Le document traite des principes et de la structuration du financement de projet conforme à la charia islamique, en favorisant le dialogue entre les civilisations. Il illustre la compatibilité entre les contrats islamique, notamment le murabaha et l'ijara, et le droit français. En outre, il présente des exemples de projets financés par des tranches islamiques, mettant en évidence les défis juridiques et structurels associés à leur mise en œuvre.

1. IIe FORUM FRANCO-SAOUDIEN
POUR LE DIALOGUE DES CIVILISATIONS
IInd FRANCO-SAUDI FORUM FOR DIALOGUE OF
CIVILIZATIONS
15 – 16 March 2010
Paris
Le montage de financements de projets charia compliant
Islamic Sharia Compliant Project Finance
Hugues MARTIN-SISTERON, doctorant (PhD)
Tables rondes sur la finance islamique et le dialogue des civilisations
Roundtables on Islamic finance and the Dialogue of Civilizations
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2. Table des matières Contents
Introduction Introduction
Partie I: Finance islamique et Part I: Islamic Finance and project
financement de projet finance
A. Concordance entre les principes de la A. Compatibility between Sharia
charia et le financement de projet principles and project finance
B. Concordance entre les structures B. Compatibility between islamic
contractuelles islamiques de financement de contract and french law
projet et le droit français
Partie II: Structuration contractuelle de Part II: Project finance transaction
cofinancement de projet en droit which incorporates an Islamic financing
français structure.
A. Montage contractuel de A. Islamic Shari’a-Compliant
cofinancement en droit français documentation in Project Financing
B. Aménagements juridiques nécessaires B. Necessary amendments of french law
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3. Définition du financement de projet
 Le financement de projet s’entend de l’ensemble des techniques juridiques
et financières permettant la réalisation d’infrastructures importantes,
publiques ou privées, financées essentiellement sur la capacité du projet à
générer les revenus nécessaires permettant le remboursement des prêts
(nominal et intérêts) et un juste retour sur investissement pour les promoteurs,
avec un recours généralement limité ou inexistant des prêteurs à l’encontre des
promoteurs en cas de défaillance de paiement.
Definition of project finance
 The financing of the development or exploitation of a right, natural resource
or other asset where the bulk of the financing is to be provided by way of
debt and is to be repaid principally out of the assets being financed and their
revenues. The loans are most commonly non-recourse loan, which are secured
by the project assets and paid entirely from project cash flow, rather than from
the general assets or creditworthiness of the project sponsors, a decision in
part supported by Financial modeling.
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4. Définition du financement de projet (suite)
 Le financement de projet implique la création d'une entité ad hoc (Société de
projet) qui a pour objet la construction et l’exploitation du projet; les risques y
afférant étant transférés vers les intervenants appropriés (constructeur,
exploitant, etc.), permettant ainsi aux « sponsors » (investisseurs) un
financement hors bilan.
Definition of project finance (continuation)
 Generally, a spécial purpose vehicle (SPV) is created for each project, thereby
shielding other assets owned by a project sponsor from the detrimental effects
of a project failure. As a special purpose entity, the project company has no
assets other than the project.
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5. Définition de la finance islamique
 La finance islamique est un système financier dont l’objet est d’offrir des
services bancaires et des produits financiers conformes aux préceptes de la loi
coranique.
 Principales sources : le Coran, la Sunna (Haddith (paroles et pratiques du
Prophète)), l’Ijma’ (le consensus) et la Qiyas, (le raisonnement par analogie).
Definition of islamic finance
 Islamic finance is defined as a financial service principally implemented to
comply with the main tenets of Sharia (or Islamic law).
 The main sources of Sharia are the Holy Quran, Hadith, Sunna, Ijma, Qiyas and
Ijtihad.
