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earlegal #5 - L'approche Contract Management lors de l'achat de service ITLexing - Belgium
Comment penser en termes de contract management lors de l’achat de services informatiques ?
Comment optimiser le timing de la négociation juridique dans les soumissions ?
Quels sont les différents outils permettant de gérer les droits intellectuels et les secrets d’affaire lors de l’achat de services informatiques ?
Comment éviter les pièges de la définition des niveaux de services et mettre en place des pénalités ou des incentives pertinents ?
Comment gérer la transition en cas de changement de prestataire de services ?
Par Alexandre CASSART et Céline SEGGAI, Lexing Belgium
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"Les dix commandements juridiques applicables à toute startup" par DLA PiperTheFamily
Inscrivez-vous au prochain meetup! — http://www.meetup.com/StartupWorkshop
Inscrivez-vous à la newsletter pour ne pas rater les prochains évènements ! — http://www.thefamily.co/events/
Syntec Traitement du Libre et de l’Open Source dans les Contrats infor...Inno³
Le Syntec numérique organisait en 2008, une matinée juridique intitulée « Logiciel libre : petit guide à l'usage des concepteurs et utilisateurs. »
Quatre ans après, il est possible de renouveler cette expérience et de la préciser au regard des pratiques qui se sont développées et imposées dans le secteur informatique. Dans des mesures qui varient, chaque contrat conclu nécessite un encadrement spécifique relatif à l'usage ou l'intégration de composants Libres et Open Source.
La professionnalisation de l'industrie du secteur, le recours quasi-systèmatique à ces composants et les risques attachés au non-respect des licences sont autant de motifs qui justifient la prise en compte de ces éléments à toutes les échelles de l'entreprise.
Lors de cette matinée, seront notamment abordés les points suivants :
Rappel des différentes Licences Libres et Open Source et présentation rapide des nouvelles versions (étude plus particulière des travaux de traduction réalisés sur la GNU GPL 3) ;
Étude et analyse des dernières décisions françaises et internationales portant sur les Licences Libres et Open Source ;
Étude des principales clauses de propriété intellectuelle rencontrées dans les différents contrats conclus dans le secteur : contrat de fourniture de logiciel, contrat de travail, contrat de partenariat, Copyright Assignement ;
Sécurisation pérenne de l'usage de composants Libres et Open Source. Pourquoi les clauses de garanties et de responsabilité ne sont-elles pas suffisantes ?
Cette matinée sera illustrée par l'étude de clauses contractuelles concrètes représentatives des différentes parties.
L'impact des Logiciels Libres et de l'Open Source s'étendant à plusieurs services de l'entreprise, les approfondissements s'adresseront aux multiples acteurs concernés (responsable R&D, achat, juridique, administratif & financier, etc.) – tant du côté client que fournisseur.
Cette matinée sera coanimée par Me Olivier Hugot (Hugot Avocats), Me Sandrine Rambaud (DLA Piper) et M Benjamin Jean (inno³ et Cabinet Gilles Vercken), qui ont récemment traduit en langue française la nouvelle version de la célèbre licence GNU General Public License (version 3).
Cette présentation a été déroulée dans le cadre du module de l'avocat connecté à l'EFB Paris en 2016 et évoque les principaux enjeux auxquels les professions du droit font face avec les technologies nouvelles et principalement le phénomène d'uberisation du droit qui devrait être évité en adoptant une attitude connectée permettant la construction d'une e-repuation.
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Syntec Traitement du Libre et de l’Open Source dans les Contrats infor...Inno³
Le Syntec numérique organisait en 2008, une matinée juridique intitulée « Logiciel libre : petit guide à l'usage des concepteurs et utilisateurs. »
Quatre ans après, il est possible de renouveler cette expérience et de la préciser au regard des pratiques qui se sont développées et imposées dans le secteur informatique. Dans des mesures qui varient, chaque contrat conclu nécessite un encadrement spécifique relatif à l'usage ou l'intégration de composants Libres et Open Source.
