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Proposition:
«CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE LA
    FINANCE ISLAMIQUE EN TUNISIE»




                                      1
les banques qui ont choisi d’offrir des produits islamiques sont au nombre de trois, à savoir:

      une banque locale, la "Banque Zitouna" (en mai 2010) et

      deux institutions non résidentes :

            Al Baraka Bank Tunisia (en juin 1983) et

            le bureau régional de Islamic Noor Bank (en juin 2008).

Seulement, il n'existe pas de législation pour l’encadrement des activités de finance
islamique ni des exigences d'octroi spécifiques de licences pour des banques islamiques
identiques à celles des banques conventionnelles

En conséquence, les banques « islamiques » en Tunisie sont confrontées à trois problèmes
spécifiques par rapport à la situation financière traditionnelle: la gestion de la liquidité, les lois
antitrust et le contrôle prudentiel sur ces banques

Alors, la banque centrale, destinée à réguler le système bancaire islamique, doit dicter
les règles capables de couvrir toutes les facettes de l'aspect régulateur du système
bancaire islamique.                                                                                2
                                                                                                       2
. Ces banques ne peuvent détenir des bons du Trésor des intérêts à payer
ou accepter un paiement d'intérêts sur leurs dépôts auprès de la banque
centrale.

Une solution de ce problème à court terme est les sukuk souverains ou des
valeurs     mobilières   islamiques   que   les   banques   islamiques   peuvent
légitimement s’approprier et s’échanger.

Et encore une fois, les régimes juridique et réglementaire actuels sont
insuffisants à cet égard.

D’où le problème important de manque de bases légales et
réglementaires pour la finance islamique.




                                                                             3
I- nécessité du cadre légal:


1-Définition d’un référentiel de la finance islamique:

l'objectif principal du projet du cadre réglementaire de la finance islamique
est de résoudre le problème avec la base juridique sous-jacente du régime de
réglementation, mais il doit aussi résoudre le problème avec le régime
réglementaire.

Les arguments anti- interventionniste des autorités de régulation oublient le
faite que les activités bancaires islamiques ont été réalisées dans la pratique,
sans aucun problème juridique important.

 Même s'il n'est pas largement pratiqué et représente seulement une partie
du système financier tunisien, les banques susmentionnées sont agréés dans
le cadre de la loi bancaire qui régit les banques conventionnelles. Elles sont
                                                                              4
régit par le cadre suivant:
2- cadre légal et réglementaire actuel régissant les produits islamiques:
GENERAL:

la loi bancaire n°2001-65 et le Code des obligations et des contrats
SPECIFIQUE:

 > Current accounts & Saving accounts : art. 2 loi 2001-65 et circulaire n°91-
22
> Investment Account: art. 32 de la loi n° 91-82 et arrêté du ministre des
finances de 2 avril 1982, art 8, 13 circulaire n°91-22
> mourabaha: loi 39-98 du 2/6/1998 vente à tempérament> Vente à terme
> Moudharaba: de l'art 1195 à 1225 du code des obligations et des contrats
> Moucharaka: art. 1249 et art 1451 du même code
> Leasing: loi sur le leasing n°89-1994 et la norme comptable N°41
> salam: il a été consacré par les art 712 jusqu'à 717 de la loi n°1-1958
mais abrogés par le COC
> Al Aria: titre 6 art.1054 à 1103 du COC
                                                                                 5
II- Applicabilité du cadre légal et réglementaire:


En outre, pour évaluer l'applicabilité de tout cadre légal, les conditions
préalables au même titre que le cadre réglementaire doivent être acceptables
juridiquement et sociologiquement.

Par ailleurs, il existe trois facteurs qui plaide en faveur de l’applicabilité de ce
cadre:

     •Le facteur de la sécurité juridique en raison de l'inexistence d’une loi
     relative aux établissements bancaires islamiques,

     •le facteur utilité de cette loi en réponse à la nécessité de la majorité
     musulmane et

     •l'élément de justice pour la société tunisienne pour restaurer son des
     droits négligés de la majorité musulmane à être gouverné par les
                                                                                 6
     principes de la charia.
III/les apports de la législation fiscale :


Les lois, fiscales par exemple, ne parviennent pas à répondre aux besoins

 spécifiques de surveillance de la banque islamique mais elles doivent

 comporter les exigences générales pour les industries de services bancaires

 qui entravent le développement de la finance islamique.