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6. Principes et interdictions The main principles of
Islamic finance
 L’interdiction du prêt à intérêt (riba);  The prohibition of riba;
 L’interdiction de l’aléa (gharar);  The prohibition of gharar;
 Le caractère éthique (halal) des actifs, objet  The exclusion of financing and dealing with
des investissements; alcohol, gambling, drugs or anything else that
 Le partage des pertes et des profits; the Sharia considers unlawful are deemed
 L’adossement de tout financement à un actif undesirable and prohibited;
tangible (asset backing);  Shares of profits and losses;
 Le paiement d’un impôt religieux (zakât);  The asset backing;
 La supervision de la banque islamique par un  Concept of zakat;
conseil religieux (sharia board).  A fatwa & sharia Supervision Board.
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7. Droit applicable
 Le principe de l’application pure et simple d’un droit national
Position de principe développée par le juge britannique dans un arrêt Shamil Bank of Britain EC
vs Beximco Pharmaceuticals Ltd (Court of Appeal, 28 janvier 2004).
 La validation distincte de la compatibilité avec la charia
La question de la compatibilité d’une opération de financement avec la charia est laissée à
l’appréciation d’un sharia board (Chez les sunnites: école Hanafi (en Asie centrale, notamment au
Pakistan); l’école Hanbali (au Moyen-Orient, notamment en Arabie Saoudite); l’école Maliki (en
Afrique, notamment au Maroc); et l’école Shafi (en Asie du sud-est, notamment en Malaisie).
Governing Law & Sharia compliancy
 Exclusive application of a national law
It is not possible to stipulate that the national law governing a contract is subject to shariah
principles; this has been ruled out by the British courts in the decision “Shamil Bank of Britain
EC vs. Beximco Pharmaceuticals Ltd” (Court of Appeal, 28 January 2004). There is no reason
to believe that French courts would adopt a different position.
 The specific validation of shariah compliancy
The sharia compliancy of a finance transaction is assessed by a sharia board (hired or set up by
the bank) which issues its opinion in the form of a fatwa.
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8. Illustration of Projects Cofinanced with
Islamic Finance tranche
• Dolphin Energy, Saudi Arabia (2005): natural gas pipeline
• USD 3.45 billions - USD 1 billion Islamic tranche
• BNP Paribas Paribas (Lead arranger; documentation bank; inter-creditor agent),
Calyon et Natixis.
• Petro Rabigh, Saudi Arabia (2006) The Project consists in the construction
and operation of an integrated refinery and petrochemicals complex
• USD 5.8 billions - USD 600 million Islamic tranche .
• Marafiq, Saudi Arabia (2007); Project: BOOT (build, own, operate, transfer)
contract for a 2,750 MW and 800,000 m3/day Independent Water and Power
Project (IWPP)
• USD 2.7 billions - USD 600 million Islamic tranche
• BNP Paribas (Financial adviser; Lead arranger).
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9. Partie I: Finance islamique et Part I: Islamic Finance and project
financement de projet finance
A. Concordance entre les principes de la A. Compatibility between sharia principles
charia et le financement de projet and project finance
B. Concordance entre les structures B. compatibility between islamic contract
contractuelles islamiques de financement and french law
de projet et le droit français
- Murabaha Vs. sale for future delivery
- Murabaha Vs. Vente à terme - Ijara Vs. Lease purchase
- Ijara Vs. crédit bail ou location vente - Istisna Vs. sale in a future state of
- Istisna Vs. VEFA ou vente à terme completion or sale for future delivery
- Contrat de mandat - Agency agreement
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10. A. Concordance entre les principes de la charia et le financement
de projet/ Compatibility between Sharia principles and project
finance
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11. B. Concordance entre les structures contractuelles
islamiques de financement de projet et le droit
français. Quelles sont les structures contractuelles islamiques utilisées en
financement de projet et comment celles-ci peuvent elles être raisonnées en droit français?
Compatibility between islamic contract and french
law
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12. Le contrat murabaha
 La murabaha est un contrat de vente aux termes duquel un vendeur vend un actif à un
financier islamique (une banque islamique ou une filiale ad hoc créée par elle) qui les revend
à un investisseur (économiquement l’emprunteur) moyennant un prix (qui comprend une
marge couvrant notamment la charge financière de l’intermédiaire financier) payable à
terme.