La professionnalisation de l'industrie du secteur, le recours quasi-systèmatique à ces composants et les risques attachés au non-respect des licences sont autant de motifs qui justifient la prise en compte de ces éléments à toutes les échelles de l'entreprise.
Lors de cette matinée, seront notamment abordés les points suivants :
Rappel des différentes Licences Libres et Open Source et présentation rapide des nouvelles versions (étude plus particulière des travaux de traduction réalisés sur la GNU GPL 3) ;
Étude et analyse des dernières décisions françaises et internationales portant sur les Licences Libres et Open Source ;
Étude des principales clauses de propriété intellectuelle rencontrées dans les différents contrats conclus dans le secteur : contrat de fourniture de logiciel, contrat de travail, contrat de partenariat, Copyright Assignement ;
Sécurisation pérenne de l'usage de composants Libres et Open Source. Pourquoi les clauses de garanties et de responsabilité ne sont-elles pas suffisantes ?
Cette matinée sera illustrée par l'étude de clauses contractuelles concrètes représentatives des différentes parties.
L'impact des Logiciels Libres et de l'Open Source s'étendant à plusieurs services de l'entreprise, les approfondissements s'adresseront aux multiples acteurs concernés (responsable R&D, achat, juridique, administratif & financier, etc.) – tant du côté client que fournisseur.
Cette matinée sera coanimée par Me Olivier Hugot (Hugot Avocats), Me Sandrine Rambaud (DLA Piper) et M Benjamin Jean (inno³ et Cabinet Gilles Vercken), qui ont récemment traduit en langue française la nouvelle version de la célèbre licence GNU General Public License (version 3).
Cette présentation a été déroulée dans le cadre du module de l'avocat connecté à l'EFB Paris en 2016 et évoque les principaux enjeux auxquels les professions du droit font face avec les technologies nouvelles et principalement le phénomène d'uberisation du droit qui devrait être évité en adoptant une attitude connectée permettant la construction d'une e-repuation.
1. Avril 2016
AVEZ-VOUS BESOIN D'UN NDA ?
C'EST QUOI ?
1. Le contrat de confidentialité ou contrat de non-divulgation ou lettre d’intention a
l'avantage d'avoir un seul nom en anglais, ce qui fait qu'on sait bien de quoi il s'agit :
le Non-Disclosure Agreement ou 'NDA'.
2. Un NDA ne concerne que le traitement des informations confidentielles.
Les parties restent propriétaires de leurs informations.
La façon dont l’éventuelle collaboration se fera concerne un contrat différent du NDA.
3. De même, un NDA ne doit protéger qu’une idée.
Le traitement des transferts de technologies, de la propriété des inventions, des licences,
des logiciels, des publications, de la répartition des revenus, de la cession au créateur…
concernent des contrats différents du NDA : contrat de recherche, contrat de services
scientifiques, protection par brevet INPI, …
C'EST POUR QUI ?
1. Il y a 2 types de NDA :
. Le NDA pour Concept
Exemple : un laboratoire divulgue un concept dans le but que la startup l’analyse d’un
point de vue technique et économique, avant un éventuel accord de transfert de technologie
ou de collaboration.
. Le NDA bilatéral
Exemple : les fondateurs de la startup et un programmeur pressenti pour faire partie de
l'équipe s’échangent mutuellement des informations confidentielles dans un but défini, ici
une embauche.
2. On peut signer un NDA avec la version française en colonne de droite et la version
anglosaxonne en colonne de gauche.
3. On peut limiter le NDA à des informations clairement concernées.
. Soit on définit les domaines de compétences, ce qui est concerné.
. Soit les obligations de confidentialité portent uniquement sur les informations:
.. comportant la mention "CONFIDENTIEL" si elles sont divulguées par écrit, ou
.. si elles sont divulguées oralement, annoncées comme confidentielles au moment de leur
divulgation et confirmées par écrit dans un certain délai (en principe 10 jours).
***