[Cdg61] regime indemnitaire-rifseep-et-autres-primes-montants

1. Le CDG 61 sa' fiche Mise à jour : Août 2017
Cette étude récapitule les différentes primes et indemnités pouvant être octroyées dans la fonction publique territoriale.
PRINCIPE
Le régime indemnitaire est constitué par l’ensemble des sommes perçues, à titre facultatif, par un agent en complément des éléments obligatoires de
rémunération (traitement, SFT, indemnité de résidence et éventuellement NBI).
Le régime indemnitaire est encadré par deux articles de la loi du 26 janvier 1984 :
Article 88 : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de
ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de
l'engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe
délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global
des primes octroyées aux agents de l'Etat".
Article 111 : "Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément
de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus
au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement".
PRESENTATION ETUDE
Cette étude est composée de 2 parties :
1ère
partie : Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel).
2ème
partie : Les cadres d'emplois non concernés par le RIFSEEP (dans l'attente de parution de textes pour la transposition dans la FPT ou exclus du
dispositif)
Le Régime Indemnitaire dans la
Fonction Publique Territoriale (FPT)

2. Le CDG 61 sa' fiche Mise à jour : Août 2017
1ère
partie
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP
(Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)
Montants individuels maximums du RIFSEEP (MAJ au 18/08/2017)

3. Le CDG 61 sa' fiche Mise à jour : Août 2017
Cadre
d'emplois
Corps de
référence ETAT
Dates de mise
en œuvre
Groupe
de
fonction
IFSE
Montant
annuel
maximum
ETAT
(non logés)
IFSE
Montant
annuel
maximum
ETAT
(logés)
CIA
Montant
annuel
maximum
ETAT
TOTAL
Annuel
(non logés)
FILIERE ADMINISTRATIVE
Administrateurs Administrateurs civils
Arrêté du
29/06/2015-sans
annexe
Mise en œuvre FPT
le 01/07/2015
G1 49 980€ soit 4 165€ par mois 8 820€
58 800€ soit
4 900€ par mois
G2 46 920€ soit 3 910€ par mois 8 280€
55 200€ soit
4 600€ par mois
G3 42 330€ soit 3 527€ par mois 7 470€
49 800€ soit
4 150€ par mois
Attachés
territoriaux
Attachés
d'administration de
l'intérieur et de
l'outre-mer
(préfectures)
Arrêté du
03/06/2015+annexe
arrêté du
17/12/2015
Mise en œuvre FPT
le 01/01/2016
G1
36 210€ soit
3 017€ par mois
22 310€ soit
1 859€ par mois
6 390€
42 600€ soit
3 550€ par mois
G2
32 130€ soit
2 678€ par mois
17 205€ soit
1 434€ par mois
5 670€
37 800€ soit
3 150€ par mois
G3
25 500€ soit
2 125€ par mois
14 320€ soit
1 193€ par mois
4 500€
30 000€ soit
2 500€ par mois
G4
20 400€ soit
1 700€ par mois
11 160€ soit
930€ par mois
3 600€
24 000€ soit
2 000€ par mois
Secrétaires de
mairie
Attachés
d'administration de
l'intérieur et de
l'outre-mer
(préfectures)
Arrêté du
03/06/2015+annexe
arrêté du
17/12/2015
Mise en œuvre FPT
le 01/01/2016
G1
36 210€ soit
3 017€ par mois
22 310€ soit
1 859€ par mois
6 390€
42 600€ soit
3 550€ par mois
G2
32 130€ soit
2 677€ par mois
17 205€ soit
1 433€ par mois
5 670€
37 800€ soit
3 150€ par mois
G3
25 500€ soit
2 125€ par mois
14 320€ soit
1 193€ par mois
4 500€
30 000€ soit
2 500€ par mois
G4
20 400€ soit
1 700€ par mois
11 160€ soit
930€ par mois
3 600€
24 000€ soit
2 000€ par mois
Rédacteurs
Secrétaires
administratifs de
l'intérieur et de
l'outre-mer
(préfectures)
Arrêté du
19/03/2015 +
annexe arrêté
17/12/2015-
Mise en œuvre FPT
le 01/01/2016
G1
17 480€ soit
1456€ par mois
8 030€ soit
669€ par mois
2 380€
19 860€ soit
1 655€ par mois
G2
16 015€ soit
1334 € par mois
7 220€ soit
602€ par mois
2 185€
18 200€ soit
1 516€ par mois
G3
14 650€ soit
1 220€ par mois
6 670€ soit
556€ par mois
1 995€
16 645€ soit
1 387€ par mois
Adjoints
administratifs
Adjoints administratifs
du ministère de
l'intérieur et du
ministère de l'outre-
mer (préfectures)
Arrêté du
20/05/2014 +
annexe arrêté
18/12/2015
Mise en œuvre FPT
le 01/01/2016
G1
11 340€ soit
945€ par mois
7 090€ soit
591€ par mois
1 260€
12 600€ soit
1 050€ par mois
G2
10 800€ soit
900 € par mois
6 750€ soit
563€ par mois
1 200€
12 000€ soit
1 000€ par mois