L’intermédiation du financier se traduit par deux transferts successifs de propriété du bien.
La marge bénéficiaire du financier, rémunérant son intermédiation, doit être clairement
explicitée ex ante , connue et acceptée par les deux parties au contrat. La marge correspond
généralement au taux du Libor (London Interbank Offered Rate) ou Euribor (Euro Interbank
Offered Rate).
Murabaha contract
 Murabaha is an Islamic instrument for buying and reselling the purchase or import of
capital goods and other commodities by institutions, including banks and firms. The profit
mark-up is fixed before the deal closes and cannot be increased, even if the client does not
take the goods within the time stipulated in the contract. Islamic investors would receive
returns which could be linked to Libor (London Interbank Offered Rate) or Euribor
(London Interbank Offered Rate).
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13. Modus Operandi for murabaha
Fournisseur/asset owner
Mouvement monétaire/
Monetary flow
5 1
4
2
3
Financier/ Client/customer
6
Islamic SPV
Mouvement monétaire/
7 Monetary flow
(1) Le Client approche un fournisseur pour choisir le bien dont il a besoin/ The Client approaches the supplier to choose
the asset he needs;
(2) Le Client approche la Banque pour lui demander de mettre sur pied un murabaha; des promesses croisées de vente &
achat sont établies entre la Banque et son Client/ The client approaches the Bank to set up a murabaha contract;
(3) La Banque acquiert le bien auprès du fournisseur et en règle le montant/ The Bank buys the asset from the supplier at
a price P;
(4) Le fournisseur effectue le transfert de propriété en livrant la Banque (la Banque peut donner mandat au Client de
prendre livraison du bien)/ the supplier transfer the ownership to the Bank;
(5) La Banque vend le bien au Client à un prix supérieur au prix comptant et transfère le bien et la propriété de celui-ci à
son Client/ Next, the Bank sells the asset to the Client at a marked-up price, say P+M, where M is the agreed;
(6) Le Client règle le prix du bien en totalité ou en plusieurs échéances/ The Client pays the asset price at once or in
several payments.
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14. Compatibilité du droit français avec le contrat murabaha
 La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer
l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à
en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein
droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ;
il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
 Code Civil art. 1601-2.
Compatibility between french law and murabaha contract
 A sale for future delivery is the contract by which the seller undertakes to
deliver the building on its completion, and the buyer undertakes to take
delivery of it and to pay the price of it at the date of delivery. The transfer of
ownership is achieved by operation of law by the acknowledgement of the
completion of the building through an authentic instrument; it is effective
retroactively on the day of the sale.
 Civil Code art. 1601-2.
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15. Le contrat ijara
 L’ijara un contrat par lequel un établissement financier (ajir ou mujir) achète un
actif et le loue à un preneur (mustajir). L’ijara peut prendre la forme d’un ijara wa-
iqtina, ce contrat est analogue à l’ijara mais inclut une promesse d’achat du bien de
la part du client à la fin du contrat.
Ijara contract
 The ijara is a contract where the bank buys and leases out equipment required by
the client for a rental fee. The duration of the lease and rental fees are agreed in
advance. Ownership of the equipment remains with the lessor bank, which will
seek to recover the capital cost of the equipment plus a profit margin out of the
rentals payable.
 There are two types of Ijara: operating leases and lease purchase. In a lease
purchase, the obligation to purchase the equipment at the end of the lease and the
price at which the assets will be bought is pre-agreed. Rental fees already paid
constitute part of the final purchasing price.
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16. Le contrat ijara (suite)
 Le loyer doit être déterminé ex ante pour l’ensemble de la période locative. Il est possible de
prévoir que le loyer sera augmenté d’un pourcentage déterminé (ex: 5%) sur une période
convenue (ex: 1 an). Les opérations de baux futurs sont autorisées.
 Exemple 1: la Banque islamique A loue un actif à la Société de projet B pour une durée de 6
ans. Le loyer pour la première année est fixé à USD 100 000/mois et il est convenu que le loyer
augmente chaque année de 10%. L’ijara est valable.
