Bornes de recharges_-_la_filiere_dispose_de_son_referentiel

1. L
e décret assurant la standardisation des
points de recharge électrique sur l'espace
public est paru au Journal officiel ce 13
janvier. Sa publication avait été annoncée la
veille par Ségolène Royal dans un communiqué
par lequel la ministre de l'Environnement
avertissait en parallèle de la parution de
quatre décrets d'application sur le
renouvellement des flottes des acteurs publics
par des véhicules de faibles émissions (lire
notre article ci-contre).
Une étape que le Gart juge "cruciale dans un
contexte où le développement des véhicules à
faibles émissions est un enjeu qui s'inscrit
complètement dans les politiques locales de
report modal". Si l'association de collectivités
"n'a pas pu obtenir un texte
technologiquement neutre qui aurait été le
gage d'une transition énergétique réaliste et
efficace", elle se déclare satisfaite de la
possibilité, pour les transports interurbains, de
continuer à acheter des autocars conformes à
la norme Euro 6. Concernant les flottes de
transports urbains, le Gart a obtenu
l'élargissement du nombre des technologies de
motorisations considérées comme à faibles
émissions ainsi que la hausse du seuil
d'application pour une agglomération, qui
passe de 100.000 habitants à plus de 250.000
habitants. Autre élément de satisfaction, "les
préfets devront considérer l'avis des autorités
organisatrices de la mobilité concernées avant
la mise en place d'une zone à plus forte
contrainte au niveau des émissions des bus
dans les villes situées dans les périmètres des
plans de protection de l'atmosphère".
Réseau de recharge universel
Ce cinquième décret était lui aussi très attendu
par les acteurs de la filière de la mobilité élec
trique. Sa vocation est en effet de devenir le
document de référence en matière d'installa­
tion et d'exploitation de bornes de recharge.
Le décret uniformise ainsi dans un texte
unique l'ensemble des dispositions relatives
aux infrastructures de recharge pour véhicules
électrique et intègre diverses mesures régle­
mentaires issues de la directive de 2014 sur le
déploiement d'une infrastructure pour carbu­
rants alternatifs. En réalité, ces dispositions
étaient déjà largement consignées, sous forme
de recommandations, dans le Livre vert sur les
infrastructures de recharge ouvertes au public
pour les véhicules décarbonés publié en 2011
et mis à jour en 2014.
Pour l'essentiel, ce corpus était d'ores et déjà
opposable depuis 2014 aux collectivités territo­
riales qui sollicitent le concours financier de
l'Etat pour développer des réseaux territoriaux
d'infrastructures de recharge ainsi qu'aux opé
rateurs publics et privés porteurs d'un projet
reconnu de dimension nationale aux termes de
la loi du 4 août 2014 facilitant le déploiement
d'un réseau d'infrastructures de recharge de
véhicules électriques sur l'espace public.
Le texte confirme la nécessaire concertation
avec le gestionnaire de réseau de distribution
d'électricité (ERDF et entreprises locales de dis
tribution) pour tous les projets d'installation de
bornes de recharge publiques. Afin de per
mettre l'itinérance de la recharge, un identi­
fiant unique est attribué à chaque unité d'ex
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Publié le lundi 16 janvier 2017
Environnement / Transports
Bornes de recharges : la filière dispose de son référentiel
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2. ploitation dans les conditions fixées par un ar
rêté du ministre de l'Economie publié concomi­
tamment. Sur le modèle de la téléphonie mo
bile, "tout utilisateur pourra recharger son vé
hicule sur n'importe quel point de charge pu
blic, et être refacturé directement par son
propre opérateur", relève le ministère de l'En
vironnement.
Le texte impose par ailleurs à l'aménageur de
tenir à jour les données relatives à la localisa­
tion géographique et aux caractéristiques tech
niques des stations sur www.​data.​gouv.​fr. La
liste de ces données est fixée par un second ar
rêté du ministre de l'Economie. S'il dispose de
données dynamiques, l'aménageur devra éga
lement les rendre accessibles à tous les utilisa­
teurs, en particulier s'agissant de la disponibi­
lité des points de recharge en temps réel. Cette
obligation sera présumée satisfaite si les don
nées sont transmises à une plate-forme d'inter­
opérabilité.
Références : décret n° 2017-26 du 12 janvier
2017 relatif aux infrastructures de recharge
pour véhicules électriques et portant diverses
mesures de transposition de la directive
2014/94/UE du Parlement européen et du
Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement
d'une infrastructure pour carburants
alternatifs ; arrêté du 12 janvier 2017 relatif
aux données concernant la localisation
géographique et les caractéristiques
techniques des stations et des points de
recharge pour véhicules électriques ; arrêté du
12 janvier 2017 précisant les dispositions
relatives aux identifiants des unités
d'exploitation pour la recharge des véhicules
électriques, JO du 13 janvier 2017, texte n° 3,
13 et 14.
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