SlideShare une entreprise Scribd logo
8
››››
LES FIRSLes modalités de mise en œuvre du fonds
d’intervention régional pour l’année 2015 ainsi
que le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé viennent d’être fixés par la
circulaire SG/2015/152 en date du 28 avril et par
l’arrêté du 30 avril 2015.
Au même titre que les circulaires relatives à la
campagne budgétaire et tarifaire annuelle des
établissements de santé, cette circulaire est
importante à suivre en tant que PH car y sont
précisés les financements d’un certain nombre
de projets nouveaux en lien avec nos activités
ou avec les réorganisations territoriales.
Mariannick LEBOT
PH SYNPREFH
(Syndicat National des
Pharmaciens des Etablissements
publics de Santé)
Qu’est-ce que le FIR ?
Le FIR a été créé le 1er
mars 2012 en
application de l’article 65 de la loi
de financement de la sécurité so-
ciale (LFSS) pour 2012. Les textes
relatifs à son fonctionnement ont
été codifiés aux articles L.1435-8 à
L.1435-11 et R.1435-16 à R.1435-36
du code de la santé publique.
Le FIR se substituait en partie au
fonds pour la modernisation des
établissements de santé publics et
privés (FMESPP) et au fonds d’in-
tervention pour la qualité et la
coordination des soins (FIQCS). Le
FMESPP reste toutefois en vigueur
et fait toujours l’objet de 3 dota-
tions annuelles de financement.
9
Quels sont les objectifs du
FIR ?
Pour 2015, l’article 56 de la LFSS
vient de réorganiser les missions
du FIR en cinq axes stratégiques
regroupés, en cohérence avec la
stratégie nationale de la santé.
1. La promotion de la santé et la
prévention des maladies, des
traumatismes, du handicap et
de la perte d’autonomie.
2. L’organisation et la promotion
de parcours de santé coordon-
né, la qualité et la sécurité de
l’offre sanitaire et médico-so-
ciale.
3. La permanence des soins et la
répartition des professionnels
et des structures de santé sur
le territoire.
4. L’efficience des structures sa-
nitaires et médico-sociales et
l’amélioration des conditions
de travail de leurs personnels.
5. Le développement de la démo-
cratie sanitaire.
Comment le FIR est-il fi-
nancé ?
Les ressources du FIR sont consti-
tuées par une dotation des ré-
gimes obligatoires de base de l’as-
surance maladie, une dotation de
l’Etat, une dotation de la caisse
nationale de solidarité pour l’au-
tonomie (CNSA). Il fait l’objet d’un
sous-objectif de l’objectif national
de dépense de l’assurance mala-
die (ONDAM) voté dans le cadre de
la LFSS.
Des arrêtés ministériels fixent
chaque année la dotation des ré-
gimes d’assurance maladie au
fonds ainsi que le montant des
crédits alloués à chaque agence
régionale de santé.
Le FIR a l’avantage de regrouper
ainsi au sein d’une seule enve-
loppe financière globale et fon-
gible des crédits qui étaient au-
paravant cloisonnés alors que
destinés à des politiques proches
ou complémentaires.
Le fonds n’a pas la personnalité
morale, mais dispose d’une comp-
tabilité propre consolidée par la
CNAMTS qui en assure la gestion
comptable et financière.
Le CNP émet un avis sur la réparti-
tion des crédits entre régions fixée
chaque année par arrêté minis-
tériel. Le CNP est aussi chargé du
contrôle et du suivi de la gestion
du fonds.
Chaque directeur général d’ARS
établit un état prévisionnel des
recettes et des dépenses du fonds
dans sa région avant la fin du mois
de mai et le transmet au secréta-
riat général des ministères char-
gés des affaires sociales.
Les établissements élaborent et
transmettent des dossiers, les ARS
les instruisent, les agréent, auto-
risent ensuite ou non le finance-
ment et ordonnent aux CPAM le
paiement de l’aide concernée.
La DGOS n’est plus en charge de
l’instruction des dossiers de de-
mande des établissements.
Comment le FIR est-il ré-
parti entre les régions ?
Depuis la création du FIR en 2012,
la répartition des dotations est
pondérée en fonction de la popu-
lation : la mortalité brute, un in-
dice synthétique de précarité, le
taux d’ALD standardisé pour tenir
compte des maladies chroniques,
un indice qui tient compte du
poids des dépenses structurelles
de prévention gérées et financées
ou non au sein de chaque agence
(actions dites recentralisées).
Une part des crédits du FIR conti-
nue à être exclue de ce périmètre
de péréquation car prenant en
compte d’autres impératifs, no-
tamment la répartition territoriale
de l’offre de soins. Il s’agit notam-
ment des dispositifs relatifs à la
permanence des soins et les me-
sures relatives au pacte territoire
santé.
En quoi le FIR concerne-t-il
les établissements hospi-
taliers ?
Le FIR est important pour les éta-
blissements car il constitue un ap-