 Exemple 2: la Banque islamique A loue un actif à la Société de projet B pour une durée de 6
ans. Le loyer pour la première année seulement est fixé à USD 100 000/mois. L’ijara est nul.
Ijara contract (continuation)
 The rent must be determined ex ante for the entire rental period. It is possible to provide that the
rent will be increased by a specified percentage (eg 5%) over an agreed period (eg 1 year). The
operations of future leases are permitted.
 Example 1: the Islamic Bank A rents an asset to the Project Company B for a period of 6 years.
The amount of rent for the first year is USD 100 000 per month and it is written that the rent
will increase each year by 10%. The ijara is valid.
 Example 2: the Islamic Bank A rents an asset to the Project Company B for a period of 6 years.
The amount of rent for the first year is USD 100 000 per month but nothing is written for years
following. The ijara is not valid. La
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17. Modus Operandi for ijara Fournisseur/
Supplier
Mouvement monétaire/ 1
Monetary flow
3 4
2
SPV filiale de la
5 Client
BANQUE ISLAMIQUE/ Mouvement monétaire/ 6
Islamic SPV Monetary flow
7
(1) Le Client approche un fournisseur pour choisir le bien dont il a besoin/ The Customer approaches a supplier to
order the good he needs;
(2) Le Client approche la Banque pour lui demander de mettre sur pied un contrat d’ijara. Il formule une promesse de
location du bien à la Banque si celle-ci accepte l’opération/ The customer approaches the Bank asking him to set up
an ijara contract. He makes a promise to lease the property to the bank if it accepts the transaction;
(3) La Banque acquiert le bien auprès du fournisseur et en règle le montant/ The Bank purchases the asset from the
supplier and pays the amount;
(4) Le fournisseur effectue le transfert de propriété en livrant la Banque (la Banque peut donner mandat au Client de
prendre livraison du bien, dans ce cas on a deux contrats successifs (mandat et bail)/ The supplier makes the
transfer of property to the Bank (the Bank may ask the client to take delivery of the property, in this case we have
two successive contracts (terms and lease.);
(5) Le contrat d’ijara se met en place : la Banque loue le bien au Client et lui transfère le droit d’utilisation du bien/ The
ijara contract is set up: The Bank leases the property to the Customer and transfers the right to use the property;
(6) Le Client règle les loyers/ The customer pays the rent;
(7) À l’échéance, le bien revient à la Banque ou il sera le cas échéant transféré au Client./ At maturity, the property
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returns to the Bank or will be transferred to the Customer.. 17
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18.
Compatibilité du droit français avec le contrat ijara
 La location-vente (contrat innommé) assortie d’une promesse
synallagmatique de vente.
 Selon ce schéma contractuel de la location-vente, la banque islamique est assurée
que la propriété de l’actif sera transférée automatiquement en fin de contrat au
preneur (contrairement au crédit-bail au terme duquel la banque prend le risque de
conserver le bien si le locataire n’exerce pas l’option d’achat).
Compatibility between french law and ijara contract
 The lease-purchase (contract unnamed) with a purchase option.
 According to the contractual framework of this contract, the bank is satisfied that
the ownership of the asset will be transferred automatically at the end of the
contract to the lessee.
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19. Le contrat istina
 L’istisna est un contrat par lequel une partie (mustasni) demande à une autre
(sani), d’effectuer un travail de construction ou de fabrication pour son
compte.
Istisna contract
 Istisna is a contract to manufacture goods, assemble or process them, or to
build a structure according to exact specifications and a fixed timeline.
Payments are made as work on the property is finished.