4. Le CDG 61 sa' fiche Mise à jour : Août 2017
Cadres d'emploi
Corps de
référence ETAT
Dates de
mise en
œuvre
Groupe
de
fonction
IFSE
Montant
annuel
maximum
ETAT
(non logés)
IFSE
Montant
annuel
maximum
ETAT
(logés)
CIA
Montant
annuel
maximum
ETAT
TOTAL
Annuel
(non logés)
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs en chef
Ingénieurs des ponts
et chaussées
(ingénieur en chef)
Date limite
adhésion :
01/01/2017
Arrêté en cours
G1
G2
G3
G4
Ingénieurs
Ingénieur
divisionnaire des TPE
(travaux publics de
l'Etat)
(ingénieur principal et
ingénieur)
Date limite
adhésion :
01/01/2018
Arrêté non
publié
G1
G2
G3
G4
Techniciens
Techniciens
supérieurs du
développement
durable
Date limite
adhésion :
01/01/2018
Arrêté non
publié
G1
G2
G3
Agents de maitrise
Adjoints techniques
du ministère de
l'intérieur et du
ministère de l'outre-
mer (préfecture)
Arrêté du
28/04/2015
Mise en œuvre
FPT le
01/01/01/2017
G1
11 340€ soit
945€ par mois
7 090€ soit
591€ par mois
1 260€
12 600€ soit
1 050€ par mois
G2
10 800€ soit
900€ par mois
6 750€ soit
563€ par mois
1 200€
12 000€ soit
1 000€ par mois
Adjoints techniques
Adjoints techniques
du ministère de
l'intérieur et du
ministère de l'outre-
mer (préfectures)
Arrêté du
28/04/2015
Mise en œuvre
FPT le
01/01/01/2017
G1
11 340€ soit
945€ par mois
7 090€ soit
591€ par mois
1 260€
12 600€ soit
1 050€ par mois
G2
10 800€ soit
900€ par mois
6 750€ soit
563€ par mois
1 200€
12 000€ soit
1 000€ par mois
ATEEC
Adjoints techniques
des EE (éducation
nationale)
Exclu
Réexamen
avant le
31/12/2019
G1
G2

5. Le CDG 61 sa' fiche Mise à jour : Août 2017
Cadres d'emploi
Corps de
référence ETAT
Dates de
mise en
œuvre
Groupe
de
fonction
IFSE
Montant
annuel
maximum
ETAT
(non logés)
IFSE
Montant
annuel
maximum
ETAT
(logés)
CIA
Montant
annuel
maximum
ETAT
TOTAL
Annuel
(Non
logés)
FILIERE CULTURELLE
Professeurs d'enseignement
artistique
Professeurs certifiés
Exclu
Réexamen avant
le 31/12/2019
G1
G2
G3
G4
Directeurs d'établissements
d'enseignement artistique
Personnels de
direction d'EE ou de
formation
Exclu
Réexamen avant
le 31/12/2019
G1
G2
G3
G4
Bibliothécaires Bibliothécaires
Date limite
adhésion :
01/09/2017
Arrêté non publié
G1
G2
G3
G4
Attachés de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Bibliothécaires
Date limite
adhésion :
01/09/2017
Arrêté non publié
G1
G2
G3
G4
Conservateurs du patrimoine
Conservateurs du
patrimoine
Date limite
adhésion :
01/01/2017
Arrêté en cours
G1
G2
G3
G4
Conservateurs de
bibliothèques
Conservateurs de
bibliothèques
Date limite
adhésion :
01/09/2017
Arrêté non publié
G1
G2
G3
G4
Assistants de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Assistants des
bibliothèques
Bibliothécaires
assistants spécialisés
Date limite
adhésion :
01/09/2017
Arrêté non publié
G1
G2
G3
Assistants d'enseignement
artistique
Professeurs certifiés
Exclu
Réexamen avant
le 31/12/2019
G1
G2
G3
Adjoints du Patrimoine
Adjoints techniques
d'accueil, de
surveillance et de
magasinage du
ministère de la culture
Arrêté du
30/12/2016
Mise en œuvre
FPT le
01/01/2017
G1
11 340€ soit
945€ par mois
7 090€ soit
591€ par mois
1 260€
12 600€ soit
1 050€ par
mois
G2
10 800€ soit
900€ par mois
6 750€ soit
563€ par mois
1 200€
12 000€ soit
1 000€ par
mois