En effet, la nouvelle loi des finances 2012 a répondu à la question de la

 double imposition dans les transactions financières islamiques. Les

 changements dans la législation fiscale amener les produits islamiques

 assurant ainsi un traitement fiscal égal et d'un désir par les autorités

 tunisiennes pour que les produits financiers islamiques ne sont pas

 discriminés en matière de fiscalité.
                                                                        7
                                                                            7
Toutefois, Khouildi (2011), malgré qu’il souligne que notre code des
obligations et de contrats peut être considérer comme une source de la
finance islamique contemporaine et que           l’article 2 du code civile qui
considère l’activité bancaire comme étant une activité commerciale, fait
valoir que ce cadre n'est pas convenable et approprié pour apporter plus
d'investissements étrangers, puisque les textes généraux ne remplacent pas
les textes spécifiques régissant clairement et précisément des mécanismes
de financement contemporaine.

Pour drainer ces investissements, il faut établir un ensemble de mesures
et de modifications à la législation en vue de créer un cadre législatif et fiscal
destinée à la finance islamique. Il est important de noter que le législateur
se hâta d'amender le texte relatif à contrat Salam (art 712 à 715 du COC)
en 1958 qui a été un obstacle à une poursuite du développement de ce type
                                                                                     8
de contrat de la finance islamique en Tunisie.
Au fait, Le but principal du cadre est de garder les institutions financières qui
effectuent le type de financement islamique dans le même rang que les
institutions financières qui soutiennent les formes traditionnelles de financement,
et ainsi de les garder soumis aux mêmes procédures et traitements fiscaux. Ce
cadre permettra à la fois aux banques islamiques de s’adonner à ces activités
dans un cadre légal et réglementaire approprié (bancaire et fiscal) et aux
banques conventionnelles d’ouvrir des guichets ou filiales

Les aspects juridiques du projet visent à identifier les concepts d'opérations et
contrats de finance islamique et d'inclure ces concepts dans le Code des
Obligations et des Contrats. Lorsque ces opérations sont financées par les
institutions financières sur le sens de la loi n ° 65 -2001 du 10 Juillet 2001 sur les
institutions financières, un autre but est d'ajouter une réglementation
spécifique.
                                                                                  9
Par    ailleurs,     certaines   réformes      peuvent   être   proposées   (comme
l’aménagement de la fiducie) ou à mettre en place (le statut des dépôts
islamiques, le conflit entre la réalisation de l’hypothèque et le principe d’équité et
aussi la conformité à la shariah).

Une réforme de la réglementation concernant la fiducie est un préalable
incontournable à toute opération d’émission de sukuk en Tunisie puisque les
financements        islamiques    interposent    fréquemment     un   SPV,    appelé
communément le « Financier » dont il faudrait prévoir le statut bancaire.

La (SPV) qui procède normalement à l'émission de Sukuk constitue un
problème quant à sa forme juridique, par opposition aux Fonds communs de
créances FCC qui joue un rôle similaire mais dans la titrisation de créances;


                                                                                 10
La titrisation de créances est stipulée par la loi n ° 83-2001 en date du 24
Juillet 2001, promulguant le Code des Organismes de Placement Collectif. Il est
important de noter que les mesures légales et réglementaires sont importantes
pour la SPV.

Il fut prévoir des mesures pour la SPV tel que prévu par à Article 51 pour les
FCP, le Conseil CMF a pris des mesures contre un commissaire sur une
occasion où il a noté que la valeur des actifs audités nette de l'organisme de
placement collectif a été surestimée, ce qui a entraîné de lourdes pertes pour les
investisseurs.




                                                                             11
Plusieurs axes de développement sont à envisager au sein d’un Conseil de
Finance Islamique en Tunisie :

     •Section « Shariah board » pour encadrer la formation des imams de
     Shariah boards.

     •Section « Audit et Comptabilité » pour la réflexion autour des adaptations
     des normes comptables nécessaires et la conciliation des spécificités des
     activités financières islamiques et des normes (comptables, prudentielles,
     etc.) internationales (IFRS, Bâle II et III, etc.).

     •Section « Recherche » pour encadrer les thèmes de recherche des centres
     ou diverses universités Tunisiennes et étrangères dans ce domaine.

     •Section « Communication » pour l’organisation de séminaires, de
     publications, etc…                                                    12
Le traitement juridique et réglementaire de la finance islamique en Tunisie doit
donner sur la base institutionnelle - les valeurs, les normes et la finalité sociale –
l’exemple de notre bonne gouvernance.

Par contre, ce traitement jusqu’à maintenant ne reflète pas l’image de notre
société qui accepte ou demande -sur la base de nos institutions créées - un
système véritablement alternatif de finance islamique.

