Avenant relatif aux classifications professionnelles dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Un arrêté relatif à l'aide médicale de l'Etat est paru au JO du 19 octobre 2016. Le texte de l'arrêté met en place diverses mesures relatif à la mise en place de l'aide médicale de l'Etat.
- L'établissement d'un bilan mensuel des dépenses d'aide médicale de l'Etat:
La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés dresse un arrêté mensuel des dépenses d’aide médicale de l’Etat, établi et certifié par l’agent comptable. Cet arrêté mensuel indique pour chaque CPAM le montant des prestations versées. Cela vise les prestations de ville et les prestations hospitalières.
- Un état mensuel des recettes des établissements de santé:
Cet état mensuel, établit par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, indique: le nombre de séjours et de séances, les frais de séjours, les produits de la liste en sus et les évolutions par rapport aux exercices précédents sur une période comparable.
- Un état récapitulatif trimestriel
Cet état établit par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs, indique le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat; le nombre de nouvelles admissions et renouvellements et le nombre de bénéficiaires et ayants droit sortis du dispositif d'aide médicale de l'Etat.
- Une analyse détaillée de l'activité d'hospitalisation en médecine:
Le texte prévoit que deux fois par an, l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation adresse aux services du ministère de la santé, une analyse détaillée de l'activité d'hospitalisation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie. Cette analyse comprend: la répartition des séjours selon différents agrégats et les évolutions par rapport aux exercices précédents.
- Un arrêté mensuel des dépenses de soins:
Cet arrêté indique pour chaque CPAM, le montant des prestations versées au titre des hospitalisations, honoraires médicaux en consultations externes, médicaments et frais d'interruption de grossesse.
Avenant relatif aux classifications professionnelles dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Un arrêté relatif à l'aide médicale de l'Etat est paru au JO du 19 octobre 2016. Le texte de l'arrêté met en place diverses mesures relatif à la mise en place de l'aide médicale de l'Etat.
- L'établissement d'un bilan mensuel des dépenses d'aide médicale de l'Etat:
La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés dresse un arrêté mensuel des dépenses d’aide médicale de l’Etat, établi et certifié par l’agent comptable. Cet arrêté mensuel indique pour chaque CPAM le montant des prestations versées. Cela vise les prestations de ville et les prestations hospitalières.
- Un état mensuel des recettes des établissements de santé:
Cet état mensuel, établit par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, indique: le nombre de séjours et de séances, les frais de séjours, les produits de la liste en sus et les évolutions par rapport aux exercices précédents sur une période comparable.
- Un état récapitulatif trimestriel
Cet état établit par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs, indique le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat; le nombre de nouvelles admissions et renouvellements et le nombre de bénéficiaires et ayants droit sortis du dispositif d'aide médicale de l'Etat.
- Une analyse détaillée de l'activité d'hospitalisation en médecine:
Le texte prévoit que deux fois par an, l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation adresse aux services du ministère de la santé, une analyse détaillée de l'activité d'hospitalisation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie. Cette analyse comprend: la répartition des séjours selon différents agrégats et les évolutions par rapport aux exercices précédents.
- Un arrêté mensuel des dépenses de soins:
Cet arrêté indique pour chaque CPAM, le montant des prestations versées au titre des hospitalisations, honoraires médicaux en consultations externes, médicaments et frais d'interruption de grossesse.
Pour avoir refusé d’être vacciné, un médecin généraliste, également vice-président du Conseil de l'Ordre des Médecins de son département, est aujourd’hui sous le coup d’une procédure disciplinaire. Néanmoins, le Conseil adopte deux formes de justice antagonistes et démontre un laxisme sur des affaires beaucoup plus sensibles. Un rapport explosif de la Cour des Comptes a démontré que l’Ordre a perdu tous ses repères moraux et sociétaux.
4 pmprb recommendations french april 7 2020 webinar louise binderNatalie Richardson
Les organisateurs du Sommet sur la redéfinition des soins de santé par les patients, en partenariat avec le Comité consultatif autochtone, vous invitent à vous joindre à nous pour une discussion de six études de cas sur des médicaments oncologiques tels qu’analysés par un économiste de la santé sur la base des lignes directrices actuellement proposées par la Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). Seront présentés les résultats de l’étude et leurs implications sur l’accès aux médicaments. On discutera aussi de l’application possible de cette approche analytique à des domaines non oncologiques.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.
L'Urssaf publie une note d'information datée du 12 février 2015 concernant les modalités déclaratives de la régularisation due au 1er mars 2015 par les entreprises du secteur pharmaceutique. Cette note détaille le mode de calcul et de déclaration de chacune des contributions versées pour le financement de la sécurité sociale.
A titre exceptionnel, la régularisation des contributions, normalement exigible au 1er mars 2015, est reportée au 13 mars 2015. Ce report est justifié par les nouvelles modalités déclaratives de la régularisation qui s'effectuent pour la première fois sur urssaf.fr.
Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...Société Tripalio
Arrêté d'approbation de l'avenant n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie relatif à la télémédecine
Pour avoir refusé d’être vacciné, un médecin généraliste, également vice-président du Conseil de l'Ordre des Médecins de son département, est aujourd’hui sous le coup d’une procédure disciplinaire. Néanmoins, le Conseil adopte deux formes de justice antagonistes et démontre un laxisme sur des affaires beaucoup plus sensibles. Un rapport explosif de la Cour des Comptes a démontré que l’Ordre a perdu tous ses repères moraux et sociétaux.
