Article de droit et fiscalité sur les économies Africaines d'Afrique Sub-saharienne francophone

1. 1
Ce n’est pas la faute de la fiscalité si les économies d’Afrique
Sub-saharienne francophone déclinent.
Par
Inès Audrey Ndonko Nnoko
Etudiante en droit et contentieux fiscaux,
financiers et des comptes publics
Depuis la seconde guerre mondiale, l’Etat est le gardien des grands équilibres
économiques tel que la croissance, le chômage, inflation, balance des
paiements. Il est devenu courant en Afrique subsaharienne que les Etats
tentent de venir à bout des déficits et autres problèmes économiques de leurs
pays en se servant de la fiscalité. C’est à croire que la fiscalité est devenue le
médecin des économies Africaines. Mais il est temps de le signaler et ce pour
le déplorer, la fiscalité ne guérit pas l’économie.
Ces dernières années, on remarque une tendance à l’élargissement des
assiettes d’impôts par ci, augmentation des taux d’impôts par là, tout cela dans
un contexte économique des moins favorables. S’il est vrai et certain que c’est
la fiscalité qui est la mamelle nourricière du budget de l’Etat, il n’est
certainement pas vrai que c’est elle qui doit réparer tous les dégâts
économiques. Ce n’est pas à cause de tel système fiscal ou de tel autre que
les investisseurs freinent à s’installer en Afrique Francophone1
.
Pour les gouvernements Africains, la prospérité économique passera par les
Investissements Directs Etrangers. Dans cette optique, ces gouvernements
mettent tout en œuvre, politique fiscale incitative, exonération fiscale, dans les
secteurs où ces derniers voudraient voir le chiffre de l’investissement grimper
en flèche. Et de l’autre côté pour combler les brèches, les gouvernements vont
procéder à l’élargissement de l’assiette dans d’autres domaines pour
récupérer un tant soi peu de ressources perdues ailleurs. Tout ceci au
détriment des contribuables, des petites entreprises locales. Il n’est pas
toujours vrai qu’il faille passer par le truchement de la fiscalité pour inciter des
étrangers à investir sur les territoires d’Afrique sub-saharienne.
En dépit de toutes les contraintes climatique, sécuritaire, énergétique du
continent africain, le développement économique de l’Afrique reste la priorité
majeure de ses populations. Par le biais des partenariats avec les
gouvernements, les investisseurs étrangers jouent un grand rôle dans la
1
Ce qui n’est pas le cas dans les pays d’Afrique Anglophone où les investissements croissent de plus
en plus. Voir les 20 pays les plus attractifs pour les investisseurs en 2016 selon Ernst & Young,
www.agenceecofin.com , 13 Mai 2016.

2. 2
course des pays Africains vers une économie dynamique et prospère. Mais les
gouvernements Africains doivent prendre conscience qu’ils ne peuvent
amorcer ce développement économique sans mettre l’accent sur les domaines
délicats et importants qui sont justement la cause de la décélération
économique du continent. Car, S’il est vrai que les dirigeants Africains de la
région francophone reconnaissent déjà l’intérêt des investissements pour le
développement de leurs économies2
, il n’en reste pas moins que ces derniers
trainent encore le pas en ce qui concerne le remodelage interne de leurs
institutions afin de rendre favorable le développement de ces investissements.
Les développements qui vont suivre seront concentrés uniquement sur les
investissements directs étrangers hors du secteur des hydrocarbures3
. Les
analyses consisteront à montrer que ce n’est pas la fiscalité qui conduit à la
prospérité économique mais le paysage institutionnel et un climat des affaires
plus stables. S’il est vrai que la prospérité économique passe par
l’accroissement de l’investissement, accentuer les incitations sont fortement
nuisibles à l’économie.
I. La prospérité économique passe par le remodelage institutionnel des
Etats.
La prospérité économique, ce n’est pas un élément en particulier mais une fin
bâtie sur un ensemble de moyens : Santé, Infrastructures, éducation, Justice,
cohérence politique et bonne gouvernance. Plus encore, la prospérité
économique, c’est un but d’intérêt général.
Les grands contributeurs de l’économie sont les entreprises et les
investisseurs. Mais, "l’investissement se nourrit essentiellement d’une
dimension immatérielle : la confiance."4
Mais pourquoi miser tant sur les investissements directs étrangers ? Pour la
simple raison que les investissements directs étrangers sont importants à deux
titres : d’une part pour des raisons financières et d’autre part pour des raisons
techniques.
2
Voir l’intervention du Président Sénégalais Macky Sall au sommet du G20, www.afrique.latribune.fr ,
10 Juillet 2017
3
Le rapport Africa Progress panel 2013, Equité et industries extractives en Afrique, fait état d’une
hausse conséquente des investissements dans le secteur des hydrocarbures en Afrique en ces
termes : « Les prix élevés des matières premières et les préoccupations relatives à la sécurité de
l’approvisionnement en sources d’énergie et en métaux ont provoqué une poussée mondiale des
opérations d’investissement. Les investissements miniers ont plus que quadruplé ces dix dernières
années, pour atteindre environ 80 milliards de dollars, avec une prédominance du minerai de fer et de
cuivre. Les dépenses d’exploration et de développement des 70 plus grandes compagnies pétrolières
mondiales sont passées de 315 milliards de dollars en 2007 à 480 milliards de dollars en 2011. Outre
cette hausse des investissements, des changements sensibles ont été observés dans les schémas
d’activité. Les entreprises et les agences gouvernementales des marchés émergents réalisent de plus
en plus d’investissements stratégiques visant à sécuriser les futurs approvisionnements (…) »
www.africaprogresspanel.org p 48.
4
Abdelmalik Alaoui, « l’Afrique est-elle le plus grand paradis fiscal au monde ? » In La Tribune
Afrique, l’actualité économique du continent, www.afrique.latribune.fr/think-tank/ publié le 03/07/17.

