Salariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitudeSociété Tripalio
Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
Salariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitudeSociété Tripalio
Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
Un décret relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité a été publié au JO du 14 octobre 2016.
L'objet du décret est la mise en oeuvre du compte personnel d'activité. Il définit de nouveaux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation. le décret précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Accord relatif à la contribution à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) dans la convention collective nationale du notariat.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO 2i dans la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961.
Accords relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO Services à forte intensité de main d'oeuvre dans la convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol, convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et Convention Collective nationale des Entreprises des Services de l'Eau et de l'Assainissement.
Base de données économiques et sociales unique, nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés (1er juin 2014) et moins de 300 salariés (1er juin 2015).
Jo décret sur la dématérialisation des bulletins de paieSociété Tripalio
Un décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité vient d'être publié au JO du 18 décembre 2016.
Le décret concerne les employeurs et salariés du droit privé.
Le texte précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission.
L'employeur garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans augmenté de 6 ans.
Le décret reproduit ci-après entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Un décret relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité a été publié au JO du 14 octobre 2016.
L'objet du décret est la mise en oeuvre du compte personnel d'activité. Il définit de nouveaux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation. le décret précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Accord relatif à la contribution à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) dans la convention collective nationale du notariat.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO 2i dans la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961.
Accords relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO Services à forte intensité de main d'oeuvre dans la convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol, convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et Convention Collective nationale des Entreprises des Services de l'Eau et de l'Assainissement.
Base de données économiques et sociales unique, nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés (1er juin 2014) et moins de 300 salariés (1er juin 2015).
Jo décret sur la dématérialisation des bulletins de paieSociété Tripalio
Un décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité vient d'être publié au JO du 18 décembre 2016.
Le décret concerne les employeurs et salariés du droit privé.
Le texte précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission.
L'employeur garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans augmenté de 6 ans.
Le décret reproduit ci-après entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
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Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 26 juin 2019 portant composition du dossier de demande d’agrément des commissions
paritaires interprofessionnelles régionales en application de l’article L. 6323-17-6 du code
du travail
NOR : MTRD1916209A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-17-6 ;
Vu la loi no
2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses
articles 1er
et 46 ;
Vu le décret no
2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no
2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des
commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des
projets de transition professionnelle ;
Vu le décret du 1er
avril 2019 portant nomination du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er
. – Le dossier de demande d’agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
comprend les renseignements qui figurent dans l’annexe ci-après, conformément à un modèle fixé par le ministre
chargé de la formation professionnelle.
Il est accompagné :
– de la copie de l’acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
– de la copie des statuts de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
– de la copie du règlement intérieur de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
– d’un schéma général d’organisation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale précisant les
modalités d’organisation et de fonctionnement retenues, l’offre de service envisagée sur l’ensemble des
missions définies à l’article D. 6323-20-4 et la stratégie partenariale qui sera mise en place par la commission
(notamment avec la Caisse des dépôts et consignations, les organismes mentionnés à l’article L. 6333-2 du
code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, les opérateurs régionaux désignés
par France compétences en application du 4o
de l’article L. 6123-5, Pôle emploi) ;
– d’une cartographie des lieux d’implantation géographique de la commission paritaire interprofessionnelle sur
le territoire régional ;
– de tout document intéressant directement ou indirectement la commission paritaire interprofessionnelle
régionale ou son fonctionnement.
Art. 2. – Le dossier de demande d’agrément doit être déposé au plus tard le 31 octobre 2019 auprès de la
délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail (14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP), sous format physique et dématérialisé.
Art. 3. – Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l’emploi
et à la formation professionnelle,
B. LUCAS
30 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 128
2. ANNEXE
DOSSIER DE DEMANDE D’AGRÉMENT D’UNE COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE
RÉGIONALE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 6323-17-6 DU CODE DU TRAVAIL
I. – ACTE DE CONSTITUTION DE LA STRUCTURE
– Date de signature de l’acte de constitution ;
– Parties signataires.
II. – IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE
– Nom et contacts du référent administratif de la demande d’agrément ;
– Dénomination et sigle de la structure ;
– Adresse postale et courriel de la structure ;
– Téléphone de la structure ;
– Adresse du site internet de la structure ;
– Statut juridique de la structure.
III. – MODE DE GESTION PARITAIRE DE LA STRUCTURE
– Composition du conseil d’administration ;
– Mandats des membres du conseil d’administration.
IV. – CHAMP D’INTERVENTION GÉOGRAPHIQUE DE LA STRUCTURE
– Territoire d’intervention.
V. – PERFORMANCE DE GESTION – MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS DE LA STRUCTURE
– Montant des contributions gérées par la structure en 2019 ;
– Moyens humains mis en œuvre (dont personnels salariés et personnels mis à disposition) ;
– Moyens matériels mis en œuvre (dont locaux) ;
– Mise en œuvre d’une comptabilité analytique ;
– Service d’audit et contrôle de gestion.
VI. – ENGAGEMENTS RELATIFS À LA TRANSPARENCE ET LA GOUVERNANCE DE LA
STRUCTURE
– Publication et accessibilité de la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des
demandes présentées par les salariés ;
– Publication et accessibilité de l’information du salarié sur les projets de transition professionnelle, les projets
mentionnés au 2o
du II de l’article L. 5422-1 et les organismes délivrant du conseil en évolution
professionnelle ;
– Publication et accessibilité de la liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de la commission
paritaire interprofessionnelle régionale ainsi que le montant associé ;
– Publication et accessibilité des comptes annuels de la structure ainsi que du rapport du commissaire aux
comptes.
VII. – REPRISE DES BIENS D’UNE AUTRE STRUCTURE
– Dans le cas d’un changement de structure juridique, précisions sur les dévolutions envisagées.
30 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 128