point non négligeable aux budgets
définis par la T2A, les MIGAC, les
MERRI, en particulier pour toutes
les opérations de restructuration et
de développement d’activité en lien
avec les plans de santé publique.
Ainsi pour l’année 2015, les éta-
blissements peuvent construire
et déposer des dossiers sur, entre
autres, les thèmes suivants :
L Les nouveaux programmes
d’éducation thérapeutique dans
le cadre du Plan Maladies neu-
ro-dégénératives (sur une durée
de 3 ans).
L Les missions relatives aux dis-
positifs d’annonce en cancé-
rologie et la participation aux
réunions de concertation pluri-
disciplinaire.
L La mise en place d’unités de
consultation dédiées pour per-
sonnes handicapées.
L Le déploiement de la téléméde-
cine.
L ....
Et la démocratie sanitaire ?
En 2015, plusieurs appels à projets
sont diffusés par les ARS en vue
du renforcement de la démocratie
sanitaire et des droits des usagers :
organisation de séminaires ou sen-
sibilisation des usagers sur leurs
10
droits, mise en place d’actions de
promotion des priorités identifiées
dans le projet régional de santé
(PRS), formation de représentants
des professionnels de santé et des
membres des instances de démo-
cratie sanitaire sur la question des
droits des usagers…
Quel est le dernier bilan du
FIR ?
L’article 1435-10 du code de la san-
té publique prévoit qu’un bilan
national est adressé au Parlement
avant le 15 octobre en vue de per-
mettre un suivi de l’utilisation des
dotations des ARS affectées au FIR.
Le dernier rapport disponible est
celui de 2013, il présente le péri-
mètre des missions du fonds, ex-
plicite les critères de répartition
des crédits entre régions et rend
compte de leur utilisation.
L L’amélioration de la qualité et
de la coordination des soins
(mission 2), concentre plus
de la moitié (54 %) des crédits
consommés et constitue le pre-
mier poste de dépenses du FIR
en 2013.
L La permanence des soins (mis-
sion 1) est le deuxième poste de
dépenses et totalise 29 % des
crédits consommés en 2013.
L La prévention, l’éducation et la
promotion de la santé, et la sé-
curité sanitaire (mission 6) sont
le troisième poste de dépenses
avec 12 % des crédits consom-
més en 2013.
L La prévention et la prise en
charge des personnes âgées et
handicapées (mission 8) tota-
lisent 2 % des crédits consom-
més en 2013, avec 79M€.
En perspective
La mission réalisée par les sénateurs
Jacky Le Menn et Alain Milon sur
les ARS en 2014 dresse un bilan
globalement positif du FIR :
« Le Fonds d’intervention régional :
une opportunité récente… nécessai-
rement limitée » et formule les pro-
positions suivantes :
L Consolider le Fonds d’interven-
tion régional.
L Stabiliser à court terme son
champ d’intervention.
L Transférer la gestion des cré-
dits de l’assurance maladie
vers les ARS.
L Lui donner la capacité de finan-
cer des projets de manière plu-
riannuelle.
Conclusion
Partager une culture commune fi-
nancière avec les directeurs d’éta-
blissements et les ARS est impor-
tant pour notre mission de PH.
Suivre et comprendre les enjeux
des réorganisations territoriales
en particulier au travers des finan-
cements du FIR en est une illus-
tration.
Bibliographie FIR
Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régio-
nal des agences régionales de santé JO 28 février 2012.
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/27/ETSZ1134794D/jo
Circulaire N° SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise
en œuvre du fonds d’intervention régional en 2015.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39566.pdf
Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits at-
tribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention
régional et le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de
la sécurité sociale, JO 8 mai 2015.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030558952
Arrêté du 19 mai 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des dotations
des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’interven-
tion régional des agences régionales de santé, JO du 28 mai 2015.
http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/19/AFSS1504866A/jo/texte
Fonds d’Intervention Régional,rapport d’activité 2013 transmis au parlement.
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_d_activite_FIR_2013_trans-
mis_Parlement.pdf
Rapport d´information fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle
de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales sur les
agences régionales de santé, Par MM. Jacky LE MENN et Alain MILON.
http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-400-notice.html
››››