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20. Modus Operandi for istisna
Mouvement monétaire/
SPV filiale de la Monetary flow
BANQUE ISLAMIQUE/
1 3
Islamic SPV
5
6 Contract n°2 4
Mouvement monétaire/ 2
Contract n°1 Monetary flow
Client Fabricant/ Manufacturer
(1) Le Client approche la Banque pour lui demander de fabriquer le bien décrit avec des spécifications précises/ The
Client approaches the Bank for a specific asset to manufacture;
(2) La Banque approche un fournisseur pour lui demander de fabriquer le produit demandé par son Client/ The Bank
approaches a manufacturer to produce the requested asset from the Client;
(3) Le Fabricant construit le bien demandé en recevant des paiements périodiques du banquier selon un échéancier
convenu d’avance/ The manufacturer produces the requested asset while receiving periodic payments from the
Bank;
(4) Le Fabricant effectue le transfert de propriété en livrant la Banque/ The Manufacturer transfers the ownership by
delivering the Bank;
(5) La Banque livre le bien au Client/ The Bank delivers the asset to the Client;
(6) Le Client règle le prix du bien en totalité ou en plusieurs échéances/ The Client pays the asset price at once or in
several payments. La
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21. Compatibilité du droit français avec le contrat istisna
 Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA/Code civil art. 1601-3) (transfert de
propriété au fur et à mesure de la construction du bien) ou vente à terme (Code civil art.
1601-2/transfert de propriété à l’issue de la construction du bien).
 Accord dès la conclusion du contrat sur une chose future déterminable et sur un prix
déterminé ou déterminable.
Compatibility between french law and istisna contract
 A sale in a future state of completion is the contract by which a seller transfers at once
to the buyer his rights in the ground as well as the ownership of the existing structures.
The works to come become the property of the buyer as they proceed; the buyer is
bound to pay the price of them as the work proceeds. The seller keeps the powers of a
building owner until approval of the work. (Civil Code art. 1601-3).
 A sale for future delivery is the contract by which the seller undertakes to deliver the
building on its completion, and the buyer undertakes to take delivery of it and to pay the
price of it at the date of delivery. The transfer of ownership is achieved by operation of
law by the acknowledgement of the completion of the building through an authentic
instrument; it is effective retroactively on the day of the sale.(civil code art.1601-2).
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22. Contrat de mandat et de prestation de services
 Le contrat de mandat et de prestation de services par lequel le financier
islamique (bailleur) transfère à la Société de projet (preneur à bail) certaines
obligations liées à la propriété de l’actif financé (entretien, assurance,
réparations du bien, paiement de la taxe foncière, etc.) moyennant le paiement
d’une indemnité.
Agency agreement
 Agency agreement is a contract by which the islamic investor transfers to
the lessee some duties related to the ownership of the financed assets
(maintenance, insurance, repairs of the property, paying property taxes, etc..).
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23. Compatibilité du droit français avec le contrat de mandat
et de prestation de services
 Le contrat de mandat (Code civil art.1984) aux termes duquel la banque
(mandant) donne mandat à la Société de projet (mandataire) d’effectuer un
certain nombre de prestations (entretien, assurance, réparations du bien autres
que locatives, etc.) au nom et pour le compte de la banque.
Compatibility between french law and agency agreement
contract
 Agency agreement (civil code art.1984)
 An agency or power of attorney is a transaction by which a person gives to
another the authority to do something for the principal and in his name. An
agency is formed only through acceptance of the agent.
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24. Partie II: Structuration contractuelle Part II: Project finance transaction
de cofinancement de projet en droit which incorporates an Islamic
français financing structure.
A. Montage contractuel de A. Islamic Shari’a-Compliant
cofinancement en droit français documentation in Project Financing
La tranche islamique Islamic tranche
Structure simplifiée d’un cofinancement Example of a project finance
de projet istisna/ijara structuring istisna/ijara
Risques et couverture des risques Risks & Risk coverage
B. Aménagements juridiques
nécessaires B. Necessary amendments of french law
Quant au Code civil Regarding the french civil Code
Quant au Code monétaire et financier Regarding the french monetary and
financial Code
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25. A. Le montage contractuel de cofinancement
en droit français/
Islamic Shari’a-Compliant documentation in
Project Financing
 Exemple d’un cofinancement de projet istisna/ijara. Structuration minutieuse
pour ne pas vicier la tranche islamique du financement avec des produits
haram
 Example of project finance structuring istisna/ijara
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26. Exemple d’un cofinancement de projet istisna/ijara
La tranche islamique
Phase 1 : l’istisna : la vente à terme.
