Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
Un accord relatif à la classification et à un nouveau CQP dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Bij ministerieel besluit van 10 januari 2019 is de vergunning van de beheersvennootschap van de rechten “Auteursbureau Almo bvba”, handelsvennootschap onder de vorm van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid (met ondernemingsnummer 0425.496.141), geheel ingetrokken overeenkomstig artikel XV.66/1 van het Wetboek van economisch recht daar zij een zware inbreuk heeft begaan op artikel XI.248, § 1 van het Wetboek van economisch recht
vanwege het niet beheren van de rechten.
Activité libérale : l’Etat renforce son contrôle dans les établissements pub...Société Tripalio
Le décret renforce le contrôle de l’activité libérale dans les établissements publics de santé. Le décret met en place une charte de l’activité libérale intra-hospitalière et renforce le rôle de la commission de l’action libérale.
Heures supplémentaires des infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HPSociété Tripalio
Décision de la ministre de la santé qui autorise à dépasser le plafond d'heures supplémentaires pour les personnels infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HP
Revue SPH n°11 Juin 2016
Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public NOR : AFSS1609899D
Publics concernés : personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée.
Objet : modification de la liste des activités et rémunérations entrant dans le champ d’application de l’affiliation au régime général en tant que collaborateur occasionnel du service public.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des dispositions relatives aux conseillers prud’homaux, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : le présent décret modifie la liste des activités et rémunérations participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les experts psychiatres judiciaires ainsi que les experts travaillant pour les comités de protection des personnes.
Références : le texte et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
(...)
http://www.reseauprosante.fr/
Un accord relatif à la classification et à un nouveau CQP dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Bij ministerieel besluit van 10 januari 2019 is de vergunning van de beheersvennootschap van de rechten “Auteursbureau Almo bvba”, handelsvennootschap onder de vorm van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid (met ondernemingsnummer 0425.496.141), geheel ingetrokken overeenkomstig artikel XV.66/1 van het Wetboek van economisch recht daar zij een zware inbreuk heeft begaan op artikel XI.248, § 1 van het Wetboek van economisch recht
vanwege het niet beheren van de rechten.
Activité libérale : l’Etat renforce son contrôle dans les établissements pub...Société Tripalio
Le décret renforce le contrôle de l’activité libérale dans les établissements publics de santé. Le décret met en place une charte de l’activité libérale intra-hospitalière et renforce le rôle de la commission de l’action libérale.
Heures supplémentaires des infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HPSociété Tripalio
Décision de la ministre de la santé qui autorise à dépasser le plafond d'heures supplémentaires pour les personnels infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HP
Revue SPH n°11 Juin 2016
Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public NOR : AFSS1609899D
Publics concernés : personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée.
Objet : modification de la liste des activités et rémunérations entrant dans le champ d’application de l’affiliation au régime général en tant que collaborateur occasionnel du service public.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des dispositions relatives aux conseillers prud’homaux, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : le présent décret modifie la liste des activités et rémunérations participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les experts psychiatres judiciaires ainsi que les experts travaillant pour les comités de protection des personnes.
Références : le texte et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
(...)
http://www.reseauprosante.fr/
Un décret relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative a été publié au JO du 23 novembre 2016.
Le texte du décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs ,ou les tiers mandatés à compter du lendemain de la publication du décret, sauf cas particuliers.
Un décret relatif à la simplification du régime des affections de longue durée a été publié au JO du 14 octobre 2016.
Le décret a pour objet de simplifier la procédure d'admission des patients au régime des affections de longue durée grâce à des mesures d'allègement des procédures et par l'accélération de la reconnaissance par l'assuré de son affection.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 octobre 2016.
Indemnités des présidents des chambres disciplinaires et sections des assuran...Société Tripalio
Arrêté fixant le montant de l'indemnité versée aux présidents et vices présidents des chambres disciplinaires et sections d'assurance sociale des ordres des professions de santé
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Salariés agricoles : formulaires d'aptitude ou d'inaptitude
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation
de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
NOR : AGRS1800691A
Publics concernés : employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail.
Objet : modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de
proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au
travail en agriculture à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel
de l’état de santé des travailleurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er
février 2018.
Notice : la création de ces modèles est une conséquence de la réforme de la médecine du travail et des services
de santé au travail portée par l’article 102 de la loi no
2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et son décret d’application du
29 août 2017 pris pour les professions agricoles.
A l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail en
agriculture (à l’exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à
l’annexe 1 est remise au travailleur et à l’employeur.
Toutefois, si le travailleur bénéficie d’un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste
mentionné aux articles R. 717-16 et R. 717-26-4 à R. 717-26-6, un avis d’aptitude ou un avis d’inaptitude conforme
aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 lui est remis ainsi qu’à l’employeur à l’issue de toute visite réalisée par le
médecin du travail (à l’exception de la visite de pré-reprise).
Par ailleurs, en application de l’article L. 4624-4 du code du travail, à l’issue de toute visite (à l’exception de la
visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s’il l’estime nécessaire, délivrer au
travailleur et à l’employeur un avis d’inaptitude conforme au modèle figurant à l’annexe 3, qui se substitue à
l’attestation de suivi.
Enfin, en application de l’article L. 4624-3 du même code, à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du
travail (à l’exception de la visite de pré-reprise), celui-ci peut remettre au travailleur un document conforme au
modèle figurant à l’annexe 4 préconisant des mesures d’aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas
soit l’attestation de suivi, soit l’avis d’aptitude remis à l’issue de la même visite. Il peut enfin être délivré par le
médecin du travail après une première visite, dans l’attente de l’émission d’un avis d’inaptitude.
Références : le présent arrêté est pris pour l’application de l’article 102 de la loi no
2016-1088 du 8 août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du
décret no
2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture.
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 et L. 717-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-2-1, L. 1226-12, L. 4624-1 à L. 4624-5, L. 4624-7,
R. 717-13 à R. 717-26-10 et R. 717-27-1 ;
Vu l’avis de la commission spécialisée no
6 du conseil d’orientation des conditions de travail du
14 décembre 2017,
Arrête :
Art. 1er
. – Le contenu de l’attestation de suivi prévue notamment aux articles L. 4624-1 du code du travail et
R. 717-26-1 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant à l’annexe 1.
Art. 2. – Le contenu de l’avis d’aptitude prévu notamment aux articles L. 4624-2 du code du travail et
R. 717-27-1 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant à l’annexe 2.
Art. 3. – Le contenu de l’avis d’inaptitude prévu notamment aux articles L. 4624-4 du code du travail,
R. 717-24 et R. 717-27-1 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant à l’annexe 3.
17 janvier 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 118
2. Art. 4. – Le contenu du document de proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de
transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail prévu notamment à
l’article L. 4624-3 du code du travail est conforme au modèle figurant à l’annexe 4.
Art. 5. – Le présent arrêté entre en vigueur au 1er
février 2018.
Art. 6. – Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. LIGEARD
17 janvier 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 118