3. 3
Les investissements vont permettre d’engranger d’énormes ressources
financières pour le pays hôte. Ces ressources qui se chiffrent presque toujours
à des montants exorbitants seront la plupart du temps affectées au
développement des biens publics des Etats.
Les investissements vont permettre le développement des marchés, des
compétences et des technologies, toutes choses qui permettent également de
constater la modernité d’un Etat. L’heure est donc à la diversification des flux
d’investissements surtout dans les domaines qui génèrent beaucoup
d’emplois.
Si l’Afrique Anglophone devient peu à peu la prunelle aux yeux des
investisseurs étrangers5
, ce revirement est moins le fait des mesures internes
de fiscalité que d’une nette amélioration ressentie du climat des affaires dans
cette région.
Mais le problème des investissements en Afrique Francophone n’est pas la
fiscalité6
, et le démontre à suffisance une étude de Schiffer et Weder (2001).
Ils montrent qu’en Afrique la fiscalité n’est pas ressentie comme une contrainte
majeure par les entreprises. Ces dernières accordent une grande importance
au fonctionnement de la justice, aux pratiques non concurrentielles, à la
corruption, à l’accès au crédit et à la qualité des infrastructures. Les régimes
d’incitation relèvent alors de politiques de second rang qui ne peuvent
compenser les contraintes institutionnelles, financières et d’infrastructures.
L’OHADA, la CIMA sont quelques exemples d’instruments plus appropriés que
la fiscalité pour lever les contraintes liées à l’insécurité des affaires.
L’expérience de nombreux pays montre que les régimes d’incitation fiscale ont
été utilisés, avec peu de succès (Oman, 2000), pour « compenser » un
environnement des affaires peu favorable à l’initiative privée. Une action
directe sur les handicaps à la compétitivité est certainement plus efficace
qu’une action à travers la fiscalité7
.
Cette affirmation démontre la réalité palpable selon laquelle l’intervention de
l’Etat dans l’économie par le biais de la fiscalité ne suffit plus. A-t-elle jamais
suffit dans le contexte des pays Africains Francophones ? Quand on sait que
sur les continents Européen et Américain, la fiscalité a été le mécanisme le
plus sollicité sinon le mieux adapté de l’intervention de l’Etat dans l’économie.
Mais, « … considérant que les pays en développement sont confrontés à des
défis importants en raison de ressources humaines et financières insuffisantes
5
Voir les clés pour se lancer en Afrique Anglophone, www.bpifrance.fr , 24 Mai 2017 ; les 20 pays les
plus attractifs pour les investisseurs en 2016 selon Ernst & Young, www.agenceecofin.com , 13 Mai
2016 ; les investissements directs vers l’Afrique ont atteint 59 milliards de dollars en 2016, selon la
CNUCED, www.jeuneafrique.com , 07 Juin 2017.
6
Observations fondées sur la tendance des Etats Africains à recourir aux incitations fiscales.
7
« Afrique au Sud du Sahara. Mobiliser des ressources fiscales pour le développement. », Rapport
CERDI, Dakar, Mars 2004, p38.