 Au titre de ce contrat, la banque islamique via une SPV va effectuer des
paiements successifs au profit de la société de projet afin de permettre à cette
dernière de procéder à la construction de l’actif. Une fois la construction
achevée, la société de projet en transfère la propriété au SPV.
Example of project finance structuring istisna/ijara
Focus on islamic tranche
Phase 1: Istisna : a sale for future delivery.
 Under this contract, the Islamic bank via a Special Vehicle Purpose (SPV) will
make successive payments to the Project company to enable it to undertake the
construction of the asset. Once the construction is completed, the project
company will transfers ownership to the SPV.
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27. Exemple d’un cofinancement de projet istisna/ijara
Phase 2 : l’ijara : La location-vente avec promesses croisées d’achat et de vente.
 Les principales caractéristiques de ce contrat conclu entre le financier islamique (en
qualité de bailleur) et la société de projet (preneur) sont les suivantes:
- versement de loyers par la société de projet au cours de la période d’exploitation de
l’actif (possibilité de payer des loyers d’avance pendant la période de construction);
- engagement du financier islamique propriétaire de l’actif considéré de transférer la
propriété de l’actif à l’issue de la période de location ; et engagement du client
d’acquérir l’actif à cette date.
Phase 2: ijara: Lease-purchase agreements with cross-buying and selling.
 The main features of the contract concluded between the Islamic bank (as lessor)
and the project company (as lessee) are as follows:
- Payment of rent by the project company during the period of exploitation of the
asset;
- Islamic financial commitment of ownership of the asset transfer ownership of the
asset after the lease period, and client commitment to acquire the asset at that date.
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28. Tranche islamique/Islamic tranche
Financiers
Constructeur/ Islamiques/
Constructor Islamic banks
Paiements successifs dus au titre de la vente
Paiements/ à terme/ successive payments as the work
Payments proceeds
SOCIÉTÉ DE PROJET Istisna SPV
PROJECT COMPANY
Bailleur/Lessor Contrat de
Fournisseur/Supplier
mandat et de
prestation de
Transfert de propriété au terme de la construction Location vente/ services/
Lease-purchase Agency
Transfer of the ownership after completion
Ijara Loyers semestriels/ agreement
Bi-annual rent
SOCIÉTÉ DE PROJET
PROJECT COMPANY
Preneur/Lessee
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29. Example of a project finance structuring istisna/ijara
Constructeurs/
Constructor
Créanciers
Paiements successifs dus au titre de la Islamiques
Paiements/ vente à terme/ successive payments /
Payments as the work proceeds Islamic banks)
SPV
Créancier/Bailleur
Convention de
Istisna financement islamique/
SOCIÉTÉ DE PROJET Lender/Lessor
PROJECT COMPANY Islamic Agreement
Fournisseur/Supplier Contrat de mandat/
agency agreement
Transfert de propriété au terme Convention de crédit Créanciers
de la construction/ Transfer of Loyers conventionnelle/Loan Conventionnels/
the ownership after completion semestriels/ agreement Lenders (conven
Bi-annual rent tionnal banks)
Location vente:
Lease-purchase SOCIÉTÉ DE PROJET/
PROJECT COMPANY
Ijara Agence de
Débiteur/Preneur/ Agent
Borrower/Lessee crédit export/
inter-créanciers/ Export credit
Inter-creditor agent agency
Flux de trésorerie/flow of funds
Convention
Contrat/Documentation inter-créanciers/
intercreditor
Mouvement des actifs/flow of
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agreement29
assets civilisa3ons

30. Risques et couverture des risques
(a) Risques des créanciers islamiques
(1) Risque de destruction de l’actif : Le preneur n’est pas responsable des dommages
qui ne relèvent pas de sa faute, si l’actif disparaît, le contrat est résilié alors qu’en droit
français dans le cas par exemple du crédit-bail, le remboursement de la dette se poursuit
en cas de disparition du bien.
 ssurance: Assurance takaful, contrat de mandat (maintenance et service).