6. Le CDG 61 sa' fiche Mise à jour : Août 2017
Cadres d'emploi
Corps de
référence ETAT
Dates de
mise en
œuvre
Groupe
de
fonction
IFSE
Montant
annuel
maximum
ETAT
(non logés)
IFSE
Montant
annuel
maximum
ETAT
(logés)
CIA
Montant
annuel
maximum
ETAT
TOTAL
Annuel
(non logés)
FILIERE SPORTIVE
Conseillers des APS
Conseillers
d'éducation populaire
et de jeunesse
Exclu
Réexamen
avant le
31/12/2019
G1
G2
G3
G4
Educateurs des APS
Secrétaires
administratifs de
l'intérieur et de
l'outre-mer
(préfectures)
Arrêté du
19/03/2015+
annexe arrêté
17/12/2015-
Mise en œuvre
FPT le
01/01/2016
G1
17 480€
soit 1 456€ par
mois
8 030€ soit
669€ par mois
2 380€
19 860€ soit
1 655€ par mois
G2
16 015€
soit 1 334€ par
mois
7 220€ soit
602€ par mois
2 185€
18 200€ soit
1 516€ par mois
G3
14 650€
soit 1 220€ par
mois
6 670€ soit
556€ par mois
1 995€
16 645€ soit
1 387€ par mois
Opérateurs des APS
Adjoints administratifs
du ministère de
l'intérieur et du
ministère de l'outre-
mer (préfectures)
Arrêté du
20/05/2014+
annexe arrêté
du 18/12/2015
Mise en œuvre
FPT le
01/01/2016
G1
11 340€
soit 945€ par
mois
7 090€ soit
591€ par mois
1 260€
12 600€ soit
1 050€ par mois
G2
10 800€
soit 900€ par
mois
6 750€ soit
563€ par mois
1 200€
12 000€ soit
1 000€ par mois

7. Le CDG 61 sa' fiche Mise à jour : Août 2017
Cadres d'emploi
Corps de
référence ETAT
Dates de
mise en
œuvre
Groupe
de
fonction
IFSE
Montant
annuel
maximum
ETAT
(non logés)
IFSE
Montant
annuel
maximum
ETAT
(logés)
CIA
Montant
annuel
maximum
ETAT
TOTAL
Annuel
(non logés)
FILIERE ANIMATION
Animateurs
Secrétaires
administratifs de
l'intérieur et de
l'outre-mer
(préfectures)
Arrêté du
19/03/2015+
annexe arrêté
17/12/2015-
Mise en œuvre
FPT le
01/01/2016
G1
17 480€ soit 1456
€ par mois
8 030€ soit
669€ par mois
2 380€
19 860€ soit
1 655€ par mois
G2
16 015€ soit
1334€ par mois
7 220€ soit
602€ par mois
2 185€
18 200€ soit
1 516€ par mois
G3
14 650€ soit
1 220€ par mois
6 670€ soit
556€ par mois
1 995€
16 645€ soit
1 387€ par mois
Adjoint d'animation
Adjoints administratifs
du ministère de
l'intérieur et du
ministère de l'outre-
mer (préfectures)
Arrêté du
20/05/2014+
annexe arrêté
du 18/12/2015
Mise en œuvre
FPT le
01/01/2016
G1
11 340€ soit
945€ par mois
7 090€ soit
591€ par mois
1 260€
12 600€ soit
1 050€ par mois
G2
10 800€ soit
900 € par mois
6 750€ soit
563€ par mois
1 200€
12 000€ soit
1 000€ par mois

