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SYNTHÈSE 
22 
Le pacte de confiance : une forte 
nécessité de changement 
Serons-nous entendus par la ministre ? 
Après 3 mois de discussions intenses, de bilan des conséquences des réformes 
néolibérales sur l’hôpital public, diagnostic assez bien partagé par la quasi totalité des 
acteurs, la Mission Couty arrive à sa fin. La ministre devra au sein du rapport que lui 
présentera Mr Couty, lui-même basé sur les conclusions des 3 groupes de travail, choisir ses 
axes de réformes et de négociations. 
Le SNPHAR-E, au sein de son intersyndicale Avenir 
Hospitalier, s’est beaucoup investi dans cette mission, 
considérant que c’était la dernière chance qui s’offrait 
pour faire entendre notre avis sur la dégradation de 
l’outil public qu’est l’hôpital, et nos propositions. 
Celles-ci sont publiques http://www.sante.gouv.fr/ 
le-pacte-de-confiance.html et semblent avoir été 
bien entendues. 
Le 9 janvier une réunion de restitution de ce travail 
collectif a été organisée, avec présentation de la 
trame des propositions qui seront faites à la ministre. 
Celles-ci sont sous-tendues par l’opposition fran-che 
aux valeurs qui nous ont été imposées ces der-nières 
années, aussi bien sur la politique tarifaire et 
le financement comme seul moteur et seul outil de 
régulation des décisions, que ce soit à l’échelle de 
l’hôpital ou de la région. 
La loi HPST devrait être revue en profondeur, afin de 
reconstruire un Service Public Hospitalier à vocation 
territoriale centré sur le parcours du patient, avec 
un financement adapté, permettant une juste rému-nération 
des toutes les prises en charge, et régulé par 
un management adapté aux acteurs. 
L’hôpital n’est ni une entreprise, ni une administration 
classique. L’organisation interne doit être adaptée à 
la taille de l’établissement. 
UN SERVICE PUBLIC TERRITORIAL 
CENTRÉ SUR LE PATIENT 
Les missions de service public seront réaffirmées 
comme la permanence des soins, la santé publique, 
l’enseignement et la recherche. 
Le service public territorial sera régulé par les ARS 
mais avec une évaluation de toutes les contractuali-sations 
régionales [groupement de coopération sani-taire 
(GCS), communauté hospitalière de territoire 
(CHT)] d’ici fin 2013. 
Le CHU aura un rôle territorial régional, avec coordi-nation 
de l’enseignement et de la recherche, associant 
tous les PH de ter rain grâce au concept des 
VALENCES ! 
UN FINANCEMENT ADAPTÉ 
Le financement devra reconnaître toutes les activités 
en les accompagnant. La fin de la tarification à l’ac-tivité 
à 100 %(T2A) permettra d’une part des tarifs 
transparents, avec une réflexion sur la pertinence 
des acte et la reconnaissance de tous les acteurs, et, 
d’autre part, une dotation au forfait sur des critères 
stricts. 
UNE GOUVERNANCE ÉQUILIBRÉE. 
Les structures actuelles devront toutes être révisées : 
 Le Conseil de Surveillance actuel ne surveillant et 
n’administrant pas, il deviendrait un Conseil d’Éta - 
blissement, qui fixerait stratégie, projets, règle-ment 
intérieur. Il serait composé d’élus, de mem-bres 
du personnel et de médecins. 
 Le directoire actuel ne dirigeant pas, il serait 
transformé en Conseil de Direction, avec 3 piliers 
Directeur, Président de CME et Directeur des 
soins, chargés de désigner les membres du 
Conseil. 
 Les commissions doivent être rétablies dans leur 
souveraineté et leur représentation. Cependant, 
Mr Couty ne s’est pas prononcé sur leur compo-sition, 
évitant le sujet du blocage constaté sur 
les membres devant siéger en CME (membres de 
droit désignés ou élus représentant les méde-cins 
?). 
 Ouverture du CHSCT aux médecins, afin qu’y 
soient discutés organisation du travail, santé au 
travail, pénibilité. Une commission médicale ras-semblant 
membres de la CME et élus syndicaux 
travaillerait sur des sujets communs. 
http://www.snphare.com - Journal du Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs Élargi - n° 63 -Février 2013
SYNTHÈSE 
23 
 Un Comité des Usagers. 
 Les structures de regroupement autour du soin 
devront distinguer d’une part une macro structure 
médico-économique, avec gestion déconcentrée 
(les pôles), et d’autre part des structures axées sur 
le soin et l’enseignement, autour d’une équipe 
(les services). Mais ces dernières, même si elles 
portent encore le nom de service, ne seront pas 
telles que créés en 1941 ! Les chefs de pôle seront 
nommés pour une durée déterminée, à par tir 
d’une liste d’aptitude établie par la CME, mais 
nommés par le duo directeur-président de CME. 
 Un management participatif. Il sera basé sur une 
charte des managers publics s’engageant sur le 
respect des acteurs dans leur champ de compé-tences, 
sur la sincérité financière, la collégialité. 
