Le document présente un cours sur le système bancaire tunisien, décrivant les missions de la Banque centrale, le rôle et le fonctionnement des banques, ainsi que les produits et services financiers destinés aux particuliers et aux entreprises. Il aborde également des concepts clés tels que les opérations bancaires, les crédits, et les exigences d'accès à la profession bancaire. Enfin, il traite des spécificités des produits islamiques et des conditions d'admission sur le marché financier.

1. MODULE TECHNIQUES BANCAIRES
ABF-ABDESSALEMAMAR

2. PLAN DU COURS 1/3
I- Le système bancaire tunisien
1. Introduction
2. Objectifs et missions de la Banque Centrale
3. Le rôle des banques
4. Le Bilan d’une banque
5. Les opérations bancaires
6. Définition de la banque
7. Définition de l’établissement financier
8. Définition de la banque d’affaire
9. Définition de L’établissement de paiement
10. Conditions d’accès à la profession bancaire
11. Conditions d’exercice de la profession bancaire
II - la banque et le marché des particuliers
1. Le marché de la clientèle bancaire
2.La notion de compte en banque
III- Les placements Bancaires
3. Les placements à vue
4. Les placements à terme
IV- Aperçu sur les crédits bancaires destinés aux particuliers
1. Crédit à la consommation
2. Crédit auto
3. Crédit aménagement
4. Crédit de financement de l’habitat
5. Les documents nécessaires pour un crédit de logement
6. Crédits logements imputés sur des fonds publics spéciaux
7. Le titre de crédit

3. PLAN DU COURS 2/3
V - Les produits de la bancassurance
1. Assurance-crédit
2. Assurance multirisques habitation :
3. Assurance vie capitalisation ou épargne :
4. Assurance moyen de paiement :
5. Assurance voyage :
6. Assurance takafol :
VI- Les services et les moyens de paiement
1. Les services de paiement :
2. Les moyens de paiement :
3. Les conditions de banque :
4. Les autres moyens de paiement
VII- La banque et le marché des entreprises
1. Il existe deux catégories de professionnels, à savoir
2. Composition et spécificités du marché des
entreprises
3. Composition et spécificités du marché des entreprises
4. Procédures d’identification de l’entreprise :
5. Le Compte Courant :
VIII- Le financement des entreprises
1. le crédit peut prendre plusieurs formes à savoir
2. Classification des crédits
3. Documents nécessaires pour l’étude d’un dossier de
crédit

4. PLAN DU COURS 3/3
IX - Exemples de crédits destinés aux professionnels
1. Crédit à moyen terme finançant les équipements professionnels
2. Crédit FONAPRA
3. Crédit à moyen terme d’acquisition de matériel de transport
X- Exemples de crédits aux entreprises
1. Les crédits à moyen et long terme
2. Crédits d’exploitation
3. Financement des opérations d’exportation
4. Financement des marchés publiques
5. Constitution du dossier de crédit
XI- Les produits islamiques
1. La Mourabaha,
2. L’Ijara assorti de l’option d’acquisition,
3. La Moudaraba,
4. La Moucharaka,
5. L’Istisna’a,
6. Le Salam,
7. Les dépôts d’investissements.
XII- Le marché financier
1. Le marché financier
2. Conditions d'admission
3. Principaux produits boursiers

5. I- LE SYSTÈME BANCAIRE TUNISIEN
1- Introduction
• Le système financier tunisien comprend la Banque Centrale de Tunisie, 2 3 banques résidentes, 7 banques
off-shore, 13 établissements financiers : dont 2 banques d’affaires, 8 établissements de leasing, 2 sociétés
de factoring.
• Le paysage financier comprend, également, l’Office National de Poste, le Conseil du Marché Financier, la
Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, Tunisie Clearing, les sociétés d’investissement et les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières.
• Le système bancaire est parvenu à mettre en place un réseau important de représentations et agences. On
compte, actuellement, plus de 1905 agences, soit approximativement une agence pour 5775 habitants.

9. 2- OBJECTIFS ET MISSIONS DE LA BANQUE - - CENTRALE
• L’objectif principal de la banque centrale consiste à maintenir la stabilité des prix.
• La banque centrale contribue au maintien de la stabilité financière de manière à soutenir la réalisation des
objectifs de la politique économique de l’Etat, y compris dans les domaines de développement et de l’emploi.
Elle œuvre pour une coordination optimale entre la politique monétaire et la politique économique de l’Etat.
• La banque centrale est notamment chargée :
 De conduire et mettre en œuvre la politique monétaire,
 De l’application des lois et règlements relatifs au change,
• De détenir et gérer les réserves de change en devises et en or.

10.  D’œuvrer à garantir la stabilité, l’efficacité et la sécurité des systèmes de paiement, tout en prenant en
compte les particularités de la finance islamique,
 Du contrôle des banques et des établissements financiers et de la régulation de l’activité bancaire,
 D’émettre et d’assurer l’entretien de la monnaie fiduciaire et de faciliter sa circulation en Tunisie,
 D’agir en qualité de caissier et d’agent financier de l’Etat,
 D’agir en qualité de conseiller financier du gouvernement et d’émettre un avis sur les questions
économiques et financières lorsqu’elle y est sollicitée,
 De collecter et gérer toutes les données liées à l’exercice de ses missions,
 De contribuer à la conduite et la mise en œuvre de la politique macro-prudentielle en vue de prévenir et
d’atténuer le risque systémique,
 D’œuvrer à la protection des usagers des services bancaires.

11. 3- LE RÔLE DES BANQUES
 Les banques reçoivent et gèrent les ressources des agents économiques
• Les banques jouent le rôle d’intermédiaires entre les agents économiques. En principe, les
agents disposant d’une capacité à financer prêtent des capitaux à la banque qui fournit à
leur tour des crédits aux agents se trouvant dans une situation de déficit économique. Les
agents économiques auprès desquels elle prête de l’argent peuvent être des particuliers
ou des entreprises. Ce prêt se manifeste sous forme de dépôts d’argent. Ce genre
d’opération garantit le bon fonctionnement du mouvement des capitaux qui est très
favorable à l’économie.

12.  Les banques refinancent l’économie
• L’économie d’une nation rencontre éternellement le problème lié au refinancement de
l’activité des divers agents économiques qui évoluent dans leur quotidien professionnel et
domestique. Ce refinancement demande, d’une manière incontournable des fonds plus ou
moins conséquents comme pour les sociétés qui auront besoin de financer de grands
projets d’envergure ou encore les familles qui consomment à crédit. Néanmoins, il
existe aussi une frange de la population qui arrive à épargner, cette épargne placée en
banque servant à financer les autres agents dans le besoin.

13.  La création de monnaie scripturale
• Seules les banques ont le droit de créer de la monnaie dans un pays. En effet, elles peuvent créer et
gérer des dettes. C’est ce qu’on appelle la monnaie scripturale. Les impacts de cette politique de la
monnaie dans l’économie nationale sont essentiels. Ainsi, il y a « l’injection de liquidités dans le circuit
économique » produite par cette création de monnaie qui contribuera par la suite à gonfler l’effet
multiplicateur du crédit.
• Par ailleurs, si le crédit octroyé par les banques est utilisé à des fins d’investissement, cette situation
engendrera une autre suite d’investissements. C’est ce que l’on appellera l’effet d’accélération.
L’économie du pays sera entretenue et améliorée par l’intermédiaire de ces banques qui encourageront,
par cette création de monnaie, l’accès aux crédits de consommation par les ménages, et d’autre part la
création de nouvelles situations d’investissement liées aux premiers investissements financés par les crédits.

14. Les banques sont des acteurs principaux dans l’économie d’une société moderne
Les banques ne se limitent pas à leur seule activité d’intermédiaire financier. Dans l’économie
moderne, elles jouent également le rôle d’acteurs principaux qui font qu’elles fonctionnent
pour le bien économique du pays. L’émission de monnaie ne profite pas uniquement aux
ménages et entreprises, elle sert également à financer l’État, comme nous le verrons plus
bas, pour ses besoins spécifiques comme le règlement des appointements des salariés
fonctionnaires. L’obligation du pays à rembourser la banque centrale par l’intermédiaire des
impôts collectés par l’État fait que la monnaie, ainsi en circulation, agit comme un
intermédiaire des échanges entre agents économiques.

15.  Les banques sont des acteurs principaux dans l’économie d’une société
moderne
• Les banques ne se limitent pas à leur seule activité d’intermédiaire financier. Dans
l’économie moderne, elles jouent également le rôle d’acteurs principaux qui font qu’elles
fonctionnent pour le bien économique du pays. L’émission de monnaie ne profite pas
uniquement aux ménages et entreprises, elle sert également à financer l’État, comme
nous le verrons plus bas, pour ses besoins spécifiques comme le règlement des
appointements des salariés fonctionnaires. L’obligation du pays à rembourser la banque
centrale par l’intermédiaire des impôts collectés par l’État fait que la monnaie, ainsi en
circulation, agit comme un intermédiaire des échanges entre agents économiques.

16.  Les banques doivent maintenir les taux d’investissement
• Les banques jouent également le rôle de celui qui entretient la rentabilité des
investissements dans un pays. Somme toute, le système bancaire veille à ce que le seuil
minimum de rentabilité des investissements ne soit pas franchi en gardant les taux
d’emprunt assez bas pour encourager le plus possible d’investisseurs. Cela consiste à
conserver lesdits taux conciliables avec le plein emploi.

17.  L’intervention des banques pour combler les déficits budgétaires
• L’État constitue l’un des plus importants clients des banques. En effet, il n’y a pas que les
particuliers (les ménages) et les entreprises qui ont besoin de financement auprès de ces
établissements de crédit. L’État, les collectivités publiques et les établissements publics en ont
également besoin. D’ailleurs, les banques jouent un rôle majeur pour combler les déficits
budgétaires de l’État en leur accordant des prêts, ce que l’on nomme plus couramment de
la dette publique. Cette compensation lui permet de faire face à ses obligations et pour
assurer son bon fonctionnement. À part cela, celui lui évite également tout risque de paralysie
en raison d’un éventuel déficit budgétaire.

19. 4. Le Bilan d’une banque

20. et aux établissements
5. Les opérations bancaires
• Au sens de la loi 2016-48 relative aux banques
financiers, sont considérées opérations bancaires :
 Les opérations de réception de dépôts du public quelles qu'en soient la durée et la forme,
 Les opérations d'octroi de crédits sous toutes leurs formes, (crédits à court, moyen et
long terme ou crédits de fonctionnement et d’investissement y compris les engagements
par signature)
 Les opérations de leasing, (location par une société de leasing d’un bien meuble ou
immeuble à usage professionnel pendant une durée donnée contre paiement par le
locataire d’un loyer périodique avec option d’achat du bien par le locataire au cours ou à
la fin de la période contractuelle).

21.  Les opérations portant sur le service de gestion des crédits « factoring », (gestion des créances
commerciales des entreprises avec l’octroi d’avances sur ces créances ou la garantie de leur
recouvrement moyennant des agios).
 Les opérations bancaires islamiques, (mourabaha, ijara assorti de l’option d’acquisition,
moudaraba, istisna’a, salam et dépôts d’investissement).
 La mise à la disposition de la clientèle de moyens de paiement et la prestation de services de
paiement. (Chèques, virements, prélèvements, cartes bancaires,…) et la fourniture de services
de paiement (services de caisse, paiements par chèques, traites et mandats, services de
paiement électronique, opérations de transfert de fonds).

22. • Sans préjudice de la législation financière spécifique en vigueur, il peut être procédé, à
l’exercice des opérations ci-après, liées aux opérations bancaires :
- le conseil, l'assistance en matière de gestion financière et l'ingénierie financière,
• - les services destinés à faciliter la création, le développement et la restructuration des
entreprises,
• - la gestion de patrimoine et des actifs.
• Ne sont pas considérées comme opérations bancaires, les financements consentis par les
entreprises non agréées, à leur clientèle pour l’approvisionnement en marchandises ou
prestations de services ainsi que les financements consentis par une entreprise au profit
d’une autre appartenant à un même groupe au sens du code des sociétés commerciales
ou au profit de ses agents.

23. 6. Définition de la banque
• Selon la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements
financiers, est considérée banque toute personne morale qui exerce, à titre habituel,
la collecte des dépôts à vue et à terme et la mise à la disposition de la clientèle,
des moyens de paiement, en vue d’exercer les opérations bancaires.
• Chaque banque, agréée, accède à la qualité d’intermédiaire agréé pour effectuer les
opérations de change au sens de la législation en vigueur en matière de change.

24. 7. Définition de l’établissement financier
• L’établissement financier est toute personne morale qui exerce, à titre habituel, les
opérations bancaires, à l’exception de celles de collecte de dépôts du public et de
mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiement.

25. 8. Définition de la banque d’affaire
• La banque d’affaires est tout établissement financier qui exerce, à titre d’activité spécialisée,
l’ensemble des opérations suivantes :
 L’octroi de financements aux entreprises, en vue de renforcer leurs fonds propres,
 L’octroi aux entreprises de crédits relais dont le délai de remboursement n’excède pas
une année, et ce, en rapport avec les opérations d’ingénierie financière, et
 La prise de participations dans le cadre d’opérations de restructuration, comportant
l‘engagement de rétrocession dans un délai n’excédant pas 5 ans.
• Les ressources des banques d’affaires comportent, à titre exclusif, leurs fonds propres et les
ressources d’emprunt.

26. 9. Définition de L’établissement de paiement
• L’établissement de paiement est un établissement financier qui s’adonne à titre d’activité
spécialisée les opérations de paiement dont l’exécution ne se fait pas par chèque,
lettre de change, mandats postaux ou tout titre équivalent, émis ou payés en
espèces. Cet établissement peut toutefois commercialiser des moyens de monnaie
électroniques prépayés, émis par les banques ou la poste tunisienne et exercer l’activité de
change manuel.
• Tout établissement de paiement doit ouvrir, sur ses livres, au nom de chaque utilisateur des
services de paiement, un compte de paiement qui sera utilisé, à titre exclusif, pour effectuer des
services de paiement autorisés conformément à la règlementation en vigueur.

27. • L’établissement de paiement est tenu de déposer auprès d’une banque, les fonds
inscrits aux comptes de paiement ouverts sur ses livres. Le compte ouvert auprès d’une
banque doit être un compte global et indépendant des comptes que peut ouvrir un
établissement de paiement pour ses propres besoins.
• L’établissement de paiement doit conclure une police d’assurance ou obtenir une caution
bancaire, garantissant les avoirs inscrits aux comptes de paiement, dans la limite d’un
montant en adéquation avec ses fonds propres, conformément aux conditions fixées par la
banque centrale de Tunisie. La société d’assurance ou la banque délivrant la caution ne
doit pas faire partie du même groupe auquel appartient l’établissement de paiement.

28. • Le solde dudit compte ne peut être utilisé pour s’acquitter d’une dette sur l’établissement
de paiement au profit de la banque teneur du compte.
• Ce solde du compte est utilisé exclusivement pour effectuer des opérations au profit des
utilisateurs des services de paiement.
• Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une saisie au profit des créanciers de
l’établissement de paiement.
• En cas de liquidation de l’établissement de paiement ou de sa banque teneur du compte
global, le solde de ce compte est réservé au règlement des titulaires des comptes de
paiement.

30. 10. Conditions d’accès à la profession bancaire
Toute personne qui se propose d’exercer à titre habituel les opérations bancaires en qualité de banque ou d’établissement
financier doit :
•a-obtenir au préalable un agrément accordé par une décision de la commission d’agréments (composée par le
gouverneur de la BCT ou son suppléant en tant que président et de quatre membres indépendants compétents)
sur rapport de la Banque Centrale de Tunisie (BCT).
L’agrément est accordé compte tenu des 8 critères suivants :
 Programme d’activité présenté par le demandeur
 Qualité des actionnaires directs et indirects
 Adéquation des moyens financiers (capital et fonds propres,…), humains et logistiques au programme d’activité
 Honorabilité, intégrité, qualification et expérience des dirigeants et des membres du conseil d’administration
ou du conseil de surveillance.

31.  dispositif de gouvernance, des structures organisationnelles, des politiques de
gestion des risques, des procédures du contrôle interne et de contrôle de conformité.
 aptitude à réaliser le programme d’activité de façon compatible avec le bon
fonctionnement du système bancaire.
 inexistence d’entraves internes ou externes à l’exercice de la mission de supervision
des banques et des établissements financiers confiée à la BCT.
 accord des autorités compétentes du pays d’origine concernant les banques et les
établissements financiers ayant leurs sièges sociaux à l’étranger et disposant de la qualité
d’actionnaire important (actionnaire détenant une part du capital de la banque égale ou
supérieure à 10%).

32. b-justifier la mobilisation d’un capital minimum libéré à la constitution de :
 50.000.000 D pour les banques
 25.000.000 D pour les établissements financiers
 10.000.000 D pour les banques d’affaires et les établissements exerçant exclusivement
les services de gestion du factoring
 5.000.000 D pour les établissements de paiement
NB. Ou bien leur contrevaleur en devises pour les banques non résidentes

33. 11; Conditions d’exercice de la profession bancaire
 Politique de gouvernance
• Dans l’exercice de son activité, la banque est tenue d’observer en permanence des normes liées
à sa gouvernance, son contrôle, la gestion des risques liés à son activité, la conformité
des opérations traitées aux lois et règlements en vigueur, à la transparente de ses relations
avec la clientèle et à la qualité des services qui leur sont rendus.
• A cet effet, les banques et les établissements financiers doivent mettre en place un dispositif de
gouvernance efficace permettant de garantir leur pérennité et de préserver les intérêts des
déposants, des créanciers ainsi que des actionnaires. Ce dispositif doit être doté des moyens
suivants :

34. •-institution d’un dispositif de contrôle interne garantissant la sécurité des opérations, la fiabilité
des informations financières, l’identification et le suivi des risques ainsi que l’archivage des
données.
• -adoption des règles de bonne gestion des risques de blanchiment d’argent et de
financement de terrorisme.
•-adoption d’une politique de gestion des conflits d’intérêt de la banque avec les personnes
ayant des liens avec elle.
•-mise en place d’une politique de rémunération des dirigeants en adéquation avec les
indicateurs de solidité, de solvabilité et de rentabilité.
•-adoption d’une politique de divulgation financière sur leurs activités, indicateurs financiers et
règles de de gouvernance et de contrôle interne.