8. Le CDG 61 sa' fiche Mise à jour : Août 2017
Cadres d'emploi
Corps de référence
ETAT
Dates de
mise en
œuvre
Groupe
de
fonction
IFSE
Montant
annuel
maximum
ETAT
(non logés)
IFSE
Montant
annuel
maximum
ETAT
(logés)
CIA
Montant
annuel
maximum
ETAT
TOTAL
Annuel
(non logés)
FILIERE MEDICO SOCIALE
Biologistes, vétérinaires et
pharmaciens
Inspecteurs de la santé
publique, vétérinaires
Date limite
adhésion :
01/01/2017
Arrêté en cours
G1
G2
G3
G4
Infirmiers en soins généraux
(A)
Pas de corps de
référence
Exclu
Réexamen
avant le
31/12/2019
G1
G2
G3
G4
Puéricultrices
Infirmiers civils de soins
généraux du ministère
de la défense
Exclu
Réexamen
avant le
31/12/2019
G1
G2
G3
G4
Psychologues
Psychologues des
services déconcentrés de
la protection judiciaire de
la jeunesse
Date limite
adhésion :
01/07/2017
Arrêté non
publié
G1
G2
G3
G4
Puéricultrices cadres de santé
Cadres de santé civils du
ministère de la défense
Exclu
Réexamen
avant le
31/12/2019
G1
G2
G3
G4
Cadres de santé infirmiers et
techniciens paramédicaux
Cadres de santé civils du
ministère de la défense
Exclu
Réexamen
avant le
31/12/2019
G1
G2
G3
G4
Sages-femmes
Cadres de santé civils du
ministère de la défense
Exclu
Réexamen
avant le
31/12/2019
G1
G2
G3
G4
Médecins
Médecins inspecteurs de
santé publique
Date limite
adhésion :
01/07/2017
Arrêté non
publié
G1
G2
G3
G4
Conseillers socio-éducatifs
Conseillers techniques de
service social
Arrêté du
03/06/2015+
annexe arrêté
22/12/2015
Mise en œuvre
FPT le
01/01/2016
G1 19 480€ soit 1 623€ par mois 3 440€
22 920€ soit
1 910€ par mois
G2 15 300€ soit 1 275€ par mois 2 700€
18 000€ soit
1 500€ par mois

9. Le CDG 61 sa' fiche Mise à jour : Août 2017
Techniciens paramédicaux
Techniciens
paramédicaux civils
du ministère de la
défense
Techniciens
supérieurs des
services du ministère
chargé de l'agriculture
Exclu
Réexamen
avant le
31/12/2019
G1
G2
G3
Infirmiers (B)
Infirmiers civils de soins
généraux du ministère
de la défense
Arrêté du
31/05/2016
Exclu Réexamen
avant le
31/12/2019
G1
G2
Assistants socio-éducatifs
Assistant de service
social des
administrations de l'Etat
(préfecture)
Arrêté du
03/06/2015
+annexe arrêté
du 17/12/2015
Mise en œuvre
FPT le
01/01/2016
G1
11 970€ soit
997€ par mois
1 630€
13 600€ soit
1 133€ par mois
G2
10 560€ soit
880€ par mois
1 440€
12 000€ soit
1 000€ par mois
Educateurs de Jeunes Enfants
Educateurs spécialisés
des instituts nationaux
des jeunes sourds et de
l'Institut national des
jeunes aveugles
Date limite
adhésion :
01/07/2017
Arrêté non
publié
G1
G2
G3
Moniteurs éducateurs et
intervenants familiaux
Moniteurs-éducateurs
des instituts nationaux
des jeunes sourds et de
l'Institut national des
jeunes aveugles
Exclu
Réexamen
avant le
31/12/2019
G1
G2
G3
Auxiliaire de soins
Aides-soignants de
l'Institution nationale des
Invalides
Exclu
Réexamen
avant le
31/12/2019
G1
G2
Auxiliaire de puériculture
Aides-soignants de
l'Institution nationale des
Invalides
Exclu
Réexamen
avant le
31/12/2019
G1
G2
ATSEM
Adjoints administratifs
du ministère de
l'intérieur et du ministère
de l'outre-mer
(préfectures)
Arrêté du
20/05/2014+
annexe arrêté
du 18/12/2015
Mise en œuvre
FPT le
01/01/2016
G1
11 340€ soit
945€ par mois
7 090€ soit
591€ par mois
1 260€
12 600€ soit
1 050€ par mois
G2
10 800€ soit
900€ par mois
6 750€ soit
563€ par mois
1 200€
12 000€ soit
1 000€ par mois
Agents sociaux
Adjoints administratifs
du ministère de
l'intérieur et du ministère
de l'outre-mer
(préfectures)
Arrêté du
20/05/2014+
annexe arrêté
du 18/12/2015
Mise en œuvre
FPT le
01/01/2016
G1
11 340€ soit
945€ par mois
7 090€ soit
591€ par mois
1 260€
12 600€ soit
1 050€ par mois
G2
10 800€ soit
900€ par mois
6 750€ soit
563€ par mois
1 200€
12 000€ soit
1 000€ par mois