A
Risk Coverage
(a) Islamic banks
(1) Risk of destruction of the asset : The customer is not liable for damages that are
not due to his fault, if the asset disappears, the contract is terminated whereas in leasing
(in french law) the debt repayment continues in case of loss of property.
 nsurance: Takaful insurance, agency agreement.
I
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31. (a) Risques des créanciers islamiques
(2) Risque de défaut : Le défaut en droit islamique doit résulter d’une faute de
l’emprunteur alors que le droit français admet une responsabilité sans faute (clause de
résiliation anticipée).
 ssurance: Assurance takaful, contrat de mandat (maintenance et service).
A
(3) Risque d’indemnisation : intérêts de retard versés à un organisme caritatif (fond
zakat dans les banques).
 ssurance: Assurance takaful, contrat de mandat (maintenance et service).
A
(a) Risks for Islamic banks
(2) Default risk: The default in Islamic law must result from a borrower’s fault while
the french law allows liability without fault (an early termination clause).
 nsurance: takaful insurance, agency agreement.
I
(3) Financial risk: Damages due to delay have to be transfered to charity (zakat fund).
 nsurance: Takaful insurance. La
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I
31
civilisa3ons

32. (a) Risques des créanciers islamiques
(4) Risque environnemental, fiscal, vices cachés : ex : en tant que professionnel le
financier ne peut s’exonérer de la GVC; par ailleurs les banques conventionnelles ont un
recours subrogatoire en garantie des vices cachés contre le financier islamique en sa qualité
de vendeur.
 ssurance: Création d’un SPV filiale de la banque islamique, convention inter-
A
créanciers.
(a) Risks for Islamic banks
(4) Environmental risk, tax, "Garantie des vices cachés": eg: as a professional, banks
can not evade the "GVC » (warranty against latent defects), the banks also have a
conventional subrogation warranty hidden defects of asset against the Islamic banks as
seller.
 nsurance: Special purpose vehicle (SPV), a subsidiary of the Islamic bank, inter-
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creditor agreement.
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33. Risques et couverture des risques
(b) Risques des créanciers conventionnels
Risques de rupture d’égalité entre les créanciers: En tant que propriétaire, le
financier islamique dispose d’un droit de rétention sur les actifs du projet alors que la
banque conventionnelle ne deviendra propriétaire des actifs qu’en cas de réalisation des
suretés.
Par ailleurs, le financier islamique dispose d’un droit de recours contre la société de
projet (emprunteur) au titre du contrat de mandat en cas de défaillance du projet.
 ssurance: Clause pari-passu, convention inter-créanciers.
A
(b) Risks for conventionnal banks
Risk of rupture of equality between creditors: As a owner, Islamic banks have the
right to withhold or detain the property of asset, while the conventional banking will
become owner of the assets in case of enforcement of security.
Moreover the Islamic banks have a right against the project company (borrower) under
the contract term in case of failure of the project.
 nsurance: Pari-passu clause, Intercreditor agreement.
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34. B. Aménagements juridiques nécessaires/
Necessary amendments
Quant au Code Civil
 Admettre la cession civile de créance à titre de garantie
 Exonérer l’opération de revente de la garantie des vices cachés
 Clarifier le régime de la location-vente
 Améliorer le régime de la fiducie
Regarding the french civil Code
 Allow assignment of receivables for legal entity which is not a credit institution
in the eyes of the french law
 Exempt the resale from warranty against latent defects
 Clarification of the regime applicable to lease-purchase (location-vente)
 Improvement of the regime applicable to fiducie (trust)
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35. Quant au Code monétaire et financier
 Dispenser d’agrément bancaire le SPV filiale d’un établissement de crédit
 Permettre le refinancement existant en matière de crédit-bail
Regarding the french monetary and financial Code
 Exempt the SPV (subsidiary of a credit institution) from banking licence
 Authorization of refinancing leases (lease)
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