Le directeur devra animer et arbitrer, le président 
de CME sera engagé sur le dialogue social. En cas 
de conflit, ce sera au directeur de trancher. 
UN DIALOGUE SOCIAL À TOUS LES 
NIVEAUX 
 Localement : respect du contexte statutaire diffé-rent 
entre les PH et la fonction publique hospita-lière. 
Cependant, il existe une volonté d’intégrer 
les PH dans les avancées de la Loi de 2010 sur le 
dialogue social, en recréant des espaces de dia-logue, 
d’information, de concertation à chaque 
niveau (pôles, services etc), et en ouvrant des 
espaces de négociations locales qui toutefois ne 
doivent pas dégrader les accords nationaux. 
 Régionalement : réactivation des Commissions 
Paritaires Régionales pour les PH, avec une confi-guration 
élargie aux para-médicaux pour les pro-blèmes 
territoriaux. 
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sociale et réflexion nationale sur les nouveaux 
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 Un chapitre sur l'Agence Nationale d’Appui à la 
Per formance des établissements de santé et 
médico-sociaux (ANAP) avec réflexion sur sa stra-tégie, 
son coût. Il est nécessaire de la replacer au 
service des professionnels, et de lui faire intégrer 
la notion de dialogue social ! 
 Redonner de la confiance entre les établisse-ments 
et les pouvoirs publics, que ce soit les 
administrations centrales ou les ARS. Supprimer 
les injonctions contradictoires, laisser de la place 
aux initiatives, ne pas laisser comme seul moteur 
de la contractualisation les objectifs financiers 
et la politique tarifaire comme seul outil de régu-lation. 
L’AVIS DU SNPHAR-E 
Nous avons été entendus à ce stade du processus. La 
clarté du bilan sur les conséquences néfastes des derniè-res 
réformes ne permettra pas de ne rien faire. Bien que 
non partagé par tous les acteurs (clivage souvent net 
entre la FHF et les Conférences des directeurs et prési-dents 
de CME souvent cramponnés à l’existant de HPST, 
opposés aux autres acteurs), les propositions qui émer-gent 
nous satisfont dans l’esprit. 
Pour autant deux problèmes subsistent : dans ce canevas 
de propositions, que retiendra la Ministre, face aux divers 
lobbies en place qui ont souvent intérêt à ce que rien de 
fondamental ne change ? 
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vu de la tendance démographique actuelle, n’a pas été 
incluse dans les conclusions, même si nous l’avons évo-qué 
fortement à chaque réunion. 
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négociations vraies sur les conditions d’exercice à l’hôpi-tal, 
la pénibilité, le temps de travail, les statuts intermé-diaires 
entre internat et concours de PH, les valences non 
cliniques, la retraite, une refonte de la grille salariale, le 
respect des acteurs de terrain. 
http://www.snphare.com - Journal du Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs Élargi - n° 63 -Février 2013

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News Views - Le décret gouvernance CME
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Rapport annuel 2012 du CTIP
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Le pacte de confiance une forte nécessité de changement.

  • 1. SYNTHÈSE 22 Le pacte de confiance : une forte nécessité de changement Serons-nous entendus par la ministre ? Après 3 mois de discussions intenses, de bilan des conséquences des réformes néolibérales sur l’hôpital public, diagnostic assez bien partagé par la quasi totalité des acteurs, la Mission Couty arrive à sa fin. La ministre devra au sein du rapport que lui présentera Mr Couty, lui-même basé sur les conclusions des 3 groupes de travail, choisir ses axes de réformes et de négociations. Le SNPHAR-E, au sein de son intersyndicale Avenir Hospitalier, s’est beaucoup investi dans cette mission, considérant que c’était la dernière chance qui s’offrait pour faire entendre notre avis sur la dégradation de l’outil public qu’est l’hôpital, et nos propositions. Celles-ci sont publiques http://www.sante.gouv.fr/ le-pacte-de-confiance.html et semblent avoir été bien entendues. Le 9 janvier une réunion de restitution de ce travail collectif a été organisée, avec présentation de la trame des propositions qui seront faites à la ministre. Celles-ci sont sous-tendues par l’opposition fran-che aux valeurs qui nous ont été imposées ces der-nières années, aussi bien sur la politique tarifaire et le financement comme seul moteur et seul outil de régulation des décisions, que ce soit à l’échelle de l’hôpital ou de la région. La loi HPST devrait être revue en profondeur, afin de reconstruire un Service Public Hospitalier à vocation territoriale centré sur le parcours du patient, avec un financement adapté, permettant une juste rému-nération des toutes les prises en charge, et régulé par un management adapté aux acteurs. L’hôpital n’est ni une entreprise, ni une administration classique. L’organisation interne doit être adaptée à la taille de l’établissement. UN SERVICE PUBLIC TERRITORIAL CENTRÉ SUR LE PATIENT Les missions de service public seront réaffirmées comme la permanence des soins, la santé publique, l’enseignement et la recherche. Le service public territorial sera régulé par les ARS mais avec une évaluation de toutes les contractuali-sations régionales [groupement de coopération sani-taire (GCS), communauté hospitalière