10. Le CDG 61 sa' fiche Mise à jour : Août 2017
2ème
partie
Les cadres d'emplois non concernés par le RIFSEEP
(dans l'attente de parution de textes pour la transposition dans la FPT ou
exclu du dispositif)

11. Le CDG 61 sa' fiche Mise à jour : Août 2017

12. Le CDG 61 sa' fiche Mise à jour : Août 2017
Catégorie Cadre d'emploi Régime indemnitaire
FILIERE TECHNIQUE
A Ingénieur
A compter du 1er
janvier 2011
• IPF – exclusive de toutes autres indemnités ayant le même objet.
Fonctions (coef 1 à 6) : Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 3 800 €
Ingénieur en chef de classe normale : 4 200 €
Performances (coef 0 à 6) : Ingénieur en chef de classe exceptionnelle: 6 000€
Ingénieur en chef de classe normale : 4 200 €
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
• ISS – pour l’Orne au 28 novembre 2014 :
Ingénieur principal (6ème
ech. + 5 ans dans le grade) : 20 302,60 € (modulation de 73.5 à 122.5 %)
Ingénieur principal (du 1er
au 6ème
ech.) : 17 117,85 € (modulation de 73.5 à 122.5 %)
Ingénieur (à cpter du 7ème
ech.) : 13 137 € (modulation de 85 à 115 %)
Ingénieur (du 1er
au 6ème
ech.) : 11 146,50 € (modulation de 85 à 115 %)
• PSR – montant de base pouvant être doublé
Ingénieur Principal : 2 817 €
Ingénieur : 1 659 €
B Technicien
• ISS – pour l’Orne au 28 novembre 2014 :
Technicien principal de 1ère
classe : 7 165,60 € (modulation de 90 à 110 %)
Technicien principal de 2ème
classe : 6 369,40 € (modulation de 90 à 110 %)
Technicien : 4 777.08 € (modulation de 90 à 110 %)
• PSR – montant de base pouvant être doublé
Technicien principal de 1ère
classe : 1 400 €
Techniciens principal de 2ème
classe : 1 330 €
Technicien : 1 010 €
C
Adjoint technique des
établissements
d’enseignement
• IAT (coef 0 à 8) à compter du 01/02/2017
Adjoint technique principal de 1ère
classe : 481.83 €
Adjoint technique principal de 2ème
classe : 475.31 €
Adjoint technique de 1ère
classe : 469.88 €
Adjoint technique de 2ème
classe : 454.69 €
En cas de logement
pour nécessité absolue
de service : coef de 0
à 3