Par conséquent, il est à soulever que les organes de régulation qui ont
l'intention de recueillir les avantages économique et social de la finance
islamique, n'ont pas encore l'intention de faire des concessions qui porterait peut
être préjudice au régime actuel.




                                                                                 13

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  • 1. Proposition: «CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE LA FINANCE ISLAMIQUE EN TUNISIE» 1
  • 2. les banques qui ont choisi d’offrir des produits islamiques sont au nombre de trois, à savoir: une banque locale, la "Banque Zitouna" (en mai 2010) et deux institutions non résidentes : Al Baraka Bank Tunisia (en juin 1983) et le bureau régional de Islamic Noor Bank (en juin 2008). Seulement, il n'existe pas de législation pour l’encadrement des activités de finance islamique ni des exigences d'octroi spécifiques de licences pour des banques islamiques identiques à celles des banques conventionnelles En conséquence, les banques « islamiques » en Tunisie sont confrontées à trois problèmes spécifiques par rapport à la situation financière traditionnelle: la gestion de la liquidité, les lois antitrust et le contrôle prudentiel sur ces banques Alors, la banque centrale, destinée à réguler le système bancaire islamique, doit dicter les règles capables de couvrir toutes les facettes de l'aspect régulateur du système bancaire islamique. 2 2
  • 3. . Ces banques ne peuvent détenir des bons du Trésor des intérêts à payer ou accepter un paiement d'intérêts sur leurs dépôts auprès de la banque centrale. Une solution de ce problème à court terme est les sukuk souverains ou des valeurs mobilières islamiques que les banques islamiques peuvent légitimement s’approprier et s’échanger. Et encore une fois, les régimes juridique et réglementaire actuels sont insuffisants à cet égard. D’où le problème important de manque de bases légales et réglementaires pour la finance islamique. 3
  • 4. I- nécessité du cadre légal: 1-Définition d’un référentiel de la finance islamique: l'objectif principal du projet du cadre réglementaire de la finance islamique est de résoudre le problème avec la base juridique sous-jacente du régime de réglementation, mais il doit aussi résoudre le problème avec le régime réglementaire. Les arguments anti- interventionniste des autorités de régulation oublient le faite que les activités bancaires islamiques ont été réalisées dans la pratique, sans aucun problème juridique important.  Même s'il n'est pas largement pratiqué et représente seulement une partie du système financier tunisien, les banques susmentionnées sont agréés dans le cadre de la loi bancaire qui régit les banques conventionnelles. Elles sont 4 régit par le cadre suivant:
  • 5. 2- cadre légal et réglementaire actuel régissant les produits islamiques: GENERAL: la loi bancaire n°2001-65 et le Code des obligations et des contrats SPECIFIQUE: > Current accounts & Saving accounts : art. 2 loi 2001-65 et circulaire n°91- 22 > Investment Account: art. 32 de la loi n° 91-82 et arrêté du ministre des finances de 2 avril 1982, art 8, 13 circulaire n°91-22 > mourabaha: loi 39-98 du 2/6/1998 vente à tempérament> Vente à terme > Moudharaba: de l'art 1195 à 1225 du code des obligations et des contrats > Moucharaka: art. 1249 et art 1451 du même code > Leasing: loi sur le leasing n°89-1994 et la norme comptable N°41 > salam: il a été consacré par les art 712 jusqu'à 717 de la loi n°1-1958 mais abrogés par le COC > Al Aria: titre 6 art.1054 à 1103 du COC 5
  • 6. II- Applicabilité du cadre légal et réglementaire: En outre, pour évaluer l'applicabilité de tout cadre légal, les conditions préalables au même titre que le cadre réglementaire doivent être acceptables juridiquement et sociologiquement. Par ailleurs, il existe trois facteurs qui plaide en faveur de l’applicabilité de ce cadre: •Le facteur de la sécurité juridique en raison de l'inexistence d’une loi relative aux établissements bancaires islamiques, •le facteur utilité de cette loi en réponse à la nécessité de la majorité musulmane et •l'élément de justice pour la société tunisienne pour restaurer son des droits négligés de la majorité musulmane à être gouverné par les 6 principes de la charia.
  • 7. III/les apports de la législation fiscale : Les lois, fiscales par exemple, ne parviennent pas à répondre aux besoins spécifiques de surveillance de la banque islamique mais elles doivent comporter les exigences générales pour les industries de services bancaires qui entravent le développement de la finance islamique. En effet, la nouvelle loi des finances 2012 a répondu à la question de la double imposition dans les transactions financières islamiques. Les changements dans la législation fiscale amener les produits islamiques assurant ainsi un traitement fiscal égal et d'un désir par les autorités tunisiennes pour que les produits financiers islamiques ne sont pas discriminés en matière de fiscalité. 7 7
