Les médecins hospitaliers ne sont pas des fonctionnaires au sens de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant sur le statut général des fonctionnaires ; ils n’en sont pas moins considérés comme des agents publics car ils sont au service d’un établissement public de santé pour y exercer leur art médical et ce en toute indépendance. Le statut (obligations et droits) qui leur est applicable et opposable dépend uniquement d’articles du code de la santé publique, de décrets et d’arrêtés qui le modifient. Mais à bien y chercher, dans le silence du statut, aucune disposition légale ou réglementaire ne précise les conditions dans lesquelles un médecin hospitalier, agressé dans l’exercice des ses obligations de service ou poursuivi en justice du fait d’une faute personnelle non détachable du service, peut bénéficier d’une protection de son administration locale, ni même de son administration nationale, qui a toute autorité hiérarchique dans sa nomination et son licenciement (CNG). Les personnels médicaux posent dès lors un problème bien particulier. Un arrêté du Conseil d’État (référés) du 8 juillet 2005 décidait que les articles 6-quinquies et 11 du Titre Ier, sur le statut général des fonctionnaires réprimant, par exemple, le harcèlement moral et assurant la protection des fonctionnaires, ne pouvaient bénéficier aux personnels médicaux. Dans le suivi de cette affaire, un nouvel arrêté du 14 janvier 2011 (N° 319062) confirmait l’inapplicabilité directe de la protection fonctionnelle aux praticiens hospitaliers (personnels médicaux), sans exclure formellement l’existence éventuelle du principe général du droit à la protection dont doivent également bénéficier les personnels médicaux.

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Mais à bien y chercher, dans le
silence du statut, aucune disposition
légale ou réglementaire ne précise
les conditions dans lesquelles un
médecin hospitalier, agressé dans
l’exercice des ses obligations de
service ou poursuivi en justice du
fait d’une faute personnelle non
détachable du service, peut bénéfi-
cier d’une protection de son admi-
nistration locale, ni même de son
administration nationale, qui a toute
autorité hiérarchique dans sa nomi-
nation et son licenciement (CNG). Les personnels médi-
caux posent dès lors un problème bien particulier.
Un arrêté du Conseil d’État (référés) du 8 juillet 2005 déci-
dait que les articles 6-quinquies et 11 duTitre Ier, sur le
statut général des fonctionnaires réprimant, par exem-
ple, le harcèlement moral et assurant la protection des
fonctionnaires, ne pouvaient bénéficier aux personnels
médicaux. Dans le suivi de cette affaire, un nouvel arrêté
du 14 janvier 2011 (N° 319062) confirmait l’inapplicabi-
lité directe de la protection fonctionnelle aux praticiens
hospitaliers (personnels médicaux), sans exclure for-
mellement l’existence éventuelle du principe général
du droit à la protection dont doivent également bénéfi-
cier les personnels médicaux.
Après avoir vécu cette insécurité juridique de 2005 à
2011, un courrier de la DGOS au SNPHAR-E, en date du
11 avril 2011, rappelait la validité de ce droit et, d'autre
part, le Conseil d'État du 26 juillet 2011 précisait, par sa
décision et de façon définitive, que les médecins hospi-
taliers, même s’ils ne sont pas des agents fonctionnai-
res, avaient droit à la protection fonctionnelle prévue par
les statuts généraux de la fonction publique (article 11
de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits
et les obligations des fonctionnaires). La jurisprudence
désigne l’ensemble des décisions de justice rendues.
La protection fonctionnelle (ou juri-
dique) est donc due, en application
d’un Principe Général du Droit, aux
personnels médicaux des établisse-
ments publics de santé. Elle per-
met à tous les personnels médi-
caux de demander à leur
administration de :
-les protéger contre les menaces,
violences, injures, diffamations ou
outrages dont ils sont l’objet dans
l’exercice de leur obligations de
service ;
-les protéger dans les cas de poursuites ordinales, civi-
les ou pénales, sauf s’ils ont commis une faute person-
nelle non liée au service et (faute) qui serait reconnue
définitivement comme telle ;
-prendre en charge les frais d’avocats engagés par les
médecins et les indemnités dues lors des condamna-
tions civiles ou administratives prononcées contre eux,
et cela uniquement dans la mesure où la faute person-
nelle est reconnue comme étant liée au service.
Ainsi, l’administration d’un établissement public de
santé ne peut pas refuser la protection fonction-
nelle à un praticien hospitalier qui en fait la demande
pour des motifs recevables et la mise en œuvre de
la procédure de protection fait suite à une demande
formelle du médecin hospitalier.
Toutefois, il serait juste et courageux que le
Premier Ministre fasse voter une loi par la reprė-
sentation nationale pour inscrire clairement ce droit
aux rēgles des praticienś et pas (juste rattachės) se
contenter de le rattacher à l'article 25 de la loi !
Pascal campominosi, Nicole smolski
http://www.snphare.com - Journal du Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs Élargi - n° 65 - Juillet 2013
JURIDIQUE
Les médecins hospitaliers
bénéficient-ils de la protection
fonctionnelle de leur hôpital ?
L
es médecins hospitaliers ne sont pas des fonctionnaires au sens de la Loi 83-634 du
13 juillet 1983, portant sur le statut général des fonctionnaires ; ils n’en sont pas moins
considérés comme des agents publics car ils sont au service d’un établissement
public de santé pour y exercer leur art médical et ce en toute indépendance. Le statut
(obligations et droits) qui leur est applicable et opposable dépend uniquement d’articles du
code de la santé publique, de décrets et d’arrêtés qui le modifient.