13. Le CDG 61 sa' fiche Mise à jour : Août 2017
FILIERE CULTURELLE
A
Conservateur du
Patrimoine
• Indemnité de Sujétion Spéciale (seulement attribuée à certains conservateurs selon liste et
responsabilités particulières) : 4 324,83 €
• Indemnité scientifique
En chef : 5 692 € - conservateur : 3 160 €
A
Attaché de Conservation du
Patrimoine
• IFTS (coef 0 à 8) : 1 091.70 € à compter du 01/02/2017
• Prime de Technicité Forfaitaire : 1 443,84 €
A Conservateur de
Bibliothèque
• Indemnité Spéciale – Taux moyen : en chef : 5 692 € conservateur : 4 744 €
A Bibliothécaire
• IFTS (coef 0 à 8) : 1 091,70 € à compter du 01/02/2017
• Prime de Technicité Forfaitaire : 1 443,84 €
A
Directeur d’Etablissement
d’Enseignement Artistique
• Indemnité de Sujétion Spéciale : 2 915.55 € à compter du 01/02/2017
• Indemnité de Responsabilité de direction : 1 137.40 € à compter du 01/02/2017 €
A
Professeur d’Enseignement
Artistique
• Heure supplémentaire d’enseignement : taux fixé selon la mission.
• Indemnité de suivi et d’orientation des élèves : 1 213.60 € (part fixe) & selon degré
d’enseignement pour la part modulable. A compter du 01/02/2017
B
Assistant de Conservation
du Patrimoine et des
Bibliothèques
• IFTS (coef 0 à 8) : 868.16 € à compter du 01/02/2017
• IAT (coef 0 à 8) : à compter du 01/02/2017
Principal de 1ère
classe : 735.77 € - Principal de 2ème classe : 715.15 € - 2ème
classe : 595.78 €
• Prime de Technicité Forfaitaire : 1 203.28 €
B
Assistant d’Enseignement
Artistique
• Heure supplémentaire d’enseignement : taux fixé selon la mission.
• Indemnité de suivi et d’orientation des élèves : 1 213.60 € (part fixe) & selon degré
d’enseignement pour la part modulable. A compter du 01/02/2017
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
A Médecin
• Indemnité Spéciale des Médecins (arrêté des 30 juillet 2008) :
Hors classe : 3 660 € - 1ère
classe : 3 455 € - 2ème
classe : 3 420 €
• Indemnité de Technicité (arrêté des 30 juillet 2008) :
Hors classe : 6 590 € - 1ère
classe : 5 100 € - 2ème
classe : 5 080 €
A Sage-femme
• Prime d’Encadrement : classe exceptionnelle : 167,45 € Classe supérieure / normale : 91,22 €
• Indemnité de Sujétions Spéciales : 13/1900 du traitement brut annuel
• Prime Spécifique : 90€/mois
• Prime de Service : sur crédit global dégagé égal à 7,5% du traitement brut des cadres d’emplois
pouvant prétendre à cette indemnité.
• Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié : 47.89 € pour 8 heures de

14. Le CDG 61 sa' fiche Mise à jour : Août 2017
travail effectif. A compter du 01/02/2017
A
Cadre de santé :
Puéricultrice
Infirmier Rééducateur
Assistant Médico-
Technique
• Prime d’encadrement si direction d’Etbs : 91,22 €/mois
• Prime de Service : sur crédit global dégagé égal à 7,5% du traitement brut des cadres d’emplois
pouvant prétendre à cette indemnité.
• Prime Spécifique : 90€/mois
• Indemnité de Sujétions Spéciales : 13/1 900 du traitement brut annuel
• Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié : 47.83 € pour 8 heures de
travail effectif. A compter du 01/02/2017
A Puéricultrice
• Prime de Service : sur crédit global dégagé égal à 7,5% du traitement brut des cadres d’emplois
pouvant prétendre à cette indemnité.
• Prime Spécifique : 90€/mois
• Indemnité de Sujétions Spéciales : 13/1 900 du traitement brut annuel
• Prime Spéciale de début de carrière : classe normale au 1er
échelon OU au 2ème
: 38,81 €/mois.
A compter du 01/02/2017
• Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié : 47.83 € pour 8 heures de
travail effectif. A compter du 01/02/2017
A ou B
Infirmier
Maintien du régime
indemnitaire de cat. B en
attente de nouveaux textes
suite à refonte du cadre
d'emplois (D.2012-1420 du
18/12/2012)
• Prime de Service : sur crédit global dégagé égal à 7,5% du traitement brut des cadres d’emplois
pouvant prétendre à cette indemnité
• Prime Spécifique : 90€/mois
• Indemnité de Sujétions Spéciales : 13/1 900 du traitement brut annuel
• Prime Spéciale de début de carrière : classe normale au 1er
échelon OU au 2ème
: 38.81 €/mois.
A compter du 01/02/2017.
• Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié : 47.83 € pour 8 heures de
travail effectif. A compter du 01/02/2017
B
Educateur de Jeunes
Enfants
• sous réserve : Prime de Service : sur crédit global dégagé égal à 7,5% du traitement brut des cadres
d’emplois pouvant prétendre à cette indemnité.
• IFR (coef 0 à 6 au lieu de 5 depuis le 1/11/2012) : chef : 1 050 € - les autres : 950 € (Abrogée
par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)
B Moniteur-Educateur
• sous réserve : Prime de Service : sur crédit global dégagé égal à 7,5% du traitement brut des cadres
d’emplois pouvant prétendre à cette indemnité.
B
Techniciens paramédicaux
(exerçant des activités de
rééducation)
• Prime de Service : sur crédit global dégagé égal à 7,5% du traitement brut des cadres d’emplois
pouvant prétendre à cette indemnité.
• Indemnité de Sujétions Spéciales : 13/1 900 du traitement brut annuel
• Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié : 47.83 € pour 8 heures de
travail effectif. A compter du 01/02/2017
B Techniciens paramédicaux
(exerçant les activités médico-
• Indemnité Spéciale de Sujétions :