Contenu connexe

Tendances

Les Poles De Sante Liberaux
Les Poles De Sante LiberauxLes Poles De Sante Liberaux
Les Poles De Sante Liberauxneocrows
 
Dossier : financement de l'hôpital public
Dossier : financement de l'hôpital publicDossier : financement de l'hôpital public
Dossier : financement de l'hôpital public
Réseau Pro Santé
 
Interview Rencontre avec le Dr Olivier VERAN
Interview Rencontre avec le Dr Olivier VERAN Interview Rencontre avec le Dr Olivier VERAN
Interview Rencontre avec le Dr Olivier VERAN
Rachel Bocher
 
PH itinérant - La valise ou la malle
PH itinérant - La valise ou la malle PH itinérant - La valise ou la malle
PH itinérant - La valise ou la malle
Rachel Bocher
 
2011-12-01 ASIP Santé Journée Télémedecine "Gouvernance et modèle médico écon...
2011-12-01 ASIP Santé Journée Télémedecine "Gouvernance et modèle médico écon...2011-12-01 ASIP Santé Journée Télémedecine "Gouvernance et modèle médico écon...
2011-12-01 ASIP Santé Journée Télémedecine "Gouvernance et modèle médico écon...
ASIP Santé
 
Communiqués de presse du printemps mars, avril 2015
Communiqués de presse du printemps   mars, avril 2015Communiqués de presse du printemps   mars, avril 2015
Communiqués de presse du printemps mars, avril 2015
Réseau Pro Santé
 
PH du bout du monde
PH du bout du mondePH du bout du monde
PH du bout du monde
Réseau Pro Santé
 
Mécanismes de Financement de la Santé: La mise en commun des risques
Mécanismes de Financementde la Santé: La mise en commun des risquesMécanismes de Financementde la Santé: La mise en commun des risques
Mécanismes de Financement de la Santé: La mise en commun des risques
HFG Project
 
Commissions régionales paritaires
Commissions régionales paritairesCommissions régionales paritaires
Commissions régionales paritaires
Réseau Pro Santé
 
Les groupements hospitaliers de territoire
Les groupements hospitaliers de territoireLes groupements hospitaliers de territoire
Les groupements hospitaliers de territoire
Réseau Pro Santé
 
Guide d'installation des médecins en Bourgogne-Franche-Comté
Guide d'installation des médecins en Bourgogne-Franche-ComtéGuide d'installation des médecins en Bourgogne-Franche-Comté
Guide d'installation des médecins en Bourgogne-Franche-Comté
DircomARSBFC
 
Temps de travail des internes, le SNJMG organise la vigilance
Temps de travail des internes, le SNJMG organise la vigilanceTemps de travail des internes, le SNJMG organise la vigilance
Temps de travail des internes, le SNJMG organise la vigilance
Réseau Pro Santé
 
Presentation Ars
Presentation ArsPresentation Ars
Presentation Ars
gaillard_stephane
 
Lettre d’information APH du 10 mars 2017
Lettre d’information APH du 10 mars 2017Lettre d’information APH du 10 mars 2017
Lettre d’information APH du 10 mars 2017
Réseau Pro Santé
 
Communiqués de presse que s’est-il passé cet été
Communiqués de presse   que s’est-il passé cet étéCommuniqués de presse   que s’est-il passé cet été
Communiqués de presse que s’est-il passé cet été
Réseau Pro Santé
 
Financement de la santé p
Financement de la santé pFinancement de la santé p
Financement de la santé p
abderrahmane achbani
 
Comité de pilotage pour l'accès territorial aux soins : 1er rapport
Comité de pilotage pour l'accès territorial aux soins : 1er rapportComité de pilotage pour l'accès territorial aux soins : 1er rapport
Comité de pilotage pour l'accès territorial aux soins : 1er rapport
Société Tripalio
 
Carte sanitaire MAROC
Carte sanitaire MAROCCarte sanitaire MAROC
Carte sanitaire MAROC
El Mostafa Makani
 
Couverture médicale de base. (2)
Couverture médicale de base. (2)Couverture médicale de base. (2)
Couverture médicale de base. (2)
abderrahmane achbani
 
Le pacte de confiance une forte nécessité de changement.
Le pacte de confiance   une forte nécessité de changement.Le pacte de confiance   une forte nécessité de changement.
Le pacte de confiance une forte nécessité de changement.
Réseau Pro Santé
 

Tendances (20)

Les Poles De Sante Liberaux
Les Poles De Sante LiberauxLes Poles De Sante Liberaux
Les Poles De Sante Liberaux
 
Dossier : financement de l'hôpital public
Dossier : financement de l'hôpital publicDossier : financement de l'hôpital public
Dossier : financement de l'hôpital public
 
Interview Rencontre avec le Dr Olivier VERAN
Interview Rencontre avec le Dr Olivier VERAN Interview Rencontre avec le Dr Olivier VERAN
Interview Rencontre avec le Dr Olivier VERAN
 
PH itinérant - La valise ou la malle
PH itinérant - La valise ou la malle PH itinérant - La valise ou la malle
PH itinérant - La valise ou la malle
 
2011-12-01 ASIP Santé Journée Télémedecine "Gouvernance et modèle médico écon...
2011-12-01 ASIP Santé Journée Télémedecine "Gouvernance et modèle médico écon...2011-12-01 ASIP Santé Journée Télémedecine "Gouvernance et modèle médico écon...
2011-12-01 ASIP Santé Journée Télémedecine "Gouvernance et modèle médico écon...
 