35.  Organes de gouvernance
• Les banques et les établissements financiers sont appelés à séparer la fonction du directeur
général et celle du président du conseil d’administration. Celui-ci doit comprendre au
moins deux membres indépendants des actionnaires et des dirigeants ainsi qu’un un
membre représentant les intérêts des petits actionnaires. Le président du conseil
d’administration, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le président du
directoire doivent être de nationalité tunisienne et résidents sur le plan change.
• Nul ne peut gérer une banque ou un établissement financier s’il a été gérant d’une société
condamnée pour banqueroute ou s’il tombe sous le coup d’un jugement définitif de faillite ou
pour faux en écriture, vol, abus de confiance, escroquerie, corruption, émission de chèque sans
provision, infraction à la règlementation des changes ou à la législation de lutte contre le
blanchiment d’argent et le financement de terrorisme.

36.  Comités et structures internes
En application de la loi n°2016-48, la banque ou l’établissement financier est dans l’obligation de créer les comités et les
structures décrits ci-après :
 Comité d’audit chargé de la mise en place d’un système de contrôle interne efficace et de suivi de son bon
fonctionnement.
 Comité des risques émanant du conseil d’administration ou du conseil d surveillance pour l’assister dans la conception
d’une stratégie de gestion des risques.
 Comité de nomination et de rémunération chargé de la désignation, de la rémunération et du remplacement des
dirigeants et des cadres supérieurs ainsi que de la gestion des conflits d’intérêt.
 Structures (fonctions) d’audit interne, de gestion des risques et de contrôle de conformité, intégrées au sein de
l’organigramme et indépendantes des organes d’exploitation et d’appui.
 Les institutions agréées pour exercer les opérations bancaires islamiques peuvent créer un comité de contrôle de conformité
(rattaché au conseil d’administration ou au conseil de surveillance) de leurs produits, contrats et procédures opérationnelles
aux normes bancaires islamiques.

37.  Normes prudentielles
•Toute banque ou établissement financier doit respecter les normes prudentielles fixées par la loi ou par circulaire de la
BCT. Ces règles visent à consacrer la sécurité et la transparence des opérations bancaires caractérisées par la complexité,
la diversification et les risques élevés. Ces normes s’articulent autour des principaux axes suivants :
• -les actifs excèdent à tout moment les passifs,
•-la participation directe ou indirecte dans le capital d’une entreprise ne doit pas dépasser 15% des fonds
propres de la banque.
•-le total des participations directes ou indirectes de la banque ne doit pas dépasser 60% de ses fonds
propres.
•-les participations au capital d’entreprises exerçant dans le domaine des services bancaires, d’intermédiation en bourse,
d’assurance, de recouvrement de créances et d’investissement à capital risque peuvent toutefois dépasser les plafonds de
20% et 60%.
•-le respect des règles relatives à la division et à la couverture des risques ainsi qu’au suivi des engagements,
•-l’ouverture et la fermeture d’agences en Tunisie et la distribution de produits et services par les canaux de la
technologie de communication sont soumises à cahier des charges création.

38.  Normes liées aux relations de la banque avec ses clients
Les banques et les établissements financiers doivent adopter les politiques susceptibles de consacrer les règles
de sécurité et de transparence des opérations effectuées avec leur clientèle. Ces politiques
comprennent notamment :
• -l’information préalable de la BCT des conditions de banque, des tarifications et des produits et des
services commercialisés.
• -les modes d’exécution des opérations bancaires.
• -la communication des informations afférentes à ces opérations.
• -la notification des tarifs aux clients.
• -les délais de traitement des requêtes des clients
• -l’obligation d’offrir aux clients les services bancaires de base dont la liste est fixée par
décret gouvernemental.

39. -la soumission de la gestion des comptes de dépôts ouverts par des personnes
physiques ou morales pour des besoins non professionnels à la conclusion d’une convention
écrite avec le client.
 Audit externe
• Les comptes annuels des banques et des établissements financiers faisant appel public à
l’épargne sont soumis à certification de deux commissaires aux comptes inscrits aux
tableaux de l’ordre des experts comptables de Tunisie, désignés pour un mandat de 3
ans, renouvelable une seule fois.

40.  Supervision prudentielle
•La BCT assure la supervision des banques et des établissements financiers afin de préserver leur solidité
financière et de protéger les déposants et les usagers de leurs services. La supervision est exercée sur
pièces et sur place.
•La BCT assure la supervision des banques et des établissements financiers afin de préserver leur
solidité financière et de protéger les déposants et les usagers de leurs services. La supervision
est exercée sur pièces et sur place pour s’assurer de :
 L’efficacité du dispositif de gouvernance,
 La solvabilité,
 L’efficacité du système de gestion des risques,
 Procédures garantissant la conformité des opérations aux lois et textes d’application en vigueur et,
 La performance du contrôle interne et des systèmes d’information.

41.  Autres conditions d’exercice de la profession bancaire
• Les banques et des établissements financiers sont également soumis aux mécanismes de redressement
des banques et des établissements financiers en difficultés, au dispositif de résolution de ceux
en situation compromise et au mécanisme de dissolution et de liquidation. Ces institutions doivent
aussi adhérer au fonds de garantie des dépôts bancaires crée dans l’objectif de protéger les déposants
et les indemniser en cas d’indisponibilité de leurs fonds confiés aux banques (incapacité de la banque de
restituer immédiatement ou à court terme les dépôts reçus du public).
• Les banques et les établissements financiers qui sont rendus coupables sont exposés à des sanctions
(pénales et passible d’une amende).
• Les banques et les établissements financiers doivent constituer une association professionnelle ayant
pour objectif d’œuvrer à l’étude des questions liées à l’exercice de la profession et à son développement ainsi
qu’à la formation des ressources humaines.

42.  Des mesures de redressement
Lorsque la banque centrale de Tunisie constate que :
 La situation financière d’une banque ou d’un établissement financier laisse entrevoir la possibilité de non-
respect des normes prudentielles,
 Les modes de gestion de la banque ou de l’établissement financier peuvent mettre en péril l’efficacité de sa
gestion financière et impacter leurs équilibres financiers au niveau de la solvabilité, de la liquidité et de la
rentabilité,
• Elle peut enjoindre la banque ou l’établissement financier, de prendre des mesures nécessaires ou de mettre
en place un plan d’actions, conformément aux conditions qu’elle fixe, et qui comporte notamment les
politiques de gestion et de couverture des risques notamment en matière d’adéquation des fonds propres, de
constitution des provisions, de distribution des dividendes et du dispositif de gouvernance et du contrôle
interne.

43. • Lorsque la BCT constate que, la banque ou l’établissement financier ne s’est pas conformé à
son injonction conformément aux dispositions précédentes, ou
 - la banque ou l’établissement financier ne s’est pas engagé(e) pour l’exécution des mesures
ou des procédures prévues dans le plan d’actions, ou
 le dispositif de gouvernance ou de contrôle interne est entaché de défaillances substantielles
qui pourrait compromettre l’efficacité de la gestion financière de la banque ou de
l’établissement financier et impacter ses équilibres financiers, ou,
 la situation financière de la banque ou de l’établissement financier commence à se détériorer
au niveau du non-respect des normes prudentielles notamment celles relatives à la liquidité et
à la solvabilité.

44. • Elle peut, après audition de la banque ou de l’établissement financier en cause et
l’élaboration d’un procès-verbal à cet effet, initier la soumission de cet établissement à un
plan de redressement dont elle fixe les orientations, en vue de traiter les carences et de
rétablir son équilibre financier.
• La banque centrale de Tunisie peut, le cas échéant et après audition de la banque ou de
l’établissement financier en cause et l’établissement d’un procès-verbal à ce sujet, prendre
une décision portant désignation d’un administrateur.

45. II- LA BANQUE ET LE MARCHÉ DES PARTICULIERS
1. Le marché de la clientèle bancaire
a. Segmentation du marché
La banque procède au découpage du marché de la clientèle en trois principaux segments à savoir :
• -le marché des particuliers.
• -le marché des professionnels.
• -le marché des entreprises.
• En raison des pressions concurrentielles, de l’exiguïté du marché et de la diversité de la demande, la
classification de la clientèle est affinée davantage à travers une segmentation de second degré qui
consiste en la subdivision, selon des critères préétablis, de chacun des trois segments décrits ci-haut en
sous-ensembles.

46. a. Raisons d’entrée du client particulier en relation avec la banque
• Pour la banque :
 Augmenter le nombre des clients pour accroitre les dépôts et les recettes provenant des
produits et des services qu’elle commercialise sur le marché.
• De son côté, le client :
 La sécurisation des fonds en sa possession contre le risque de perte et de vol.
 L’accès aux moyens de paiement bancaires
 L’accès aux systèmes de paiement internationaux
 L’obtention de crédits
 L’emploi de son épargne dans des placements ou des actifs rentables, liquides et peu risqués.

47. 2. La notion de compte en banque
•Le compte bancaire est un contrat conclu entre la banque et le client pour servir à l’enregistrement des
encaissements et des décaissements réalisés par la banque pour le compte du client. Conçu sous forme d’un
tableau, le compte bancaire comprend les données standards suivantes :
 Identité et adresse du client
 Numéro du compte (RIB en 20 chiffres)
 Colonne des opérations créditrices
 Colonne des opérations débitrices
 Colonne réservée au libellé des opérations effectuées via le compte
 Colonnes où sont inscrites les dates réelles des opérations et les dates de valeur correspondantes servant
au calcul des intérêts créditeurs (servis au client) et des intérêts débiteurs, commissions, TVA et autres frais
perçus par la banque pour son propre compte ou pour le compte de l’État ou de tiers (SIBTEL, Trésor
Public,…).

48.  Cases réservées aux soldes créditeurs (en faveur du client) ou débiteurs (en faveur de la
banque) dégagés à des dates données.
•Le compte destiné à un particulier est dit compte de dépôts ou compte de
chèques. En application des articles 672 et 673 du CCT, ce compte est à vue d’où le
droit de son titulaire de disposer à tout moment d’une partie ou de la totalité du
solde. Il ne comporte pas la faculté de découvert à moins que la banque admette
une ou plusieurs opérations le rendant débiteur. Dans ce cas, elle doit aviser sans
retard le titulaire du compte pour régulariser aussitôt sa situation. En pratique, les
banques tolèrent à certains clients des découverts renouvelables destinés à couvrir des
règlements effectués au moyen de cartes de crédit ou sous forme de retraits en espèces
par imputation sur des avances sur salaires, accordées dans la limite de montants fixés
sur la base du revenu mensuel (1 salaire par exemple).

49. a. Conditions d’ouverture du compte
• L’opération d’ouverture d’un compte bancaire constitue un acte juridique qui obéit à des
conditions de fond et de forme.
 Conditions de fond
• Le consentement (matérialisé par la demande d’ouverture du compte)
• Le client jouit de la capacité juridique au sens du COC, acquise à l’âgé de 18 ans
révolus. A défaut, il doit être assisté par son tuteur légal pour accomplir l’acte d’ouverture
du compte. En droit tunisien, le mineur (incapable) est émancipé et devient majeure par le
mariage s’il dépasse l’âge de 17 ans ou par l’exercice du commerce autorisé par décision
du juge.

50.  Conditions de forme
 L’identification du client,
 Remplir le formulaire KYC
 Le dépôt par le client auprès de la banque d’un spécimen de signature,
 La conclusion avec le client d’une convention de gestion d’un compte de dépôts (les
conditions de clôture, la nature du compte, les conditions de fonctionnement du compte
collectif, les services bancaires de base…..).

51. b. Services bancaires de base
 La gestion du compte et sa clôture,
 La délivrance d'un relevé d'identité bancaire et son inscription sur tout relevé de compte,
 La domiciliation des effets de commerce et des virements bancaires,
 L'envoi à l'adresse déclarée à la banque par le titulaire du compte d'un relevé des opérations
effectuées sur son compte,
 La réalisation des opérations d'encaissement de chèques et de virements bancaires et postaux,
 La réalisation des opérations de dépôt et de retrait de fonds en espèces,
 La réalisation des paiements sous forme de virements, de prélèvements ou sous toute autre
forme.
 La délivrance d'une carte bancaire

52. III- LES PLACEMENTS BANCAIRES
1. Les placements à vue
• Les placements bancaires (monétaires) à vue des particuliers sont effectués sous forme de dépôts
logés dans des comptes de chèques ou des comptes spéciaux d’épargne.
a. Compte de chèques
• Les dépôts en comptes de chèques peuvent, en application de la circulaire n°91-22, être
rémunérés théoriquement sur la base d’un taux d’intérêt créditeur maximum de 2%.
• En pratique, les banques ne prévoient en général dans la convention de gestion du compte que des
intérêts débiteurs sur les découverts éventuels et des commissions débitrices, facturés au client et
perçus par le débit du compte sur la base des tarifs contractuels.

53. b. Compte spécial d’épargne
•La banque doit servir au client par le crédit du compte spécial d’épargne à un taux fixé librement sans
toutefois être inférieur au taux de rémunération de l’épargne, arrêté actuellement par la circulaire visée ci-
dessus à 5% l’an (Mai 2020).
• Les opérations créditrices et débitrices inscrites en compte sont les suivantes :
• Opérations au crédit :
 Versements en espèces
 Remises de chèques et de coupons pour encaissement à la banque sur les livres de laquelle le compte est
ouvert.
 Ordres de paiement émis par la Trésorerie Générale ;
• Virements provenant d’un autre compte du titulaire ou d’une tierce personne.

54. • Opérations au débit :
 Retraits en espèces effectués par le titulaire du compte.
 Virements à un autre compte du titulaire tenu sur les livres de la même banque.
• Autres conditions de fonctionnement du compte :
 Le montant minium de chaque opération au crédit ou au débit est fixé à 10 dinars.
 Le compte ne peut pas être rendu débiteur.
 Les montants portés au crédit du compte sont passés valeur 7ème jour ouvrable.
• Les montants portés au débit du compte sont passés valeur 7ème jour ouvrable précédant
celui des retraits.

55. c. Compte d’épargne logement
• Ce compte est destiné à loger des fonds moyennant des versements
réguliers pendant une période conventionnelle donnée dans
l’objectif de constituer une épargne rémunérée permettant au client
de constituer l’autofinancement nécessaire à l’acquisition d’un bien
immeuble à usage d’habitation, financé en partie par un concours
bancaire accordée par la banque domiciliataire du compte.

56. 2. Les placements à terme :
• Inversement aux placements à vue, les placements à terme sont effectués par les
particuliers, les professionnels et les entreprises. Ces placements consistent en des
dépôts de fonds auprès de la banque pour une durée convenue et donnent lieu
obligatoirement à rémunération librement négociée entre la banque et le client en
fonction du montant placé et de la période convenue contractuellement. Les placements
monétaires à terme prennent diverses formes (compte à terme, bon de caisse, bons de
Trésor à court terme, certificats de dépôts, billets de trésorerie, plans d’épargne logement,
assurance vie capitalisation,…).

57. a. Notion de placement :
• Le terme « placement » signifie : « l’action d’investir des fonds dans un actif financier ou
immobilier dans l’objectif de réaliser un profit ». Il s’agit :
 De mettre des fonds dans une entreprise (placement boursier) ;
 D’investir dans un projet économique ou immobilier productif pour faire fructifier son
argent ;
 De prêter son argent à la banque contre un loyer (intérêts).

58. b. Le Bon de Caisse
 Définition :
•Le bon de caisse est un titre de créance négociable émis par la Banque contre le versement par le client
(particulier ou entreprise) d'une somme remboursable à une échéance fixée d'avance contre rémunération
sous forme d’intérêts. Le Bon de Caisse est délivré à partir d'un carnet à souche.
 Rémunération :
•Le bon de caisse est productif d'intérêts payables soit à la souscription (intérêts précomptés) soit à terme
échu (intérêts post-comptés). Le taux d'intérêt est indexé sur le taux moyen mensuel du marché monétaire
(TMM) et librement fixé par la banque.Les intérêts sont calculés selon l’une des formules suivantes :
 Intérêts payables à la souscription :

60.  Régime fiscal :
• Les intérêts produits par les sommes placées en Bon de Caisse sont soumis à la retenue
à la source par la banque au taux de 20 % l’an.
 Caractéristiques :
a- Emission :
 L'émission d'un Bon de Caisse ne peut pas être rétroactive.
 Le montant, l'échéance et le taux d'intérêt doivent être fixés dès l'émission.
 Le Bon de Caisse peut être émis en dinar ou en dinar convertible.
 La durée du placement est comprise entre 3 mois (90 jours) et 5 ans.
 Le Bon de Caisse peut être soit nominatif soit au porteur.

61. b. Avance sur bon de caisse :
• La banque peut consentir au souscripteur d'un Bon de Caisse une avance. Elle perçoit au moins 15 jours
d'intérêts calculés au taux appliqué au Bon de Caisse lors de sa souscription, majoré d'un point de
pourcentage.
•Toutefois, il est interdit aux banques de procéder au remboursement anticipé des dépôts à terme et des
bons de caisse ou d’accepter tout arrangement contractuel d’effet équivalent ( circulaire BCT n° 2011-20).
• c- Renouvellement
• Le renouvellement par tacite reconduction est interdit. En effet, au cas où le client ne dépose pas à
l'échéance une demande de renouvellement, la banque doit transférer d'office le montant du Bon de Caisse
au compte à vue du client ou à défaut dans un compte intitulé "Bons de caisse échus". Lorsque le client
désire renouveler son Bon de Caisse, il doit adresser à la banque un ordre de renouvellement au plus tard le
jour de l'échéance.

62. c. Le Compte à terme
 Définition :
• Le Compte à Terme (CAT) est un compte de dépôt productif d'intérêts dans lequel les
fonds restent bloqués pour une période fixée d'avance. Ce compte est ouvert par toute
personne physique ou morale.
 Rémunération :
• Le Compte à Terme est productif d’intérêts au taux indexé sur le TMM et librement fixé
par la banque, calculés selon la formule :

64.  Dossier d’ouverture :
- Carte d'identité nationale pour les personnes physiques.
- Dossier juridique pour les personnes morales.
- Contrat écrit conclu entre la banque et le déposant fixant le montant du dépôt, le taux
d’intérêt et la durée du placement.
- Caractéristiques
a. Ouverture :
- L'ouverture d'un Compte à Terme ne peut pas être rétroactive.
- Le montant, l'échéance et le taux d'intérêt doivent être fixés d’avance.
- Le Compte à Terme peut être émis en dinar ou en dinar convertible.
- La durée du placement est comprise entre 3 moiset 5 ans.

65. b. Avance sur le compte à terme :
• La Banque peut consentir au titulaire d'un Compte à Terme une avance. Elle perçoit dans
ce cas, au moins 15 jours d'intérêts calculés au taux appliqué au compte à l’ouverture,
majoré d'un point de pourcentage. Le remboursement anticipé est toutefois interdit.
c – Renouvellement
•Le renouvellement du placement en Compte à Terme par tacite reconduction est interdit. Il
doit avoir lieu dans les mêmes conditions requises pour le renouvellement du Bon de Caisse.
•d-Exemple traité en séance (placement de 400.000 D avec obtention d’une avance égale à
80% du montant du placement et détermination de la somme finale que la banque doit
restituer au client au terme du placement.)

66. d. Le Certificat de dépôt
• Le Certificat de Dépôt est un titre de créance assimilé à un bon de caisse spécifique émis
uniquement par un établissement de crédit (banque ou société de leasing ou de
factoring) et négociable surle marchémonétaireen dinar, attestant le dépôt auprès
d'une banque d'une somme donnée pour une durée et un taux déterminé.
 Caractéristiques :
 Nominatif et émis au pair.
 Inscrit en compte auprès d’un établissement de crédit au nom du souscripteur.
 Montant minimum du nominal représentant un multiple de 500.000 DT.
 Echéance fixe.

67.  Durée : 10 jours au moins et 5 ans au plus. Cette durée doit être un multiple de 10 jours, de mois ou
d’années.
 Rémunération à taux fixe, librement négocié à l’émission lorsque la durée est inférieure ou égale à
un an et à taux variable lorsque la durée est supérieure à un an.
 Non remboursable par anticipation et ne comporte pas de prime de remboursement.
 Calcul et paiement des intérêts :
 Si la durée de placement est inférieure ou égale à un an, les intérêts seront payables d’avance,
• Fiscalité :
• Les intérêts sont soumis à la retenue à la source au taux de 20 %.
 et seront calculés selon la formule suivante :

69. e. Le Billet de Trésorerie
 Définition :
• C’est un titre de créance négociable émis par des entreprises en contrepartie des liquidités qui
leur sont fournies par des sociétés ou des personnes physiques sur le marché monétaire en dinar.
 Emetteurs :
• Peuvent émettre des Billets de Trésorerie, les personnes morales suivantes :
- Les sociétés cotées en bourse.
- Les sociétés bénéficiant d’un rating d’une agence de notation.
- Les sociétés anonymes ayant un capital minimum d’un million de dinars, qui ont au moins deux années
d'existence et qui ont établi des états financiers afférents à deux exercices, certifiés par un
commissaire aux comptes conformément à la législation en vigueur.

70. - Les sociétés bénéficiant d'une garantie bancaire à première demande au titre de l'émission des
billets de trésorerie, auquel cas la signature de la banque se substitue purement et
simplement à celle de l’émetteur.
- Les sociétés bénéficiant d'une ligne de substitution qui permet à l’émetteur de faire face aux
besoins de trésorerie qui n’ont pas pu être couverts du fait de l’impossibilité de procéder au
renouvellement des précédentes émissions due à la situation du marché monétaire à
l’exclusion de tout autre motif. L’octroi de cette ligne par la banque n’emporte pas
cautionnement.
- Les sociétés appartenant à un groupe de sociétés lorsque les souscripteurs font partie de ce
même groupe.
- Les entreprises régies par des dispositions légales particulières.

71.  Caractéristiques :
- Nominatif et émis au pair.
- Inscrit en compte auprès d’un établissement de crédit au nom du souscripteur.
- Montant minimum du nominal représentant un multiple de 50.000 DT.
- Echéance fixe.
- Durée : 10 jours au moins et 5 ans au plus. Cette durée doit être un multiple de 10 jours, de mois ou
d’années.
- Rémunération à taux fixe, librement déterminée lors de l’émission pour les durées inférieures ou
égales à un an et à taux variable, pour les durées supérieures à un an.
- Ne peut pas comporter de prime de remboursement.
 Rémunération : La rémunération et le paiement des intérêts ont lieu dans les mêmes conditions
prévues pour les certificats de dépôt.
 Fiscalité : Les intérêts sont soumis à la retenue à la source au taux de 20 %.

72. f. Les bons du Trésor
 Le bon du Trésor à Court Terme (BTCT)
• Définition : C’est un titre d’emprunt à court terme émis par l’Etat sur le marché monétaire dans
le cadre de l’équilibre budgétaire (Titre I).
• b- Caractéristiques :
- Emis par voie d’adjudication.
- Négociable auprès des Spécialistes en Valeurs du Trésor «SVT» et des banques autorisées.
- Lié à des opérations de placement sur le Marché Monétaire.
- Montant unitaire (valeur nominale) : 1.000 DT.
- Titre dématérialisé, géré par la BCT dans les comptes courants des banques souscripteurs.

73. - Emission : Tous les jeudis.
- Echéance : 13 ; 26 ou 52 semaines.
- Taux fermes pour les ordres inférieurs à 20.000 DT et négociables pour ceux supérieurs à
20.000 DT.
- Remboursement du principal à l’échéance.
- Paiement des intérêts d’avance c’est à dire à la souscription sur la base d’une année de
360 jours et selon la formule :

74.  Le Bon du Trésor Assimilable (BTA)
• Définition : C’est un nouveau titre d’emprunt à moyen terme, émis par l’Etat sur le marché
boursier dans le cadre de l’équilibre budgétaire (Titre II).
• b- Caractéristiques :
 Emis par voie d’adjudication.
 Négociable auprès des Spécialistes en Valeurs du Trésor «SVT» et des banques autorisées.
 Lié à des opérations de placement sur le Marché Monétaire.
 L’assimilation consiste à rattacher une nouvelle émission à une BTA émise antérieurement.
 Montant unitaire (valeur nominale) : 1.000 DT.
 Titre dématérialisé, géré par la BCT dans les comptes courants des banques souscripteurs.

75.  Emission : le mardi de chaque mois.
 Durée égale à 5 ans ou multiple de 5 ans.
 Taux fermes pour les ordres inférieurs à 20.000 DT et négociables pour ceux supérieurs à
20.000 DT.
 Remboursement du principal à l’échéance.
 Paiement des intérêts annuellement sur la base d’une année de 365 jours et selon la
formule :

76. • Les bons de Trésor peuvent également être émis sous forme de bons à zéro coupon ou
BTZc selon une périodicité mensuelle pour un nominal de 1000D et une durée égale ou
supérieure à 2 ans. Ils sont remboursables en une seule fois à l’échéance (sans coupons
annuels) et les intérêts y afférents sont payés à l’émission.
• En application du décret n°2007-1870, les intérêts produits par les bons de Trésor sont
soumis à la retenue à la source au taux de 20% comme prévu par l’article 52 du code de
l’impôt. Les intérêts servis aux spécialistes de bons de Trésor (SVT) et aux établissements
financiers adhérents à la STICODEVAM ne sont pas toutefois soumis à la retenue à la
source.

77. g. Autres placements sur le Marché Financier :
• Les investisseurs peuvent en outre placer leurs capitaux sur le marché boursier sous
diverses formes parmi lesquelles il y a lieu de citer :
 Achat d’actions
• L’action est un titre de propriété acheté sur la Bourse des Valeurs Mobilières. Ce titre
rapporte un revenu annuel appelé dividende ainsi qu’une plus-value éventuelle (ou une
moins-value) provenant d’une variation à la hausse du cours de l’action. Il donne aussi à
l’actionnaire un droit de vote et un droit à l’information sur la société émettrice.

78. •L’investisseur peut également acheter des actions dans l’objectif de contrôler la société
émettrice (titres de participation inscrits au bilan comme valeurs immobilisées) p plutôt
que dans l’objectif de réaliser un revenu (titres de placement inscrits aux actifs courants).
Il peut en outre acheter des actions sans droit de vote mais qui donnent droit à des
dividendes minimum, appelées des actions à dividendes prioritaires (ADP).
 Souscription à des obligations émises par des entreprises
•L’obligation est un titre de créance dont le montant est remboursable à l’échéance
convenue. Il donne droit à la perception par le souscripteur d’intérêts fixes (t%) ou
variables (indexées sur le taux d’inflation par exemple).

79.  Le Compte épargne en actions (CEA)
• Le Compte Epargne en Actions est une formule d'épargne à moyen et long terme donnant
droit à des avantages fiscaux importants.
a. Définition et mécanisme d’ouverture :
•Le compte CEA est un compte alimenté par des dépôts de son titulaire qui servent à
l'acquisition d'actions de sociétés cotées en bourse, de BTA ou de parts d'OPCVM.
•Les dépôts sont affectés aux titres de capital cotés dans la limite de 80% au moins. Le
reliquat est affecté à l'acquisition de BTA. Ils peuvent également être utilisés pour
l'acquisition de parts d'OPCVM dans les mêmes règles d'affectation.

80. • Le compte CEA peut être ouvert auprès d'une banque ou d'un intermédiaire en bourse par un salarié,
une personne exerçant une activité commerciale ou non commerciale ou par un retraité.
• b- Avantages fiscaux et fonctionnement :
•Le titulaire du compte CEA bénéficie de la déduction des dépôts en compte de l’assiette de calcul de l'impôt
sur le revenu (réduction du revenu imposable) dans la limite d'un plafond annuel de 100.000 dinars et
d'un gain maximum de 55% des impôts dus. Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à deux
conditions :
 La présentation d'un certificat de dépôt délivré par l'établissement auprès duquel le compte CEA est ouvert,
 Le blocage des sommes déposées pendant une période de 5 ans à compter du 1er janvier de l'année qui
suit celle du dépôt.

81. IV- APERÇU SUR LES CRÉDITS BANCAIRES DESTINÉS AUX PARTICULIERS
•Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses de consommation des ménages, à
parfaire le schéma de financement du cout d’achat d’équipements à usage familial et au
financement d’acquisition ou de construction d’un logement.
• Les banques doivent s'assurer que les concours consentis soient les mieux adaptés
en forme, volume et durée aux besoins réels de la clientèle.
Ces crédits peuvent être décrits comme suit :

82. 1. Crédit à la consommation
• Ce concours est destiné à financer l’acquisition par les particuliers, de biens de
consommation durable ainsi que leurs dépenses courantes ou d’aménagement dont la
durée ne peut excéder 3 ans et le montant est fixé sur la base de la capacité de
financement du bénéficiaire, arrêtée en général à 40% revenu.
• Le crédit est dispensé aux personnes physiques de nationalité tunisienne résidentes ou
non résidente sur le plan change, âgée de 18 ans au moins et 70 ans (65ans dans
certaines banques) au plus à la date de la dernière échéance de remboursement du crédit.

83. • Les documents à fournir pour l’étude du dossier :
 Demande de crédit présentée sur un formulaire établi par la banque à cet effet.
 Copie de la CIN (copie de la carte professionnelle pour les personnes physiques exerçant
une profession libérale)
 Attestation de salaire (déclaration de revenu annuel pour les professionnels libéraux)
 1 à 3 derniers bulletins de paie+1 à 3 derniers relevés du compte
 Attestation de travail confirmant le statut professionnel de l’emprunteur.
 Domiciliation irrévocable du salaire
 Assurance vie (décès + invalidité absolue et définitive).

84. 2. Crédit auto
• Ce crédit finance l’acquisition d’une voiture et il est remboursable sur une durée allant
jusqu’à 7 ans. Le crédit est plafonné à 60% de la valeur de la voiture compte tenu
de la capacité de remboursement du client. La quotité maximale du crédit est relevée à
80% pour les voitures ayant une puissance fiscale de 4 chevaux.
• D’autres réduisent sa quotité à 30% pour les voitures dont la puissance fiscale dépasse 9
chevaux.

85. • Le dossier de crédit auto est composé des pièces détaillées ci – après :
 Demande de crédit (formulaire préétabli)
 Copie de la CIN (copie de la carte professionnelle pour les personnes physiques exerçant une profession libérale)
 Attestation de salaire (déclaration de revenu annuel pour les professionnels libéraux et attestation de pension pour
les retraités)
 1 à 3 derniers bulletins de paie + 1 à 3 derniers relevés du compte
 Attestation de travail confirmant le statut professionnel de l’emprunteur.
 Domiciliation irrévocable du salaire
 Justificatifs de l’autofinancement.
 Assurance vie (décès + invalidité absolue et définitive) + assurance vol et incendie
 Facture pro-forma établi par le concessionnaire (promesse de vente dans le cas d’une voiture d’occasion)
 Transcription du privilège sur le certificat d’immatriculation du véhicule en faveur de la banque (nantissement du
bien).

86. 3. Crédit aménagement
• Cette forme de financement est destinée à la couverture des dépenses d’aménagement
(travaux de peinture, rénovation des espaces intérieurs, …) d’un logement à usage
d’habitation dont la durée de remboursement peut atteindre 5 ans. L’accord du
financement est décidé sur présentation des pièces exigées pour le crédit à la
consommation, accompagnées d’un devis estimatif des travaux. Ce crédit se prête en
réalité à un financement subjectif dont l’utilisation pourrait être dénaturée. Il est en
général fixé en fonction non seulement de la capacité de remboursement mais également
d’un plafond et il est accordé sur production des pièces requises pour les crédits à la
consommation accompagnées d’un devis estimatif des travaux envisagés, d’une copie du
titre de propriété ou de l’accord écrit du propriétaire et éventuellement d’un acte
d’affectation en faveur de la banque du logement en garantie réelle.

87. 4. Crédit de financement de l’habitat
• Ce crédit finance la construction ou l’extension d’un logement à usage d’habitation ainsi
que l’acquisition d’un logement neuf auprès d’un promoteur immobilier ou d’un logement ancien
ou d’un terrain destiné à la construction d’un logement. La quotité du crédit peut atteindre
80% du cout de l’investissement et la durée de remboursement peut s’étaler sur 25 ans.
• Les documents nécessaires pour un crédit de logement
 Demande de crédit (formulaire préétabli)
 Copie de la CIN (copie de la carte professionnelle pour les personnes physiques exerçant une
profession libérale)
 Extraits de naissance, du client et de son conjoint, datés de 3 mois au plus.

88.  Caution solidaire du conjoint, le cas échéant.
 Attestation de salaire (déclaration de revenu annuel pour les professionnels libéraux)
 1 à 3 derniers bulletins de paie + 1 à 3 derniers relevés du compte
 Attestation de travail confirmant le statut professionnel de l’emprunteur.
 Domiciliation irrévocable du salaire
 Justificatifs des autres revenus éventuels (loyers, rentes,…)
 Assurance vie (décès + invalidité absolue et définitive) + assurance vol et incendie
 Promesse de vente (titre de propriété + autorisation de bâtir pour le crédit de construction).
 Justificatifs de constitution de l’autofinancement.
• Acte d’hypothèque de premier rang avec inscription au registre de la conservation foncière (ou
contrat de vente prévoyant une clause hypothécaire en faveur de la banque) + attestation de
main levée dans le cas est déjà grevé d’une hypothèque antérieure.

89. 6. Crédits logements imputés sur des fonds publics spéciaux
• Dans le cadre de la politique de facilitation de l’accès des familles à faibles revenus,
l’État confie à certaines banques la gestion de fonds dédiés au financement de
logements sociaux tel que le FOPROLOS.
• Remboursables sur 25 ans avec un délai de grâce allant de 1 à 3 ans au taux
d’intérêt fixe de 2,5% à 5,75%, ces crédits sont réservés aux salariés résidents, sur le
plan change, de nationalité tunisienne dont le revenu est compris entre une fois et quatre
fois le SMIG (429,312 d) pour financer l’acquisition de logements individuels ou collectifs
neufs auprès d’un promoteur immobilier dont la superficie ne dépasse pas un maximum
(50 à 100 m2) par logement. Le montant du crédit est plafonné en fonction du niveau du
revenu et ne dépasse pas 250 fois du SMIG (107.328 d) et l’autofinancement minimum
varie de 10 à 15% du prix maximum du logement éligible à cette forme de financement
spécifique.

90. 7. Le titre de crédit
• Tout crédit consenti par un établissement bancaire ou financier à une personne
physique ou morale peut depuis l’année 2000 (billets à ordre), donner lieu à la
souscription par le bénéficiaire du crédit, dit le souscripteur, d'un titre de crédit au profit
de l'établissement prêteur, constatant l'intégralité des sommes devant être
remboursées au titre du crédit accordé.

91. V- LES PRODUITS DE LA BANCASSURANCE
1. Introduction
•C’est la distribution des services d’assurance par le réseau des agences bancaires, moyennant des
commissions, en vertu de conventions conclues entre les assureurs et les banquiers.
• Avantage pour l’assurance :
•L’activité de la bancassurance ne constitue pas une activité bancaire indépendante de celle exercée à titre
professionnel par les compagnies d’assurance mais elle consiste en
 La distribution des services d’assurance par le réseau des agences bancaires,
 Bénéficier d’une force de frappe commerciale,
 Réduire les couts de distribution et

92.  Profiter d’une présélection des clients.
 Mobilisation de l’épargne (assurance vie ….)
• Avantage Pour les banques :
 Elle permet de disposer de sources de revenus additionnelles,
 De diversifier davantage l’offre des produits financiers,
 De fidéliser la clientèle et d’améliorer la rentabilité des points de vente.
• Avantage Pour les clients :
 Ils bénéficient de produits d’assurance adaptés,
 De prix intéressants (tarifs groupes) et
• De procédures de souscription simplifiées.

93. 2. Assurance-crédit
• Cette assurance couvre le risque de décès ou d’invalidité totale, absolue et définitive
de l’emprunteur avant le remboursement intégral du crédit bancaire qu’il a contracté. Elle
couvre les risques de non remboursement des crédits logement, acquisition de
voiture et des crédits à la consommation.
3. Assurance multirisques habitation
• Commercialisée dans le cadre d’une seule police, cette assurance couvre le souscripteur
contre les risques d’incendie, dommages électriques, foudre, dégâts des eaux, vol,
bris de glaces et autres risques pouvant perturber sa vie quotidienne et lui offre des
services d’assistance connexes.

94. 4. Assurance vie capitalisation ou épargne
• Il s’agit d’un pur produit financier dont le mécanisme est semblable à celui de l’épargne
bancaire. Ce produit prévoit le versement par le souscripteur de primes périodiques et
proportionnelles au capital souhaité et ce, pendant une durée contractuelle déterminée au
terme de laquelle l’assureur paie un capital ou une rente. A condition que le contrat
d’assurance soit d’une durée minimale de 8 ans, ce produit est assorti des avantages fiscaux
suivants :
 Déduction du revenu net imposable allant jusqu’à 10.000 D.
 Exonération des primes de la taxe unique sur les assurances.
 Exonération du capital versé par l’assureur au souscripteur de l’impôt sur les revenus des
personnes physiques.

95. • Les assurances en cas de vie
• Produits visant à constituer une épargne. Ce type de contrat prévoit le versement d’un capital à
l’assuré s’il était en vie au terme du contrat. Ils peuvent être assortis d’une « contre-assurance
» permettant aux ayants droit de récupérer les primes payées en cas de décès de l’assuré avant
le terme. Cette catégorie regroupe les formules d’assurances suivantes :
 L’assurance de capital différé : Ce contrat garantit le versement d’un capital à son terme si
l’assuré est en vie à cette date. Selon les contrats, les primes pourront donner lieu à des
versements périodiques ou un versement unique.
 La rente viagère différée : En vertu de ces contrats, l’assuré bénéficie de rentes à partir
d’une date fixée au contrat et qui cessent avec le décès du rentier contre le paiement d’une
prime unique ou de primes périodiques. L’assuré peut également bénéficier de rentes
viagères immédiates et auquel cas, elles seront versées dès la prise d’effet du contrat et
contre le paiement d’une prime unique.

96. • Les assurances en cas de décès
• Souscrite dans un but de prévoyance, l’assurance décès couvre les conséquences financières du risque
de disparition prématurée de l’assuré, elle permet ainsi de couvrir les crédits bancaires, protéger la
famille ou encore fournir des rentes scolaires au profit des enfants. L’assureur s’engage alors à verser
un capital ou une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré pendant la durée du
contrat, ou ses ayants droit. Parmi les contrats d’assurance en cas de décès, on distingue les variantes
suivantes :
 L’assurance temporaire décès : Son objet est le versement au bénéficiaire d’un capital ou d’une
rente si l’assuré décède pendant la durée du contrat, et ce contre le paiement d’une prime unique
ou de primes périodiques.
 L’assurance vie entière : Elle prévoit le versement d’un capital ou d’une rente, prédéterminés au
bénéficiaire, quelque soit la date du décès de l’assuré contre le paiement d’une prime unique ou
de primes périodiques.

97. • Les assurances mixtes
• Les contrats mixtes sont en quelque sorte une combinaison des contrats précédemment évoqués. Ils allient à la fois
l’objectif épargne et l’objectif prévoyance, c'est-à-dire qu’ils assurent la couverture du risque décès et le versement
d’un capital en cas de vie. Cependant, ces deux opérations ne sont pas cumulatives et la compagnie d’assurance ne
sera appelée à honorer ses engagements qu’une seule fois. Cette catégorie regroupe :
 L’assurance mixte ordinaire : Un capital sera versé soit au décès de l’assuré si celui-ci intervient avant le terme
du contrat, soit à l’échéance si l’assuré est vivant à cette date.
 L’assurance mixte à terme fixe : Dans ce type de contrat, l’assureur devra verser un capital à une date fixée au
contrat. Ce capital sera perçu par l’assuré s’il est en vie, ou par les bénéficiaires désignés en cas de décès.
 L’assurance combinée : Il s’agit d’une assurance mixte à terme fixe pour laquelle, les garanties vie et décès sont
inégales.
 La vie universelle : Elle consiste à proposer au sein d’un même contrat des prestations financières de type
épargne et une garantie-décès optionnelle.

98. • Les contrats d’assurance capitalisation
• Ce sont de purs produits financiers semblables au mécanisme de l’épargne bancaire dans la
mesure où, techniquement, ils ne se basent pas sur les probabilités de décès ou de survie.
• Ainsi, les primes versées déterminent le capital final. Ces produits peuvent être :
 Libellés en unités monétaires : c'est-à-dire que les garanties du contrat sont des montants
monétaires et auquel cas le seul risque supporté par l’assureur sera le risque de taux.
 Libellés en unités de compte : c’est-à-dire que les garanties du contrat sont des valeurs
mobilières (actions, obligations …) sachant que le risque de perte sera supporté par l’assuré.

99. • Avantage fiscale
• L’article 39 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques permet de déduire
jusqu’à 100.000 dinars de primes d’Assurance Vie du revenu imposable.:
 100 000 Dinars le montant des primes d’assurance vie donnant droit chaque année aux
avantages fiscaux.
• Grâce à cet avantage fiscal, l’assuré peut bénéficier d’importantes économies d’impôts
allant jusqu’au 35.000 dinars.

100. 5. Assurance moyen de paiement
• Cette assurance permet au souscripteur d’être remboursé à concurrence d’un montant déterminé en
cas de retraits frauduleux effectués au moyen d’une formule de chèque ou d’une carte bancaire
perdue ou volée. Elle couvre la période qui commence à courir à compter de la date de dépôt auprès de la
banque de la déclaration de perte ou de vol du moyen de paiement.
6. Assurance voyage
• Il s’agit d’une formule d’assurance temporaire (90 jours) ou renouvelable, permettant une couverture du
souscripteur contre les risques découlant des voyages effectués en Tunisie ou à l’étranger. Elle
permet la prise en charge par l’assureur des frais médicaux et d’hospitalisation imprévus suite à une maladie
ou à un accident.
7. Assurance takafol
• Il s’agit d’un produit de la finance islamique sous forme d’un fonds constitué par un groupe de personnes et
géré par une tierce personne rémunérée et indépendante.

101. VI- LES SERVICES ET LES MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement sont des instruments de différentes formes permettant de transférer des fonds
d’un compte à un autre par tout procédé technique y compris le procédé de la monnaie électronique.
1. Les services de paiement
• Sont considérés services de paiement :
 Les versements et les retraits en espèces,
 Les prélèvements,
 Les opérations de paiement en espèces, par chèque, lettre de change ou mandats postaux émis ou tout autre
support papier équivalent,
 Les opérations de transfert de fonds,
 La réalisation d’opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, y compris les opérations de
paiement électronique.

102. 2. Les moyens de paiement
• Sont considérés moyens de paiement au sens de la présente loi 2016-48, toute forme
d’instruments permettant de transférer des fonds d’un compte à un autre, quel que soit le
procédé technique utilisé, y compris le procédé de monnaie électronique.
• Est considérée monnaie électronique, toute valeur monétaire représentant une créance à la
charge de l'émetteur, stockée sur un support électronique, émise en contrepartie de la remise
de fonds d'un montant dont la valeur n’est pas inférieure à la valeur monétaire émise et
acceptée comme moyen de paiement par des tiers autres que l'émetteur de la monnaie
électronique.

103. a. Le virement bancaire
•L’article 678 du CCT définit le virement comme étant l’opération par laquelle le compte d’un
donneur d’ordre est, sur l’ordre écrit de celui-ci, débité pour un montant destiné à être porté au
crédité d’un autre compte du titulaire lui-même ou d’une tierce personne ouverts sur les livres de la
même banque ou de banques différentes.
a. Mentions obligatoires du virement :
• Doit comporter les mentions suivantes :
• -ordre pur et simple de transférer une somme d’argent d’un compte vers un autre.
• -montant en chiffres et en lettres objet du transfert d’un compte à un autre.
• -RIB du compte à débiter et RIB du compte à créditer
• -noms et prénoms du donneur d’ordre et du bénéficiaire
• -date de l’ordre de virement
• -banques du donneur d’ordre et du bénéficiaire.
• -signature du donneur d’ordre.

104. a. Caractéristiques du virement :
• L’ordre de virement est valablement donné soit pour des sommes déjà
inscrites au compte du donneur d’ordre soit pour des sommes devant y être
inscrites dans un délai préalablement convenu avec la banque d’où la possibilité
d’ordonner des virements exécutés à une date future sans qu’ils ne soient
qualifiés de virements sans provisions soumis à des sanctions pénales.
•Le bénéficiaire d’un ordre de virement devient propriétaire de la somme
à transférer à son profit au moment où la banque en débite le compte du
donneur d’ordre. La révocation de l’ordre de virement est donc possible
jusqu’à ce moment.

105. a. Types de virements :
• L’ordre de virement peut prendre les diverses formes suivantes :
• -virement ponctuel adossé à un seul règlement opéré à une date donnée)
• -virement permanent (exécutés de manière répétitive à des dates différentes)
• -virement massif ordonné (les salaires du personnel d’une société).
• -virement international (vers l’étranger).
• -virement libellé en dinar ou libellé en devise.

106. b. Le prélèvement
•Le prélèvement est un instrument normalisé (norme nationale NT112-11) qui
permet des paiements préalablement autorisés par le titulaire du compte.
 Le prélèvement bancaire nécessite un contrat de domiciliation établi sur la base d'un
accord quadripartite entre :
 Le débiteur (ou l'abonné) ;
 Le créancier (ou l'organisme émetteur le prestataire de service : STEG, SONEDE,
Leasing…) ;
 La banque du débiteur (ou banque domiciliataire) ;
 La banque du créancier.
• Dans la majorité des cas, la banque du débiteur est aussi la banque du créancier.

108. c. La carte bancaire
• La carte bancaire est un instrument se présentant sous forme d’une carte plastique à dimensions
standardisées équipée d’une puce électronique qui permet, en vertu d’un contrat conclu par le client
avec sa banque, d’effectuer à distance grâce à un système de paiement électronique, les opérations
suivantes :
• -des paiements, (via les terminaux de paiement électronique via Internet).
• -des retraits d'espèces aux distributeurs automatiques de billets (DAB) et aux guichets automatiques de
banque (GAB).
• -des accès au compte pour divers motifs (consultation du solde, consultation extrait,…)
•La carte de paiement est associée à un réseau de paiement tel que VISA, MasterCard, American Express,…

109. •La carte bancaire est régie par la loi n° 2005-51 du 27 juin 2005, relative au transfert
électronique de fonds.
•On entend par instrument de transfert électronique, tout moyen permettant d’effectuer
par voie entièrement ou partiellement électronique une des opérations suivantes :
 Le transfert de fonds ;
 Le retrait et le dépôt de fonds ;
 L’accès à un compte ;
 Le chargement et le déchargement d’un instrument rechargeable.

110.  Types de cartes bancaires
• Les cartes bancaires varient selon les fonctions qu’elles remplissent et prennent en
conséquence les formes suivantes :
•-carte de retrait permettant uniquement des retraits de fonds en espèces aux DAB et GAB de
l’ensemble des banques de la place.
•-carte de paiement permettant des retraits de fonds en espèces ainsi que des paiements
auprès des commerçants, des grandes surfaces et autres prestataires de services.
•-carte de crédit assurant les fonctions de retrait et de paiement non seulement à hauteur du
solde disponible du compte mais également dans la limite de facilités de caisse en blanc allant
jusqu’ à 100% du salaire domicilié chez la banque émettrice de la carte.

111. •-carte nationale utilisable uniquement sur le territoire national par les titulaires de
comptes en dinar.
•-carte internationale utilisable sur le territoire national et international par les
titulaires de comptes en devises et en dinar convertible. Une telle carte est également
délivrée aux titulaires d’allocations pour voyages d’affaires destinées à la couverture des
frais de séjour relatifs à leurs voyages d’affaires à l’étranger, aux personnes éligibles à la
carte internationale technologique réservée à la couverture de dépenses engagées en
devises via Internet et aux personnes éligibles à l’allocation touristique (carte émise en
dinar) et au compte allocation touristique.

112. d. Le chèque
• Le chèque est un écrit par lequel une personne dite «le tireur » donne l’ordre à un autre personne dite « le tiré » qui
doit être une banque ou un CCP de payer à son profit ou au profit d’une tierce personne (bénéficiaire) une
somme d’argent par le débit d’un compte.
• En application de l’article 346 du CCT, contient les mentions obligatoires suivantes :
• -la dénomination chèque, inséré dans le texte du titre et exprimé dans la langue employée pour sa rédaction (arabe +
français)
• -le mandat pur et simple de payer une somme déterminée.
• -le nom de celui qui doit payer (tiré).
• -l’indication du lieu où le payement doit être effectué.
• -l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé.
• -la signature de celui qui émet le chèque (tireur)

115.  Caractéristiques du chèque
• Étant un moyen de paiement à vue, le chèque est émis nécessairement sur un compte dans
lequel la provision est préalable, disponible et suffisante.
•-le chèque émis et payable en Tunisie est présenté au paiement dans un délai de 8
jours à compter de sa date de création. Ce délai est porté à 60 jours pour les chèques émis
hors du territoire tunisien.
•-le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de
différence, pour la somme écrite en toutes lettres.
•-le chèque est émis non à ordre en ce sens qu’il est obligatoirement encaissé par le bénéficiaire
auprès des guichets de la banque tirée ; Il peut également être présenté pour encaissement
par la banque du bénéficiaire via la chambre de télé compensation. Il est dans ce cas
endossable une seule fois par le bénéficiaire en faveur de sa banque à titre de procuration
(pour encaissement).

116. •-le chèque est encaissable même s’il est présenté au paiement après l’expiration du
délai de 8 jours. Il est toutefois prescrit et devient un simple moyen de preuve après 3
ans et 8 jours. Il en est de même pour le chèque qui porte une date postérieure à celle
de sa présentation.
• -pour des motifs de télé compensation, les formules de chèques sont établies selon la
norme nationale (NT112-23).
•-le chèque retourné impayé pour un motif lié à la provision doit être régularisé une
procédure de régularisation légale spécifique. A défaut, son émetteur est exposé à des
sanctions pénales sévères infligées sous forme d’amendes et de peines
d’emprisonnement.

117. •-le décès du tireur ou son incapacité survenant après l’émission du chèque ne
touchent pas aux effets du chèque.
•-les chèques émis pour un montant inférieur ou égal à 20 D nonobstant l’absence
ou l’insuffisance de la provision.
•- avant la délivrance de formule de chèques, la banque est soumise à l’obligation
de se renseigner, par voie électronique pour les personnes titulaire de la CIN et par écrit
pour les autres personnes, auprès de la BCT (CCI) à peine de payer les chèques
émis pour des montants allant jusqu’ à 5.000 D. Elle doit également consigner sur un
registre le numéro de série des formules de chèques en blanc et de leurs dates de remise
aux titulaires des comptes.

118.  Procédures de régularisation des chèques retournés impayés
• Un chèque est rejeté par la banque tirée pour divers motifs.
• La procédure pénale relatives aux chèques impayés partiellement ou totalement n’est
toutefois déclenchée que dans les cas où le motif du rejet du chèque est lié à la provision
matérialisée par :
 L’absence de provision
 L’insuffisance de la provision.
 L’indisponibilité de provision (la provision existe mais elle est frappée d’une saisie arrêt)
ou par la clôture du compte (certaines banques ne réalisent la clôture définitive du compte
qu’après liquidation des chèques émis et non encore présentés au paiement.

119. • Le chèque est rejeté par simple papillon lorsqu’il comporte un vice de forme
(signature non conforme au spécimen de signature, non indication de la date et du lieu
d’émission, …) et la provision est valablement existante. Dans de tels cas, la banque doit
bloquer la provision en faveur du bénéficiaire.
• Le chèque peut être rejeté pour opposition formulée par le tireur par écrit (appuyé
d’une déclaration de perte ou de vol). Dans ce cas, le rejet donne lieu à l’établissement
d’un certificat de non-paiement adressé au procureur de la République. A ce titre, te
tireur doit savoir que l’opposition n’est admise qu’en cas de perte, de vol ou de faillite du
porteur.

120.  Gestion des Incidents de paiement
• Il résulte de l’article 410 ter que toute banque tirée qui refuse le paiement d’un chèque
pour absence, insuffisance ou indisponibilité de la provision doit accomplir les actions
suivantes :
• 1) porter immédiatement du chèque au verso du chèque la date de sa présentation, payer
au bénéficiaire du chèque la provision partielle ou la bloquer à son profit, adresser au
tireur le jour même un préavis par télégramme, téléfax ou tout autre moyen laissant
une trace écrite pour l’ inviter à provisionner son compte ou à rendre la provision
disponible dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de refus du paiement.

121. 2) dans le cas où le client ne répond pas au préavis, établir au cours du premier jour
ouvrable suivant l’expiration du délai de 3 jours ouvrables, un certificat de non-
paiement (CNP) en 5 exemplaires dont trois sont conservés par la banque pour son propre
compte et à la disposition du procureur de la république et de la BCT. Un exemplaire est
adressé dans les 3 jours ouvrables suivant la date de son établissement au titulaire du
compte géré par un mandataire ou aux titulaires non signataires du compte collectif ainsi
qu’au bénéficiaire. L’autre exemplaire est adressé dans le même délai au porteur,
accompagné du l’original du chèque. Lorsque le chèque est présenté au paiement par le
système de télé compensation, la banque tirée adresse via ce système à la banque
présentatrice le quatrième jour ouvrable l’enregistrement informatique du CNP destiné
arteur. Celle-ci remet ce CNP au porteur accompagné de l’original du chèque le jour de la
prise en charge de l’enregistrement informatique.

122. • 3) Dans le délai de 3 jours imparti pour l’établissement et la notification du CNP au
porteur, établir et adresser au tireur un avis de non- paiement (ANP) par exploit
d’huissier notaire. Sous peine des sanctions légales, l’huissier notaire doit dans les 4
jours calendairesà compterdela date à laquelle il l’a reçu, notifier l’ANP au tireur
(ouàtous les signataires duchèque)directement ouàsonadressedéclarée àla
banque ou par lettre recommandée si celle est à l’étranger. L’ANP doit comporter :
• - la transcription littérale du certificat de non-paiement,
• - l’injonction de payer le chèque au porteur, de provisionner le compte ou de rendre la provision
disponible et de payer les frais de notification et ce, au cours des 4 jours ouvrables à compter
de la date de notification de l’ANP. (6 jours ouvrables lorsque l’adresse déclarée est à l’étranger)

123. • -l’injonction du tireur de s’abstenir d’utiliser toutes les formules de chèques en sa possession et les restituer
à la banque et aux autres banques sous peine d’une année d’emprisonnement et d’une amende de 500 D.
• -l’information du client qu’il dispose d’une deuxième faculté de régularisation dans un délai maximum de 3
mois à compter de l’expiration des délais susvisés, moyennant le paiement de montant impayé du chèque,
d’un intérêt de retard calculé au taux de 10% sur la période allant de la date du CNP jusqu’à la date de
paiement, d’une amende au profit du Trésor égale à 10% du montant impayé et des frais de signification
avancés par la banque.
• -l’information du client qu’il dispose d’une troisième faculté de régularisation après l’expiration du délai de 3
mois et avant la date de de prononcé d’un jugement rendu en dernier ressort, sous réserve de remplir les
conditions de la deuxième régularisation avec relèvement de l’amende revenant au Trésor à 20%.

130. e. La lettre de change ou traite
• la lettre de change ou traite est un écrit par lequel une personne, dénommée le tireur (généralement
le fournisseur), donne à son débiteur, appelé tiré (généralement le client), l’ordre de payer à une
échéance fixée, une somme d’argent à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur qui
est dans la majorité des cas, le bénéficiaire est le tireur lui-même.
• La lettre de change fait intervenir trois acteurs qui ont chacun un rôle précis à jouer dans le règlement de la
créance :
• -le tireur : c’est celui qui émet la lettre, la signe et la remet au débiteur
• -le tiré : c’est celui qui doit payer la dette. Il signe la lettre de change, montrant ainsi qu’il l’accepte et
la redonne au tireur.

131. • -le bénéficiaire : C’est celui qui perçoit l’argent conformément à l’ordre donné par le tireur.
On l’appelle aussi le porteur parce qu’après l’acceptation de la lettre de change par le tiré, le
tireur lui remet la lettre qu’il présentera au tiré pour paiement à l’échéance convenue.
• La lettre de change est un écrit dit effet de commerce par lequel une personne, le TIREUR,
donne l'ordre à une autre personne, le TIRÉ (le client ou l'acheteur), de payer à une certaine
date (échéance qui peut être à vue), une somme déterminée à un BÉNÉFICIAIRE, qui est le
tireur lui-même ou un tiers.

136.  Mentions obligatoires
• Réputée commerciale par la forme selon le CCT, la lettre de change doit contenir des mentions suivantes :
 la dénomination de lettre de change ;
 le mandat pur et simple de payer une somme déterminée.
 le nom de celui qui doit payer, le tiré;
 le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait;
 l’échéance de la lettre de change, c’est à dire à quelle date elle doit être payée;
 le lieu où le paiement doit s’effectuer, c’est généralement le domicile du tiré ;
 la date et le lieu où la lettre a été créée ;
 la signature, à la main ou par tout procédé non manuscrit de celui qui émet la lettre (tireur).
• Le RIB du tiré n’est pas une mention obligatoire mais il apparait systématiquement dans les effets de commerce aujourd’hui
parce que les entreprises les encaissent par l’intermédiaire de leurs banques.

137.  L’aval de la traite
• L’aval est l’engagement pris par un tiers (banque) de payer la lettre de change
à l’échéance si le débiteur n’effectue pas le paiement. Le donneur d’aval (ou
avaliste ou avaliseur) signe la traite avec la mention « bon pour aval ».
 L’acceptation de la traite
• L’acceptation est donnée par la signature manuscrite du tiré au recto de l’effet.
L’acceptation doit être pure et simple (sans aucune condition).
• L’acceptation du tiré a pour conséquence de confirmer qu’il y a provision. Le protêt est un
acte établi par un huissier en cas de refus d’acceptation ou de non paiement.

138.  L’endossement de la traite
• Endosser une lettre de change, c’est apposer une signature au verso pour la
transmettre à un autre bénéficiaire en ajoutant la mention « Payez à l’ordre de
… » ;
• En cas d’impayé, tous les signataires de la traite sont responsables de son paiement. Le
paiement intégral du montant dû peut être réclamé à n’importe quel signataire. C’est le
principe de solidarité des signataires.

140. 3. Les conditions de banque :
• Les conditions de banque représentent l’ensemble des tarifs appliqués par la banque
aux produits et services mis à la disposition de sa clientèle des particuliers et des
entreprises. Si ces conditions sont librement arrêtées par la banque, elles sont toutefois
appliquées compte tenu des normes règlementaires générales en vigueur dont les principales
sont les suivantes :
• 1-Chaque banque doit porter à la connaissance de la BCT les conditions débitrices et
créditrices, ainsi que les caractéristiques de tout nouveau produit financier.
• 2-La banque doit publier ses conditions créditrices et débitrices ainsi que ses commissions
appliquées sur ses opérations au moyen de dépliants mis à la disposition du public et
comportant les tarifs des opérations concernées.

141. • 3-La banque est tenue adopter une politique de communication transparente envers les clients répondant
aux obligations suivantes :
• -affichage des délais de réalisation des opérations et des documents joints aux demandes relatives à ces
opérations.
• -remise d’un accusé de réception pour toutes les demandes reçues.
• -réponse par écrit aux demandes des clients.
• -information des clients particuliers en cas d’adoption d’un taux d’intérêt variable et des conséquences de sa
hausse sur les mensualités de remboursement du crédit.
• -fourniture d’un tableau d’amortissement à tout bénéficiaire d’un crédit.
• -réponse écrite aux doléances des clients dans un délai maximum de 15 jours.

142. 4-Malgré la libéralisation des taux d’intérêt applicables aux crédits consentis par les
banques, il est interdit à celles-ci d’accorder des financements conventionnels à un taux
d’intérêt excessif. Le taux d’intérêt excessif est le taux effectif global (TEG) qui excède au
moment où il est consenti le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent).
Les commissions rentrant dans le calcul du TEG sont fixées par circulaire de la BCT. Le
ministre des finances publie par arrêté au J.O.R.T des TEG moyens et des seuils des taux
excessifs servant de référence pour le semestre suivant.

143. 4. Les autres moyens de paiement
a. Les paiements sans contact
• Avec la carte ou le mobile, le paiement sans contact permet de régler facilement, rapidement et en toute
sécurité les petits montants. Sans que le client tape son code confidentiel.
• Les cartes sans contact sont sécurisées : Un fraudeur potentiel ne pourrait pas intercepter le code
confidentiel, ni le cryptogramme visuel (les 3 chiffres au verso) de la carte.
• Avec son téléphone mobile
• De plus en plus souvent, les nouveaux modèles de smartphones sont conçus pour réaliser un paiement
sans contact. Appelé m-paiement ou paiement mobile, ce système s'étend et la majorité des banques le
proposent.

144. • Concrètement :
en France), le passage
 pour les montants qui ne dépasse pas un certain seuil (50 euros
devant la borne sans contact suffit ; sans rien faire d’autre,
 pour des paiements de montant supérieur, l’utilisateur devrez s’authentifier sur son
smartphone. Ce mode d'authentification peut varier en fonction du modèle de téléphone
ou du service de paiement mobile utilisé : déverrouillage du téléphone par un mot de
passe ou un élément biométrique comme l'empreinte digitale ou la reconnaissance
faciale, ou encore un code personnel spécifique au service de paiement mobile. Pour
conclure le paiement, l’utilisateur repasse le téléphone mobile devant la borne de
paiement. Le règlement est alors débité du compte bancaire et un ticket de paiement est
édité.

145. • La technologie "sans contact"
• Cette technologie appelée NFC ("Near Field Communication" standard international)
repose sur l'utilisation des ondes radio RFID (Radio Frequency Identification). Elle permet
à deux appareils de communiquer entre eux sans contact, par radio à courte distance.
• Déjà largement utilisée dans les transports, elle est envisagée et même parfois testée dans
plusieurs autres domaines : billetterie, carte d'identité, carte santé, le paiement par
téléphone mobile... et le paiement par carte bancaire.
• Les opérateurs de téléphonie mobile y participent, avec la plupart des établissements
bancaires, en utilisant la nouvelle génération de mobiles.

146. b. Le paiement sans contact par téléphone
• Payer avec sa carte bancaire, sans contact, est bien entré dans les habitudes en Europe. Moins
connu et moins utilisé, le paiement sans contact par téléphone fonctionne avec des modalités
un peu différentes. On l'appelle M-Paiement ou paiement mobile.
• Qu’est-ce que le paiement sans contact par téléphone ?
• Le paiement sans contact par téléphone également appelé paiement mobile ou encore m-
paiement consiste à utiliser son smartphone pour effectuer des achats chez un commerçant
sans avoir à saisir votre code confidentiel, comme pour un paiement sans contact avec
la carte bancaire. Le montant du paiement sans code est aussi limité ( à 50 euros par opération
en France).

147. • Comment bénéficier du paiement mobile sans contact ?
• Deux conditions sont nécessaires pour pouvoir payer par mobile sans contact :
 Le téléphone est équipé de la technologie NFC,
 La banque propose le service.
• Tous les smartphones de dernière génération sont dotés d'une puce NFC. La technologie NFC ou Near Field
Communication permet d'établir une communication et d'échanger des informations automatiquement et
surtout très rapidement entre 2 appareils compatibles. Il peut être nécessaire de l'activer sur le smartphone.
Les deux appareils doivent être situés à courte distance (quelques centimètres). C'est la même technologie
qu'utilise la carte bancaire pour le paiement sans contact.
• La plupart des banques en France proposent un service de paiement mobile sans contact qu'il s'agisse
d'Apple Pay ou encore de Paylib.

148. • Comment ça marche le paiement mobile sans contact ?
• Chez un commerçant qui dispose d'un TPE sans contact, et pour un montant limité ( jusqu'à 50 euros
en France), il suffit d'approcher le smartphone du terminal de paiement (TPE), peu importe que le
téléphone soit verrouillé ou non. L'activation de tous les signaux lumineux et le bip sonore, lors du
règlement.
• Au-delà de 50 euros, pour valider la transaction, le client devrez s’identifier. Le mode d'authentification
peut varier en fonction du modèle de téléphone ou du service de paiement mobile utilisé :
déverrouillage du téléphone par un mode de passe ou un élément biométrique comme l'empreinte
digitale ou la reconnaissance faciale, ou encore un code personnel spécifique au service de paiement
mobile. Le plus souvent personnalisable, ce code spécifique ne doit être communiqué à personne.
• Dans ce cas, c'est bien avec le smartphone que le client interagisse, et non avec le TPE du
commerçant.
• Une fois la transaction validée, le terminal de paiement du commerçant génère un reçu, qui est à
conserver, comme pour un paiement normal.

149. • Quelle sécurité pour les paiements mobiles sans contact ?
• Comme avec la carte sans contact, les informations ne peuvent pas être interceptées.
L’utilisateur peut désactiver à tout moment le paiement mobile sur son téléphone dans le menu
" réglages " ou " paramètres " de l'application.
• En cas de perte ou de vol du téléphone mobile, le client doit prévenir l’opérateur téléphonique
ainsi que la banque (au même numéro que le numéro d'opposition carte) afin que le téléphone
ne puisse pas être utilisé pour effectuer des paiements frauduleux. Le service de
paiement mobile sera mis en opposition. Il faut, également à porter plainte auprès d'un
commissariat de police ou de la gendarmerie.
• Enfin, il est toujours possible de désactiver la fonction NFC du téléphone portable. Dès lors que
l’utilisateur n'effectue pas d'achats, le client peut laisser désactivée la fonctionnalité NFC.

150. c. Le portefeuille électronique pour les paiements en ligne
• Pour payer en ligne un achat effectué sur Internet, certains sites proposent d'utiliser un
portefeuille électronique (appelé aussi "wallet").
• Le portefeuille électronique, comment ça marche ?
• C'est une solution qui "permet de confier à un tiers de confiance des données personnelles et
de paiement, qui sont stockées en vue de réaliser des opérations de paiement". C'est la
définition retenue par l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (OSCP - remplacé
par l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement par un décret d'avril 2017). Il consiste
à regrouper plusieurs cartes (de paiement, de fidélité, etc.) dans un portefeuille électronique.

151. • S'agissant de son fonctionnement, il existe différents modèles : le canal peut être soit un
seul terminal de type smartphone, soit un espace dématérialisé (de type "cloud") avec un
accès depuis n'importe où (donc possible sur plusieurs terminaux). L'utilisation peut être
prépayée (à recharger) ou post payée (avec des mouvements sur compte).
• Le portefeuille électronique rend l'étape de paiement plus simple, plus fluide : pour un
achat en ligne, l’utilisateur n'a plus à saisir ni le cryptogramme visuel ni le code 3D secure
alors qu'on les demande lors d'un usage classique de la carte bancaire. De plus, les
données carte ne sont pas communiquées au site marchand.

152. • Où et comment activer un portefeuille électronique ?
• Beaucoup d'acteurs différents proposent des portefeuilles électroniques : banques, sites
internet, opérateurs télécom... et sous de multiples noms (Paypal, V.me...).
• Le client a la possibilité de l'activer (d'y enregistrer ses données) soit depuis le site
marchand qui le propose (les sites ne proposent pas tous les portefeuilles électroniques
existant sur la marché), soit depuis les services à distance de sa banque si elle en propose
un, en indiquant le plus souvent : son adresse électronique, un mot de passe, les données
de sa (ses) carte(s), puis le code unique reçu par sms pour valider la fonction "wallet".

153. d. La monnaie électronique, qu'est-ce que c'est ?
• La France a transposé en janvier 2013 la directive européenne dite "directive monnaie
électronique" (DME), qui vise à accompagner le développement d'autres moyens de paiement,
notamment sur Internet et via un mobile.
• Le Code monétaire et financier donne une définition de la monnaie électronique : "C'est une
valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique..." C'est
en quelque sorte un équivalent numérique de l'argent liquide.
• Elle peut être stockée sur un support électronique (la puce d'un téléphone mobile) ou à
distance sur un serveur (un compte en ligne). Ce support électronique stocke directement la
somme d'argent et n'est pas lié à un compte bancaire. Il peut s'agir par exemple d'un porte-
monnaie électronique, d'une carte cadeau d'une enseigne commerciale, d'une carte bancaire
prépayée...

154. • De nouveaux Etablissements de Monnaie Electronique (EME) peuvent ainsi voir le jour.
C'est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui délivre le statut d'EME.
• On peut distinguer ainsi, parmi les prestataires de services de paiement (PSP) une sorte
de pyramide :
 les établissements de crédit peuvent effectuer des opérations de banque + émettre et
gérer de la monnaie électronique + fournir des services de paiement,
 Les établissements de monnaie électronique peuvent émettre et gérer de la monnaie
électronique + fournir des services de paiement,
 les établissements de paiement peuvent fournir des services de paiement.

155. e. Le chèque emploi service universel CESU
• Le CESU permet au client de payer l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile
ainsi que la garde de ses enfants à l'extérieur du domicile. Son utilisation dispense de la
rédaction des feuilles de paie, du calcul des cotisations et des déclarations à l'Urssaf.
• C'est quoi un CESU ?
• Le Cesu est un dispositif de déclaration. Il permet de déclarer facilement la rémunération d'un
salarié pour des activités de service à la personne réalisées à son domicile : quelques heures de
ménage, jardinage, bricolage, soutien scolaire, babysitting... ou pour accompagner une
personne âgée ou handicapée.

156. • Le salarié est sûr de disposer d'une protection sociale : droits à l'assurance maladie, au
chômage, à la retraite, etc. C'est le Centre national Cesu qui calcule les cotisations et
contributions sociales à la place de l’utilisateur.
• Avec Cesu +, disponible depuis juin 2019 en France, l’utilisateur confie au Cesu tout le
processus de rémunération de son salarié. Il n’a plus qu'une chose à faire chaque mois : la
déclaration. Le Cesu se charge du reste. Le chéquier Cesu composé de chèques bancaires
et de volets sociaux n'existe plus. L’utilisateur peut payer son salarié avec
son chéquier personnel.
• A partir de 2020, la rémunération versée par le Cesu prendra en compte le montant
du prélèvement à la source si le salarié est imposable.

157. • Et le CESU pré-financé ?
• Le Cesu préfinancé n'est qu'un moyen de paiement ; l’utilisateur doit donc penser à faire la
déclaration.
• Il peut acheter des CESU préfinancés directement auprès d'une banque (CESU bancaire) ou
les recevoir de son entreprise, comité d'entreprise ou organisme de protection sociale ... qui
peut en financer une partie.
• Le CESU préfinancé permet de payer :
 un organisme agréé prestataire de services à domicile,
 un salarié qui effectue ces activités à domicile ou qui garde les enfants en dehors du domicile
(assistante maternelle, crèche...), etc.

158. Si l’utilisateur est payé par son employeur avec un CESU préfinancé, il doit l'encaisser auprès
du Centre de remboursement Cesu (Cr-Cesu) le site ou encore l'application sur smartphone.
Enfin, il peut, sous réserve d'acceptation des CESU préfinancés par sa banque, le remettre,
pour remboursement, au guichet de sa banque.

159. f. Le chèque restaurant, le chèque vacances... etc.
• Les chèques restaurants, chèques vacances, etc. ne sont pas émis par les banques, mais
ils peuvent être utilisés pour payer chez des commerçants ou des lieux de tourisme
identifiés par le logo correspondant au type de chèque utilisé.
• Comme les chèques de voyage, il s'agit de chèques dont la valeur est définie par avance,
mais ils ne suivent pas le même circuit que les chèques émis par les banques.
• L’utilisateur ne peut donc pas les déposer sur son compte, l'encaissement se faisant
directement auprès de la société émettrice, dont les coordonnées figurent généralement
sur le chèque lui-même.

160. g. Chèque énergie : comment l’utiliser ?
• Ce chèque nominatif aide à régler les factures d'énergie de logement, mais pas seulement.
• Payer les dépenses d’énergie avec le chèque énergie
• Pour payer une facture d'électricité ou de gaz naturel, l’utilisateur peut :
 saisir en ligne sur le site www.chequeenergie.gouv.fr le numéro de son chèque énergie, le code à gratter et les
références client auprès de son fournisseur d'énergie. Le montant du chèque sera déduit de sa facture.
 payer directement son fournisseur en lui envoyant le chèque énergie, accompagné d'une copie d'une facture
récente ou d'un échéancier faisant apparaître ses références client.
• Si le montant du chèque énergie est supérieur à la prochaine facture, le restant du montant du chèque sera
automatiquement déduit des factures suivantes.
• Pour payer un achat de combustible (fioul, bois, GPL...), l’utilisateur doit remettre
son chèque énergie directement au fournisseur.

161. • Pour régler une redevance en logement-foyer, l’utilisateur doit remettre son chèque énergie au gestionnaire
du logement-foyer. Si le montant de son chèque est supérieur à son prochain avis d'échéance, le restant du montant
du chèque sera automatiquement déduit des avis suivants.
• Le saviez-vous ?
• Le chèque énergie est attribué en fonction des ressources fiscales (revenu fiscal de référence) et de la composition
du ménage. Son montant varie de 48 à 277 euros TTC. Si vous êtes éligible, vous le recevrez automatiquement par
courrier chez vous d'ici à fin mai. Vous n'avez aucune démarche à réaliser.
• Financer vos travaux de rénovation énergétique
• Seuls certains travaux de rénovation énergétique peuvent être réglés avec le chèque énergie. Ils doivent être
réalisés par un professionnel certifié " Reconnu garant de l'environnement " (RGE).
• Le saviez-vous ?
• Si l’utilisateur est éligible au chèque énergie, il bénéficie de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement
de son contrat de fourniture d'énergie. Il bénéficie également d'un abattement de 80% sur la facturation d'un
déplacement en raison d'une interruption de sa fourniture d'énergie pour défaut de paiement.

162. VII- LA BANQUE ET LE MARCHÉ DES ENTREPRISES
1. Il existe deux catégories de professionnels, à savoir
• Un professionnel est un entrepreneur individuel ayant une affaire personnelle et travaillant pour
son propre compte. Il exerce une activité dans un but lucratif organisée autour de sa personne
et de taille modeste. Il existe deux catégories de professionnels, à savoir :
• -les professions libérales qui encaissent des honoraires en contrepartie des services, savoir-
faire et conseils qu’ils rendent aux particuliers et aux entreprises (pharmaciens, médecins,
avocats, architectes, experts comptables, conseillers, notaires, laboratoires d’analyses médicales
…).

163. • -les commerçants, artisans et agriculteurs dont le revenu est constitué des bénéfices provenant des ventes
de biens ou de services achetés, fabriqués ou produits (grossistes, détaillants, coiffeurs, bouchers, …)
•Les professionnels sont facilement identifiés et ils sont considérés comme apporteurs de dépôts stables alors
que leurs activités ne nécessitent pas des investissements lourds. Les documents d’identification de ce type
de clients sont ceux exigés pour les particuliers auxquels il y a lieu d’ajouter les pièces suivantes :
- Carte professionnelle (inscription à un ordre professionnel).
- Extrait du RNE (registre national des entreprises) pour les activités autres que les professions libérales
- Carte d’identification fiscale.

164. 2. Composition et spécificités du marché des entreprises
• L’entreprise au sens large du terme est soit une association soit une société soit une
coopérative soit un groupement d’intérêt économique.
• Le concept de l’entreprise :
• 1-Composition et spécificités du marché des entreprises :
•Le marché des entreprises représente le principal champ d’action des banques en raison de
l’importance du volume des engagements sur ce segment, de l’ampleur des risques y afférents
et de sa contribution élevée dans la formation du PNB à travers les intérêts et les commissions
qu’il rapporte à la banque. L’entreprise au sens large du terme est soit une association
soit une société soit une coopérative soit un groupement d’intérêt économique.

165. a. L’association
•Sachant qu’en pratique, ses affaires financières sont gérées via un compte de chèques,
l’association est selon le décret-loi n° 2011-88, une convention par laquelle deux ou
plusieurs personnes œuvrent d'une façon permanente à réaliser des objectifs autres
que la réalisation de bénéfices. La personne physique fondatrice de l'association doit
avoir au moins 16 ans. La constitution de l'association est régie par le régime de
déclaration au lieu de celui du visa. Elle est réputée légalement constituée à compter du
jour de l'envoi de la lettre recommandée au secrétaire général du gouvernement. Elle
acquiert la personnalité morale à partir de la date de publication de l'annonce de sa
création au JORT et elle est identifiée au moyen d'une copie des documents ci-après
énumérés :

166. - Statuts.
- Extrait du JORT relatif à la constitution.
- CIN ou CS des personnes habilitées à représenter l'association et à réaliser des opérations financières pour
son compte (président, secrétaire général, financier).
a. La société
•La société exerce par contre une activité dans le but de réaliser des profits. Sa constitution, sa
gestion et sa dissolution obéissent à des conditions communes ou spécifiques à sa forme juridique.
• En application du code des sociétés commerciales (CSC), la société est un contrat par lequel deux ou
plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le
bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait résulter de son activité. La société
unipersonnelle est toutefois constituée par un associé unique.

167. • A l’exception de la société en participation, le contrat de société doit être rédigé par
acte sous-seing privé (sous signature privée) ou acte authentique qui dispose quant à
lui de la signature d’un officier public (un notaire par exemple) en plus de celle des
parties au contrat. La société est indépendante de la personne de chacun des associés à
partir de son immatriculation au registre de commerce.
•La durée (max. 99 ans), la forme, la raison ou la dénomination sociale, le capital et l’objet
social doivent être mentionnés dans les statuts de la société. Pour qu’elle soit valablement
constituée, la société doit faire l’objet d’une publicité sous les formes suivantes :

168.  Immatriculation au registre de commerce tenu au tribunal de première instance situé
dans la région dans laquelle se trouve le siège social de la société.
 Publication au JORT et dans deux quotidiens dont l’un est en arabe.
• En Tunisie, le droit des sociétés distingue 4 catégories de sociétés :
 La société de personnes dans laquelle les associés se connaissent mutuellement et
s’engagent de façon solidaire et indéfinie vis-à-vis des créanciers. C’est le cas de la
société en nom collectif, la société en commandite simple et la société en participation.

169.  La société à responsabilité limitée (SARL) qui prête quasiment les mêmes spécificités
d’une société de personne sauf que la responsabilité des associés vis à vis des tiers est,
limitée à leurs apports dans la société.
 La société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) qui se compose d’un associé
unique (personne physique) et qui est soumise aux mêmes règles applicables à la SARL.
 La société de capitaux ou par actions dont principalement la société anonyme (sa). Le
capital de ce type de sociétés est ouvert au public. Les titres composant son capital dits
actions sont négociables sur le marché boursier et leurs détenteurs (actionnaires) ont vis-
à-vis des tiers une responsabilité limitée à leurs apports.

170. •Les sociétés sont représentées par leurs représentants légaux tels que le gérant, le PDG et le DG. Par
comparaison à la gestion de la relation avec les particuliers, la gestion des affaires bancaires des entreprises
est très complexe vu notamment les éléments ci-après :
 Multiplicité des besoins (CCT, CMLT, cautions, crédits documentaires, moyens de paiement, …).
 Importance des informations financières, économiques et fiscales nécessaires à l’évaluation des forces et
des faiblesses de la société ;
 Pouvoir de négociation élevée dans un marché bancaire fortement concurrentiel ;
 Insuffisance des garanties ;
 Risques multiples et élevés.
 Recours à l’ouverture d’un compte courant (commercial) dont les conditions de fonctionnement diffèrent
largement du compte de dépôts.

171. • En dehors de cette classification basée sur la forme juridique et la nature des besoins de
l’entreprise, ce marché peut être segmenté davantage en fonction d’autres critères tels que :
 La taille (grandes sociétés, groupes, PME, PMI,…).
 La qualité sur le plan change (sociétés résidents ou non-résidentes) ;
 Le secteur d’activité (commerce, industrie, agriculture, services, secteur privé, secteur public,
…).
4. Procédures d’identification de l’entreprise :
•Le nouement d’une relation bancaire avec une société est subordonné à la constitution d'un
dossier composé d’une copie des pièces suivantes :
 Statuts enregistrés.

172.  P.V de l’A.G constitutive ou de la réunion des associés.
 P.V du premier C.A. portant nomination et fixation des pouvoirs des dirigeants.
 Extrait du RNE.
 Publication au JORT.
 Carte d’identification fiscale (CIN, CS, Passeport, …).
 Carte SINDA délivrée par la Douane.
 Document d’identité des dirigeants et leurs spécimens de signatures.
 Attestation de dépôt de déclaration délivrée par l'API, l'APIA, le CEPEX ou agrément délivré par l'autorité
compétente et autres documents (déclaration fiscale annuelle, liste des actionnaires…).

173. 5. Le Compte Courant
• Classé parmi les comptes ouverts aux commerçants, aux professionnels et
aux entreprises, le compte courant est un contrat par lequel deux personnes
(correspondants) conviennent de passer dans un compte, par voie de
remisesréciproques et enchevêtrées,leurs créances et de substituer ainsi à
des règlements particuliers et successifs, un règlement unique portant sur le solde
du compte à sa clôture.
a. Caractéristiques et règles de fonctionnement
• -Le compte courant peut être naturellement rendu débiteur.
• -Le compte doit enregistrer des remises exprimées en unités monétaires.

174. • Les remises en compte doivent être réciproques.
• -Les remises en compte doivent également être enchevêtrées (alternatives).
• -les opérations débitrices et créditrices se confondent pour former un solde provisoire
(position).
a. Effets du compte courant
• Le compte courant produit deux effets à savoir la novation et l’inexigibilité de la position :
- la novation signifie l'extinction d'une créance par son remplacement par une autre (devenir un
simple article en compte).
- En matière d’exigibilité du solde provisoire, inversement au client qui peut demander le solde à
tout moment, la banque ne peut pas réclamer le paiement du solde provisoire avant la
clôture du compte sauf stipulation contraire.

175. a. La clôture du compte courant
• La clôture du compte courant traduit la résiliation de la relation déjà nouée entre la banque
et le client et elle engendre deux effets distincts :
- Arrêté d'un solde définitif (figé) après avoir arrêté le compteur des agios.
- Arrêt de toute opération en compte exceptées celles rentrant dans le cadre de l'apurement des
opérations en cours ou en suspens.
- Restitution des moyens de paiement en possession du titulaire du compte.
• Causes de la clôture :
• Le compte courant est clos de façon systématique en cas de :
 Décès prouvé par un certificat délivré par la municipalité ou par un acte établi par le juge cantonal
compétent ou par une information fiable (annonce, héritiers, ...).

176.  Incapacité découlant d'un jugement d'interdiction prononcé par le tribunal compétent
par lequel la banque est informée officiellement par ceux de droit.
 Faillite découlant d'un jugement.
 Liquidation décidée par les associés ou par le tribunal (liquidation judiciaire) publiée au
JORT.
 Arrivée du terme dans les cas rares d'ouverture du compte à durée déterminée.
•En dehors de ces cas, le compte courant peut être clôturé par la volonté de l'une
des parties à leur demande moyennant un préavis accordant un délai raisonnable
pour la réalisation de la clôture.

177. b. Rémunération et commissions liées au compte courant
• - Intérêts : Le solde provisoire du compte peut produire ou subir des intérêts.
• - les intérêts sont créditeurs et ils sont calculés en appliquant au solde le taux créditeur
(Taux céditeur = 2% au maximum et sujet d’une retenue à la source fixée à 20%).
• - les intérêts sont débiteurs sont calculés en appliquant au solde le taux débiteur (Taux
d’interet débiteur = TB = TMM + Mb).
• - Dates de valeur : c’est la date de calcul des intérêts, dans le compte chèque ou
compte courant généralement est pour :
 Le versement = date opération + 1
 Le retrait = date opération - 1

178. • Commissions :
 Pour le compte de la banque :
- Commission de tenue de compte
- Commission de découvert
- Commission de mouvement
 Pour le compte de l'État
- Commission de garantie
- Commission de péréquation de change
• - Régime fiscal : Les intérêts créditeurs sont soumis à la retenue à la source (RS) au taux de 20%. Les
commissions perçues par la banque sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 19%.

179. VIII- LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
• Est considère un crédit, tout acte par lequel une personne physique ou morale, agissant à titre
onéreux :
 met des fonds à la disposition d'une autre personne, ou
 s’engage à mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend dans l’intérêt de
celle-ci un engagement par signature sous forme de cautionnement ou de garantie.
de l’emprunteur
de stocks, crédit
1. le crédit peut prendre plusieurs formes à savoir
• -prêt engendrant un décaissement immédiat de fonds en faveur
moyennant une rémunération (crédit logement, crédit de financement
d’investissement,…)

180. • -prêt sans décaissement immédiat de fonds. Ce concours consiste en le prêt de signature
pour garantir la réalisation d’une transaction. Le décaissement de fonds est éventuel. Il a lieu
uniquement en cas de défaillance du débiteur (aval, cautionnement, crédit documentaire,…)
• -concours sous forme de leasing (crédit-bail) qui constitue un contrat écrit par lequel
une compagnie de leasing met à la disposition d’un opérateur local ou étranger un bien meuble
(véhicule, navire, bateau) ou immeuble (bâtiment) pour exploitation pendant une période
donnée contre paiement d’un loyer périodique tout en disposant de l’option d’acquérir le bien
au terme du contrat à un prix égal à la valeur résiduelle.

181. • -concours sous forme de factoring (affacturage) qui consiste en l’achat avec ou sans
recours par une société de factoring (factor) de factures commerciales auprès de ses
clients. Les créances locales ou à l’export de ceux-ci deviennent payables au comptant
alors que leurs ventes sont payables à crédit. L’opération de factoring a lieu contre
rémunération du factor (intérêt + frais de gestion).
• -financements accordés par les banques islamiques (mourabha, ijara, moucharaka,
salam,…)

182. 2. Classification des crédits
• Les crédits peuvent être classés selon divers critères tels que :
1. La durée de leur remboursement :
o à court terme (2 ans au plus),
o à moyen terme (7 ans au plus)
o à long terme (15 ans ou plus).
2. L’affectation : Les crédits se distinguent ici selon leur destination.
 des crédits de fonctionnement couvrant les besoins d’exploitation de l’entreprise
(financement de stocks, couverture du déficit de trésorerie, escompte,…) et
remboursables à partir du chiffre d’affaires

183.  des crédits d’investissement que l’entreprise utilise pour financer sa croissance et sa
pérennité (crédits de renouvellement des moyens de production, crédits de
consolidation,…). Ces crédits sont remboursés à partir du cash flow (bénéfices +
amortissements) de l’entreprise.
1. Les bénéficiaires : L’on distingue dans ce cas les crédits aux particuliers, les crédits aux
professionnels et les crédits aux entreprises.

184. 3. Documents nécessaires pour l’étude d’un dossier de crédit
• La décision d’octroi de crédit revêt un caractère stratégique et elle est prise sur la base d‘un dossier comportant les éléments
suivants :
- étude de faisabilité technico-économique du projet.
- évaluation de la capacité d’endettement et de remboursement de l’emprunteur à partir des états financiers
(bilan, état de flux de trésorerie, état des résultats, notes aux états financiers, …) et des pièces justifiant le revenu
(déclaration fiscale, attestation de salaires,…)
- constitution des garanties nécessaires (garanties réelles, garanties personnelles, assurance, crédit, fonds de
garantie,…)
- étude de marché à partir des données économiques générales.
- prévisions sur l’activité de l’entreprise arrêtées sur la base des réalisations, des contrats futurs, des perspectives du
marché,…)
- analyse de l'équilibre financier (fonds de roulement), de la rentabilité, de la trésorerie et de l'activité au moyen des
ratios.

185. IX- EXEMPLES DE CRÉDITS DESTINÉS AUX PROFESSIONNELS
• Objet : financer l’ouverture ou l’extension d’un projet
•Beneficiaire : cabinets médicaux, vétérinaires ou de radiologie, de pharmacies, de
laboratoires d’analyses médicales ou de cabinets d’expertise comptable, de commissariat aux
comptes ou de bureaux d’études ou d’ingénieurs conseil.
• Durée : Le crédit est remboursable sur 7 ans
• Intérêt : TMM (Taux moyen mensuel du marché monétaire du mois écoulé) + marge.
• Quote de Financement : Le crédit finance 60% du cout de l’investissement, fonds de
commerce et fonds de roulement exclus.

186. • Le dossier est composé des pièces suivantes :
- demande écrite (formulaire)
- C.V du promoteur + copie des diplômes
- factures pro-forma des équipements à acquérir
- justificatifs de disposition d’un local (titre de propriété ou contrat de location)
- copie de la CIN
- acte nantissement du matériel

187. 1. Crédit à moyen terme finançant les équipements professionnels
• Objet : financer l’ouverture ou l’extension d’un projet
•Beneficiaire : cabinets médicaux, vétérinaires ou de radiologie, de pharmacies, de
laboratoires d’analyses médicales ou de cabinets d’expertise comptable, de commissariat
aux comptes ou de bureaux d’études ou d’ingénieurs conseil.
• Durée : Le crédit est remboursable sur 7 ans
• Intérêt : TMM (Taux moyen mensuel du marché monétaire du mois écoulé) + marge.
•Quote de Financement : Le crédit finance 60% du cout de l’investissement, fonds de
commerce et fonds de roulement exclus.

188. • Le dossier est composé des pièces suivantes :
- demande écrite (formulaire)
- C.V du promoteur + copie des diplômes
- factures pro-forma des équipements à acquérir
- justificatifs de disposition d’un local (titre de propriété ou contrat de location)
- copie de la CIN
- acte nantissement du matériel

189. 1. Crédit FONAPRA
• Objet : finance les projets des petites entreprises et des petits métiers
• Plafond de l’investissement : 100.000 Dfonds de roulement compris
• Beneficiaire :figure dans l’annexe 6 à la circulaire BCT n° 87-47. (tissage, habillement, verre, bois, ...).
• Quote de Financement : maximum 60% du cout de l’investissement, fonds de roulement compris.
• Complement du financement : Le complément soit 40% est assuré par les fonds propres qui
comprennent la dotation du FONAPRA et l’apport personnel en numéraire qui varie en fonction du cout du
projet.
• Apport du promoteur : Pour les projets dont le cout est inférieur ou égal à 10.000 D, l'apport personnel
représente au moins 10% des fonds propres. Ce taux est relevé à 20% lorsque le cout du projet est situé
entre 10.000 D et 50.000 D puis à 40% lorsque le cout du projet dépasse 50.000 D.

190. • Le dossier est composé des pièces suivantes :
• - demande écrite dûment signée
• - copie CIN du promoteur
• - fiche spécifique
• - justificatifs de régularisation de la situation militaire
• - factures pro-forma des équipements à acquérir
• - justificatifs de la qualification du promoteur (diplôme, attestation de stage, ...)
• - extrait du RC
• -attestation de dépôt de déclaration (ou agrément) délivré par l'API, ONA,...
• - acte des garanties proposées.

191. 3. Crédit à moyen terme d’acquisition de matériel de transport
• Objet : finance l’acquisition de véhicules neufs à usage de taxis, de louages ou d’auto
écoles ainsi que l’acquisition par les exploitants agricoles de véhiculés motorisés neufs
• Durée : Le crédit est remboursable sur 5 ans et plus.
•Intérêt : TMM (Taux moyen mensuel du marché monétaire du mois écoulé) +
marge.
• Quote de Financement : Le crédit finance 80% du prix d’acquisition au maximum.

192. X- EXEMPLES DE CRÉDITS AUX ENTREPRISES
1. Les crédits à moyen et long terme
• Ces crédits sont en général remboursés sur une durée allant jusqu' à 7 ans (CMT) ou à 15 ans (CLT).
Ils sont destinés au financement des investissements à hauteur de 70% du coût du projet, fonds de
roulement inclus.
• CREDITS A MOYEN ET LONG TERMES
 Crédits à moyen terme : Les crédits à moyen terme sont généralement consentis pour le financement des
investissements ; leur durée est fixée à un maximum de 7 ans.
 Crédit à moyen terme d'investissement. Le crédit à moyen terme d'investissement est destiné à parfaire le
financement de projets de création ou d'extension ainsi que de renouvellement de matériel dans les
secteurs et conditions fixés.

193. • Crédits à long terme :
• Ces crédits d'une durée supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 15 ans, sont consentis
par les banques.
• Ces crédits sont destinés :
•- à financer les investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, de l'industrie,
du tourisme et des autres services tels que fixés par le décret n° 94/492 du 28 février
1994 dont la durée de vie excède 7 ans et la rentabilité nécessite un délai de remboursement
supérieur à 7 ans ; et
•- à rétablir l'équilibre de la structure financière des entreprises relevant de ces mêmes
secteurs.

194. •Ces crédits peuvent également être consentis à toute entreprise de commercialisation de
gros matériel agricole neuf. Dans ce cas, l'entreprise bénéficiaire doit répercuter toutes les
conditions du crédit sur les acquéreurs.
•Crédits à long terme finançant la construction, l’extension et l’aménagement des foyers
universitaires. Ces crédits sont destinés à parfaire le financement de projets de création,
d’extension ou d’aménagement de foyers universitaires. La quotité du crédit est limitée à
50 % du coût du projet.

195. 2. Crédits d’exploitation
• Ces crédits financent le cycle d’exploitation (dépenses de fonctionnement) de
l’entreprise et sont remboursables à court terme à partir du chiffre d’affaires de celles-
ci. Leurs montants varient en fonction de la nature et du volume d’activité de l’entreprise.
a. Facilité de caisse
• Il s'agit d'un crédit de trésorerie non mobilisable couvrant des besoins
momentanés nés du décalage entre les flux des recettes et ceux des dépenses.
La quote théorique soit l'équivalent de 15 jours à 30 jours du chiffre d'affaires (CA)
pendant une courte durée. Ce crédit est renouvelable et remboursable sur une coure
durée (1 à 3 mois)

196. b. Escompte commercial sur la Tunisie
• Ce crédit constitue une avance en dinar sur des créances commerciales nées sur
des clients locaux, matérialisées par des effets de commerce (traites). Le crédit est
destiné aux industriels, commerçants et prestataires de services dans la limite d'une côte
théorique sans que l'usance des tirages ne soit supérieure à 3 mois.
• Côte théorique = ((C.A local payable par traites) * délai règlement clients
moyen)) / 360 jours

197. c. Crédits de financement de stocks
• Cette forme de concours a pour objet le financement d'un stock de matières
premières, de matières consommables et de produits semi-finis ou finis constitués
par les entreprises industrielles. Ce concours se situe à environ 3 mois des besoins
consommés.
• Le montant du crédit devra se situer aux environs de trois mois des besoins consommés et tenir
compte des autres sources de financement, en particulier, des crédits fournisseurs.
• Ce concours peut également être consenti à tout bénéficiaire d'une lettre d'agrément pour la
détention de stocks de sécurité. Le montant du crédit sera dans ce cas égal au montant porté
sur la lettre d'agrément.
• Achats consommés = stock initial + achats de l’année - stock final

198. d. Crédits de cultures saisonnières
• Ces crédits financent les exploitants du secteur agricole et de la pêche pour la
couverture d'une partie des dépenses à engager au cours d'une campagne donnée
(céréaliculture, arboriculture, aviculture,...)

199. 3. Finacement des opérations d’exportation
a. Crédit de préfinancement des exportations
• Ce crédit couvre les besoins occasionnés par la préparation d'un stock marchand destiné
à l'exportation ou l'exécution des services à l'étranger. Destiné aux entreprises
exportatrices, ce crédit est fixé à :
• - 30% des exportations de produits industriels prévisionnelles de l'année concernée
• - 100% du stock report pour les huiles d'olive.
• - 100% du stock report pour les vins.
• - 80% des quantités engagées à l'exportation pour les dattes.
• - 60 jours d'exportation prévisionnelle pour les agrumes.

200. b. Mobilisation de créances nées sur l'étranger (MCNE)
• Ce type de crédit est accordé suite à une opération d’exportation avec
paiement différé l’exportateur peut béneficier d’une avence sur le produit de
l’export on s’appuiant sur la base des documents de l’export négociés conformes.
c. Escompte commercial sur l'étranger
• Ce crédit est destiné à mobiliser des créances nées sur l'étranger (suite à une
opération d’exportation et le reglement ce fait par traite).

201. 4. Financement des marchés publiques
• Sauf dispositions contraires prévues par l'acte de cautionnement, les cautions bancaires de
marchés publics qui n'ont pas donné lieu à délivrance de mainlevée ou à restitution dudit
acte de cautionnement cessent, si elles ne font pas l'objet de contentieux ou de demande
de réalisation, d'être prises en compte dans le calcul des risques encourus à l'expiration
des délais suivants :
• - 6 mois après la date limite de dépôt des dossiers de soumission aux marchés, dans le
cas des cautions provisoires ;
• - 24 mois à compter de la date de délivrance de l'acte de nantissement, dans le cas des
cautions définitives garantissant la bonne fin des marchés de fournitures;

202. • 60 mois à partir de la date de délivrance de l'acte de nantissement, dans le cas :
•  des cautions définitives garantissant la bonne fin des marchés de travaux;
•  des cautions définitives garantissant la bonne fin des marchés d'études;
•  des cautions pour restitution d'acomptes ;
•  des cautions pour retenue de garantie.
• Toutefois, ces cautions doivent être réintégrées dans le calcul du risque encouru pour une
quotité de 100% si l'administration demande leur réalisation après l'expiration des délais
susvisés.

203. a. Préfinancement de marchés publics
• Ce concours permet aux entreprises adjudicataires à des marchés publics (entreprises
de travaux publics par exemple) de faire face aux dépenses occasionnées par le
démarrage des travaux au titre de marchés conclus avec l'Etat ou les entreprises publiques
(construction hôpitaux, universités, routes,...). Le montant du crédit (avance ) est de
10% du montant du marché au max, déduction faite de l'avance accordée par le
maître d'ouvrage.

204. b. Avances sur créances administratives
• Ce crédit est destiné à financer les créances nées dans le cadre des marchés que les entreprises
concluent avec l'administration. Le montant du crédit ne doit pas dépasser 80% de la créance constatée
par un décompte représentant la partie des travaux ou des services faits.
4. Constitution du dossier de crédit
• Les concours bancaires à court terme sont accordés suivant les besoins spécifiques de chaque client, qui
sont déterminés sur la base d'une étude financière et d'un dossier de crédit, composé selon le cas, des
pièces suivantes :
• - demande écrite, signée et précisant la nature, le volume, la durée et les modalités de
remboursement du crédit.
• - dossier juridique de l'entreprise (statuts, extrait du RC, carte d'identification fiscale,...)

205. • - CV et copie des pièces d'identité des dirigeants.
• - déclarations fiscales relatives aux 3 derniers exercices (si possible).
• - états financiers des 3 derniers exercices.
• - plan de trésorerie.
• - liste des fournisseurs et des clients.
• - contrats de marchés et autres documents (commandes, réalisations antérieures,...)
• - garanties réelles proposées (hypothèques terrains, bâtiments, nantissement matériels,...)
• - garanties personnelles proposées (assurance grêle et incendie, assurance crédit à l'export suscrite
auprès de la COTUNACE, garantie du fonds national de garantie, crédits documentaires, avals,
cautionnement,...)

206. XI- LES PRODUITS ISLAMIQUES
•Sont considérées opérations bancaires islamiques, au sens de la loi 2016-48, les
opérations bancaires qui ne donnent pas lieu à la perception et au versement d’intérêts
suivant différents termes en matière de réception des dépôts, de placement, de
financement et d'investissement dans des domaines économiques, en conformité avec les
normes bancaires islamiques.
•La banque centrale de Tunisie assure le contrôle de la conformité des opérations
bancaires islamiques aux standards internationaux pratiqués dans ce domaine.

207. • Les opérations bancaires islamiques comprennent notamment :
• - La Mourabaha,
• - l’Ijara assorti de l’option d’acquisition,
• - la Moudaraba,
• - la Moucharaka,
• - l’Istisna’a,
• - le Salam,
• - les dépôts d’investissements.

208. 1. La Mourabaha,
•Est considéré « Mourabaha », au sens de la loi 2016-48, toute opération de vente avec
déclaration du capital et de la marge de profit. La banque ou l’établissement financier
acquiert, à la demande du donneur d’ordre, des biens meubles ou immeubles ou des
marchandises déterminés, auprès d’une tierce personne et les revends au donneur d’ordre
à un prix équivalent à son coût d’acquisition majoré d’une marge bénéficiaire déterminée
d’avance qui sera réglé dans des délais convenus entre les parties.

210. 2. L’Ijara assorti de l’option d’acquisition,
•Est considéré financement Ijara assorti de l’option d’acquisition, au sens de la loi 2016-48,
toute opération de leasing par laquelle une banque ou un établissement financier acquiert et
s’approprie des équipements, matériels ou biens immeubles et les loue à ses clients à des fins
d’exploitation professionnelle, pour une durée déterminée moyennant des loyers payables dans
des délais convenus, à charge pour la banque ou l’établissement financier d’accorder au client
l’option d’acquérir le bien loué au cours de la période de location ou à la fin de l’échéance.
•Les dispositions de la loi n° 94-89, relative au leasing s’appliquent sur les opérations de
financement Ijara avec option d’acquisition, tant qu’il n’y est pas dérogé par les dispositions de
la présente loi.

212. 3. L’Istisna’a,
• Est considéré « Istisna’a », au sens de la loi 2016-48, toute opération de vente par
laquelle une banque ou un établissement financier se charge de financer, à la demande de
son client en qualité de « Mostasni’i », la fabrication, d’un bien meuble ou immeuble, dont
la nature, la quantité et les caractéristiques sont détaillés avec précision. En vue d’honorer
ses engagements, la banque ou l’établissement financier charge un cocontractant dit «
Sani’i », de fabriquer le bien meuble ou immeuble selon la description objet de son
engagement avec le client. La banque ou l’établissement financier prend possession du
bien fabriqué, en paie le prix au « Sani’i » et livre ledit bien au « Mostasni’i », moyennant
un prix déterminé payable dans des délais convenus, à condition de ne faire dépendre
aucun contrat de l’autre.

214. 4. Le Salam,
•Est considéré « Salam » au sens de la loi 2016-48, toute opération de vente à terme de
biens meubles corporels moyennant le règlement d’un prix en numéraire au comptant et
par laquelle une banque ou un établissement financier acquiert des marchandises, décrites
de manière levante toute équivoque et déterminées par la mesure, le poids ou le
comptage. La banque ou l’établissement financier est tenu de vendre la marchandise
reçue objet du « Salam » dans le délai fixé.

215. 5. La Moudaraba,
• Moudharba est un contrat à travers lequel une partie nommée "Bailleur de fond" et désignée
par "Rab Al Maal" " ‫المال‬
‫بر‬ " ramène des fonds bien identifiés et les met à la disposition d’une
autre partie appelée "Gestionnaire" désignée par "Al Moudhareb" "‫"براضمال‬, qui sera chargée de
les gérer, tout en définissant au préalable les clés de répartition du Bénéfice à réaliser. Seul le
bailleur de fond est garant des montants avancés au préalable.
• Le contrat Moudharaba est similaire au mode de fonctionnement d’une Société en Commandite
tel que prévu dans l’article 67 du CSC Tunisien.

216. Scénario 1:
 Banque Islamique en tant que "Moudhareb" ;
 Le client en tant que "investisseur" (Rab el Mal).

217. Scénario 2 :
 Le client en tant que "Moudhareb" ;
 Banque Islamique en tant que "investisseur" (Rab el Mal).

218. • Utilité de ce mode de Financement :
• La Moudharaba permet à un client cherchant à faire fructifier ses fonds de :
 Effectuer un investissement direct ;
 Accéder à des niveaux de rémunération potentiellement plus intéressants par rapport à l’offre du secteur.
• Conformité à la Charia :
 L’activité du projet objet du contrat doit être licite ;
 L’investisseur peut sélectionner le projet auquel seront affectés ses dépôts, ou bien accorder la gestion libre
de ses fonds au profit du Moudhareb.

219. 6. La Moucharaka,
• La Moucharka est un contrat d’association entre 2 parties ou plus dans le capital d’une
entreprise, un projet ou dans une opération. Les profits réalisés sont répartis selon une clé
de répartition prédéterminée. Dans l’éventualité d’une perte, celle-ci est supportée par les
parties au prorata du capital investi.
• En offrant ce type de contrat, Banque Islamique compte sur la moralité du client, sur une
relation de confiance et la rentabilité du projet ou de l’opération.

221. • Utilité de ce mode de Financement :
 Montage de projets et des start-up - Partage des pertes et profits, de la gestion et des risques
d’investissement, financement de projets.
• Conformité à la Charia :
 L’activité du projet ou opération objet du contrat doit être licite ;
 Partage des pertes et profits.

222. 7. Les dépôts d’investissements.
• Sont considérés dépôts d’investissement au sens de la loi 2016-48, les montants logés par
leurs titulaires, dans un compte auprès d’une banque, par quelque moyen de paiement
que ce soit, et ce, en vertu d’un contrat de « Moudaraba » ou « Wakala », en vue de les
utiliser dans des investissements en actifs sur une période déterminée, avec ou sans
restriction. La banque ne garantit aucune perte de l’investissement, sauf en cas de
négligence ou de manquement aux conditions contractuelles, dûment établis.

223. XII- LE MARCHÉ FINANCIER
1. Le marché financier
• Le marché financier constitue l’espace sur lequel les entreprises et l’État se procurent directement les
capitaux à moyen et long terme destinés à financer leurs investissements. Ce marché est composé :
 d’un marché des émissions où sont émis des titres de propriété ou d’emprunt pour la première
fois et,
 le marché des transactions où sont échangés des titres déjà existants.
a. Raisons d’introduction en bourse d’une société
• L’introduction en bourse d’une société est motivée par plusieurs raisons dont les principales sont citées ci-
dessous :

224. -levée des fonds nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de croissance de l’entreprise
(augmentation des capacités de production, renouvellement des moyens de production, extension,
réduction de ‘endettement bancaire…).
-élargissement de l’actionnariat pour éviter tout éclatement ou dissolution de l’entreprise.
- accroître de la notoriété de l’entreprise puisque la cotation est un gage de crédibilité représentant
un atout commercial indéniable.
- bénéfice d’incitations fiscales sous forme de réduction du taux d’impôt sur les bénéfices.
- mobilisation et intéressement du personnel vu que l’introduction en bourse peut améliorer la
valeur de l’action et par conséquent celle de l’entreprise.
-adoption d’un système de bonne gouvernance parce que l’introduction en bourse impose
certaines règles de gestion et de transparente des comptes de l’entreprise et une stratégie de
communication financière.

225. b. Intervenants du marché financier tunisien
La loi du 14 novembre 1994 a transformé radicalement le marché financier tunisien. De nouvelles structures
ont été mises en place :
 La Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis -BVMT- , entreprise de marché responsable de la gestion, de la
sécurité et de la promotion du marché tunisien des valeurs mobilières. Ses actionnaires sont les sociétés
d'intermédiation en bourse.
 Le Conseil du Marché Financier -CMF- , organisme public chargé du contrôle , de la régulation du marché
financier et de la protection de l'épargne investie dans les valeurs mobilières.
 La Société Interprofessionnelle de Compensation et de Dépôt des Valeurs Mobilières ( STICODEVAM ou
Tunisie Clearing), Dépositaire Central, chargé du dépôt des valeurs mobilières et de la compensation des
opérations boursières.
Ces trois entités ont démarré le 15 novembre 1995.

226.  Le Fonds de Garantie de Marché - FGM -, administré par la Bourse, garantit la bonne fin des
transactions. Il a fonctionné parallèlement avec le système de cotation électronique depuis le 25
octobre 1996.
 Le Fonds de Garantie Clientèle - FGC -, administré par la Bourse, intervient pour garantir la clientèle
contre les risques non commerciaux émanant des engagements non honorés par les intermédiaires
en Bourse (livraison des titres en cas de vente et règlement des espèces en cas d’achat).
 Les intermédiaires en bourse :
Les intermédiaires en bourse sont les seuls habilités par la loi à agir en Bourse, où ils négocient et/ou
enregistrent des opérations portant sur des valeurs mobilières.

227. Ils peuvent se livrer également aux activités suivantes :
 le conseil financier;
 le démarchage financier;
 la gestion de portefeuilles au profit d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières;
 le placement de valeurs mobilières et de produits financiers;
 la garantie de bonne fin des émissions pour les entreprises publiques ou privées;
 la contrepartie
 la tenue de marché
 le portage d'actions
 le listing sponsor.

228. 2. Conditions d'admission
La société anonyme candidate à l’introduction en Bourse doit choisir le marché qui lui convient à
savoir : le Marché Principal ou le Marché Alternatif. L’admission à l’un de ces marchés implique
que les conditions ci-après soient satisfaites.
 Marché Principal
Les principales conditions d’admission se présentent comme suit :
 Publication des comptes annuels certifiés des deux derniers exercices avec possibilité de
dérogation pour les sociétés dont l’entrée en activité est inférieure à 2 ans.
 Diffusion de 10% du capital dans le public avec possibilité de dérogation en cas de diffusion
d’un montant de 1 million de dinars.
 Présenter un rapport d’évaluation sur les actifs de la société.

229.  Disposer d’une organisation adéquate, d’un audit interne, d’un contrôle de gestion,...
 Présenter des informations prévisionnelles sur 5 ans, établies par le conseil d’administration,
accompagnées de l’avis du commissaire aux comptes.
 Produire un prospectus d’admission visé par le Conseil du Marché ;
 Les deux derniers exercices bénéficiaires. Cette condition n’est pas exigée si la société
s’introduit par une augmentation de capital ;
 Répartition des titres de la société détenus par le public* entre 200 actionnaires au moins,
au plus tard le jour de l’introduction ;
 Avoir un capital minimum de 3MD le jour d’introduction.
* Par public, on entend les actionnaires détenant individuellement au plus 0,5% du capital et
les institutionnels détenant individuellement au plus 5% du capital.

230. Marché Alternatif
Ce marché est réservé aux sociétés qui demandent une admission moyennant un placement au
profit d’investisseurs avertis sans recours à l’appel public à l’épargne.
Les principales conditions** d’admission sont comme suit :
 Publication des comptes annuels certifiés des deux derniers exercices avec possibilité de
dérogation pour les sociétés dont l’entrée en activité est inférieure à 2 ans ;
 Production d’un prospectus d’admission au marché alternatif (allégé) visé par le Conseil du
Marché Financier (CMF) ;

231.  Placement des titres offerts auprès d’investisseurs avertis via :
a) une augmentation de capital avec un montant minimum d’Un (1) million de dinars ou
b)une cession totale ou partielle, des participations détenues par les SICAR, les FCPR ou
les fonds d’amorçage (pas de montant minimum) ;
 Désignation par la société, durant toute la période de séjour de ses titres au marché
alternatif, d’un listing sponsor. La durée du mandat conférée au listing sponsor ne doit pas
être inférieure à deux ans.
**ces conditions peuvent faire l’objet d’une mise à jour après l’adoption des changements du
règlement du CMF relatif à l’APE.
les actionnaires détenant individuellement au plus 0,5% du capital et les institutionnels détenant
individuellement au plus 5% du capital.

232. 3. Principaux produits boursiers :
a. Les titres de capital
Les différents types de titres de capital
Il en existe trois :
• les actions ordinaires
• les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou ADP
• le certificat d’investissement ou CI

233.  Les actions ordinaires
Les actions sont des titres de propriété d’une société. Chaque action représente une fraction
du capital de cette entreprise. La possession d’actions donne des droits à leur détenteur
auprès de l’entreprise concernée ; droits liés au statut de co-propriétaire de l’entreprise et qui
s’exercent proportionnellement au nombre d’actions détenues. Ces droits sont de trois ordres :
a) le droit d’information et de gestion : la possession d’actions d’une société confère à son
détenteur la qualité d’associé. À ce titre, tout détenteur d’actions ordinaires d’une entreprise
détient un droit d’information ainsi qu’un droit de vote lors des assemblées générales. Ce droit
de vote permet à l’associé d’exprimer un choix de gestion.

234. b)le droit sur les bénéfices : la possession d’actions ouvre un droit sur les bénéfices de
l’entreprise proportionnellement à la part du capital ainsi détenue. Il s’agit du droit au dividende.
Il est variable d’une année sur l’autre, découlant directement des résultats annuels de l’entreprise
et est distribué à la fin de chaque exercice comptable.
c)le droit sur l’actif net : ce droit intervient en cas de liquidation de l’entreprise. Dans cette
situation, les biens disponibles après le remboursement de la totalité des dettes de l’entreprise
constituent l’actif net, distribué aux actionnaires proportionnellement à la part de capital détenue
par chacun d’entre eux.

235.  Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou ADP
Les entreprises ont la possibilité, sous certaines conditions, d’émettre ou de créer des actions à dividende
prioritaire sans droit de vote (ADP). Elles peuvent le faire lors d’une augmentation de capital ou dans le
cadre d’une opération de conversion d’actions ordinaires déjà existantes.
Les ADP sont des actions sans droit de vote. Le versement du dividende y afférent s’effectue en priorité
par rapport aux actions ordinaires.
Les ADP confèrent donc à leur détenteur des droits moins importants, mais elles sont mieux rémunérées :
en d‘autres termes, en renonçant à son droit de vote, le détenteur d’ADP bénéficie en contrepartie d’un
dividende prioritaire.
Ce dividende ne peut être inférieur à un niveau fixé lors de l’émission ou de la création de l’ADP. De
même, ce dividende ne peut être inférieur à celui du premier dividende tel que prévu par les statuts de
l’entreprise.

236.  Le certificat d’investissement ou CI
Le certificat d’investissement ou CI résulte de la scission de l’action ordinaire en deux titres distincts :
a)le certificat d’investissement qui comporte l’ensemble des droits financiers associés à l’action ordinaire
et notamment le droit aux dividendes. Un dividende prioritaire peut d’ailleurs lui être accordé.
b)le certificat de droit de vote qui représente les autres droits attachés à l’action ordinaire. En d’autres
termes, le certificat d’investissement est une action sans droit de vote qui permet à l’entreprise cotée
de recueillir des capitaux sans modifier l’actionnariat. L’émission des CI est limitée au tiers du capital de
l’entreprise.

237. – le rendement des titres de capital
Quel que soit le type de titres de capital détenu, action ordinaire, ADP ou CI,
l’actionnaire est associé aux résultats de l’entreprise qu’ils soient positifs ou
négatifs. La valeur boursière du ou des titres détenus est en ce sens directement
liée aux perspectives de résultats de l’entreprise. Le rendement d’un titre de capital
a deux composantes :
- Les dividendes
-La plus-value et son contraire, la moins-value, intervenant uniquement lors de la
revente du titre.

238. b. Les titres de créance
 Les obligations et les Bons de Trésor Assimilables ou BTA
En cas de besoin de financement, la bourse constitue, pour les entreprises, privées ou publiques,
une alternative au crédit bancaire.
Dans ce cas, l’entreprise émet des titres de créance appelés obligations. Les obligations à moyen
et long termes émises par l’État, qui peut lui aussi avoir recours au marché boursier pour lever des
fonds sont appelées les Bons de Trésor Assimilables ou BTA.
Chaque obligation représente une fraction d’un emprunt émis par l’entreprise sur le marché
boursier. Le porteur de l’obligation devient donc créancier de l’entreprise. Il court un risque
inférieur au porteur d’action, l’obligation lui assure des garanties de rémunération et de
remboursement.

239. En revanche, le porteur d’obligation ne jouit pas des mêmes droits que le porteur
d’action : il ne bénéficie ni du droit sur les bénéfices, ni du droit de gestion ou du droit
de vote.
Les obligations sont rémunérées en fonction d’un taux d’intérêt sur la valeur faciale. Ce
taux est fixé par voie contractuelle dès l’émission du titre de créance. Il peut revêtir deux
formes :
• le taux d’intérêt fixe reste constant pendant toute la durée de l’emprunt.
• le taux d’intérêt variable fluctue en fonction d’un taux de référence.

240. Le remboursement des obligations se fait selon les conditions fixées par contrat : il peut
prendre plusieurs formes :
• un amortissement par tranches annuelles.
• un remboursement en bloc du principal à l’échéance finale ; on parle de remboursement
in fine. L’obligataire perçoit alors l’intérêt à des échéances prédéfinies.
• un remboursement en une seule fois, à l’échéance finale, comprenant le capital prêté et
les intérêts pour les obligations dites à zéro coupon.
Les obligations peuvent être émises pour une durée minimale de 5 ans, ramenée à 2 ans
pour les BTA.

241. c. Les titres hybrides
Les entreprises peuvent également émettre ce que l’on nomme des titres
hybrides car ils empruntent certaines de leurs caractéristiques aux
obligations et certaines autres aux actions.
De ce fait, les titres hybrides allient à la fois les avantages relatifs des
obligations et les gains potentiels des actions.

242.  Les titres participatifs
Émis par les entreprises, ils sont remboursables après 7 ans.
>> leur rémunération compte une partie fixe et une partie variable en fonction d’une référence qui
peut être le bénéfice ou le chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette rémunération est fixée par le contrat
d’émission
>> leur fiscalité : la rémunération des titres participatifs fait l’objet d’une retenue à la source de 20% :
• Imputable sur les revenus pour les personnes physiques.
• Imputable sur l’impôt sur les sociétés pour les personnes morales.
• Libératoire pour les sociétés exonérées de l’IS (SICAV).

243.  Les obligations convertibles en actions
Il s’agit d’obligations qui peuvent être converties au gré du porteur en actions créées par l’entreprise
émettrice au moment de cet échange.
Les obligations convertibles en actions offrent ainsi plusieurs avantages :
•le porteur, qui est créancier de l’entreprise émettrice, bénéficie d’une position confortable : il jouit d’une
période d’observation de l’entreprise avant de prendre la décision d’en devenir actionnaire et conserve la
possibilité d’une conversion. De plus, il est assuré d’un placement sans risque dans l’immédiat, mais dont
le rendement sera amélioré lors de la conversion et d’une évolution favorable de l’entreprise émettrice.
l’entreprise émettrice bénéficie quant à elle d’une rentrée de fonds sous forme d’emprunt qu’elle n’aura
pas besoin de rembourser en cas de conversion. Cette opération permet ainsi à l’entreprise de bénéficier
d’une augmentation de capital différée au moment de la conversion.

244. d. Les titres des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières ou OPCVM
Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, OPCVM, sont des structures qui ont pour
vocation de gérer au sein de portefeuilles titres, divers produits financiers pour le compte d’épargnants
qui souhaitent ne pas investir à titre individuel directement en bourse, mais profiter de la
diversification et du savoir-faire de gestionnaires professionnels.
Les principaux types d’OPCVM sont les sociétés d’investissement à capital variable ou SICAV et les
Fonds Communs de Placements ou FCP.
La différence entre les SICAV et les FCP est essentiellement juridique. Le FCP n’a pas de personnalité
morale, contrairement à la SICAV. Néanmoins, pour l’épargnant, cette différence n’est pas perceptible
et n‘a pas de conséquences tangibles.

245.  Les actions des Sociétés d’Investissement à Capital Variable ou SICAV
Une SICAV a pour objet de gérer un portefeuille de valeurs mobilières. Son capital, divisé en parts égales
nommées « actions SICAV », représente la valeur de marché du portefeuille. De ce fait, la valeur des
actions SICAV varie en fonction de l’évolution du marché et de la structure du portefeuille. Le gestionnaire
de la SICAV est généralement un professionnel du marché : intermédiaire en bourse, banque ou société
de gestion spécialisée agréée par le Conseil du Marché Financier (CMF).
Les actifs d’une SICAV sont obligatoirement déposés auprès d’un dépositaire (banque), chargé du contrôle
de la régularité de ses opérations.
En Tunisie, les actions SICAV ne se négocient pas en bourse. Elles sont achetées – on parle de
souscription – et revendues – on parle alors de rachat – directement par le gestionnaire auprès des
agences bancaires et des intermédiaires en bourse.

246. La valeur des actions SICAV, appelées « valeur liquidative », est fixée périodiquement. Elle correspond à la
valeur de marché des titres qui composent le portefeuille titres, divisée par le nombre d’actions en
circulation.
La SICAV a, vis-à-vis de ses actionnaires, l’obligation de leur racheter leurs actions dès qu’ils le souhaitent
sur la base de leur valeur liquidative.
2) La fiscalité des SICAV
Les SICAV bénéficient d’un régime fiscal avantageux à plusieurs titres :
a) les plus-values réalisées sur la cession d’éléments de leur portefeuille sont exonérées d’impôts.
b) les produits provenant d’intérêts sont soumis à un taux libératoire de 20 %.
c) les bénéfices sont exonérés de l’impôt sur les sociétés.

247. d)les dividendes distribués aux actionnaires sont également exonérés de l’impôt sur les sociétés pour
les personnes morales et de l’impôt sur les revenus pour les personnes physiques.
e) Les plus-values de cession d’actions SICAV sont exonérées de l’impôt :
• pour les personnes physiques, il s’agit d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu.
•pour les personnes morales, les plus-values sont exonérées de l’impôt sur les sociétés dans la limite
de la différence entre le prix de souscription et la valeur liquidative moyenne du mois de décembre.

248.  Les parts de Fonds Communs de Placement ou FCP et leur fiscalité
Le FCP n’a pas de personnalité morale. C’est là sa principale différence avec la SICAV. Tout comme elle, sa gestion
est confiée à un professionnel, et ses actifs, à un dépositaire.
Comme la SICAV, le FCP est soumis à la tutelle et au contrôle du CMF selon les mêmes modalités. Fiscalement, le
FCP et les porteurs de ses parts bénéficient des mêmes avantages.
e. Le Compte Épargne en Actions ou CEA
Le Compte Épargne en Actions est une formule d’épargne à moyen et long termes. Sa fiscalité avantageuse en fait
un produit financier très attrayant.
1) Éléments de définition Le CEA est un compte alimenté par les dépôts de son titulaire; dépôts servant à
l’acquisition d’actions de sociétés cotées en bourse, de BTA ou de parts d’OPCVM. Les dépôts sont affectés aux titres
de capital cotés dans la limite de 80% au moins; le reliquat est affecté à l’acquisition de BTA. Ils peuvent également
être utilisés pour l’acquisition de parts d’OPCVM respectant ces mêmes règles d’affectation.

249. Le CEA peut être ouvert auprès d’une banque ou d’un intermédiaire en bourse par un salarié, une
personne exerçant une activité commerciale ou non commerciale ou par un pensionné d’une caisse de
sécurité sociale.
Il peut être géré directement par son titulaire qui décide lui-même des opérations d’achat et de vente
des titres. Sa gestion peut également être confiée à une banque ou à un intermédiaire en bourse. Une
convention entre le professionnel désigné et le titulaire du CEA précisera la politique de gestion à suivre.
2) Sa fiscalité
Le titulaire du CEA peut déduire ses dépôts de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un
plafond annuelle de 100 000 dinars. La réduction maximale de l’impôt ne doit pas dépasser 40% de
l’impôt dû avant déduction.

250. Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à deux conditions :
• la présentation d’un certificat de dépôt délivré par l’établissement auprès duquel le CEA a été ouvert.
•le blocage des sommes déposées pendant une période de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année
qui suit celle du dépôt. Le blocage des dépôts ne signifie pas blocage des titres. Leur vente reste libre.
Le titulaire se doit néanmoins de réemployer la somme de départ dans l’acquisition d’autres titres.
Les plus-values réalisées, les dividendes et les intérêts perçus peuvent quant à eux être retirés à tout
moment.
Le retrait des dépôts avant l’expiration de la période de 5 ans entraîne le paiement de l’impôt dû et
non acquitté, majoré des pénalités.

251. Toutefois, ces pénalités ne sont pas dues quand le retrait des sommes déposées intervient après
l’expiration de la troisième année qui suit celle du dépôt ou lorsque le retrait intervient suite à
des événements imprévisibles (maladie, accident avec préjudice corporel, arrêt de travail, décès
du titulaire du compte...).
Enfin, il est à noter que le décès du titulaire du compte n’implique pas la déchéance du compte
des avantages accordés. Les héritiers conservent les avantages fiscaux sous réserve de respecter
les conditions de blocage pour la période restante

252. MERCI POUR VOTRE ATTENTION