  • 8. Toutefois, Khouildi (2011), malgré qu’il souligne que notre code des obligations et de contrats peut être considérer comme une source de la finance islamique contemporaine et que l’article 2 du code civile qui considère l’activité bancaire comme étant une activité commerciale, fait valoir que ce cadre n'est pas convenable et approprié pour apporter plus d'investissements étrangers, puisque les textes généraux ne remplacent pas les textes spécifiques régissant clairement et précisément des mécanismes de financement contemporaine. Pour drainer ces investissements, il faut établir un ensemble de mesures et de modifications à la législation en vue de créer un cadre législatif et fiscal destinée à la finance islamique. Il est important de noter que le législateur se hâta d'amender le texte relatif à contrat Salam (art 712 à 715 du COC) en 1958 qui a été un obstacle à une poursuite du développement de ce type 8 de contrat de la finance islamique en Tunisie.
  • 9. Au fait, Le but principal du cadre est de garder les institutions financières qui effectuent le type de financement islamique dans le même rang que les institutions financières qui soutiennent les formes traditionnelles de financement, et ainsi de les garder soumis aux mêmes procédures et traitements fiscaux. Ce cadre permettra à la fois aux banques islamiques de s’adonner à ces activités dans un cadre légal et réglementaire approprié (bancaire et fiscal) et aux banques conventionnelles d’ouvrir des guichets ou filiales Les aspects juridiques du projet visent à identifier les concepts d'opérations et contrats de finance islamique et d'inclure ces concepts dans le Code des Obligations et des Contrats. Lorsque ces opérations sont financées par les institutions financières sur le sens de la loi n ° 65 -2001 du 10 Juillet 2001 sur les institutions financières, un autre but est d'ajouter une réglementation spécifique. 9
  • 10. Par ailleurs, certaines réformes peuvent être proposées (comme l’aménagement de la fiducie) ou à mettre en place (le statut des dépôts islamiques, le conflit entre la réalisation de l’hypothèque et le principe d’équité et aussi la conformité à la shariah). Une réforme de la réglementation concernant la fiducie est un préalable incontournable à toute opération d’émission de sukuk en Tunisie puisque les financements islamiques interposent fréquemment un SPV, appelé communément le « Financier » dont il faudrait prévoir le statut bancaire. La (SPV) qui procède normalement à l'émission de Sukuk constitue un problème quant à sa forme juridique, par opposition aux Fonds communs de créances FCC qui joue un rôle similaire mais dans la titrisation de créances; 10
  • 11. La titrisation de créances est stipulée par la loi n ° 83-2001 en date du 24 Juillet 2001, promulguant le Code des Organismes de Placement Collectif. Il est important de noter que les mesures légales et réglementaires sont importantes pour la SPV. Il fut prévoir des mesures pour la SPV tel que prévu par à Article 51 pour les FCP, le Conseil CMF a pris des mesures contre un commissaire sur une occasion où il a noté que la valeur des actifs audités nette de l'organisme de placement collectif a été surestimée, ce qui a entraîné de lourdes pertes pour les investisseurs. 11
  • 12. Plusieurs axes de développement sont à envisager au sein d’un Conseil de Finance Islamique en Tunisie : •Section « Shariah board » pour encadrer la formation des imams de Shariah boards. •Section « Audit et Comptabilité » pour la réflexion autour des adaptations des normes comptables nécessaires et la conciliation des spécificités des activités financières islamiques et des normes (comptables, prudentielles, etc.) internationales (IFRS, Bâle II et III, etc.). •Section « Recherche » pour encadrer les thèmes de recherche des centres ou diverses universités Tunisiennes et étrangères dans ce domaine. •Section « Communication » pour l’organisation de séminaires, de publications, etc… 12
  • 13. Le traitement juridique et réglementaire de la finance islamique en Tunisie doit donner sur la base institutionnelle - les valeurs, les normes et la finalité sociale – l’exemple de notre bonne gouvernance. Par contre, ce traitement jusqu’à maintenant ne reflète pas l’image de notre société qui accepte ou demande -sur la base de nos institutions créées - un système véritablement alternatif de finance islamique. Par conséquent, il est à soulever que les organes de régulation qui ont l'intention de recueillir les avantages économique et social de la finance islamique, n'ont pas encore l'intention de faire des concessions qui porterait peut être préjudice au régime actuel. 13