15. Le CDG 61 sa' fiche Mise à jour : Août 2017
techniques de technicien de
laboratoire médical et de
manipulateur d'électroradiologie
médicale)
classe supérieure : 3 315 € - classe normale : 3 173 €
• PSR :
classe supérieure - 5% du TBMG - classe normale - 5% du TBMG
C Auxiliaire de Puériculture
• Prime de Service : sur crédit global dégagé égal à 7,5% du traitement brut des cadres d’emplois
pouvant prétendre à cette indemnité.
• Indemnité de Sujétions Spéciales : 13/1 900 du traitement brut annuel
• Prime Spéciale de Sujétion : 10 % du traitement brut de l’agent
• Prime Forfaitaire Mensuelle : 15,24 €
• Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié : 47.83 € pour 8 heures de
travail effectif. A compter du 01/02/2017
C Auxiliaire de soins
• Prime de Service : sur crédit global dégagé égal à 7,5% du traitement brut des cadres d’emplois
pouvant prétendre à cette indemnité.
• Indemnité de Sujétions Spéciales : 13/1 900 du traitement brut annuel
• Prime Spéciale de Sujétion : 10 % du traitement brut de l’agent
• Prime Forfaitaire Mensuelle : 15,24 €
• Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié : 47.83 € pour 8 heures de
travail effectif. A compter du 01/02/2017
FILIERE SPORTIVE
A
Conseiller des activités
Physiques et Sportive
• Indemnité de Sujétions Spéciales (coef de 80 à 120%) : 5 870 € à compter du 1er
janvier 2017

16. Le CDG 61 sa' fiche Mise à jour : Août 2017
FILIERE POLICE MUNICIPALE
A
Directeur de police
municipale
• Indemnité Spéciale de Fonction : 7 500 € (fixe) + taux de 0 à 25% appliqué sur la
rémunération brute.
B
Chef de service de Police
Municipale
• Indemnité Spéciale de Fonction : 22% du traitement mensuel soumis à pension de l’agent (pour
les chefs de service de police municipale principal de 2ème
classe jusqu'au 3ème
échelon et chef de service
de police municipale jusqu'au 4ème
échelon) et 30% au-delà.
• IAT (coef 0 à 8) : à compter du 01/02/2017
Principal de 1ère
classe : 735.77 €
Principal de 2ème
classe : 715.15 €
Les autres : 595.78 €
C Agent de Police Municipale
• Indemnité Spéciale de Fonction : 20 % du traitement mensuel soumis à pension de l’agent.
• IAT (coef 0 à 8) : à compter du 01/02/2017
Chef de Police et Brigadier chef principal : 495.95 €
Brigadier : 475.31 €- Gardien : 469.88 €
C Garde-champêtre
• Indemnité Spéciale de Fonction : 20 % du traitement mensuel soumis à pension de l’agent
à compter du 24/02/2017
• IAT (coef 0 à 8) : à compter du 01/02/2017
Chef principal : 481.83 €
Chef : 475.31 €
Principal : 469.88 €