4 pmprb recommendations french april 7 2020 webinar louise binderNatalie Richardson
Les organisateurs du Sommet sur la redéfinition des soins de santé par les patients, en partenariat avec le Comité consultatif autochtone, vous invitent à vous joindre à nous pour une discussion de six études de cas sur des médicaments oncologiques tels qu’analysés par un économiste de la santé sur la base des lignes directrices actuellement proposées par la Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). Seront présentés les résultats de l’étude et leurs implications sur l’accès aux médicaments. On discutera aussi de l’application possible de cette approche analytique à des domaines non oncologiques.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.
L'Urssaf publie une note d'information datée du 12 février 2015 concernant les modalités déclaratives de la régularisation due au 1er mars 2015 par les entreprises du secteur pharmaceutique. Cette note détaille le mode de calcul et de déclaration de chacune des contributions versées pour le financement de la sécurité sociale.
A titre exceptionnel, la régularisation des contributions, normalement exigible au 1er mars 2015, est reportée au 13 mars 2015. Ce report est justifié par les nouvelles modalités déclaratives de la régularisation qui s'effectuent pour la première fois sur urssaf.fr.
Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...Société Tripalio
Arrêté d'approbation de l'avenant n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie relatif à la télémédecine
Télémédecine et autres prestations médicales électroniquesbenj_2
France, 10 Février 2016, CNOM: Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie son avis sur
« l’ubérisation » des prestations médicales
Répondre aux besoins médicaux des patients sans laisser s’installer une ubérisation de la médecine
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no
2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l’expérimentation par les pharmacies d’officine d’un
dispositif de télédéclaration de leur chiffre d’affaires global et détaillé auprès des agences
régionales de santé
NOR : SSAH1916238D
Publics concernés : les pharmaciens titulaires d’officines, les agences régionales de santé.
Objet : expérimentation de déclaration par voie dématérialisée, auprès des agences régionales de santé, du
chiffre d’affaires global et détaillé des pharmacies d’officine.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met en œuvre une expérimentation, conduite sur l’année 2019, tenant à la simplification, par
voie dématérialisée, de la déclaration du chiffre d’affaires des pharmacies prévue aux articles L. 5125-15
et R. 5125-37 du code de la santé publique. Dans le cadre de cette expérimentation seront collectées des données
relatives au chiffre d’affaires par catégorie de produits en vue d’alimenter les réflexions notamment sur la révision
des modalités de recrutement des pharmaciens adjoints.
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.
gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-15,
Décrète :
Art. 1er
. – A titre expérimental pour l’année 2019, dans les départements concernés par l’expérimentation, les
pharmacies d’officine déclarent leur chiffre d’affaires par voie dématérialisée auprès de l’agence régionale de
santé, au moyen d’une plateforme de télédéclaration dédiée.
Les pharmacies mutualistes et de secours minières n’entrent pas dans le champ de cette expérimentation.
Les départements concernés par l’expérimentation sont :
1o
Département de l’Yonne ;
2o
Département d’Eure-et-Loir ;
3o
Départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ;
4o
Département de l’Aisne ;
5o
Département du Val-d’Oise ;
6o
Département du Tarn ;
7o
Département de la Mayenne ;
8o
Département des Alpes-de-Haute-Provence.
Art. 2. – Les agences régionales de santé territorialement compétentes sont chargées d’informer les pharmacies
d’officine dans le ressort des départements mentionnés à l’article 1er
de l’obligation de déclaration prévue à titre
expérimental à cet article.
Les agences régionales de santé mettent également en œuvre un dispositif d’appui et d’accompagnement de ces
pharmacies d’officine.
Pour déclarer son chiffre d’affaires par voie dématérialisée, le pharmacien participant à l’expérimentation
s’identifie sur la plateforme de télédéclaration au moyen de sa carte de professionnel de santé, et à défaut par des
données permettant son identification ainsi que celle de sa pharmacie.
Art. 3. – Pour l’année 2019, pour les pharmacies d’officine dans le ressort des départements mentionnés à
l’article 1er
, l’obligation de déclaration prévue par l’article R. 5125-37 est réalisée par voie dématérialisée.
29 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 159
2. Les éléments à déclarer sont ceux mentionnés dans le formulaire CERFA no
12630*04 ainsi que les données
complémentaires figurant dans le formulaire annexé au présent décret. Ces données complémentaires n’ont pas
d’effet sur le calcul du nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en 2019.
Art. 4. – Pour les pharmacies dans le ressort des départements mentionnés à l’article 1er
, la date limite de
déclaration du chiffre d’affaires prévue à l’article 1er
de l’arrêté du 29 avril 2019 est reportée au 30 août 2019.
Art. 5. – L’expérimentation prend fin le 31 décembre 2019. Une évaluation sera restituée, par les agences
régionales mentionnées à l’article 2, portant notamment sur les éléments suivants :
– le nombre de pharmacies ayant télédéclaré leur chiffre d’affaires, par département ;
– les modalités d’authentification à la plateforme des pharmaciens déclarants ;
– les demandes d’accompagnement formulées par les professionnels auprès du dispositif d’appui et de
fonctionnement mentionné à l’article 2 ;
– les éventuelles difficultés techniques survenues ;
– le gain, pour les agences régionales de santé, de temps de gestion des déclarations.
Art. 6. – La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2019.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
29 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 159