Communiqués de presse du printemps mars, avril 2015
Communiqués de presse du printemps   mars, avril 2015Communiqués de presse du printemps   mars, avril 2015
Communiqués de presse du printemps mars, avril 2015
 
PH du bout du monde
PH du bout du mondePH du bout du monde
PH du bout du monde
 
Mécanismes de Financement de la Santé: La mise en commun des risques
Mécanismes de Financementde la Santé: La mise en commun des risquesMécanismes de Financementde la Santé: La mise en commun des risques
Mécanismes de Financement de la Santé: La mise en commun des risques
 
Commissions régionales paritaires
Commissions régionales paritairesCommissions régionales paritaires
Commissions régionales paritaires
 
Les groupements hospitaliers de territoire
Les groupements hospitaliers de territoireLes groupements hospitaliers de territoire
Les groupements hospitaliers de territoire
 
Guide d'installation des médecins en Bourgogne-Franche-Comté
Guide d'installation des médecins en Bourgogne-Franche-ComtéGuide d'installation des médecins en Bourgogne-Franche-Comté
Guide d'installation des médecins en Bourgogne-Franche-Comté
 
Temps de travail des internes, le SNJMG organise la vigilance
Temps de travail des internes, le SNJMG organise la vigilanceTemps de travail des internes, le SNJMG organise la vigilance
Temps de travail des internes, le SNJMG organise la vigilance
 
Presentation Ars
Presentation ArsPresentation Ars
Presentation Ars
 
Lettre d’information APH du 10 mars 2017
Lettre d’information APH du 10 mars 2017Lettre d’information APH du 10 mars 2017
Lettre d’information APH du 10 mars 2017
 
Communiqués de presse que s’est-il passé cet été
Communiqués de presse   que s’est-il passé cet étéCommuniqués de presse   que s’est-il passé cet été
Communiqués de presse que s’est-il passé cet été
 
Financement de la santé p
Financement de la santé pFinancement de la santé p
Financement de la santé p
 
Comité de pilotage pour l'accès territorial aux soins : 1er rapport
Comité de pilotage pour l'accès territorial aux soins : 1er rapportComité de pilotage pour l'accès territorial aux soins : 1er rapport
Comité de pilotage pour l'accès territorial aux soins : 1er rapport
 
Carte sanitaire MAROC
Carte sanitaire MAROCCarte sanitaire MAROC
Carte sanitaire MAROC
 
Couverture médicale de base. (2)
Couverture médicale de base. (2)Couverture médicale de base. (2)
Couverture médicale de base. (2)
 
Le pacte de confiance une forte nécessité de changement.
Le pacte de confiance   une forte nécessité de changement.Le pacte de confiance   une forte nécessité de changement.
Le pacte de confiance une forte nécessité de changement.
 

En vedette

Rencontre avec le dr patrick bouet
Rencontre avec le dr patrick bouetRencontre avec le dr patrick bouet
Rencontre avec le dr patrick bouet
Réseau Pro Santé
 
Rencontre avec le pr guy moulin
Rencontre avec le pr guy moulinRencontre avec le pr guy moulin
Rencontre avec le pr guy moulin
Réseau Pro Santé
 
Orchestre symphonique médecins france
Orchestre symphonique médecins franceOrchestre symphonique médecins france
Orchestre symphonique médecins france
Réseau Pro Santé
 
Temps de travail que dit le conseil d'état pour ce dossier
Temps de travail   que dit le conseil d'état pour ce dossierTemps de travail   que dit le conseil d'état pour ce dossier
Temps de travail que dit le conseil d'état pour ce dossier
Réseau Pro Santé
 
La gouvernance
La gouvernanceLa gouvernance
La gouvernance
Réseau Pro Santé
 
Dossier : le financement de l'hôpital public - 2ème partie - le prix humain
Dossier : le financement de l'hôpital public - 2ème partie - le prix humainDossier : le financement de l'hôpital public - 2ème partie - le prix humain
Dossier : le financement de l'hôpital public - 2ème partie - le prix humain
Réseau Pro Santé
 
Un parcours de ph handicapé
Un parcours de ph handicapéUn parcours de ph handicapé
Un parcours de ph handicapé
Réseau Pro Santé
 
Cartographie simplifiée des risques psychosociaux
Cartographie simplifiée des risques psychosociauxCartographie simplifiée des risques psychosociaux
Cartographie simplifiée des risques psychosociaux
Réseau Pro Santé
 
Interview : Didier SICARD
Interview : Didier SICARDInterview : Didier SICARD
Interview : Didier SICARD
Réseau Pro Santé
 
PH, connaissez-vous votre médecin du travail ?
PH, connaissez-vous votre médecin du travail ?PH, connaissez-vous votre médecin du travail ?
PH, connaissez-vous votre médecin du travail ?
Réseau Pro Santé
 
Management participatif Philippe Colombat ou l'itinéraire d'un médecin engagé
Management participatif Philippe Colombat ou l'itinéraire d'un médecin engagéManagement participatif Philippe Colombat ou l'itinéraire d'un médecin engagé
Management participatif Philippe Colombat ou l'itinéraire d'un médecin engagé
Rachel Bocher
 