4. 4
pour prélever les impôts, de faibles capacités administratives, de la corruption,
d'un manque de légitimité du système politique, d'une répartition inégale des
revenus et d'une gouvernance fiscale médiocre… »8
, l’on se rend vite compte
que la fiscalité n’est pas le problème du mal-être des économies d’Afrique
Francophone.
II. Les systèmes fiscaux trop avantageux sont pernicieux pour
l’économie.
Certains se posent la question de savoir si l’Afrique ne serait pas le plus grand
paradis fiscal au monde. Leur indignation est tout à fait compréhensible. Un
cercle vicieux va se créer autour d’un élément générateur : un système fiscal
inadapté.
La transposition des systèmes fiscaux étrangers a constitué un facteur majeur
d’incohérence et de manque de pertinence de la fiscalité en Afrique. Ce qui a
conduit çà l’inadaptabilité de ces systèmes fiscaux au contexte des pays
d’Afrique Francophone encore en quête de développement. Ces derniers ont
appliqué trop tôt un modèle de système fiscal qui ne leur convenait pas.
Un système fiscal inadapté va soulever un vent d’insatisfaction auprès des
contribuables9
. Les contribuables insatisfaits vont développer leurs activités
économiques dans l’informalité10
. On aura par la suite la montée du secteur
informel non imposé, l’incivisme fiscal des grandes entreprises sur qui pèse
toute la pression fiscale11
. L’Etat pour voler au secours de son économie va
élaborer des politiques incitatives. Lorsque celles-ci n’auront pas l’effet
attendu, l’Etat procèdera à la création de nouveaux impôts, augmentera les
taux d’impôts, ce qui créera encore plus d’insatisfaction et le cercle vicieux
continuera de progresser.
Il est incontestable que la mise en place d’un système fiscal efficace constitue
pour les économies d’Afrique Francophone un énorme défi. Les pays Africains
qui veulent s’intégrer entièrement dans l’économie mondiale auront
probablement besoin d’un niveau d’imposition plus élevé s’ils souhaitent doter
leurs pouvoirs publics des moyens d’intervention dont jouissent les autorités
8
Rapport du Parlement Européen du 04 Février 2011 sur la fiscalité et le développement : coopérer
avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, in
www.europarl.europa.eu
9
Il s’agit ici des Petites et Moyennes entreprises.
10
Le concept de secteur informel désigne l’ensemble des unités de production qui ne possèdent pas
de numéro statistiques et dont la caractéristique principale est l’absence de reconnaissance juridique
ou « informalité juridique ». voir Anne Marie Fone Mdontsa « le secteur informel Camerounais au
regard du droit commercial » In Annales de la Faculté des sciences juridiques et politiques, Université
de Dschang, Tome II, PUA, 1998, p119 à 134. En résumé, absence de vie juridique égale absence de
vie fiscale.
11
Les grandes entreprises étant celles qui font un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 100 millions
FCFA. Ces grandes entreprises sont pour la plupart des entreprises étrangères établies sur le
territoire.

5. 5
des pays industrialisés, mais ils ont avant tout besoin d’améliorer
l’environnement institutionnel et sécuritaire de leur pays.
Bibliographie
- Anne Marie Fone Mdontsa « le secteur informel Camerounais au regard du droit
commercial » In Annales de la Faculté des sciences juridiques et politiques,
Université de Dschang, Tome II, PUA, 1998, p119 à 134 ;
Articles
- Abdelmalik AlaouÏ, « l’Afrique est-elle le plus grand paradis fiscal au monde ? » In La
Tribune Afrique, l’actualité économique du continent, www.afrique.latribune.fr/think-
tank/ publié le 03/07/17 ;
- les clés pour se lancer en Afrique Anglophone, www.bpifrance.fr;
- les 20 pays les plus attractifs pour les investisseurs en 2016 selon Ernst & Young,
www.agenceecofin.com , 13 Mai 2016
- les investissements directs vers l’Afrique ont atteint 59 milliards de dollars en 2016,
selon la CNUCED, www.jeuneafrique.com , 07 Juin 2017.
- Rapport du Parlement Européen du 04 Février 2011 sur la fiscalité et le
développement : coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la
bonne gouvernance dans le domaine fiscal, in www.europarl.europa.eu;
- Rapport CERDI « Afrique au Sud du Sahara. Mobiliser des ressources fiscales pour
le développement. », Dakar, Mars 2004 ;
- Rapport Africa Progress panel 2013, Equité et industries extractives en Afrique,
www.africaprogresspanel.org