de territoire (CHT)] d’ici fin 2013. Le CHU aura un rôle territorial régional, avec coordi-nation de l’enseignement et de la recherche, associant tous les PH de ter rain grâce au concept des VALENCES ! UN FINANCEMENT ADAPTÉ Le financement devra reconnaître toutes les activités en les accompagnant. La fin de la tarification à l’ac-tivité à 100 %(T2A) permettra d’une part des tarifs transparents, avec une réflexion sur la pertinence des acte et la reconnaissance de tous les acteurs, et, d’autre part, une dotation au forfait sur des critères stricts. UNE GOUVERNANCE ÉQUILIBRÉE. Les structures actuelles devront toutes être révisées : Le Conseil de Surveillance actuel ne surveillant et n’administrant pas, il deviendrait un Conseil d’Éta - blissement, qui fixerait stratégie, projets, règle-ment intérieur. Il serait composé d’élus, de mem-bres du personnel et de médecins. Le directoire actuel ne dirigeant pas, il serait transformé en Conseil de Direction, avec 3 piliers Directeur, Président de CME et Directeur des soins, chargés de désigner les membres du Conseil. Les commissions doivent être rétablies dans leur souveraineté et leur représentation. Cependant, Mr Couty ne s’est pas prononcé sur leur compo-sition, évitant le sujet du blocage constaté sur les membres devant siéger en CME (membres de droit désignés ou élus représentant les méde-cins ?). Ouverture du CHSCT aux médecins, afin qu’y soient discutés organisation du travail, santé au travail, pénibilité. Une commission médicale ras-semblant membres de la CME et élus syndicaux travaillerait sur des sujets communs. http://www.snphare.com - Journal du Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs Élargi - n° 63 -Février 2013
  • 2. SYNTHÈSE 23 Un Comité des Usagers. Les structures de regroupement autour du soin devront distinguer d’une part une macro structure médico-économique, avec gestion déconcentrée (les pôles), et d’autre part des structures axées sur le soin et l’enseignement, autour d’une équipe (les services). Mais ces dernières, même si elles portent encore le nom de service, ne seront pas telles que créés en 1941 ! Les chefs de pôle seront nommés pour une durée déterminée, à par tir d’une liste d’aptitude établie par la CME, mais nommés par le duo directeur-président de CME. Un management participatif. Il sera basé sur une charte des managers publics s’engageant sur le respect des acteurs dans leur champ de compé-tences, sur la sincérité financière, la collégialité. Le directeur devra animer et arbitrer, le président de CME sera engagé sur le dialogue social. En cas de conflit, ce sera au directeur de trancher. UN DIALOGUE SOCIAL À TOUS LES NIVEAUX Localement : respect du contexte statutaire diffé-rent entre les PH et la fonction publique hospita-lière. Cependant, il existe une volonté d’intégrer les PH dans les avancées de la Loi de 2010 sur le dialogue social, en recréant des espaces de dia-logue, d’information, de concertation à chaque niveau (pôles, services etc), et en ouvrant des espaces de négociations locales qui toutefois ne doivent pas dégrader les accords nationaux. Régionalement : réactivation des Commissions Paritaires Régionales pour les PH, avec une confi-guration élargie aux para-médicaux pour les pro-blèmes territoriaux. Nationalement : relance du principe de veille sociale et réflexion nationale sur les nouveaux métiers, le temps de travail, les passerelles inter-professionnelles. Un chapitre sur l'Agence Nationale d’Appui à la Per formance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) avec réflexion sur sa stra-tégie, son coût. Il est nécessaire de la replacer au service des professionnels, et de lui faire intégrer la notion de dialogue social ! Redonner de la confiance entre les établisse-ments et les pouvoirs publics, que ce soit les administrations centrales ou les ARS. Supprimer les injonctions contradictoires, laisser de la place aux initiatives, ne pas laisser comme seul moteur de la contractualisation les objectifs financiers et la politique tarifaire comme seul outil de régu-lation. L’AVIS DU SNPHAR-E Nous avons été entendus à ce stade du processus. La clarté du bilan sur les conséquences néfastes des derniè-res réformes ne permettra pas de ne rien faire. Bien que non partagé par tous les acteurs (clivage souvent net entre la FHF et les Conférences des directeurs et prési-dents de CME souvent cramponnés à l’existant de HPST, opposés aux autres acteurs), les propositions qui émer-gent nous satisfont dans l’esprit. Pour autant deux problèmes subsistent : dans ce canevas de propositions, que retiendra la Ministre, face aux divers lobbies en place qui ont souvent intérêt à ce que rien de fondamental ne change ? Et l’attractivité des carrières, problème urgentissime au vu de la tendance démographique actuelle, n’a pas été incluse dans les conclusions, même si nous l’avons évo-qué fortement à chaque réunion. Nous réclamons donc de toute urgence l’ouverture de négociations vraies sur les conditions d’exercice à l’hôpi-tal, la pénibilité, le temps de travail, les statuts intermé-diaires entre internat et concours de PH, les valences non cliniques, la retraite, une refonte de la grille salariale, le respect des acteurs de terrain. http://www.snphare.com - Journal du Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs Élargi - n° 63 -Février 2013