En vedette (11)

Rencontre avec le dr patrick bouet
Rencontre avec le dr patrick bouetRencontre avec le dr patrick bouet
Rencontre avec le dr patrick bouet
 
Rencontre avec le pr guy moulin
Rencontre avec le pr guy moulinRencontre avec le pr guy moulin
Rencontre avec le pr guy moulin
 
Orchestre symphonique médecins france
Orchestre symphonique médecins franceOrchestre symphonique médecins france
Orchestre symphonique médecins france
 
Temps de travail que dit le conseil d'état pour ce dossier
Temps de travail   que dit le conseil d'état pour ce dossierTemps de travail   que dit le conseil d'état pour ce dossier
Temps de travail que dit le conseil d'état pour ce dossier
 
La gouvernance
La gouvernanceLa gouvernance
La gouvernance
 
Dossier : le financement de l'hôpital public - 2ème partie - le prix humain
Dossier : le financement de l'hôpital public - 2ème partie - le prix humainDossier : le financement de l'hôpital public - 2ème partie - le prix humain
Dossier : le financement de l'hôpital public - 2ème partie - le prix humain
 
Un parcours de ph handicapé
Un parcours de ph handicapéUn parcours de ph handicapé
Un parcours de ph handicapé
 
Cartographie simplifiée des risques psychosociaux
Cartographie simplifiée des risques psychosociauxCartographie simplifiée des risques psychosociaux
Cartographie simplifiée des risques psychosociaux
 
Interview : Didier SICARD
Interview : Didier SICARDInterview : Didier SICARD
Interview : Didier SICARD
 
PH, connaissez-vous votre médecin du travail ?
PH, connaissez-vous votre médecin du travail ?PH, connaissez-vous votre médecin du travail ?
PH, connaissez-vous votre médecin du travail ?
 
Management participatif Philippe Colombat ou l'itinéraire d'un médecin engagé
Management participatif Philippe Colombat ou l'itinéraire d'un médecin engagéManagement participatif Philippe Colombat ou l'itinéraire d'un médecin engagé
Management participatif Philippe Colombat ou l'itinéraire d'un médecin engagé
 

Similaire à Les FIRS

Développement professionnel continu (dpc) l’usine à gaz.
Développement professionnel continu (dpc)   l’usine à gaz.Développement professionnel continu (dpc)   l’usine à gaz.
Développement professionnel continu (dpc) l’usine à gaz.
Réseau Pro Santé
 
Associations et FSE 2014-2020
Associations et FSE 2014-2020Associations et FSE 2014-2020
Associations et FSE 2014-2020
Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable
 
schéma regional de l'offre de soins
schéma regional de l'offre de soins schéma regional de l'offre de soins
schéma regional de l'offre de soins
mohamed elmarnissi
 
Financement de la santé, rapport Aubert 201£9
Financement de la santé, rapport Aubert 201£9Financement de la santé, rapport Aubert 201£9
Financement de la santé, rapport Aubert 201£9
Société Tripalio
 
Plan hôpital : rapport confidentiel publié par le ministère
Plan hôpital : rapport confidentiel publié par le ministèrePlan hôpital : rapport confidentiel publié par le ministère
Plan hôpital : rapport confidentiel publié par le ministère
Société Tripalio
 
Table ronde - Économie de la santé et psychiatrie
Table ronde - Économie de la santé et psychiatrie Table ronde - Économie de la santé et psychiatrie
Table ronde - Économie de la santé et psychiatrie
Réseau Pro Santé
 
Atelier sur le Mécanisme de Financement Mondial en soutien à Chaque Femme Cha...
Atelier sur le Mécanisme de Financement Mondial en soutien à Chaque Femme Cha...Atelier sur le Mécanisme de Financement Mondial en soutien à Chaque Femme Cha...
Atelier sur le Mécanisme de Financement Mondial en soutien à Chaque Femme Cha...
Global Financing Facility in support of Every Woman Every Child
 
Avis du HCAAM sur la régulation du système de santé
Avis du HCAAM sur la régulation du système de santéAvis du HCAAM sur la régulation du système de santé
Avis du HCAAM sur la régulation du système de santé
Léo Guittet
 
Fonds d’assurance maladie igf rapport 2010 / http://www.igf.finances.gouv.fr...
Fonds d’assurance maladie  igf rapport 2010 / http://www.igf.finances.gouv.fr...Fonds d’assurance maladie  igf rapport 2010 / http://www.igf.finances.gouv.fr...
Fonds d’assurance maladie igf rapport 2010 / http://www.igf.finances.gouv.fr...
Ministère de l'Économie et des Finances
 
DRC Final Country Report (French)
DRC Final Country Report (French)DRC Final Country Report (French)
DRC Final Country Report (French)
HFG Project
 
Assurance maladie dépenses de santé juillet 2020
Assurance maladie dépenses de santé juillet 2020Assurance maladie dépenses de santé juillet 2020
Assurance maladie dépenses de santé juillet 2020
Léo Guittet
 
MUSARS: Les enjeux et les défis de la viabilité pour la Mutuelle de Santé Rég...
MUSARS: Les enjeux et les défis de la viabilité pour la Mutuelle de Santé Rég...MUSARS: Les enjeux et les défis de la viabilité pour la Mutuelle de Santé Rég...
MUSARS: Les enjeux et les défis de la viabilité pour la Mutuelle de Santé Rég...
ICMIF Microinsurance
 
3 ms presentation2 financement
3 ms presentation2 financement3 ms presentation2 financement
3 ms presentation2 financement
Rachid Boukhrissi
 
Financement public de santé au maroc entre les contraintes et opportunités 2
Financement public de santé au maroc entre les contraintes et opportunités 2Financement public de santé au maroc entre les contraintes et opportunités 2
Financement public de santé au maroc entre les contraintes et opportunités 2RACHID MABROUKI
 
Système local de santé wp1
Système local de santé wp1Système local de santé wp1
Système local de santé wp1
COP_HHA
 
Mission d'Intérêt Général: expérience Française- Aurélien Bouchet (Ministère ...
Mission d'Intérêt Général: expérience Française- Aurélien Bouchet (Ministère ...Mission d'Intérêt Général: expérience Française- Aurélien Bouchet (Ministère ...
Mission d'Intérêt Général: expérience Française- Aurélien Bouchet (Ministère ...
Paianet - Connecting Healthcare
 
Booster la gouvernance de la santé publique (Un défi de plus en plus pressant)
Booster la gouvernance de la santé publique (Un défi de plus en plus pressant) Booster la gouvernance de la santé publique (Un défi de plus en plus pressant)
Booster la gouvernance de la santé publique (Un défi de plus en plus pressant)
Jamaity
 
Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAH
Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAHRapport de la Cour des Comptes sur l'AAH
Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAH
AVIE
 
Comptes de la Sante au Burundi: 2012-2013
Comptes de la Sante au Burundi: 2012-2013Comptes de la Sante au Burundi: 2012-2013
Comptes de la Sante au Burundi: 2012-2013
HFG Project
 

Similaire à Les FIRS (20)

Développement professionnel continu (dpc) l’usine à gaz.
Développement professionnel continu (dpc)   l’usine à gaz.Développement professionnel continu (dpc)   l’usine à gaz.
Développement professionnel continu (dpc) l’usine à gaz.
 
Cns 2010
Cns 2010Cns 2010
Cns 2010
 
Associations et FSE 2014-2020
Associations et FSE 2014-2020Associations et FSE 2014-2020
Associations et FSE 2014-2020
 
schéma regional de l'offre de soins
schéma regional de l'offre de soins schéma regional de l'offre de soins
schéma regional de l'offre de soins
 
Financement de la santé, rapport Aubert 201£9
Financement de la santé, rapport Aubert 201£9Financement de la santé, rapport Aubert 201£9
Financement de la santé, rapport Aubert 201£9
 
Plan hôpital : rapport confidentiel publié par le ministère
Plan hôpital : rapport confidentiel publié par le ministèrePlan hôpital : rapport confidentiel publié par le ministère
Plan hôpital : rapport confidentiel publié par le ministère
 
Table ronde - Économie de la santé et psychiatrie
Table ronde - Économie de la santé et psychiatrie Table ronde - Économie de la santé et psychiatrie
Table ronde - Économie de la santé et psychiatrie
 
Atelier sur le Mécanisme de Financement Mondial en soutien à Chaque Femme Cha...
Atelier sur le Mécanisme de Financement Mondial en soutien à Chaque Femme Cha...Atelier sur le Mécanisme de Financement Mondial en soutien à Chaque Femme Cha...
Atelier sur le Mécanisme de Financement Mondial en soutien à Chaque Femme Cha...
 
Avis du HCAAM sur la régulation du système de santé
Avis du HCAAM sur la régulation du système de santéAvis du HCAAM sur la régulation du système de santé
Avis du HCAAM sur la régulation du système de santé
 
Fonds d’assurance maladie igf rapport 2010 / http://www.igf.finances.gouv.fr...
Fonds d’assurance maladie  igf rapport 2010 / http://www.igf.finances.gouv.fr...Fonds d’assurance maladie  igf rapport 2010 / http://www.igf.finances.gouv.fr...
Fonds d’assurance maladie igf rapport 2010 / http://www.igf.finances.gouv.fr...
 
DRC Final Country Report (French)
DRC Final Country Report (French)DRC Final Country Report (French)
DRC Final Country Report (French)
 
Assurance maladie dépenses de santé juillet 2020
Assurance maladie dépenses de santé juillet 2020Assurance maladie dépenses de santé juillet 2020
Assurance maladie dépenses de santé juillet 2020
 
MUSARS: Les enjeux et les défis de la viabilité pour la Mutuelle de Santé Rég...
MUSARS: Les enjeux et les défis de la viabilité pour la Mutuelle de Santé Rég...MUSARS: Les enjeux et les défis de la viabilité pour la Mutuelle de Santé Rég...
MUSARS: Les enjeux et les défis de la viabilité pour la Mutuelle de Santé Rég...
 
3 ms presentation2 financement
3 ms presentation2 financement3 ms presentation2 financement
3 ms presentation2 financement
 
Financement public de santé au maroc entre les contraintes et opportunités 2
Financement public de santé au maroc entre les contraintes et opportunités 2Financement public de santé au maroc entre les contraintes et opportunités 2
Financement public de santé au maroc entre les contraintes et opportunités 2
 
Système local de santé wp1
Système local de santé wp1Système local de santé wp1
Système local de santé wp1
 
Mission d'Intérêt Général: expérience Française- Aurélien Bouchet (Ministère ...
Mission d'Intérêt Général: expérience Française- Aurélien Bouchet (Ministère ...Mission d'Intérêt Général: expérience Française- Aurélien Bouchet (Ministère ...
Mission d'Intérêt Général: expérience Française- Aurélien Bouchet (Ministère ...
 
Booster la gouvernance de la santé publique (Un défi de plus en plus pressant)
Booster la gouvernance de la santé publique (Un défi de plus en plus pressant) Booster la gouvernance de la santé publique (Un défi de plus en plus pressant)
Booster la gouvernance de la santé publique (Un défi de plus en plus pressant)
 
Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAH
Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAHRapport de la Cour des Comptes sur l'AAH
Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAH
 
Comptes de la Sante au Burundi: 2012-2013
Comptes de la Sante au Burundi: 2012-2013Comptes de la Sante au Burundi: 2012-2013
Comptes de la Sante au Burundi: 2012-2013
 

Les FIRS

  • 1. 8 ›››› LES FIRSLes modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional pour l’année 2015 ainsi que le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé viennent d’être fixés par la circulaire SG/2015/152 en date du 28 avril et par l’arrêté du 30 avril 2015. Au même titre que les circulaires relatives à la campagne budgétaire et tarifaire annuelle des établissements de santé, cette circulaire est importante à suivre en tant que PH car y sont précisés les financements d’un certain nombre de projets nouveaux en lien avec nos activités ou avec les réorganisations territoriales. Mariannick LEBOT PH SYNPREFH (Syndicat National des Pharmaciens des Etablissements publics de Santé) Qu’est-ce que le FIR ? Le FIR a été créé le 1er mars 2012 en application de l’article 65 de la loi de financement de la sécurité so- ciale (LFSS) pour 2012. Les textes relatifs à son fonctionnement ont été codifiés aux articles L.1435-8 à L.1435-11 et R.1435-16 à R.1435-36 du code de la santé publique. Le FIR se substituait en partie au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et au fonds d’in- tervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Le FMESPP reste toutefois en vigueur et fait toujours l’objet de 3 dota- tions annuelles de financement.
  • 2. 9 Quels sont les objectifs du FIR ? Pour 2015, l’article 56 de la LFSS vient de réorganiser les missions du FIR en cinq axes stratégiques regroupés, en cohérence avec la stratégie nationale de la santé. 1. La promotion de la santé et la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie. 2. L’organisation et la promotion de parcours de santé coordon- né, la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire et médico-so- ciale. 3. La permanence des soins et la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire. 4. L’efficience des structures sa- nitaires et médico-sociales et l’amélioration des conditions de travail de leurs personnels. 5. Le développement de la démo- cratie sanitaire. Comment le FIR est-il fi- nancé ? Les ressources du FIR sont consti- tuées par une dotation des ré- gimes obligatoires de base de l’as- surance maladie, une dotation de l’Etat, une dotation de la caisse nationale de solidarité pour l’au- tonomie (CNSA). Il fait l’objet d’un sous-objectif de l’objectif national de dépense de l’assurance mala- die (ONDAM) voté dans le cadre de la LFSS. Des arrêtés ministériels fixent chaque année la dotation des ré- gimes d’assurance maladie au fonds ainsi que le montant des crédits alloués à chaque agence régionale de santé. Le FIR a l’avantage de regrouper ainsi au sein d’une seule enve- loppe financière globale et fon- gible des crédits qui étaient au- paravant cloisonnés alors que destinés à des politiques proches ou complémentaires. Le fonds n’a pas la personnalité morale, mais dispose d’une comp- tabilité propre consolidée par la CNAMTS qui en assure la gestion comptable et financière. Le CNP émet un avis sur la réparti- tion des crédits entre régions fixée chaque année par arrêté minis- tériel. Le CNP est aussi chargé du contrôle et du suivi de la gestion du fonds. Chaque directeur général d’ARS établit un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds dans sa région avant la fin du mois de mai et le transmet au secréta- riat général des ministères char- gés des affaires sociales. Les établissements élaborent et transmettent des dossiers, les ARS les instruisent, les agréent, auto- risent ensuite ou non le finance- ment et ordonnent aux CPAM le paiement de l’aide concernée. La DGOS n’est plus en charge de l’instruction des dossiers de de- mande des établissements. Comment le FIR est-il ré- parti entre les régions ? Depuis la création du FIR en 2012, la répartition des dotations est pondérée en fonction de la popu- lation : la mortalité brute, un in- dice synthétique de précarité, le taux d’ALD standardisé pour tenir compte des maladies chroniques, un indice qui tient compte du poids des dépenses structurelles de prévention gérées et financées ou non au sein de chaque agence (actions dites recentralisées). Une part des crédits du FIR conti- nue à être exclue de ce périmètre de péréquation car prenant en compte d’autres impératifs, no- tamment la répartition territoriale de l’offre de soins. Il s’agit notam- ment des dispositifs relatifs à la permanence des soins et les me- sures relatives au pacte territoire santé. En quoi le FIR concerne-t-il les établissements hospi- taliers ? Le FIR est important pour les éta- blissements car il constitue un ap- point non négligeable aux budgets définis par la T2A, les MIGAC, les MERRI, en particulier pour toutes les opérations de restructuration et de développement d’activité en lien avec les plans de santé publique. Ainsi pour l’année 2015, les éta- blissements peuvent construire et déposer des dossiers sur, entre autres, les thèmes suivants : L Les nouveaux programmes d’éducation thérapeutique dans le cadre du Plan Maladies neu- ro-dégénératives (sur une durée de 3 ans). L Les missions relatives aux dis- positifs d’annonce en cancé- rologie et la participation aux réunions de concertation pluri- disciplinaire. L La mise en place d’unités de consultation dédiées pour per- sonnes handicapées. L Le déploiement de la téléméde- cine. L .... Et la démocratie sanitaire ? En 2015, plusieurs appels à projets sont diffusés par les ARS en vue du renforcement de la démocratie sanitaire et des droits des usagers : organisation de séminaires ou sen- sibilisation des usagers sur leurs
  • 3. 10 droits, mise en place d’actions de promotion des priorités identifiées dans le projet régional de santé (PRS), formation de représentants des professionnels de santé et des membres des instances de démo- cratie sanitaire sur la question des droits des usagers… Quel est le dernier bilan du FIR ? L’article 1435-10 du code de la san- té publique prévoit qu’un bilan national est adressé au Parlement avant le 15 octobre en vue de per- mettre un suivi de l’utilisation des dotations des ARS affectées au FIR. Le dernier rapport disponible est celui de 2013, il présente le péri- mètre des missions du fonds, ex- plicite les critères de répartition des crédits entre régions et rend compte de leur utilisation. L L’amélioration de la qualité et de la coordination des soins (mission 2), concentre plus de la moitié (54 %) des crédits consommés et constitue le pre- mier poste de dépenses du FIR en 2013. L La permanence des soins (mis- sion 1) est le deuxième poste de dépenses et totalise 29 % des crédits consommés en 2013. L La prévention, l’éducation et la promotion de la santé, et la sé- curité sanitaire (mission 6) sont le troisième poste de dépenses avec 12 % des crédits consom- més en 2013. L La prévention et la prise en charge des personnes âgées et handicapées (mission 8) tota- lisent 2 % des crédits consom- més en 2013, avec 79M€. En perspective La mission réalisée par les sénateurs Jacky Le Menn et Alain Milon sur les ARS en 2014 dresse un bilan globalement positif du FIR : « Le Fonds d’intervention régional : une opportunité récente… nécessai- rement limitée » et formule les pro- positions suivantes : L Consolider le Fonds d’interven- tion régional. L Stabiliser à court terme son champ d’intervention. L Transférer la gestion des cré- dits de l’assurance maladie vers les ARS. L Lui donner la capacité de finan- cer des projets de manière plu- riannuelle. Conclusion Partager une culture commune fi- nancière avec les directeurs d’éta- blissements et les ARS est impor- tant pour notre mission de PH. Suivre et comprendre les enjeux des réorganisations territoriales en particulier au travers des finan- cements du FIR en est une illus- tration. Bibliographie FIR Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régio- nal des agences régionales de santé JO 28 février 2012. http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/27/ETSZ1134794D/jo Circulaire N° SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2015. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39566.pdf Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits at- tribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale, JO 8 mai 2015. http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030558952 Arrêté du 19 mai 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’interven- tion régional des agences régionales de santé, JO du 28 mai 2015. http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/19/AFSS1504866A/jo/texte Fonds d’Intervention Régional,rapport d’activité 2013 transmis au parlement. http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_d_activite_FIR_2013_trans- mis_Parlement.pdf Rapport d´information fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales sur les agences régionales de santé, Par MM. Jacky LE MENN et Alain MILON. http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-400-notice.html ››››