17. Le CDG 61 sa' fiche Mise à jour : Août 2017
PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES
IFTS : Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires, indexée sur la valeur du point - réf : décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 – versement
mensuel obligatoire et non cumulable avec les IAT.
IEMP (abrogée par décret n° 2017-829 du 05 mai 2017) : Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures, fixée par arrêté ministériel – réf :
décret n° 97-1223 et arrêté du 24 décembre 2012. Possibilité de majoration du montant de base si responsabilités ou sujétions particulières.
IAT : Indemnité d’Administration et de Technicité, indexée sur la valeur du point – réf : décret n° 2002-61 et arrêté du 14 janvier 2002 –
versement mensuel obligatoire et non cumulable avec les IFTS.
IPF : Indemnité de performance et de fonctions - réf : décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 et arrêté ministériel du 16 février 2011 (Ingénieurs
en chef de classe exceptionnelle et normale).
ISS : Indemnité Spécifique de Service – réf : décret n° 2003-799 du 28 août 2003 et arrêté du 25 août 2003 modifié.
PSR : Prime de Service et de rendement (filière technique) - réf : décret n° 2009-1558 et arrêté du 15 décembre 2009.
INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE (conservateurs du patrimoine) – réf : décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 modifié et arrêté du 26 décembre
2000.
INDEMNITE SCIENTIFIQUE (conservateurs du patrimoine) – réf : décret n° 90-409 du 16 mai 1990 et arrêté du 26 décembre 2000 – versement
mensuel obligatoire.
PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE (attachés de conservation du patrimoine, bibliothécaires, assistants qualifiés et assistants de conservation du
patrimoine et des bibliothèques) – réf : décret n° 93-526 du 26 mars 1993 modifié et arrêté du 6 juillet 2000 modifié.
INDEMNITE SPECIALE (conservateurs des bibliothèques) – réf : décret n° 98-40 du 13 janvier 1998 et arrêté du 6 juillet 2000 modifié– versement
mensuel obligatoire.
INDEMNITE DE RESPONSABILITE de direction ET INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE (directeurs d’établissement d’enseignement artistique),
indexées sur la valeur du point – réf : décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 modifié et arrêté du 9 janvier 2002 modifié.
INDEMNITE DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ELEVES (professeurs, assistants spécialisés et assistants d’enseignement artistique), indexée sur
la valeur du point – réf : décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié et arrêté du 15 janvier 1993 modifié– versement mensuel obligatoire.
PRIME DE SUJETION SPECIALE (adjoints du patrimoine) - réf : décret n° 95-545 du 2 mai 1995 modifié et arrêté du 26 août 2010 – versement
mensuel obligatoire.
IFR (abrogée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) : Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires
(conseiller et assistant socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants) – réf : décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 et n° 2002-1443 du 9 décembre
modifiés et arrêtés du 30 août et 9 décembre 2002. Non cumulable avec les IHTS, IFTS ou IAT.
PRIME D’ENCADREMENT (sages-femmes, cadres de santé) – réf : décret n° 92-4 et arrêté du 2 janvier 1992 modifiés. Versement mensuel
obligatoire.
PRIME DE SERVICE (sages-femmes, cadres de santé, puéricultrices, infirmiers, rééducateurs, Aux. de puèr. et de soins) – réf : arrêté du 24 mars
1967 et des 27 mai 2005 & 1er
août 2006.
PRIME DE SERVICE (Educateurs de jeunes enfants et moniteurs-éducateurs) – réf : décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié et arrêté du 24 mars
1967 modifié.
INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE OU JOUR FERIE (sages-femmes, cadres de santé, puéricultrices, infirmiers,
rééducateurs, assistants médico-techniques, aux.de puèr.et de soins) – réf : décret 92-7 du 2 janvier 1992 et arrêté du 16 novembre 2004. Indexée
sur la valeur du point.

18. Le CDG 61 sa' fiche Mise à jour : Août 2017
PRIME SPECIFIQUE (sages-femmes, cadres de santé, puéricultrices, infirmiers) – réf : décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 et arrêté du 7 mars
2007.
INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE (sages-femmes, cadres de santé, puéricultrices, infirmiers, rééducateurs, aux.de puér.et de soins) – réf : décret
n° 90-693 du 1er
août 1990 et arrêtés des 27 mai 2005 et 1er
août 2006. Versement mensuel obligatoire indexée sur la valeur du point.
PRIME SPECIALE DE DEBUT DE CARRIERE (puéricultrices et infirmiers) – réf : décret 89-922 du 22 décembre 1989 et arrêté du 20 avril 2001.
Montant mensuel indexé sur la valeur du point.
PRIME SPECIALE DE SUJETION & PRIME FORFAITAIRE (Aux. de puèr. et de soins) – réf : arrêtés du 1er
août 2006 & 23 avril 1975. Versement
mensuel obligatoire.
ISS : Indemnité Spéciale de Sujétions (cadre d’emplois des assistants médico-technique) – réf : décret n° 2000- 240 du 13 mars 2000 et arrêté du 6
décembre 2002 modifié.
PSR : Prime de service et de rendement (cadre d’emplois des assistants médico-technique) – réf : décret n° 70-354 du 21 avril 1970 modifié.
Versement semestriel.
INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE OU JOUR FERIE (agents sociaux) – réf : décret 2008-797 et arrêté du 20 août 2008.
Indexée sur la valeur du point.
INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE (conseillers des APS) - réf : décret n° 2004-1055 du 1 octobre 2004 et arrêté du 20 novembre 2013.
INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION (filière police municipale) – réf : décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006.
RIFSEEP : Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel - Circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 pour les fonctionnaires de l'Etat