Lettre d'adhésion de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP) à l'accord de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1 999 (agréé le 25 juin 1 999 et étendu le 04 août 1999) et ses avenants.
Accord relatif aux salaires REG (Rémunérations effectives garanties) dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne.
Lettre d'adhésion de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP) à l'accord de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1 999 (agréé le 25 juin 1 999 et étendu le 04 août 1999) et ses avenants.
Accord relatif aux salaires REG (Rémunérations effectives garanties) dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
Service en ligne pour le licenciement collectif et la rupture conventionnelle...Société Tripalio
Arrêté relative à la mise en service d'un service dématérialisé de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective
Accord relatif à la contribution à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) dans la convention collective nationale du notariat.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
Service en ligne pour le licenciement collectif et la rupture conventionnelle...Société Tripalio
Arrêté relative à la mise en service d'un service dématérialisé de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective
Accord relatif à la contribution à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) dans la convention collective nationale du notariat.
Arrêté modifiant le champ d'application de l'OPCO agriculture
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 29 mars 2019
portant agrément d’un opérateur de compétences (OCAPIAT)
NOR : MTRD1918752A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3,
R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi no
2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son
article 39 ;
Vu le décret no
2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er
avril 2019 portant nomination du délégué général à l’emploi et à la formation
professionnelle ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d’agrément des opérateurs de
compétences prévu à l’article R. 6332-2 du code du travail ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (OCAPIAT),
Arrête :
Art. 1er
. – Le champ d’intervention de l’opérateur de compétences cohésion sociale, présenté en annexe de
l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément dudit opérateur de compétences, est modifié pour retirer à la liste
présentée dans le tableau la convention « accords nationaux des cadres dirigeants de la coopération
agricole » (IDCC 7519).
Art. 2. – L’adresse de l’opérateur de compétences OCAPIAT, présentée en annexe de l’arrêté du 29 mars 2019
portant agrément dudit opérateur de compétences, est modifiée comme suit : 128, rue de la Boétie, lot 41,
75008 Paris.
Art. 3. – Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service,
B. LEGRAND-JUNG
13 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 139