de santé cumulées depuis le 1er janvier, en date de valorisation, relatives aux
hospitalisations en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des bénéficiaires de l’aide
médicale de l’Etat, dans les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif ou
à domicile, indiquant :
a) Le nombre de séjours et de séances ;
b) Les frais de séjours ;
c) Les produits de la liste en sus ;
d) Les évolutions par rapport aux exercices précédents sur une période comparable.
Ces données sont indiquées de manière agrégée pour les établissements de santé du périmètre
précité, et détaillées pour les principaux établissements.
Cet état mensuel est transmis à la fin du troisième mois suivant le mois de référence, par voie
électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la
santé.
Article 3
I. - La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés établit un état récapitulatif
3. trimestriel indiquant pour chaque caisse primaire d’assurance maladie et chaque caisse générale de
sécurité sociale :
a) Le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat, en distinguant les demandeurs et leurs
ayants droit, et parmi ces derniers les ayants droit mineurs ;
b) Le nombre de nouvelles admissions et celui de renouvellements d’admission ainsi que leur total,
en distinguant les demandeurs et leurs ayants droit, et parmi ces derniers les ayants droit mineurs ;
c) Le nombre de bénéficiaires et ayants droit sortis du dispositif d’aide médicale de l’Etat.
Cet état récapitulatif trimestriel est transmis à la fin du quatrième mois suivant le trimestre de
référence, par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du
ministère chargé de la santé.
II. - La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés adresse un état récapitulatif
trimestriel à la fin du mois suivant le trimestre de référence, par voie électronique, aux services
statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, indiquant :
a) Le nombre de consommants et le coût moyen par consommant pour les soins de ville et actes et
consultations externes ;
b) Le nombre de refus de nouvelles demandes d’admission et le nombre de refus de demandes de
renouvellements d’admission, ainsi que les taux de refus correspondants, rapportés au nombre de
décisions d’admission et de refus ;
c) Les motifs de refus ;
d) Le nombre de refus implicites et le taux de refus implicites sur le nombre de dossiers traités ;
e) Le nombre de primo-demandeurs ;
f) Le délai moyen d’instruction des dossiers de demande selon la durée en jours, depuis la date de
réception du dossier complet par les caisses jusqu’à celle de la décision ;
g) Les frais liés aux consultations de prévention du saturnisme réalisées en ville (hors structures de
protection maternelle infantile) ;
h) Les frais liés aux vaccins délivrés en ville (hors structures de protection maternelle infantile).
Article 4
L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation adresse deux fois par an par voie
électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la
santé, une analyse détaillée de l’activité d’hospitalisation en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie des bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat, dans les établissements publics et les
établissements privés à but non lucratif ou à domicile, indiquant :
a) La répartition des séjours selon différents agrégats ;
b) Les évolutions par rapport aux exercices précédents sur une période comparable.
4. Ces données sont indiquées de manière agrégée pour les établissements de santé du périmètre
précité et détaillées pour les principaux établissements, et sont adressées fin septembre pour la
période de janvier à juin et fin mars pour la période de janvier à décembre.
Article 5
La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés adresse annuellement, par voie
électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la
santé, un état récapitulatif des contrôles menés sur l’année précédente, indiquant :
a) Le nombre de contrôles effectués par typologie ainsi que les résultats de ces contrôles ;
b) Le nombre de dossiers étudiés à la suite de signalements internes et externes ainsi que les
résultats de ces contrôles ;
c) Le nombre et montant des fraudes constatées par typologie (préjudice subi et évité) ;
d) Le pourcentage de fraudes sur l’ensemble des fraudes au régime général (en montant).
Article 6
La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés transmet par voie électronique
aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, selon la
nature des données communiquées, aux dates suivantes :
I. - Avant le 15 février de chaque année, les éléments précisant :
a) Le délai moyen global d’instruction des dossiers de demande, selon la durée en jours, depuis la
date de réception du dossier complet par les caisses jusqu’à celle de la décision ;
b) Le nombre et pourcentage de dossiers présentant des ressources nulles, sur le nombre de dossiers
traités ;
c) Le nombre et pourcentage de dossiers présentant des ressources nulles contrôlés par entretien, sur
le nombre de dossiers présentant des ressources nulles ;
d) Le nombre et pourcentage de dossiers contrôlés par entretien et ayant conduit à un refus du droit
à l’aide médicale de l’Etat, sur le nombre de dossiers contrôlés par entretien.
II. - En avril de chaque année les éléments précisant :
Pour les demandeurs de l’aide médicale de l’Etat :
a) La répartition selon l’organisme de dépôt de la demande : organisme d’assurance maladie, centre
communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence, services sanitaires et sociaux du
département de résidence, associations ;
b) La répartition des effectifs selon qu’ils appartiennent ou non à l’Espace économique européen ;
5. c) La répartition des effectifs selon la durée indiquée de résidence en France à la date de la demande
(moins d’un an, de un an à moins de deux ans, de deux ans à moins de trois ans…).
Pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat :
a) La répartition par âge et par sexe, pour la France métropolitaine et pour la France entière ;
b) Le dénombrement de foyers selon le nombre de personnes composant le foyer.
Article 7
L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation établit chaque mois un état des recettes
des établissements de santé cumulées depuis le 1er janvier, en date de valorisation, relatives aux
hospitalisations en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des bénéficiaires soins
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dans les établissements
publics et les établissements privés à but non lucratif, indiquant :
a) Le nombre de séjours et de séances ;
b) Les frais de séjours ;
c) Les produits de la liste en sus ;
d) Les évolutions par rapport aux exercices précédents sur une période comparable.
Ces données sont indiquées de manière agrégée pour les établissements de santé du périmètre
précité, et détaillées pour les principaux établissements.
Cet état mensuel est transmis à la fin du troisième mois suivant le mois de référence, par voie
électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la
santé.
Article 8
La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés dresse un arrêté mensuel des
dépenses de soins mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, établi
et certifié par l’agent comptable, indiquant, pour chaque caisse primaire d’assurance maladie ou
caisse générale de sécurité sociale, le montant des prestations versées au titre de la prise en charge
des soins mentionnés à l’article L. 254-1 du code précité au cours du mois civil de référence,
ventilées par exercice comptable de rattachement n et n - 1, pour chacune des prestations suivantes :
a) Hospitalisations ;
b) Honoraires médicaux en consultations externes ;
c) Médicaments ;
d) Frais d’interruption de grossesse.
Cet état mensuel est accompagné d’un cumul des dépenses depuis le 1er janvier et est transmis dans
6. le mois suivant chaque mois civil, par voie électronique, aux services statistiques et aux autres
services compétents du ministère chargé de la santé.
Article 9
L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation adresse deux fois par an par voie
électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la
santé, une analyse détaillée de l’activité d’hospitalisation en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie des bénéficiaires des soins mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et
des familles, dans les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif,
indiquant :
a) La répartition des séjours selon différents agrégats ;
b) Les évolutions par rapport aux exercices précédents sur une période comparable.
Ces données sont indiquées de manière agrégée pour les établissements de santé du périmètre
précité et détaillées pour les principaux établissements, et sont adressées fin septembre pour la
période de janvier à juin et fin mars pour la période de janvier à décembre.
Article 10
L’arrêté du 6 mai 2008 fixant les données comptables et statistiques communiquées par la Caisse
nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés relatives à l’aide médicale de l’Etat et à la
prise en charge par l’Etat des soins mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des
familles est abrogé.
Article 11
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome