Cet été, l’actualité a été particulièrement marquante, l’ISNIH présente sur tous les fronts afin de défendre notre futur mode d’exercice et surtout l’avenir du secteur 2 une fois de plus mis à mal, notre liberté d’installation et bien d’autres choses encore...
La position du CNOM vis-à-vis de la liberté d’installation a été comme un coup de poignard dans le dos de la jeune génération, auquel s’ajoute la position de la ministre pour le moins peu rassurante.
La rencontre de l’ISNIH avec la ministre fin juillet confirme l’absence d’engagement clair contre des mesures coercitives à l’installation en secteur 2 pour les jeunes spécialistes que nos structures représentent.
Secteur 2 : Marisol Touraine s’attaque aux jeunes médecins
NÉGOCIATIONS CONVENTIONNELLES : L’ISNCCA et l’ISNIH restent particulièrement vigilants
Régulation du 1er exercice - Honoraires
reseauprosante.fr
Cet été, l’actualité a été particulièrement marquante, l’ISNIH présente sur tous les fronts afin de défendre notre futur mode d’exercice et surtout l’avenir du secteur 2 une fois de plus mis à mal, notre liberté d’installation et bien d’autres choses encore...
La position du CNOM vis-à-vis de la liberté d’installation a été comme un coup de poignard dans le dos de la jeune génération, auquel s’ajoute la position de la ministre pour le moins peu rassurante.
La rencontre de l’ISNIH avec la ministre fin juillet confirme l’absence d’engagement clair contre des mesures coercitives à l’installation en secteur 2 pour les jeunes spécialistes que nos structures représentent.
Secteur 2 : Marisol Touraine s’attaque aux jeunes médecins
NÉGOCIATIONS CONVENTIONNELLES : L’ISNCCA et l’ISNIH restent particulièrement vigilants
Régulation du 1er exercice - Honoraires
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Les médecins hospitaliers bénéficient ils de la protection fonctionnelle de l...Réseau Pro Santé
Les médecins hospitaliers ne sont pas des fonctionnaires au sens de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant sur le statut général des fonctionnaires ; ils n’en sont pas moins considérés comme des agents publics car ils sont au service d’un établissement public de santé pour y exercer leur art médical et ce en toute indépendance. Le statut (obligations et droits) qui leur est applicable et opposable dépend uniquement d’articles du code de la santé publique, de décrets et d’arrêtés qui le modifient.
Mais à bien y chercher, dans le silence du statut, aucune disposition légale ou réglementaire ne précise les conditions dans lesquelles un médecin hospitalier, agressé dans l’exercice des ses obligations de service ou poursuivi en justice du fait d’une faute personnelle non détachable du service, peut bénéficier d’une protection de son administration locale, ni même de son administration nationale, qui a toute autorité hiérarchique dans sa nomination et son licenciement (CNG). Les personnels médicaux posent dès lors un problème bien particulier. Un arrêté du Conseil d’État (référés) du 8 juillet 2005 décidait que les articles 6-quinquies et 11 du Titre Ier, sur le statut général des fonctionnaires réprimant, par exemple, le harcèlement moral et assurant la protection des fonctionnaires, ne pouvaient bénéficier aux personnels médicaux. Dans le suivi de cette affaire, un nouvel arrêté du 14 janvier 2011 (N° 319062) confirmait l’inapplicabilité directe de la protection fonctionnelle aux praticiens hospitaliers (personnels médicaux), sans exclure formellement l’existence éventuelle du principe général du droit à la protection dont doivent également bénéficier les personnels médicaux.
Un syndicalisme persévérant sur tous les fronts 27 avril 2016Réseau Pro Santé
Revue Confédération des Praticiens des Hôpitaux n°6 Juin 2016
ACTION PRATICIENS HOPITAL et ses deux intersyndicales constitutives, Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux se félicitent que leurs demandes incessantes depuis 18 mois de prise en compte des congés annuels non pris aient été entendues.
Publiée au Bulletin Officiel, une instruction du ministère de la Santé vient d’être adressée à toutes les directions d’ARS et d’hôpitaux. Elle les oblige à indemniser les praticiens sur la base d’un jour de CET, pour les jours de congés non pris lors d’une cessation définitive d’activité en raison d’arrêts maladie successifs ou d’une inaptitude physique. Leur transmission est réalisée aux ayants droits en cas de décès prématuré. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Projet de loi macron, quoi de neuf depuis le 30 septembre?!?Réseau Pro Santé
Revue "L'Observance" n°18 - FNSIP - Mars 2014
Texte fourre-tout vivement controversé, au sein même du gouvernement, le projet de loi « croissance, activité et égalité des chances économiques » a débuté son parcours parlementaire le 22 janvier dernier.
Retour sur ce sujet et ses évolutions depuis septembre.
Nous étions encore en 2014 et un été assez frais s’achevait. Toutefois, la rentrée fut très chaude, notamment en raison de la fuite dans le quotidien national Les échos début septembre d’une ébauche de texte de visant à réformer les professions règlementées. Initialement mené par A. Montebourg puis repris par son successeur E. Macron, ce projet avait pour objectif de détricoter le statut de nombreuses professions réglementées. Dans le cas de la biologie médicale, ce détricotage s’apparentait à une destruction complète de ce qui conférait à notre profession son statut médical :
- Ouverture des capitaux à des non biologistes ;
- Perte du n biologistes– n sites ;
- Perte du contrôle ordinal et des ARS dans l’installation des labos ;
- Retour des ristournes ;
- Possibilités de faire de la publicité, entre autres mesures.
Au vu de ces mesures, nous pouvons nous dire que la fin de la biologie médicale à la française était en cours, avec toutes les conséquences que nous pouvons imaginer pour la santé publique et la qualité des examens de biologie médicale pour les patients.
Ce projet de loi impactant tout aussi durement d’autres professions libérales de santé (pharmaciens, dentistes…) et du droit (huissiers, notaires, avocats…), l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) s’est rapidement saisie du dossier et a décidé une journée morte des professions libérales le 30 septembre 2014.
... reseauprosante.fr
Revue "L'Observance" n°19 - FNSIP - Mai 2015
Dr Anne-Marie Gallot : Je suis médecin ayant initialement exercé la médecine générale pendant plusieurs années puis j’ai exercé en PMI (protection maternelle et infantile) ainsi que dans les collèges et lycées comme médecin scolaire. J’ai ensuite passé le concours de médecin inspecteur de santé publique et ayant été reçue, j’ai eu un an de formation à l’école de santé publique de Rennes. A la sortie de cette école, j’ai d’abord travaillé au sein de la DDASS du Val d’Oise puis au ministère de la santé sur plusieurs postes. Le poste actuel est un poste sur « la qualité des pratiques et la sécurité des soins » qui est un thème très important pour les années à venir en santé notamment pour la biologie médicale mais pas seulement.
Questions proposées :
Pourquoi avoir réformé la biologie médicale?
Le choix de la biologie médicale s’est fait suite à un rapport IGAS sur la biologie médicale qui soulevait des points importants d’organisation matérielle et quelques insuffisances sur les questions notamment de qualité des laboratoires de biologie médicale en 2006. Nous avons alors reçu la commande du cabinet de lui faire des propositions. Nous avons élaboré un rapport appelé aujourd’hui « rapport Ballereau » après avoir beaucoup écouté les représentants des biologistes médicaux, visité des laboratoires de biologie médicale (LBM)…. Puis, après la lecture de ce rapport remis à la ministre le 23 eptembre 2008, celle-ci a demandé de lui faire des propositions afin de modifier la loi de 1975. Mais nous n’avons pas su comment l’amender sans la refaire complètement car elle était vraiment devenue obsolète. Le ministère a alors travaillé de façon très proche des représentants de biologistes médicaux pour élaborer celle-ci.
De votre point de vue en 2015, quel est l’impact de la réforme et quelles sont les pistes d’amélioration à poursuivre?
La réforme a permis une restructuration des LBM privés et publics en particulier des LBM qui avaient une trop petite activité pour apporter toute la compétence que l’on doit au patient ainsi que la qualité requise. Par ailleurs, elle a apporté une vision très française de la biologie médicale en affirmant que celle-ci est une vraie spécialité « médicale » coeur de métier de la santé au même titre que la clinique et l’imagerie médicale. Cette vision est affirmée dans les textes législatifs et confirmée par l’arrêt de la CJUE de décembre 2009 sur le capital des LBM qui va dans notre sens grâce à cet argument… Cette vision est pour autant loin d’être mise en place, comme par exemple, sur la pertinence de la prescription de biologie médicale, l’élaboration de comptes-rendus systématiques en biologie médicale avec de vraies phrases et pas seulement des chiffres et/ou des staffs avec les cliniciens… même si nous avons l’impression que les plus jeunes sont plus convaincus par cette vision du métier que certains plus anciens.
... reseauprosante.fr
Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...Société Tripalio
Décret fixant le plafond de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale de l'Etat (AME) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS).
Dynamique syndicale - Loi de Santé : Le SNJMG au cœur de la mobilisation Réseau Pro Santé
Revue "Jeune MG" SNJMG n°15 - Août 2016
Censure du Conseil Constitutionnel (Janvier 2016)
En réponse au vote de la loi, les syndicats médicaux déclarés représentatifs pour négocier la nouvelle convention médicale de 2016 ont essayé de relancer la mobilisation en interrogeant les médecins sur leurs souhaits d'actions de contestation. Il en est ressorti une volonté première d'action tarifaire... qui inéluctablement a fini par se traduire par "une course à l'échalotte" tarifaire dans les slogans mais sans véritable application pratique chez les médecins installés...
C'est finalement le Conseil Constitutionnel qui fait office de juge de paix : le 21 janvier 2016, le Conseil valide la généralisation du tiers payant pour l'Assurance maladie... mais pas pour les organismes complémentaires santé.
Le SNJMG réagit à cette décision en prenant acte de la disparition de l'obligation de tiers payant intégral et en rappelant les propositions qu'il défend depuis le début du mouvement, à commencer par la suppression de la part complémentaire et de tout "reste à charge" en Médecine Générale.
Cette réaction du syndicat va se trouver conforté par la présentation, avec près de 120 jours de retard sur le calendrier fixé par la ministre, du projet de tiers payant élaboré conjointement par l'Assurance Maladie (AMO) et les organismes complémentaires (AMC). Comme le SNJMG le craignait depuis l'annonce du tiers payant par la ministre de la Santé, ce projet, lourd à mettre en place (flux séparés "entrant et sortant" entre AMO et AMC) et potentiellement générateur de dépenses supplémentaires pour les médecins (contraintes informatiques supplémentaires) comme pour les patients (prélèvement direct sur leur compte bancaire des franchises médicales), est loin de correspondre aux promesses du gouvernement. (...)
Les médecins hospitaliers bénéficient ils de la protection fonctionnelle de l...Réseau Pro Santé
Les médecins hospitaliers ne sont pas des fonctionnaires au sens de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant sur le statut général des fonctionnaires ; ils n’en sont pas moins considérés comme des agents publics car ils sont au service d’un établissement public de santé pour y exercer leur art médical et ce en toute indépendance. Le statut (obligations et droits) qui leur est applicable et opposable dépend uniquement d’articles du code de la santé publique, de décrets et d’arrêtés qui le modifient.
Mais à bien y chercher, dans le silence du statut, aucune disposition légale ou réglementaire ne précise les conditions dans lesquelles un médecin hospitalier, agressé dans l’exercice des ses obligations de service ou poursuivi en justice du fait d’une faute personnelle non détachable du service, peut bénéficier d’une protection de son administration locale, ni même de son administration nationale, qui a toute autorité hiérarchique dans sa nomination et son licenciement (CNG). Les personnels médicaux posent dès lors un problème bien particulier. Un arrêté du Conseil d’État (référés) du 8 juillet 2005 décidait que les articles 6-quinquies et 11 du Titre Ier, sur le statut général des fonctionnaires réprimant, par exemple, le harcèlement moral et assurant la protection des fonctionnaires, ne pouvaient bénéficier aux personnels médicaux. Dans le suivi de cette affaire, un nouvel arrêté du 14 janvier 2011 (N° 319062) confirmait l’inapplicabilité directe de la protection fonctionnelle aux praticiens hospitaliers (personnels médicaux), sans exclure formellement l’existence éventuelle du principe général du droit à la protection dont doivent également bénéficier les personnels médicaux.
Un syndicalisme persévérant sur tous les fronts 27 avril 2016Réseau Pro Santé
Revue Confédération des Praticiens des Hôpitaux n°6 Juin 2016
ACTION PRATICIENS HOPITAL et ses deux intersyndicales constitutives, Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux se félicitent que leurs demandes incessantes depuis 18 mois de prise en compte des congés annuels non pris aient été entendues.
Publiée au Bulletin Officiel, une instruction du ministère de la Santé vient d’être adressée à toutes les directions d’ARS et d’hôpitaux. Elle les oblige à indemniser les praticiens sur la base d’un jour de CET, pour les jours de congés non pris lors d’une cessation définitive d’activité en raison d’arrêts maladie successifs ou d’une inaptitude physique. Leur transmission est réalisée aux ayants droits en cas de décès prématuré. (...)
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Projet de loi macron, quoi de neuf depuis le 30 septembre?!?Réseau Pro Santé
Revue "L'Observance" n°18 - FNSIP - Mars 2014
Texte fourre-tout vivement controversé, au sein même du gouvernement, le projet de loi « croissance, activité et égalité des chances économiques » a débuté son parcours parlementaire le 22 janvier dernier.
Retour sur ce sujet et ses évolutions depuis septembre.
Nous étions encore en 2014 et un été assez frais s’achevait. Toutefois, la rentrée fut très chaude, notamment en raison de la fuite dans le quotidien national Les échos début septembre d’une ébauche de texte de visant à réformer les professions règlementées. Initialement mené par A. Montebourg puis repris par son successeur E. Macron, ce projet avait pour objectif de détricoter le statut de nombreuses professions réglementées. Dans le cas de la biologie médicale, ce détricotage s’apparentait à une destruction complète de ce qui conférait à notre profession son statut médical :
- Ouverture des capitaux à des non biologistes ;
- Perte du n biologistes– n sites ;
- Perte du contrôle ordinal et des ARS dans l’installation des labos ;
- Retour des ristournes ;
- Possibilités de faire de la publicité, entre autres mesures.
Au vu de ces mesures, nous pouvons nous dire que la fin de la biologie médicale à la française était en cours, avec toutes les conséquences que nous pouvons imaginer pour la santé publique et la qualité des examens de biologie médicale pour les patients.
Ce projet de loi impactant tout aussi durement d’autres professions libérales de santé (pharmaciens, dentistes…) et du droit (huissiers, notaires, avocats…), l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) s’est rapidement saisie du dossier et a décidé une journée morte des professions libérales le 30 septembre 2014.
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Revue "L'Observance" n°19 - FNSIP - Mai 2015
Dr Anne-Marie Gallot : Je suis médecin ayant initialement exercé la médecine générale pendant plusieurs années puis j’ai exercé en PMI (protection maternelle et infantile) ainsi que dans les collèges et lycées comme médecin scolaire. J’ai ensuite passé le concours de médecin inspecteur de santé publique et ayant été reçue, j’ai eu un an de formation à l’école de santé publique de Rennes. A la sortie de cette école, j’ai d’abord travaillé au sein de la DDASS du Val d’Oise puis au ministère de la santé sur plusieurs postes. Le poste actuel est un poste sur « la qualité des pratiques et la sécurité des soins » qui est un thème très important pour les années à venir en santé notamment pour la biologie médicale mais pas seulement.
Questions proposées :
Pourquoi avoir réformé la biologie médicale?
Le choix de la biologie médicale s’est fait suite à un rapport IGAS sur la biologie médicale qui soulevait des points importants d’organisation matérielle et quelques insuffisances sur les questions notamment de qualité des laboratoires de biologie médicale en 2006. Nous avons alors reçu la commande du cabinet de lui faire des propositions. Nous avons élaboré un rapport appelé aujourd’hui « rapport Ballereau » après avoir beaucoup écouté les représentants des biologistes médicaux, visité des laboratoires de biologie médicale (LBM)…. Puis, après la lecture de ce rapport remis à la ministre le 23 eptembre 2008, celle-ci a demandé de lui faire des propositions afin de modifier la loi de 1975. Mais nous n’avons pas su comment l’amender sans la refaire complètement car elle était vraiment devenue obsolète. Le ministère a alors travaillé de façon très proche des représentants de biologistes médicaux pour élaborer celle-ci.
De votre point de vue en 2015, quel est l’impact de la réforme et quelles sont les pistes d’amélioration à poursuivre?
La réforme a permis une restructuration des LBM privés et publics en particulier des LBM qui avaient une trop petite activité pour apporter toute la compétence que l’on doit au patient ainsi que la qualité requise. Par ailleurs, elle a apporté une vision très française de la biologie médicale en affirmant que celle-ci est une vraie spécialité « médicale » coeur de métier de la santé au même titre que la clinique et l’imagerie médicale. Cette vision est affirmée dans les textes législatifs et confirmée par l’arrêt de la CJUE de décembre 2009 sur le capital des LBM qui va dans notre sens grâce à cet argument… Cette vision est pour autant loin d’être mise en place, comme par exemple, sur la pertinence de la prescription de biologie médicale, l’élaboration de comptes-rendus systématiques en biologie médicale avec de vraies phrases et pas seulement des chiffres et/ou des staffs avec les cliniciens… même si nous avons l’impression que les plus jeunes sont plus convaincus par cette vision du métier que certains plus anciens.
... reseauprosante.fr
Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...Société Tripalio
Décret fixant le plafond de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale de l'Etat (AME) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS).
Dynamique syndicale - Loi de Santé : Le SNJMG au cœur de la mobilisation Réseau Pro Santé
Revue "Jeune MG" SNJMG n°15 - Août 2016
Censure du Conseil Constitutionnel (Janvier 2016)
En réponse au vote de la loi, les syndicats médicaux déclarés représentatifs pour négocier la nouvelle convention médicale de 2016 ont essayé de relancer la mobilisation en interrogeant les médecins sur leurs souhaits d'actions de contestation. Il en est ressorti une volonté première d'action tarifaire... qui inéluctablement a fini par se traduire par "une course à l'échalotte" tarifaire dans les slogans mais sans véritable application pratique chez les médecins installés...
C'est finalement le Conseil Constitutionnel qui fait office de juge de paix : le 21 janvier 2016, le Conseil valide la généralisation du tiers payant pour l'Assurance maladie... mais pas pour les organismes complémentaires santé.
Le SNJMG réagit à cette décision en prenant acte de la disparition de l'obligation de tiers payant intégral et en rappelant les propositions qu'il défend depuis le début du mouvement, à commencer par la suppression de la part complémentaire et de tout "reste à charge" en Médecine Générale.
Cette réaction du syndicat va se trouver conforté par la présentation, avec près de 120 jours de retard sur le calendrier fixé par la ministre, du projet de tiers payant élaboré conjointement par l'Assurance Maladie (AMO) et les organismes complémentaires (AMC). Comme le SNJMG le craignait depuis l'annonce du tiers payant par la ministre de la Santé, ce projet, lourd à mettre en place (flux séparés "entrant et sortant" entre AMO et AMC) et potentiellement générateur de dépenses supplémentaires pour les médecins (contraintes informatiques supplémentaires) comme pour les patients (prélèvement direct sur leur compte bancaire des franchises médicales), est loin de correspondre aux promesses du gouvernement. (...)
Praticien territorial médical de remplacement : Un miroir aux alouettes ? / M...Réseau Pro Santé
Revue "Jeune MG" SNJMG n°16 - Décembre 2016
Praticien territorial médical de remplacement : Un miroir aux alouettes ? 14 novembre 2016
L'Assemblée Nationale a voté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 (PLFSS2017) sans l'amendement, d'origine parlementaire, instaurant un conventionnement sélectif mais avec un amendement, proposée par la ministre de la Santé, instaurant un nouveau contrat pour les médecins remplaçants exerçant dans les zones médicalement sous dotées .
Comme dans les contrats de Praticien Territorial de Médecine Générale (PTMG) et Praticien Territorial de Médecine Ambulatoire (PTMA) proposés aux jeunes installés, la ministre de la Santé utilise l'argument de l'amélioration de la protection sociale comme appât pour un nouveau contrat, proposé ici aux remplaçants. (...)
Médecins privés de thèse : le SNJMG entendu par la ministre de la santé - 7 décembre 2016
À l'occasion de la discussion de la proposition de loi du député Vigier, la Ministre de la Santé a annoncé qu'elle allait "proposer des dispositions, nécessairement législatives, qui permettront de traiter la situation des médecins qui n'ont pas soutenu leur thèse dans les temps et souhaitent exercer la médecine". Le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) qui se mobilise depuis l'autonome 2013 pour trouver une solution digne pour ces situations dramatiques salue l'annonce de la ministre. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Revue SNIA, n° 205, Août 2016
Compte Rendu de la réunion plénière du 23 juin 2016 au Ministère de la Santé
En introduction, Madame Lenoir-Salfati (« DRH du système de santé » pour quelques jours encore) a rappelé l’historique et les objectifs de cette réunion plénière en précisant qu’il n’était pas question d’y discuter du statut et des grilles salariales au sein de la fonction publique, sujets qui devraient être abordés dans un autre cadre et lors d’une autre réunion (qui sera ensuite annoncée pour le 21 juillet) en présence des seules organisations syndicales représentatives de la FPH.
Elle a donné ensuite la parole aux différents représentants syndicaux.
Le Pr Ecoffey a pris la parole pour les MAR en s’appuyant sur un PowerPoint détaillant et expliquant le fruit des discussions entre MAR et IADE.
Le projet de modification de l’article R 4311-12 du code de la santé publique sur l’exercice en anesthésie porté par les IADE et les MAR est ainsi présenté et argumenté pendant plus d’une heure aux représentants de la DGOS.
Le débat porte rapidement sur de nouveaux termes qu’il contient en particulier celui de « stratégie » qui remplacera la notion de « protocole », ce qui reconnait de fait l’autonomie de pratique des IADE. Une nouvelle formulation complémentaire sera proposée par le service juridique du Ministère « afin que le texte ne soit pas rejeté au niveau du conseil d’État »… nous dit-on… Nous avons rappelé que le but commun de cette rénovation de notre décret de compétence était la reconnaissance d’une autonomie d’exercice sous le contrôle des MAR et ne pourrait en aucun cas aboutir à une liste d’actes ou de compétences détaillées. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Campagne de vaccination contre la grippe : Discrimination des professionnels ...Réseau Pro Santé
Revue "Jeune MG" SNJMG n°16 - Décembre 2016
Campagne de vaccination contre la grippe : Discrimination des professionnels de santé remplaçants - Jeudi 6 octobre 2016
La campagne de vaccination 2016-2017 contre la grippe a été lancée le 7 octobre 2016.
Comme chaque année, l'Assurance Maladie (CNAMTS + MSA + RSI) a adressé en septembre aux professionnels de santé libéraux en contact avec des sujets à risques sévères et des personnes infectées un courrier d’invitation à la vaccination anti-grippale auquel est joint un bon de prise en charge du vaccin.
À nouveau, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) constate l'oubli par l'Assurance Maladie des professionnels de santé remplaçants. (...)
Les jeunes et futurs médecins de France, unis contre un amendement destructeur - Jeudi 27 octobre 2016
Les syndicats représentatifs des futurs et jeunes médecins entendent s'opposer fermement à l'amendement 154 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017, PLFSS. En conséquence, l'ISNI, l'ISNCCA, l'ISNAR-IMG et le SNJMG déposeront jeudi 27 octobre un préavis de grève nationale totale et illimitée.
Les syndicats et associations représentatifs des étudiants en médecine, internes de toutes les spécialités, des chefs de clinique ambulatoires et hospitaliers, des remplaçants et des jeunes installés de France, ont été reçus avant-hier à l'Assemblée Nationale par Madame Lemorton, Présidente de la Commission des Affaires sociales, Madame Delaunay, Rapporteure du tome 2 du PLFSS et Madame Le Houérou, porteur de l'amendement qui prévoit un conventionnement sélectif. (...)
Communiqués de presse du snjmg dec 2015 janv-fev 2016 Réseau Pro Santé
Revue "Jeune MG" SNJMG n°14 - Mars 2016
Mardi 22 septembre 2015, Démographie médicale, l'amendement de trop !
Lundi 05 octobre 2015, Pour une Sécurité Sociale réaffirmée
Vendredi 09 octobre 2015, Jeunes Installés : Votez !
Lundi 09 novembre 2015, Les Assises du changement
Jeudi 12 novembre 2015, Elections URPS : des règles à changer
23 novembre 2015, Les jeunes médecins mobilisés autour du nouveau Bureau du SNJMG
26 novembre 2015, Démographie médicale : les limites de la politique de Marisol Touraine
01 décembre 2015, Prime pour les soignants du 13 novembre : de la démagogie à bon compte ?
Mardi 22 décembre 2015, Garde des internes : Marisol Touraine conforme à ses (mauvaises) habitudes
21 janvier 2016, Le syndicat des jeunes médecins généralistes de France soutient leurs confrères d'Outre-Manche
22 janvier 2016, Temps de travail des internes : le bricolage continue
25 janvier 2016, Tiers payant : le syndicat des jeunes médecins généralistes relance ses propositions
09 février 2016, DES de médecine générale en 3 ans : une réelle avancée ?
12 février 2016, Grande Conférence de Santé : un constat mitigé
Réseau Pro Santé
Télémédecine : le BLOC hostile aux proposition de l'Assurance maladieSociété Tripalio
Communiqué du BLOC qui refuse la proposition de l'Assurance maladie sur le tarif de consultation par télémédecine, pour avis, d'un spécialiste médical ou chirurgical
8è édition de Branches Info - les désignations font de la résistance (branches régies de quartier et office public de l'habitat), l'accord boucherie, négociations dans diverses branches professionnelles
Revue "Le Mag de l'INPH" n°6 - INPH - Janvier 2016
La Loi de Modernisation du Système de Santé vient enfin de terminer un parcours de plus d’un an par un vote définitif le 17 décembre 2015 à l’Assemblée Nationale. Le réel contenu de cette Loi a été masqué par des points de crispation en particulier sur le tiers payant.
Ainsi, tout le secteur éducation sanitaire et prévention n’a pas fait l’objet d’un grand débat public, laissant souvent la place aux luttes silencieuses entre législateurs et lobbys (tabac, alcool, cigarette électronique, …). De même, le parcours de santé qui devait être le fleuron de cette Loi est à construite dans les futurs décrets.
Il y a cependant des éléments forts, comme le retour d’un service public hospitalier, véritable socle de la prise en charge de tous les patients, de toutes les pathologies dans toutes les situations, motivation principale des praticiens hospitaliers dans leur exercice quotidien.
Bien entendu, cette Loi apporte aussi quelques réponses aux graves dysfonctionnements qu’avait entraînés la précédente Loi (HPST).
La gouvernance hospitalière (Article 49) s’assouplit un peu avec les mesures suivantes :
L’organisation en pôles pourra être facultative en fonction des effectifs concernés.
Le terme de « service » que nous n’avions jamais oublié dans nos pratiques quotidiennes revient dans les dénominations officielles.
Le Président de CME contracte avec le DG une charte de gouvernance.
Le chef de pôle se voit confier une mission de dialogue et de concertation interne au sein du pole.
...
reseauprosante.fr
La Loi de Modernisation du Système de Santé vient enfin de terminer un parcours de plus d’un an par un vote définitif le 17 décembre 2015 à l’Assemblée Nationale. Le réel contenu de cette Loi a été masqué par des points de crispation en particulier sur le tiers payant.
Activité syndicales Le 6 octobre s’est tenue la deuxième journée de négociati...Réseau Pro Santé
Revue SNIA, n° 205, Novembre 2016
Siégeaient les organisations membre du CSFPH (conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) soit CGT, FO, UNSA Santé & Sociaux, SUD et CFDT. L’intersyndicale IADE reste Unie dans cette phase décisive du mouvement social IADE. UNSA, FO et CGT sont en lien constant avec le syndicat professionnel (SNIA).
La veille était parvenu le projet final avant présentation au HCPP (haut conseil des professions paramédicales)
Il signe une forte avancée de la reconnaissance légale des pratiques réelles des IADE.
Entre autre, dans ce texte :
• Les IADE « n’appliquent » plus, sans marge de manœuvre, de simples protocoles mais dès lors que le patient a été évalué par le MAR qui aura déterminé la stratégie anesthésique et les objectifs à atteindre, ils « pratiquent » l’anesthésie de façon autonome encadrée (comme toute autonomie). Comme aujourd’hui, un MAR devra être présent sur le site.
Ces changements ne sont pas que sémantiques. Ils ouvrent la voie au positionnement des IADE au moins à l’égal des futurs infirmiers de pratique avancée. A ce sujet le Ministère a annoncé qu’était programmée l’intégration de l’exercice IADE dans le cadre de la démarche de pratique avancée rejoignant enfin ainsi l’esprit qui était celui de l’ensemble des parlementaires lors du vote de l’Art. L. 4301-1 du code de la santé. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
INPH n°7 - Avril 2016
INTERVIEW Didier TABUTEAU
Responsable de la chaire santé de Sciences, codirecteur de l’institut Droit et santé de l’Université Paris Descartes INSERM UMR S 1145
Didier Tabuteau, quel est votre regard sur le système de santé actuel ?
Il est construit sur 4 clivages que nous devons surmonter impérativement sous peine de le voir s’effrondrer.
Le 1er clivage réside dans la discontinuité de la répartition des compétences et des rôles entre les professions de santé.
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
La stratégie nationale de santé de marisol touraine et le front généraliste.Réseau Pro Santé
Les médecins généralistes montent au front
A la veille de la présentation de la stratégie nationale de santé, les généralistes réclament à la ministre de la Santé des moyens pour leur profession.
Neuf organisations représentatives de la médecine générale et des acteurs du premier recours se sont réunies ce jeudi 19 septembre pour« peser sur les choix que doit faire le gouvernement », à l’occasion de la présentation de la stratégie nationale de santé, lundi prochain 23 septembre. A l’occasion d’une conférence de presse commune, les syndicats de médecins généralistes (MG France et SMG), d’étudiants et d’internes (ANEMF et ISNAR-IMG), les jeunes professionnels en exercice et remplaçants (REAGJIR et SNJMG), la communauté enseignante (CNGE et SNEMG) mais aussi les médecins de centres de santé (USMCS) ont avancé les mesures prioritaires qui, selon eux,doivent être mises en place pour organiser le système de santé et les soins de premier recours autour des médecins généralistes.
Ce « front généraliste » réclame à la ministre de la Santé « des moyens à la fois pour la filière universitaire et à la fois pour l’exercice de notre métier et sa modernisation », a précisé Claude Leicher, président du principal syndicat de médecins généralistes, MG France. « Les différentes mesurettes ne résolvent en rien la crise du système de santé et de la protection sociale. Ce système a besoin d’un vrai coordinateur. Mais pour cela, le médecin généraliste doit disposer de moyens », lance Théo Combes, du SNJMG. « Il faut des moyens pour l’exercice de la médecine générale, ce n’est plus une question de rémunération, corrobore le Dr Leicher. Par exemple, le fait de travailler en collaboration avec les autres professionnels nécessite du temps de coordination, des moyens pour organiser le travail de coopération, et pour l’instant, nous le faisons à titre bénévole. » Le Dr Leicher plaide ainsi pour le tiers-payant (dispense d’avance de frais chez le médecin).
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Revue "Le Mag de l'INPH" n°7 - INPH - Avril 2016
Responsable de la chaire santé de Sciences, codirecteur de l’institut Droit et santé de l’Université Paris Descartes INSERM UMR S 1145
Didier Tabuteau, quel est votre regard sur le système de santé actuel ?
Il est construit sur 4 clivages que nous devons surmonter impérativement sous peine de le voir s’effrondrer.
Le 1er clivage réside dans la discontinuité de la répartition des compétences et des rôles entre les professions de santé. En France, le médecin est beaucoup plus distant des autres professions que dans de nombreux autres pays où les compétences sont réparties de façon plus continue entre professions médicales et paramédicales. Par exemple avec le rôle d’infirmier expert ou clinicien. Il s’agit là d’un véritable enjeu car cette situation pèse sur l’organisation des soins et les relations entre professions.
Le 2ème clivage est le clivage ville/hôpital : La médecine de ville s’est construite en France au 19ème siècle sur son indépendance et même son opposition par rapport aux pouvoirs publics, à la différence d’autres pays européens comme l’Allemagne ou l’Angleterre, où les médecins et l’Etat ont construit ensemble le système de santé. Le système conventionnel a ensuite, dans les années 1970, été édifié dans le champ de la démocratie sociale et donc encore à distance de l’Etat, régulateur de l’hôpital. De ce fait, la médecine de ville en France dispose d’une autonomie considérable et, en conséquence, médecine de ville et l’hôpital sont deux mondes séparés.
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Communiqué de presse : le BLOC s'oppose au tiers payant généralisé
1. COMMUNIQUE Paris, le 25 octobre 2017
Mots clés : Economie de la santé - Protection sociale - Accès aux soins - Le BLOC - Philippe Cuq, Président UCDF et co-président du BLOC- Bertrand de Rochambeau, Président du SYNGOF et co-
président du BLOC - Jérôme Vert, Président de l'AAL et co-président du BLOC - Tiers payant généralisé (TPG) - Tiers payant social - IGAS - abrogation alinéa 5/article 83 loi dite de « modernisation
de santé ».
Tiers payant généralisé:
Madame la Ministre, il faut lever l'ambiguïté en modifiant la loi applicable
au 30 novembre 2017.
Alors que la Ministre de la santé vient d'annoncer que le tiers payant généralisé ne sera pas applicable techniquement au 30 novembre, Le BLOC,
premier syndicat conventionnel représentatif des médecins spécialistes rappelle son opposition au caractère généralisé et obligatoire de cette
mesure déstructurante pour tout notre système de santé.
En annonçant vouloir réfléchir à un nouveau « véhicule législatif » pour aboutir à un tiers payant généralisable « en lieu et place des dispositions
actuelles », la Ministre laisse perdurer des ambiguïtés qui n'entraînent que confusion et méfiance, alors que les professionnels de santé et les
patients ont le droit de savoir.
Rappelons que la mise en place du tiers payant généralisé, en plus de déprécier gravement l'acte médical et d'entraîner une dérive inflationniste (
par l'impression de gratuité) aliènerait les médecins aux organismes payeurs et entrainerait un coût de 1 milliard d'euros, alors que dans le même
temps le gouvernement veut réaliser 3 milliards d'économie pour réduire le déficit de la sécurité sociale.
L'accès aux soins des plus fragiles, priorité de la Ministre, mais aussi des professionnels de santé, est déjà effectif ainsi que l'indique le rapport de
l'IGAS : Le BLOC accompagne le tiers payant social tel que défini dans la convention médicale pour les patients en bénéficiant (CMU-C, ACS,
AME, situation d'urgence, difficultés financières).
Il n'y a pas lieu d'entretenir la confusion entre tiers payant social et tiers payant généralisé, les professionnels de santé ne pratiquant pas une «
médecine pour les riches » ! De même que la problématique du remboursement de l'optique, des prothèses auditives et dentaires ne répond pas du
tout à la même logique que celle de l'accès aux soins médicaux.
Maintenant, au regard des priorités de première nécessité pour refonder durablement notre système de santé, mis à mal depuis plus de 5 ans, Le
BLOC demande à la Ministre d'avoir le courage d'abroger l'alinéa 5 de l'article 83 la loi dite de modernisation de notre système de santé (
promulguée le 26 janvier 2016) qui instaure le tiers payant obligatoire.
Contacts Le BLOC :
Philippe CUQ, co-Président et Président UCDF : 06 08 91 86 82
Jérôme VERT, co-Président et Président AAL : 06 73 69 90 82
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A propos du BLOC :
Le BLOC, union syndicale AAL - SYNGOF - UCDF* est le premier syndicat représentatif des anesthésistes, gynécologues obstétriciens, et chirurgiens
de France. Il est signataire de la convention avec l'UNCAM en 2016. Il est le deuxième syndicat des médecins spécialistes libéraux Français.
*AAL (Syndicat de médecins Anesthésistes Réanimateurs Libéraux) ; SYNGOF (Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France) ;
UCDF (Union des Chirurgiens de France).